2014-0523861E5 Clause pénale

Principal Issues: Quel est le traitement fiscal des sommes versées dans le cadre d'une clause pénale contenue dans un bail commercial? / What is the tax treatment of amounts paid in connection with a penal clause in a commercial lease?

Position: Nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer que le principe de la substitution s’appliquerait ou ne s’appliquerait pas dans une situation spécifique./ We are not able to confirm or to deny whether the surrogatum principle would apply in a specific situation.

Reasons: Il s'agit d'une question de faits. / It is a question of fact.

Author: Dagenais, Anne
Section: -

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                               2014-052386
                                                                                                                                               Anne Dagenais, Avocate, M. Fisc.

Le 3 septembre 2014

Objet :     Traitement fiscal de sommes reçues dans le cadre d’une clause pénale

Monsieur,

Cette lettre fait suite à votre courriel du 11 mars 2014 dans lequel vous demandez nos commentaires concernant le traitement fiscal à accorder à des sommes reçues dans le cadre d’une clause pénale contenue dans un bail commercial.

Vous êtes d’avis que le principe de la substitution ne s’applique pas à cette situation.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

Les faits qui ont été mis à notre connaissance ne nous permettent pas de déterminer avec certitude le traitement fiscal de sommes reçues suite à l’application d’une clause pénale. Cette détermination ne peut se faire qu’à la lumière de l’examen de tous les faits pertinents notamment la clause pénale et le contrat qui fait l’objet de la clause pénale.

Par conséquent, nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer que le principe de la substitution s’appliquerait ou ne s’appliquerait pas dans une situation spécifique.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires 

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without the prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistribuer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de façon électronique, mécanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015