2014-0538031C6 Capital gain

Principal Issues: Whether the paragraph 55(3)(a) exemption applies in two scenarios

Position: In the first scenario, no. Possibly in the second scenario.

Reasons: See below.

Author: Séguin, Marc
Section: 55(2), 55(3)(a), 55(3.01)(g)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014
APFF – CONGRÈS 2014

Question 16.

Application de l’alinéa 55(3.01)g) LIR

Dans le cadre de certaines réorganisations corporatives internes entre personnes liées, le paragraphe 55(2) L.I.R. trouvait application et l’exception prévue au sous-paragraphe 55(3)a) L.I.R. n’était pas applicable dans le cas où une nouvelle société était créée dans la série de transactions. En effet, puisque l’émission d’actions initiale en faveur de l’actionnaire résultait en une augmentation sensible de la participation dans la nouvelle société et que cet actionnaire n’était pas lié à celle-ci immédiatement avant ce moment (puisque la société n’existait pas à ce moment), l’alinéa 55(3)(a)(ii) L.I.R. s’appliquait.

Prenons l’exemple suivant :

(a)  Mari, Femme et Tiers incorporent Immoco et souscrivent chacun à 1/3 des actions avec droit de participation et de vote d’Immoco;

(b)  Mari, Femme et Tiers transfèrent chacun une part égale de leurs actions d’Opco en faveur d’Immoco en contrepartie de l’émission par cette dernière, d’actions privilégiées d’une valeur égale à la valeur de l’immeuble à transférer en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R.;

(c)  Opco transfère l’immeuble en faveur d’Immoco en contrepartie de l’émission par cette dernière, d’actions privilégiées d’une valeur égale à la valeur de l’immeuble en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R.;

(d)  Opco achète pour annulation les actions détenues par Immoco dans son capital en contrepartie de l’émission d’un billet d’un montant égal à la valeur des actions rachetées;

(e)  Immoco rachète les actions détenues par Opco dans son capital en contrepartie de l’émission d’un billet d’un montant égal à la valeur des actions rachetées;

(f)  Les billets sont compensés;

(g)  Le rachat des actions privilégiées d’Immoco et l’achat pour annulation des actions d’Opco donnent lieu à des dividendes réputés qui sont reçus par Opco et Immoco respectivement. Opco et Immoco déduisent les dividendes réputés en vertu du paragraphe 112(1) L.I.R.;

(h)  À la suite des transactions ci-dessus, Mari, Femme et Tiers détiennent chacun 1/3 de la totalité des actions avec droit de participation et de vote de chacune d’Opco et Immoco directement.

Questions à l’ARC 

a)   À la suite de l’adoption de l’alinéa 55(3.01)(g) L.I.R., est-ce que l’ARC considère que le paragraphe 55(2) LIR ne s’applique pas à l’exemple décrit ci-dessus? Est-ce que la réponse serait différente si la prise de participation de Mari, Femme et Tiers dans Immoco se faisait dans le cadre du transfert de leurs actions d’Opco plutôt que par souscription initiale d’actions?

b)   Est-ce que la réponse serait différente si préalablement aux transactions prévues à l’exemple  ci-dessus, Mari, Femme et Tiers créaient une société de gestion (Holdco) en faveur de laquelle ils transféraient la totalité de leur participation d’Opco et que c’est Holdco qui procédait aux transactions prévues aux étapes (a) et (b) ci-dessus au lieu de Mari, Femme et Tiers?

Réponse de l’ARC

Généralités

L’alinéa 55(3)a) L.I.R. édicte essentiellement que le paragraphe 55(2) L.I.R. ne s’appliquera pas à un dividende reçu par une société (appelée « bénéficiaire de dividende ») dans la mesure où aucun des faits mentionnés aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) L.I.R. ne s’est produit dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d'opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu. 

Les deux bénéficiaires de dividende dans le cadre de la série d’opérations décrite ci-dessus sont Opco et Immoco. Opco et Immoco sont aussi des payeurs de dividende.

Concernant l’émission initiale d’actions lors de la constitution d’une société, la position de longue date de notre Direction est de considérer qu’avant même la première émission d’actions du capital-actions de la nouvelle société, son fondateur la contrôle et que par conséquent, il sera considéré comme étant lié à cette société avant la première émission d’actions. Nous prenons donc comme hypothèse que la transaction serait structurée de sorte à ce que les souscriptions initiales aux actions du capital-actions d’Immoco par Mari et Femme (les fondateurs d’Immoco) ne causent pas d’augmentations de participation visées aux sous-alinéas 55(3)a)(ii) et (v) L.I.R.   

L’alinéa 55(3.01)g) L.I.R. vise à exclure toute disposition de biens qui, en l’absence de l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R., serait visée au sous-alinéa 55(3)a)(i) L.I.R. ou toute augmentation sensible de la participation directe totale dans une société qui, en l’absence de l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R., serait visée au sous-alinéa 55(3)a)(ii) L.I.R., dans la mesure où certaines conditions sont respectées. Il est toutefois à noter que l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R. n’exclut pas les dispositions de bien et augmentations de participation décrites aux sous-alinéas 55(3)a)(iii) à (v) L.I.R.

Par ailleurs et aux fins de l’alinéa 55(3)a) L.I.R., nous prenons comme hypothèse que les seules transactions qui font  partie de la série d’opérations dans le cadre de laquelle les dividendes ont été reçus sont celles décrites dans l’énoncé de la présente question. Nous prenons aussi comme hypothèse que Mari et Femme contrôleraient Opco, Immoco et Holdco dans les scénarios décrits dans la présente question.

Réponse de l’ARC à la question 16 a)

La souscription initiale des actions du capital-actions d’Immoco par Tiers résulterait en une augmentation de participation visée au sous-alinéa 55(3)a)(ii) L.I.R. puisque Tiers est une personne non liée à Opco et Immoco, les bénéficiaires de dividende. Cette souscription d’actions résulterait aussi en une augmentation de participation de Tiers visée au sous-alinéa 55(3)a)(v) L.I.R. pour ce qui est du dividende réputé reçu par Opco.

Des augmentations de participation de Tiers visées au sous-alinéa 55(3)a)(ii) L.I.R. découleraient aussi du transfert des actions du capital‑actions d’Opco par Tiers à Immoco en contrepartie d’actions privilégiée du capital‑actions d’Immoco, de même que des rachats croisés d’actions  entre Opco et Immoco.   

Par ailleurs, pour ce qui est du dividende réputé reçu par Opco, une augmentation de participation de Tiers visée au sous‑alinéa 55(3)a)(v) L.I.R. résulterait du transfert des actions du capital‑actions d’Opco par Tiers à Immoco en contrepartie d’actions privilégiée du capital‑actions d’Immoco, de même que du rachat des actions privilégiées du capital‑actions d’Immoco détenues par Opco.

Finalement, lors de l’achat pour annulation des actions du capital‑actions d’Opco détenues par Immoco, Tiers augmenterait sa participation dans Opco, ce qui constituerait un fait décrit au sous-alinéa 55(3)a)(v) L.I.R. pour ce qui est du dividende réputé reçu par Immoco.

Puisque l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R. n’exclut pas les augmentations de participation visées au sous‑alinéa 55(3)a)(v) L.I.R., les bénéficiaires de dividendes, Opco et Immoco, ne pourraient utiliser l’exception à l’application du paragraphe 55(2) L.I.R., prévue à l’alinéa 55(3)a) L.I.R.

Il devient donc académique de déterminer si l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R. pourrait réputer des augmentations de participation ou des dispositions de bien visées aux sous-alinéas 55(3)a)(i) et (ii) L.I.R. ne pas être visées à ces sous‑alinéas. Notons tout de même que la condition prévue au sous-alinéa 55(3.01)g)(v) L.I.R. ne serait pas respectée, les actions du capital‑actions des bénéficiaires de dividendes, Opco et Immoco, étant détenues par des particuliers au moment de la réception des dividendes.

Réponse de l’ARC à la question 16 b)

Nous prenons comme hypothèse qu’il n’y aurait pas de souscription initiale d’actions pour mettre en place Holdco mais que les prises de participation de Mari, Femme et Tiers dans Holdco se feraient dans le cadre du transfert de leurs actions du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. À cet égard, nous prenons comme hypothèse qu’avant ce transfert d’actions, Holdco et Immoco seraient constituées et auraient comme fondateurs Mari et/ou Femme. Holdco serait donc considérée comme étant liée à Opco et Immoco. Mari et Femme seraient considérés comme étant liés à Immoco. Enfin, nous prenons comme hypothèse que la prise de participation originale de Tiers dans Opco ne ferait pas partie de la série d’opérations dans le cadre de laquelle les dividendes ont été reçus par Opco et Immoco.

La disposition des actions du capital-actions d’Opco par Mari, Femme et Tiers en faveur de Holdco ne devrait pas résulter en une disposition visée par les sous-alinéas 55(3)a)(i), (iii) ou (v) L.I.R. car, immédiatement avant la disposition, Holdco serait considérée comme étant liée à Opco et Immoco, les bénéficiaires de dividendes.   

Toutefois, la prise de participation de Tiers dans Holdco dans le cadre de ce transfert d’actions résulteraient en une augmentation de participation visée au sous-alinéa 55(3)a)(ii) L.I.R. puisque Tiers serait une personne non liée à Opco et Immoco, les bénéficiaires de dividende.

Enfin, la prise de participation de Holdco dans Opco, dans le cadre de ce transfert ne constituerait pas une augmentation de participation visée aux sous-alinéas 55(3)a)(ii) et (v) L.I.R., puisque sur la base des hypothèses formulées ci-dessus, Holdco serait liée à Opco et Immoco immédiatement avant le transfert d’actions.

Il devient donc pertinent, ici, de déterminer si l’augmentation de participation de Tiers dans Holdco visée au sous-alinéas 55(3)a)(ii) L.I.R. pourrait être exclue en vertu de l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R.     

Aux fins de l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R., la « société donnée » serait Holdco. Les conditions prévues aux sous-alinéas 55(3.01)g)(i) à (v) L.I.R. seraient respectées. Par conséquent, l’augmentation de participation de Tiers dans Holdco visée au sous‑alinéa 55(3)a)(ii) L.I.R. serait réputée ne pas être visée par ce sous-alinéa.

Concernant les autres opérations de la série dans le cadre de laquelle Holdco souscrirait à des actions du capital-actions d’Immoco pour entreprendre le reste des opérations de la série, l’ensemble de ces opérations interviendrait entre des  personnes liées aux bénéficiaires de dividendes puisque Holdco contrôlerait à la fois Opco et Immoco.       

Par conséquent, en se fondant sur l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R. et sur la base des hypothèses formulées, il est possible que Opco et Immoco puissent utiliser l’exception à l’application du paragraphe 55(2) L.I.R., prévue à l’alinéa 55(3)a) L.I.R.

Dans le présent scénario, il importe que les opérations relatives à la constitution de Holdco et d’Immoco (un bénéficiaire de dividende) soient effectuées adéquatement, sinon des événements déclencheurs décrits à l’alinéa 55(3)a) L.I.R. pourraient être générés. À titre d’exemple, la disposition des actions du capital-actions d’Opco par Mari, Femme et Tiers en faveur de Holdco pourrait techniquement être visée aux sous-alinéas 55(3)a)(iii) et (v) L.I.R. pour ce qui est du dividende réputé reçu par Immoco. En effet, immédiatement avant la disposition, Holdco pourrait ne pas être considérée comme étant liée à Immoco, cette dernière étant inexistante à ce moment donné.

Il est à noter que dans la mesure où il était déterminé que la prise de participation de Tiers dans Opco fait partie de la série d’opérations dans le cadre de laquelle les dividendes ont été reçus par Opco et Immoco, ceci constituerait notamment un fait décrit au sous‑alinéa 55(3)a)(v) L.I.R. pour ce qui est du dividende réputé reçu par Immoco.  L’alinéa 55(3.01)g) L.I.R. ne serait pas applicable à l’égard de l’augmentation de participation visée au sous‑alinéa 55(3)a)(v) L.I.R.  En conséquence, Immoco ne pourrait utiliser l’exception à l’application du paragraphe 55(2) L.I.R., prévue à l’alinéa 55(3)a) L.I.R.          

Marc Séguin
(514) 620-8562
Le 10 octobre 2014
2014-053803  

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