2014-0526431R3 Post-Mortem Planning

Principal Issues: Post-mortem pipeline planning.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Meets the requirements of the law.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 84.1(1), 84(2), 245(2)

XXXXXXXXXX
                                                                                  2014-052643

XXXXXXXXXX 2015

Madame,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ‑ XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. 

La présente fait également suite à vos courriels de même qu’à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), S.R.C., 1985 c.1 (5e  suppl.), telle qu’amendée (ci-après la « Loi »). 

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 49, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

XXXXXXXXXX  GESTION A

XXXXXXXXXX  GESTION B

XXXXXXXXXX  GESTION C

XXXXXXXXXX  NOUCO

La société issue de la fusion de                                     FUSIONCO
   GESTION A, GESTION B, GESTION C
   et NOUCO

XXXXXXXXXX  A

XXXXXXXXXX  B

XXXXXXXXXX  EA-1

XXXXXXXXXX  EA-2

XXXXXXXXXX  PEA-1

XXXXXXXXXX  PEA-2

XXXXXXXXXX                                                                SUCCESSION A

DÉFINITIONS

Dans cette lettre, à moins d’indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini : 

« Action admissible de petite entreprise »                        AAPE
   au sens de la définition prévue au
   paragraphe 110.6(1)

Agence du revenu du Canada                                          ARC

« Année d’imposition » au sens de la                               Année d’imposition
  définition prévue au paragraphe 249(1)

 « Capital versé » au sens de la                                        CV
   définition prévue au paragraphe 89(1)

« Compte de dividendes en capital » au                           CDC
   sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Compte de revenu à taux général » au sens                 CRTG
   de la définition prévue au paragraphe 89(1)

XXXXXXXXXX exploité par GESTION A
XXXXXXXXXX                                                                   Entreprise

« Immobilisation » au sens de la définition                        Immobilisation
   prévue à l’article 54

« Impôt en main remboursable au titre de                          IMRTD
   dividendes » au sens de la définition
   prévue au paragraphe 129(3)

« Juste valeur marchande »                                               JVM

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX 

Opérations décrites aux paragraphes 43 à 46                   Opérations Projetées

« Prix de base rajusté » au sens de                                   PBR
   la définition prévue à l’article 54

« Remboursement au titre de dividendes »
   au sens du paragraphe 129(1)                                       RTD

« Société canadienne imposable »                                    SCI
   au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Société privée sous contrôle canadien »                         SPCC
   au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7)

« Somme convenue » au sens prévu                                 Somme Convenue
   au paragraphe 85(1)

FAITS

Faits relatifs à GESTION A

1.    GESTION A est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.  GESTION A a été constituée le XXXXXXXXXX sous XXXXXXXXXX.  L’Année d’imposition de GESTION A se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. 

2.    Immédiatement avant le décès de A, GESTION A exploitait l’Entreprise. 

3.    Le XXXXXXXXXX, GESTION A a vendu à une société non liée les actifs servant à l’exploitation de l’Entreprise lesquels comprenaient, entre autres, l’achalandage inhérent à l’Entreprise. 

Depuis, les seules activités de GESTION A consistent à détenir, gérer et négocier divers placements.  En date des présentes, l’actif de GESTION A est composé principalement d’encaisse, d’actions de sociétés ouvertes, d’unités de fonds mutuels, de titres à revenus fixes et d’avances à recevoir de SUCCESSION A.  En date des présentes, le passif de GESTION A est composé principalement d’impôts à payer.  Les administrateurs de GESTION A ont déterminé une politique de placement afin de faire fructifier le capital. 

4.    Le montant du CRTG de GESTION A était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. 

5.    Le montant du compte d’IMRTD de GESTION A était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. 

6.    Le montant du CDC de GESTION A était XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX.  Immédiatement après la vente d’actifs mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus, le montant du CDC de GESTION A était de XXXXXXXXXX $. 

7.    Au début de l’Année d’imposition suivant celle au cours de laquelle la vente d’actifs mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus est intervenue, un montant de XXXXXXXXXX $ sera ajouté au CDC de GESTION A en vertu de l’alinéa c.2) de la définition de cette expression prévue au paragraphe 89(1). 

8.    Le capital-actions autorisé de GESTION A est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégories « A », « B » et « C ». 

9.    Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation de GESTION A était composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires (à savoir des actions votantes et participantes), toutes détenues par A. 

Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions ordinaires était égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM était égale à XXXXXXXXXX $.  Le PBR desdites actions, pour A, était égal à XXXXXXXXXX $. 

10.   Avant son décès, A avait le contrôle effectif (de jure) de GESTION A pour les fins de la Loi.  Depuis ce décès, SUCCESSION A a le contrôle effectif (de jure) de GESTION A pour les fins de la Loi. 

Faits relatifs à GESTION B

11.   GESTION B est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.  GESTION B a été constituée le XXXXXXXXXX sous XXXXXXXXXX.  L’Année d’imposition de GESTION B se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. 

12.   GESTION B est une société de portefeuille.  Ses seules activités consistent à détenir des placements.  Au XXXXXXXXXX, l’actif de GESTION B était composé principalement d’encaisse, d’impôts à recevoir et de placements boursiers à long terme.  Au XXXXXXXXXX, le passif de GESTION B était composé de frais courus et d’avances à payer à GESTION A. 

13.   Le montant du CRTG de GESTION B était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. 

14.   Le montant du compte d’IMRTD de GESTION B était XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX. 

15.   Le montant du CDC de GESTION B était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. 

16.   Le capital-actions autorisé de GESTION B est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégories « A », « B » et « C ». 

17.   Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation de GESTION B était composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires (à savoir des actions votantes et participantes), toutes détenues par A. 

Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions ordinaires était égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM était égale à XXXXXXXXXX $.  Le PBR desdites actions, pour A, était égal à XXXXXXXXXX $. 

18.   Avant son décès, A avait le contrôle effectif (de jure) de GESTION B pour les fins de la Loi.  Depuis ce décès, SUCCESSION A a le contrôle effectif (de jure) de GESTION B pour les fins de la Loi. 

Faits relatifs à GESTION C

19.   GESTION C est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.  GESTION C a été constituée le XXXXXXXXXX sous XXXXXXXXXX.  L’Année d’imposition de GESTION C se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. 

20.   GESTION C est une société de portefeuille.  Ses seules activités consistent à détenir des placements.  Au XXXXXXXXXX, l’actif de GESTION C était composé principalement d’encaisse, d’une avance à GESTION A et d’actions d’une société ouverte.  Au XXXXXXXXXX, GESTION C n’a aucun passif significatif. 

21.   Le montant du CRTG de GESTION C était XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX. 

22.   Le montant du compte d’IMRTD de GESTION C était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. 

23.   Le montant du CDC de GESTION C était XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX. 

24.   Le capital-actions autorisé de GESTION C est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires (à savoir des actions votantes et participantes). 

25.   Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation de GESTION C était composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires, toutes détenues par A. 

Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions ordinaires était égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM était égale à XXXXXXXXXX $.  Le PBR desdites actions, pour A, était égal à XXXXXXXXXX $. 

26.   Avant son décès, A avait le contrôle effectif (de jure) de GESTION C pour les fins de la Loi.  Depuis ce décès, SUCCESSION A a le contrôle effectif (de jure) de GESTION C pour les fins de la Loi. 

Faits relatifs au décès de A

27.   A est décédé XXXXXXXXXX.  Les actions ordinaires du capital-actions de GESTION A, GESTION B et GESTION C détenues par A à ce moment constituaient pour lui des Immobilisations. 

28.   En raison du décès de A et aux termes de l’alinéa 70(5)a), A est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A, des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION B et des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION C lui appartenant et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM, à savoir, respectivement, XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ immédiatement avant son décès. 

Cette disposition réputée des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A a donc résulté en un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $.  Lors de leur disposition réputée par A, les actions ordinaires du capital-actions de GESTON A étaient des AAPE.  En conséquence, A (ou ses ayants droit) a réclamé une déduction pour gains en capital jusqu’à concurrence d’un gain en capital de XXXXXXXXXX $ en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A ci-dessus décrite.  Par ailleurs, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions ordinaires du capital-actions de GESTION A ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées. 

Cette disposition réputée des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION B a donc résulté en un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $.  Lors de leur disposition réputée par A, les actions ordinaires du capital-actions de GESTION B n’étaient pas des AAPE.  En conséquence, A (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions ordinaires du capital-actions de GESTION B ci-dessus décrite.  De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions ordinaires du capital-actions de GESTION B ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées. 

Cette disposition réputée des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION C a donc résulté en un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $.  Lors de leur disposition réputée par A, les actions ordinaires du capital-actions de GESTION C n’étaient pas des AAPE.  En conséquence, A (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions ordinaires du capital-actions de GESTION C ci-dessus décrite.  De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions ordinaires du capital-actions de GESTION C ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées. 

29.   De plus et aux termes de l’alinéa 70(5)b), SUCCESSION A est réputée avoir acquis la totalité des actions ordinaires du capital-actions de GESTION A, GESTION B et GESTION C à un coût égal à leur JVM respective immédiatement avant le décès de A.  Ces actions acquises par suite du décès de A constituent des Immobilisations pour SUCCESSION A. 

30.   Les dispositions du testament de A prévoient, entre autres, les legs particuliers suivants : 

a)    À B : un montant initial de XXXXXXXXXX $ payable suite à la vente de l’Entreprise et une somme de XXXXXXXXXX $ payable annuellement à la date d’anniversaire du décès de A, sa vie durant et ce, tant et aussi longtemps que les fonds seront suffisants;
b)    À chacun de E1 et E2 : un montant initial de XXXXXXXXXX$ payable suite à la vente de l’Entreprise et une somme de XXXXXXXXXX $ payable annuellement à la date d’anniversaire du décès de A, sa vie durant et ce, tant et aussi longtemps que les fonds seront suffisants;

c)    À PEA-1 : un montant annuel de XXXXXXXXXX $ payable annuellement à la date d’anniversaire du décès de A, tant qu’il sera aux études;
d)    À PEA-2, un montant initial de XXXXXXXXXX $ payable suite à la vente de l’Entreprise et une somme de XXXXXXXXXX $ payable annuellement à la date d’anniversaire du décès de A, tant qu’elle sera aux études.  Une fois ses études complétées, la somme payable annuellement sera de XXXXXXXXXX $ et ce, tant et aussi longtemps que les fonds seront suffisants.  Lorsque que EA-2 sera décédé, une somme de XXXXXXXXXX $ sera payable annuellement à PEA-2 à la date d’anniversaire du décès de A. 

31.   De plus, le testament de A prévoit une rémunération annuelle de XXXXXXXXXX $ pour chacun des XXXXXXXXXX liquidateurs. 

OPÉRATIONS PRÉALABLES

Déclaration et paiement par GESTION A d’un dividende provenant du CDC

32.   Le XXXXXXXXXX, GESTION A a déclaré un dividende de XXXXXXXXXX $ sur les actions ordinaires de son capital-actions détenues par SUCCESSION A.  Ce dividende a été payé le XXXXXXXXXX. 

Relativement au dividende ci-dessus décrit, GESTION A a fait le choix en vertu du paragraphe 83(2) que le montant total dudit dividende soit réputé être un dividende en capital.  Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) a été effectué selon les modalités et le formulaire réglementaires. 

Constitution de NOUCO

33.   Le XXXXXXXXXX, NOUCO a été constituée en vertu de XXXXXXXXXX.  NOUCO est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.  L’Année d’imposition de NOUCO se terminera le XXXXXXXXXX de chaque année. 

34.   Le capital-actions autorisé de NOUCO est composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D » et « E ».

35.   Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégories « A », « B », « C », « D » et « E » sont les suivants :

Les actions de catégorie « A » sont votantes (à raison d’un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « B » sont non votantes, non participantes et donnent droit à un dividende XXXXXXXXXX et non cumulatif au taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat.  Les actions de catégorie « B » sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant égal au total du CV et d’une prime. 

Les actions de catégorie « C » sont non votantes, non participantes et donnent droit à un dividende XXXXXXXXXX et non cumulatif au taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat.  Les actions de catégorie « C » sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant égal au total du CV et d’une prime. 

Les actions de catégorie « D » sont non votantes, non participantes et donnent droit à un dividende XXXXXXXXXX et non cumulatif au taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat.  Les actions de catégorie « D » sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant égal au total du CV et d’une prime. 

Les actions de catégorie « E » sont non votantes, non participantes et donnent droit à un dividende XXXXXXXXXX et non cumulatif au taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat.  Les actions de catégorie « E » sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant égal au total du CV et d’une prime. 

36.   SUCCESSION A a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO pour une contrepartie de XXXXXXXXXX$. 

Transfert par SUCCESSION A des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A

37.   Le XXXXXXXXXX, SUCCESSION A a transféré à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A.  En contrepartie, NOUCO a émis en faveur de SUCCESSION A XXXXXXXXXX d’actions de catégorie « D » de son capital-actions ayant une JVM égale à la JVM des actions ordinaires du capital-actions de GESTION A alors transférées (à savoir XXXXXXXXXX$). 

SUCCESSION A et NOUCO ont effectué le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A qui ont été transférées à NOUCO.  Pour plus de certitude, la Somme Convenue par SUCCESSION A et NOUCO pour les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A transférées était égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX$, et le PBR, pour SUCCESSION A, au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $). 

Le CV des XXXXXXXXXX d’actions de catégorie « D » du capital-actions de NOUCO est égal à XXXXXXXXXX $, à savoir la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A au moment de leur transfert à NOUCO. 

Bien que les conditions d’application du paragraphe 84.1(1) aient été rencontrées, le montant calculé selon la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a) s’est avéré XXXXXXXXXX. 

En outre, en raison du transfert des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION A, SUCCESSION A a subi une perte en capital de XXXXXXXXXX $ correspondant à la différence entre, d’une part le produit de disposition desdites actions, soit XXXXXXXXXX $, et le PBR, pour SUCCESSION A, de ces actions, soit XXXXXXXXXX $.  Cette perte en capital est réputée XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 40(3.4). 

Suite à ce transfert, GESTION A est une « société rattachée » à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4). 

Transfert par SUCCESSION A des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION B

38.   Le XXXXXXXXXX, SUCCESSION A a transféré à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION B.  En contrepartie, NOUCO a émis en faveur de SUCCESSION A XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions ayant une JVM égale à la JVM des actions ordinaires du capital-actions de GESTION B alors transférées (à savoir XXXXXXXXXX $). 

SUCCESSION A et NOUCO ont effectué le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION B qui ont été transférées à NOUCO.  Pour plus de certitude, la Somme Convenue par SUCCESSION A et NOUCO pour les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION B transférées était égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $, et le PBR, pour SUCCESSION A, au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $). 

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de NOUCO est égal à XXXXXXXXXX $, à savoir le PBR, pour SUCCESSION A, des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION B immédiatement avant leur disposition. 

Bien que les conditions d’application du paragraphe 84.1(1) aient été rencontrées, le montant calculé selon la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a) s’est avéré XXXXXXXXXX. 

Suite à ce transfert, GESTION B est une « société rattachée » à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4). 

Transfert par SUCCESSION A des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION C

39.   Le XXXXXXXXXX, SUCCESSION A a transféré à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION C.  En contrepartie, NOUCO a émis en faveur de SUCCESSION A XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions ayant une JVM égale à la JVM des actions ordinaires du capital-actions de GESTION C alors transférées (à savoir XXXXXXXXXX $). 

SUCCESSION A et NOUCO ont effectué le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION C qui ont été transférées à NOUCO.  Pour plus de certitude, la Somme Convenue par SUCCESSION A et NOUCO pour les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION C transférées était égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $, et le PBR, pour SUCCESSION A au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $). 

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de NOUCO est égal à XXXXXXXXXX$, à savoir la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION C au moment de leur transfert à NOUCO. 

Bien que les conditions d’application du paragraphe 84.1(1) aient été rencontrées, le montant calculé selon la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a) s’est avéré XXXXXXXXXX. 

En outre, en raison du transfert des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION C, SUCCESSION A a subi une perte en capital de XXXXXXXXXX$ correspondant à la différence entre le produit de disposition desdites actions, soit XXXXXXXXXX$, et le PBR, pour SUCCESSION A, de ces actions, soit XXXXXXXXXX $.  Cette perte en capital est réputée XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 40(3.4).

Suite à ce transfert, GESTION C est une « société rattachée » à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4).

40.   GESTION A, GESTION B et GESTION C demeureront des entités juridiques distinctes (c’est-à-dire que GESTION A, GESTION B et GESTION C ne seront pas liquidées dans NOUCO ou dans toute autre société, ou fusionnées avec NOUCO ou avec toute autre société) pour une période supérieure à une année à compter du moment où les opérations décrites aux paragraphes 37 à 39 ont été complétées.  De plus, durant cette même période, GESTION A, GESTION B et GESTION C auront continué et continueront d’exploiter l’entreprise qu’elles exploitaient alors et leur politique de placement demeurera la même. 

41.   XXXXXXXXXX.

42.   XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS PROJETÉES

Fusion de GESTION A, GESTION B, GESTION C et NOUCO

43.   Le XXXXXXXXXX, GESTION A, GESTION B, GESTION C et NOUCO fusionneront en vertu du paragraphe 87(1) pour former FUSIONCO. 

Hormis la date de la fusion, le certificat de fusion constatant la fusion de GESTION A, GESTION B, GESTION C et NOUCO ne précisera aucun temps particulier pour la fusion. 

FUSIONCO fixera la fin de son Année d’imposition au XXXXXXXXXX. 

44.   En outre, suite à l’opération décrite au paragraphe précédent, FUSIONCO procédera à des réductions progressives du CV des actions de catégories « B », « C » ou « D » de son capital-actions détenues par SUCCESSION A. 

Les réductions du CV des actions de catégories « B », « C » ou « D » du capital-actions de FUSIONCO ci-dessus mentionnées seront effectuées à raison d'une réduction de XXXXXXXXXX % par XXXXXXXXXX de la valeur initiale du CV des actions de catégories « B » et « C » résultant des transferts décrits aux paragraphes 39 et 38 et à raison d'une réduction de XXXXXXXXXX % par XXXXXXXXXX de la valeur résiduelle du CV des actions de catégorie « D » suite à l’opération décrite au paragraphe au paragraphe 42. 

Liquidation de FUSIONCO

45.   Le XXXXXXXXXX, les administrateurs de FUSIONCO procèderont à la liquidation de FUSIONCO et à sa dissolution.  Les paragraphes 88(2) et 84(2) seront applicables à la liquidation de FUSIONCO. 

46.   Par ailleurs, au moment opportun, SUCCESSION A distribuera au profit des héritiers de A les biens attribués par FUSIONCO à l’occasion de sa liquidation. 

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

47.   Le but des Opérations Projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers de A les legs prévus au testament de ce dernier tout en minimisant la double imposition pouvant résulter de l’application du paragraphe 70(5) au décès de A. 

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

48.   Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction. 

49.   Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

      XXXXXXXXXX
      - Numéro de compte :    XXXXXXXXXX
      - Numéro d’assurance sociale du défunt :  XXXXXXXXXX
     - Bureau des services fiscaux :     XXXXXXXXXX
      - Centre fiscal : XXXXXXXXXX
       - Adresse: XXXXXXXXXX

       XXXXXXXXXX
      - Numéro d’entreprise : XXXXXXXXXX
      - Bureau des services fiscaux :     XXXXXXXXXX
      - Centre fiscal : XXXXXXXXXX
       - Adresse du siège social :  XXXXXXXXXX

50.   Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations Projetées sont décrites dans les présentes, ou l’ont été dans les lettres que vous nous avez adressées. 

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations préalables, des Opérations Projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, des opérations préalables et de toutes les Opérations Projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A.    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que GESTION A soit réputée avoir versé à SUCCESSION A ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les actions ordinaires du capital-actions de GESTION A. 

Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que GESTION B soit réputée avoir versé à SUCCESSION A ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les actions ordinaires du capital-actions de GESTION B. 

B.    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que GESTION C soit réputée avoir versé à SUCCESSION A ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les actions ordinaires du capital-actions de GESTION C. 

C.    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus. 

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations Projetées décrites aux paragraphes 43 et 45 soient complétées avant le XXXXXXXXXX et le XXXXXXXXXX, respectivement.  Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. 

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations Projetées énoncées dans la présente;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations Projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

c)    le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société. 

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

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