2014-0534681E5 Interaction of subsections 69(11) and 70(9.01)

Principal Issues: Whether subsection 69(11) applies where a transfer on a rollover basis of a farm property at death occurs pursuant to subsections 70(9) and 70(9.01)?

Position: No.

Reasons: Wording of the Act.

Author: Allaire, Lucie
Section: 69(11), 70(9.01)(a)(i), 70(9.01)(b)(i).

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                            2014-053468
                                                                                                                                            Lucie Allaire,  LL.B
                                                                                                                                            CPA, CGA, D. Fisc.

Le 25 février 2015

Monsieur,

Objet :  Application du paragraphe 69(11) lors d’un transfert visé au paragraphe 70(9.01)

La présente lettre fait suite à votre courriel du 4 juin 2014 dans lequel vous nous demandez si le paragraphe 69(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») s’applique dans des situations auxquelles le paragraphe 70(9.01) s’applique.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations technique en matière d’impôt.

Le paragraphe 70(9.01) s’applique notamment à un contribuable et à son enfant relativement à un bien du contribuable qui a été transféré à l’enfant par suite du décès du contribuable lorsque les conditions prévues au paragraphe 70(9) sont respectées. Selon que le représentant légal du contribuable effectue ou non un choix, les sous-alinéas 70(9.01)a)(i) ou 70(9.01)b)(i) prévoient tous deux que l’article 69 ne s’applique pas au contribuable ou à l’enfant relativement au bien. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’en vertu des sous-alinéas 70(9.01)a)(i) et 70(9.01)b)(i), l’article 69, qui comprend le paragraphe 69(11), ne s’applique pas dans des situations où le paragraphe 70(9.01) trouve application.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
  législative et des affaires réglementaires

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