2014-0527411E5 Crédit d'impôt pour volontaires - 118.07

Principal Issues: 1. Est-ce que XXXXXXXXXX est un « organisme admissible de recherche et sauvetage » au sens du paragraphe 118.07(1)? Is the XXXXXXXXXX an “eligible search and rescue organization” within the meaning of subsection 118.07(1)? 2. Qui peut attester du nombre d'heures de services admissibles? Who can attest to the number of hours of eligible services? 3. Quelles activités constituent des services admissibles aux fins du crédit d'impôt? What activities constitute eligible services for the tax credit purposes?

Position: 1. C’est à l'organisme de faire cette détermination. This determination must be made by the organization. 2. Le dirigeant d'équipe de l'organisme admissible auquel le volontaire a fourni des services admissibles, ou un autre particulier qui remplit un rôle semblable à celui du dirigeant d'équipe. The team president of the eligible organization to which the volunteer individual provided eligible services, or other individual who fulfils a similar role to that of the team president. 3. Tous services (sauf les services admissibles de pompier volontaire) que le particulier fournit à titre de volontaire auprès d'un organisme admissible de recherche et sauvetage, à condition que ces services consistent principalement à intervenir et à être de permanence en cas de situations de recherche et sauvetage ou de situations d'urgence connexes, à assister à des réunions de l'organisme et à participer aux formations indispensables liées à la prestation de services de recherche et sauvetage. All services (other than eligible volunteer firefighting services) provided by an individual as a volunteer to an eligible search and rescue organization, provided that those services consist primarily of responding to and being on call for search and rescue and related emergency calls, attending meetings held by the organization and participating in required training related to search and rescue services.

Reasons: La Loi. The Law.

Author: Lynch, Cynthia
Section: 118.07

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                         Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc
                                                                                                                                         2014-052741

Le 27 août 2014

Objet : Crédit d’impôt pour volontaires en recherche et sauvetage  - article 118.07 

Monsieur XXXXXXXXXX,

La présente est en réponse à votre demande du 24 mars 2014 visant à obtenir des précisions à l’égard du nouveau crédit d’impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, prévu à l’article 118.07 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). Sauf indication contraire, toutes références législatives sont à la Loi.

Faits

L’article 118.07 a été introduit par le Budget du 11 février 2014 et s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes. Il prévoit un nouveau crédit pour les volontaires en recherche et sauvetage. Dans ce contexte, vous nous demandez :  

1-    de confirmer que XXXXXXXXXX est un « organisme admissible de recherche et sauvetage » au sens du paragraphe 118.07(1) ;
2-    si les autorités des zones peuvent attester des heures de services admissibles fournies par les volontaires ; et
3-    quelles activités parmi les suivantes comptent dans les 200 heures requises aux fins du crédit d’impôt : les heures de patrouille XXXXXXXXXX ainsi que les heures de formation et de réunion, autant pour les patrouilleurs, que les formateurs et les personnes en autorités.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

Le paragraphe 118.07(1) définit un « organisme admissible de recherche et sauvetage » comme étant un organisme qui est membre de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, de l’Association civile de recherche et de sauvetage aérien ou de la Garde côtière auxiliaire canadienne, ou dont le statut d’organisme de recherche et sauvetage lui est reconnu par une autorité provinciale, municipale ou publique. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’il en revient à XXXXXXXXXX de déterminer si elle constitue un tel organisme.

Le paragraphe 118.07(3) prévoit que le particulier doit obtenir un certificat écrit attestant du nombre d’heures de services admissibles qu’il a effectuées pour l’organisme admissible. Le certificat doit provenir, soit du dirigeant d’équipe, en l’espèce la Zone, soit d’un autre particulier qui remplit un rôle semblable. Le paragraphe 118.07(1) définit les services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage comme étant des services qui consistent principalement à participer à des opérations de recherche et sauvetage (incluant la période où le contribuable est sur appel), à assister à des réunions de l’organisme ainsi qu’à participer à des activités de formation indispensable liées à la prestation de services de recherche et sauvetage fournies par l’organisme. Les services qui sont rendus autrement qu’à titre de volontaire ne seront pas reconnus comme des services admissibles. Il est à noter que l’expression « principalement » est interprétée comme signifiant plus de 50 % du temps.  

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d’agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.

Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt

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