2014-0533361I7 Ligne directrice 4

Principal Issues: 1. Aux fins de la Ligne directrice 4, est-ce que ce sont les tâches liées à l’emploi ou les activités non commerciales de l’employeur qui doivent viser que le mieux-être des Indiens qui vivent, pour la plupart, dans les réserves? 2. Dans la mesure où ce sont les activités de l’employeur qui ne doivent viser que le mieux-être des Indiens qui vivent, pour la plupart, dans des réserves, est-ce que la ligne directrice 4 s’applique aux employés Indiens des bureaux urbains? 1. For the purposes of Guideline 4, which of the duties of the employment or the employer’s non-commercial activities have to be carried on exclusively for the benefit of Indians who for the most part live on reserves? 2. To the extent that it is the employer’s non-commercial activities that have to be carried on exclusively for the benefit of Indians who for the most part live on reserves, does Guideline 4 apply to urban offices Indian employees?

Position: 1. Aux fins de la ligne directrice 4, ce sont les activités non commerciales de l’employeur qui ne doivent viser que le mieux-être des Indiens qui vivent, pour la plupart, dans les réserves. 2. Selon les faits fournis, la ligne directrice #4 ne s’applique pas dans la situation soumise. 1. For the purposes of Guideline 4, it is the employer’s non-commercial activities that have to be carried on exclusively for the benefit of Indians who for the most part live on reserves. 2. Based on the facts provided, Guideline 4 does not apply in the present situation.

Reasons: 1. Libellé de la Ligne directrice 4 et positions antérieures à ce sujet. 2. Les activités non commerciales de l’employeur ne visent pas que le mieux-être des Indiens et l’employeur ne se consacre pas exclusivement au développement social, culturel, éducationnel ou économique d’Indiens. 1. Wording of the Act and previous positions on this subject. 2. The employer’s non-commercial activities are not carried on exclusively for the benefit of Indians and the employer is not dedicated exclusively to the social, cultural, educational, or economic development of Indians.

Author: Landry, Isabelle
Section: 81(1)a)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                                           2014-053336
                                                                                                                                                           I. Landry, M. Fisc.

Le 3 septembre 2014

Madame,

Objet : Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens

La présente lettre est en réponse à votre courriel du 15 avril 2014 dans lequel vous demandez nos commentaires au sujet de l’exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens dans une situation particulière. 

Les faits

Vous indiquez dans votre demande qu’un employeur est une organisation indienne qui relève de plusieurs conseils de bandes et qui se consacre au développement social, culturel, éducationnel ou économique de sa clientèle. Vous spécifiez de plus que toutes les activités de l’employeur sont des activités non commerciales, que le siège social de l’employeur est situé dans une réserve et que l’employeur a plusieurs bureaux situés dans des réserves ainsi que XXXXXXXXXX bureaux situés hors réserve (« bureaux urbains »).

Vous indiquez finalement que la clientèle annuelle de l’employeur est composée approximativement de XXXXXXXXXX % d’Indiens inscrits vivant dans des réserves (desservis par les bureaux dans les réserves), XXXXXXXXXX % d’Indiens inscrits habitant hors réserve pour fins d’études (desservis par un bureau dans une réserve ou un bureau urbain), XXXXXXXXXX % d’Indiens inscrits vivant hors réserve (habituellement desservis par les bureaux urbains) et moins de XXXXXXXXXX % des personnes autres qu’un Indien inscrit (desservis par un bureau dans une réserve ou un bureau urbain).

Vos questions

Vous demandez si, aux fins de la ligne directrice 4 des lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens (« Lignes directrices »), ce sont les tâches liées à l’emploi ou les activités non commerciales de l’employeur qui ne doivent viser que le mieux-être des Indiens qui vivent, pour la plupart, dans les réserves. Dans la mesure où ce sont les activités de l’employeur qui ne doivent viser que le mieux-être des Indiens, vous demandez si la Ligne directrice 4 s’applique aux employés Indiens des bureaux urbains. 

Nos commentaires

Lorsque des Indiens (footnote 1) touchent un revenu, l’alinéa 81(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que l’article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d’impôt dans le cas des biens personnels d’un Indien situés dans une réserve. Dans le but d’aider les communautés indiennes, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a élaboré les Lignes directrices. En tenant compte des différents facteurs de rattachement, ces lignes directrices décrivent les situations d’emploi qui, selon l’ARC, sont visées par l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Application des Lignes directrices

La Ligne directrice 4 prévoit que tout le revenu qu’un Indien tire d’un emploi sera habituellement exonéré d’impôt si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1)    L’employeur réside dans une réserve;

2)    L’employeur est, selon le cas, 

·     une bande indienne possédant une réserve,

·     un conseil de bande représentant une ou plusieurs bandes indiennes qui possèdent des réserves;

·     une organisation indienne relevant d’un ou de plusieurs conseils ou bandes semblables et qui se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducationnel ou économique d’Indiens qui vivent, pour la plupart, dans des réserves. 

3)    Les tâches liées à l’emploi font partie des activités non commerciales de l’employeur lesquelles ne visent que le mieux-être des Indiens qui vivent, pour la plupart, dans des réserves.

Concernant l’application de ce troisième critère, nous sommes d’avis que ce sont les activités non commerciales de l’employeur, et non pas les tâches de l’emploi, qui ne doivent viser que le mieux-être des Indiens qui vivent, pour la plupart, dans les réserves.

Nous sommes de plus d’opinion que l’utilisation de l’expression « ne visent que le mieux-être d’Indiens » dans cette Ligne directrice s’entend au sens de « visent exclusivement le mieux-être d’Indiens ». Le troisième critère de cette Ligne directrice ne serait donc pas rempli dans une situation où une partie de la clientèle d’un employeur ne serait pas des Indiens.

Par conséquent, nous sommes d’avis que les critères 2 et 3 de la Ligne directrice 4 ne sont pas satisfaits dans la situation que vous nous avez soumise puisque l’employeur dessert des personnes autres que des Indiens. La Ligne directrice 4 ne peut donc pas s’appliquer aux employés indiens des bureaux urbains.

Application des facteurs de rattachement

Lorsque les Lignes directrices ne s’appliquent pas à une situation donnée, le revenu d’emploi est généralement imposable. Toutefois, les Lignes directrices sont un outil administratif qui ne s’appliquent qu’aux situations d’emplois les plus communes. Dans certains cas, des facteurs inhabituels font que le revenu d’emploi est traité d’une manière différente de celle qui est décrite dans les lignes directrices. Lorsque c’est le cas, il faut analyser tous les facteurs de rattachement du revenu à une réserve en tenant compte des décisions rendues par les tribunaux afin de déterminer si l’exonération d’impôt s’applique.

La détermination de la présence de facteurs de rattachement importants permettant l’exonération d’impôt est une question de fait sur laquelle nous ne pouvons pas nous prononcer sauf dans le cadre d’une mission de vérification menée par l’ARC.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
  législative et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  Au sens de la Loi sur les Indiens, un indien est une personne qui est inscrite à titre d’Indien ou qui a droit de l’être. La question de savoir si une personne a le droit d’être inscrite à titre d’Indien en est une de fait.

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