2013-0513411R3 Société de professionnels

Principal Issues: 1) Est-ce qu'un XXXXXXXXXX propriétaire peut déduire les honoraires qu'il paie à sa société de gestion en vertu d'un contrat qui stipule qu'elle lui fournira les services de XXXXXXXXXX pour l'opération de ses XXXXXXXXXX ? Does a XXXXXXXXXX owner may deduct the fees he pays to his management corporation under a contract that states that the management corporation will provide the services of XXXXXXXXXX to operate his XXXXXXXXXX ?2) Est-ce que la société de gestion pourra déduire les salaires qu'elle paie aux XXXXXXXXXX à son emploi dans le calcul de son revenu ? May the management corporation deduct the salaries paid to XXXXXXXXXX it employs in computing its income?

Position: 1. Oui / Yes 2. Oui/ Yes

Reasons: 1. Puisque la structure proposée ne contrevient pas aux Lois et Règlements régissant la pratique de XXXXXXXXXX au Québec, la déduction des honoraires n’est pas refusée comme dépenses courantes dans le calcul du revenu d’entreprise du XXXXXXXXXX/ Since the proposed structure does not contravene the laws and regulations governing the practice of XXXXXXXXXX in Quebec, the deduction of fees will not be denied as a current expense in computing the XXXXXXXXXX business income. 2) Les salaires des XXXXXXXXXX sont une dépense déductible de la société de gestion/ The salaries of the XXXXXXXXXX are a deductible expense for the management corporation.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 9(1), 18(1)a)

XXXXXXXXXX                          2013-051341

Le XXXXXXXXXX 2015

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
            XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés.

Législation

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1. telle que modifiée (ci-après la « Loi »). 

De plus, pour les fins de la présente, les autres lois et règlements auxquels nous ferons référence sont remplacés par les expressions ou abréviations suivantes:

LCSA  Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Code des professions    Code des professions (L.R.Q. c. C-26, a. 87)

XXXXXXXXXX

Par ailleurs, lorsque nous ferons référence à l’expression « aux lois et règlements régissant la pratique de XXXXXXXXXX au Québec », celle-ci réfère entre autres mais non exclusivement, à la législation énumérée précédemment.

Désignation des parties

Dans la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants:

Monsieur A        XXXXXXXXXX
Société XXXXXXXXXX      XXXXXXXXXX
Société de portefeuille       XXXXXXXXXX
Fiducie familiale       Fiducie familialeXXXXXXXXXX
Groupe            Cette désignation vise XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX,
            XXXXXXXXXX, Fiducie familiale XXXXXXXXXX et ses
            bénéficiaires.

L’adresse de M. A et de Société XXXXXXXXXX sont le XXXXXXXXXX. Ils sont tous deux desservis par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX du Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX.

Définition des termes /Abréviation 

Sauf indication contraire, pour les fins de la présente, les termes qui suivent sont définis comme suit :

XXXXXXXXXX.

Entreprise  XXXXXXXXXX exploitées par Monsieur A sises aux
      XXXXXXXXXX mêmes adresses que les XXXXXXXXXX.

Contrat d’emploi  Cette expression est décrite au numéro 9.

Convention  Ce terme est décrit au numéro 10.

XXXXXXXXXX  Tout XXXXXXXXXX visé par la Convention et ayant conclu un Contrat d’emploi.

Honoraires Ce terme est utilisé au sens du numéro 10.

Faits
1.    Monsieur A est un particulier résidant au Canada. Il est XXXXXXXXXX de profession et propriétaire exploitant d’Entreprise.

2.    Société XXXXXXXXXX est une société canadienne imposable constituée le XXXXXXXXXX et régie par la LCSA. Son année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

3.    Le capital social de Société XXXXXXXXXX se compose de XXXXXXXXXX catégories d’actions (catégorie XXXXXXXXXX) dont trois sont émises soit les actions de catégories  « B », « E » et « F ». Les actions de catégorie « B » sont participantes mais ne comportent aucun droit de vote. Les actions de catégorie « E » sont participantes et comportent un droit de vote, donnent droit à un dividende si déclaré mais ne confèrent aucun droit de participation soit aux biens, aux profits ou aux surplus d’actifs de la société.  Les actions de catégorie « F » donnent droit à un dividende si déclaré mais ne confèrent ni droit de vote ni droit de participation soit aux biens, aux profits ou aux surplus d’actifs de la société.

4.    Les actions de Société XXXXXXXXXX sont détenues comme suit:

-     Monsieur A détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « E »;

-     Sa conjointe et chacun de ses enfants détiennent chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « F »;

-     Fiducie familiale détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « B ».

5.    Société XXXXXXXXXX n’est pas une « société de XXXXXXXXXX » au sens du XXXXXXXXXX. En effet, les actions de son capital-actions ne sont pas détenues exclusivement par un ou des XXXXXXXXXX tel que le requiert ledit règlement.

6.    Société XXXXXXXXXX fournit présentement les services XXXXXXXXXX nécessaires aux opérations d’Entreprise.

7.    Chaque XXXXXXXXXX travaillant aux XXXXXXXXXX est, à l’heure actuelle, un employé de Monsieur A.

8.    Les bénéficiaires de Fiducie familiale sont Monsieur A, sa conjointe et ses enfants de même que Société de portefeuille.

Opérations projetées

9.    Chaque XXXXXXXXXX nécessaire à l’exploitation des XXXXXXXXXX, à l’exception de Monsieur A, sera désormais un employé de la Société XXXXXXXXXX. En outre, un Contrat d’emploi sera conclu entre Société XXXXXXXXXX et chaque XXXXXXXXXX selon lequel Société XXXXXXXXXX emploiera ledit XXXXXXXXXX afin de fournir des services aux XXXXXXXXXX. Selon le Contrat d’emploi, Société XXXXXXXXXX s’engage à payer le salaire, les avantages sociaux, les vacances et la formation de chaque XXXXXXXXXX. Toutes ces dépenses constitueront des dépenses courantes. À la signature de ce Contrat d’emploi, chaque XXXXXXXXXX cessera d’être à l’emploi de Monsieur A. 

10.   Une Convention sera également conclue entre Monsieur A et Société XXXXXXXXXX portant sur la fourniture des services de XXXXXXXXXX nécessaires à l’exploitation des XXXXXXXXXX, à l’exception de Monsieur A. Ce dernier demeurera entièrement responsable de la coordination des opérations au sein des XXXXXXXXXX. Cette Convention prévoira le versement d’Honoraires qui seront calculés en fonction du nombre d’heures de travail que chaque XXXXXXXXXX aura accomplies. Un tarif horaire fixe sera déterminé pour chaque XXXXXXXXXX.

11.   Monsieur A déduira les Honoraires dans le calcul de son revenu dans son année d’imposition se terminant le XXXXXXXXXX de chaque année. Société XXXXXXXXXX ajoutera dans le calcul de son revenu, pour chaque année d’imposition se terminant le XXXXXXXXXX suivant, les Honoraires gagnés tels que calculés en vertu de la Convention.

12.   Les profits cumulés dans Société XXXXXXXXXX seront versés, périodiquement, sous forme de dividendes à Fiducie familiale. Les revenus de Fiducie familiale seront éventuellement distribués à ses bénéficiaires dont entre autres, à Société de portefeuille.

Buts des opérations projetées

13.   Les opérations projetées ont pour but de réduire le bénéfice des XXXXXXXXXX, qui autrement, aurait été inclus au revenu de Monsieur A et imposé au taux d’imposition des particuliers, en faveur de Société XXXXXXXXXX.  Ce bénéfice sera alors imposé aux taux d’imposition applicables aux sociétés par action. De plus, les opérations projetées permettront un fractionnement du revenu provenant des XXXXXXXXXX entre les actionnaires de Société XXXXXXXXXX.

Renseignements additionnels

14.   Au meilleur de votre connaissance et de celle de chacun des membres du Groupe, aucune des questions liées à la présente demande de décisions anticipées n’est :

      (i)   abordée dans une déclaration de revenus antérieure d’un membre du Groupe;

      (ii)  examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenus produite antérieurement par un des membres du Groupe;

      (iii) l’objet d’une opposition formulée par l’un ou l’autre des membres du Groupe;

      (iv)  devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance;

      (v)   l’objet d’une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

Décisions anticipées rendues

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations projetées et des buts des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées et des buts des opérations projetées, et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

Sous réserve que les opérations projetées ne contreviennent pas aux lois et règlements régissant la pratique de XXXXXXXXXX au Québec notamment XXXXXXXXXX et que les opérations n’ont pas pour effet d’entraîner un report d’impôt autrement que de la manière décrite dans la présente, pour un ou plusieurs membres du Groupe, nous confirmons que :

A.    Pour les fins d’application de l’article 9, la déduction des Honoraires ne sera pas refusée comme dépenses courantes dans le calcul du revenu des XXXXXXXXXX de Monsieur A, au cours de l’année d’imposition durant laquelle ils sont engagés,  par suite et en raison des opérations projetées, sous réserve de l’application des articles 18, 20 et 67 de la Loi.

B.    Les Honoraires étant inclus au revenu de Société XXXXXXXXXX, la déduction du salaire de chaque XXXXXXXXXX établi en vertu du Contrat d’emploi ne sera pas refusée comme dépense courante dans le calcul du revenu de Société XXXXXXXXXX  au cours de l’année d’imposition durant laquelle il est engagé, par suite et en raison des opérations projetées sous réserve de l’application de l’article 67 et du paragraphe 78(4) de la Loi.

Portée des décisions rendues

a)    Nos décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R6 que nous avons publiée le 29 août 2014 pourvu que le Contrat d’emploi et la Convention décrits aux numéros 9 et 10 soient conclus avant le XXXXXXXXXX. Pour les fins de la présente, seuls les faits décrits, les opérations projetées et les buts des opérations projetées dans la présente ont été considérés. La documentation fournie à l’appui de votre demande ne fait pas partie des faits, des opérations projetées et des buts des opérations projetées.

b)    Nos décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que :

(i)   nous avons accepté, examiné ou déterminé toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des faits, des opérations projetées ou de toute autre transaction ou événement survenu avant ou après que débutent les opérations projetées, énoncées ou non dans la présente, sauf les conséquences fiscales spécifiquement mentionnées dans les décisions rendues ci-dessus;

(ii)  nous avons accepté, examiné ou déterminé si les Honoraires déterminés en vertu de la Convention ou le salaire de chaque XXXXXXXXXX établi en vertu du Contrat d’emploi sont des dépenses courantes;

(iii) l’ARC a examiné si le montant des Honoraires tels que déterminés en vertu de la Convention, est raisonnable. Il s’agit d’une question de fait qui ne peut pas être résolue dans le cadre de la présente.

Autres commentaires

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

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