2014-0528211E5 Cotisation payée par l'employeur

Principal Issues: L'ARC considère-t-elle toujours que les primes payées par l'employeur dans une situation factuelle telle que présentée à l'interprétation 9721115F ne représentent pas vraiment la cotisation de l'employeur au régime d'assurance-collective mais bien celle des employés? / Does CRA still believe that premiums paid by an employer in a situation similar to the one in 9721115F will not be considered as employer contribution in respect of a private health services plan coverage but rather employee contribution?

Position: Question de faits / Question of facts.

Reasons: Question de faits / Question of facts.

Author: Lacharité, Johanne
Section: 5(1); 6(1)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                      J. Lacharité, CPA, CGA
                                                                                                                                      2014-052821

Le 25 septembre 2014

Monsieur,

Objet : Cotisation payée par l’employeur

La présente fait suite à votre courriel du 16 avril 2014 dans lequel vous nous demandez la position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») vis-à-vis une situation hypothétique.

Plus précisément, vous nous décrivez une situation où, suite à l’expiration d’un contrat de travail collectif et dans le cadre de la négociation d’un nouveau contrat de travail collectif, la part des primes d’assurances collectives originalement payée par les employés serait transférée à l’employeur en contrepartie d’un ajustement à la baisse de la masse salariale. Vous désirez savoir si l’ARC considère que les primes payées par l’employeur dans une telle situation ne représenteraient pas vraiment la cotisation de l’employeur au régime d’assurance collective, mais bien celle des employés.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois connexes, le cas échéant.  Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer.  Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

La détermination du traitement fiscal se rapportant à la contribution par un employeur à différents régimes d’assurances au profit des employés est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après une analyse complète de l’ensemble des faits reliés à une situation donnée dont, entre autres, l’analyse des contrats d’emploi. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.

Dans l’arrêt Shell (footnote 1), la Cour suprême du Canada a décrété qu’en l’absence d’une disposition expresse contraire de la Loi ou d’une conclusion selon laquelle l’opération en cause est un trompe l’œil, les rapports juridiques établis par un contribuable doivent être respectés en matière fiscale. De ce fait, les conséquences fiscales d’une diminution de salaire négociée en échange d’une augmentation des cotisations à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents dans le cadre d’un contrat de travail dépendront des droits et obligations des parties contractantes en vertu du nouveau contrat d’emploi. 

En espérant que ces commentaires généraux vous seront utiles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
Gestionnaire intérimaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  Shell Canada Ltée c. Canada [1999] 3 S.C.R.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without the prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistribuer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de façon électronique, mécanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015