2014-0523581E5 Prestations de RPA - Exonération

Principal Issues: Quelle portion des prestations de pension sera exonérée d'impôt si les cotisations proviennent d’un revenu exonéré et d’un revenu imposable? What portion of the pension benefits will be tax exempt if the contributions arise from both a non-taxable and a taxable income?

Position: Les prestations d’un RPA sont exonérées dans la même proportion que le revenu d’emploi exonéré qui y a donné doit. Elles ont donc le même traitement que le revenu d'emploi qui a donné droit à ces prestations. The pension benefits have the same treatment as the employment income which entitled to those benefits. Thus, they have the same treatment as the employment income which gave rise to these benefits.

Reasons: La Loi et les Lignes directrices. The Law and the Guidelines.

Author: Lynch, Cynthia
Section: 81(1)a); 87 de la Loi sur les Indiens

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                              2014-052358
                                                                                                                                              Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc

Le 13 novembre 2014

Objet : Exonération des prestations de RPA – Loi sur les Indiens

Monsieur XXXXXXXXXX,

La présente est en réponse à votre courriel du 7 mars 2014 dans lequel vous nous demandez quelle portion des prestations reçus d’un régime de pension agréé (« RPA ») sera exonérée d’impôt si les cotisations proviennent partiellement d’un revenu exonéré en vertu de la Loi sur les Indiens.

Faits

Vous êtes un Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens et vous vivez sur une réserve depuis XXXXXXXXXX. Vous êtes donc d’avis que votre revenu est exonéré d’impôt depuis cette date, conformément à la Ligne directrice 3 (footnote 1) . Vous avez commencé à contribuer à un RPA avant d’habiter sur la réserve, et vous y contribuez toujours. Votre employeur y contribue également mais il ne réside pas sur la réserve. 

Questions

Vous voulez savoir quelle portion des prestations de RPA sera exonérée d'impôt. Selon votre compréhension de la section « Revenus liés à un emploi » des Lignes directrices de l’ARC concernant le revenu exonéré selon la Loi sur les Indiens, les prestations seront exonérées d’impôt pour la portion des cotisations faites à partir du XXXXXXXXXX et des profits sur ces montants. Vous suggérez donc d’évaluer votre RPA au XXXXXXXXXX par rapport à sa valeur totale au moment de votre retraite, afin de déterminer la proportion des prestations qui sera exonérée d’impôt.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

La Ligne directrice 3 prévoit que tout le revenu d’emploi d’un Indien sera exonéré d’impôt si plus de 50 % des tâches liées à son emploi sont effectuées dans une réserve et si l’employeur ou l’Indien réside dans une réserve. Nous prenons pour acquis que ces critères sont respectés depuis le XXXXXXXXXX. Cette exonération est prévue à l’alinéa 81(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. 

La rubrique sur les « Revenus liés à un emploi » prévoit que les prestations d’un RPA seront exonérées d’impôt dans la même proportion que les cotisations qui ont donné droit à ces montants, car les prestations reçoivent le même traitement que le revenu d’emploi qui a donné droit aux prestations. Pour calculer la portion des prestations exonérées d’impôt, il faudra donc déterminer le montant des cotisations provenant d’un revenu imposable par rapport à celles provenant d’un revenu exonéré. Chaque versement de prestations de RPA sera exonéré dans cette proportion.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d’agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.

Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  Les lignes directrices (Guide – Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens) sont disponibles à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/gdlns-fra.html .

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without the prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistribuer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de façon électronique, mécanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015