2014-0540051E5 Indiens – Intérêts d’une institution hors réserve

Principal Issues: Le revenu d’intérêt provenant d’une rente viagère est-il un bien meuble situé sur une réserve? Is the interest income from a life annuity movable property which is situated on a reserve?

Position: Question de fait. En l'espèce non. Question of fact. In the present case, no.

Reasons: L'institution financière n'est pas sur une réserve, le contrat de rente a été conclu hors réserve et les paiements d'intérêt sont faits hors réserve. Le fait que l’institution financière la plus près qui soit située sur une réserve est à plus de 100 km n’est pas pertinent à la lumière des critères de rattachement définis par la CSC. The financial institution is not on a reserve, the contract was concluded by the parties off reserve and the interest is paid off reserve. The fact that the closest financial institution situated on a reserve is located at more than 100 km is not relevant given the connecting factors established by the SCC.

Author: Lynch, Cynthia
Section: 81(1)a)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                                     2014-054005
                                                                                                                                                     Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc
Le 3 mars 2015

Monsieur XXXXXXXXXX,

Objet :     Détermination du situs du revenu d’intérêt payé ou payable à un Indien
                - Institution financière hors réserve

La présente est en réponse à votre courriel du 16 juillet 2014 dans lequel vous demandez notre avis concernant l’imposition d’un revenu d’intérêt reçu par un Indien. Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi sur les Indiens.

Faits

La situation que vous nous avez décrite peut se résumer de la façon suivante. M. A serait un Indien au sens de la Loi sur les Indiens. Après avoir XXXXXXXXXX il a acquis une rente viagère auprès d’une institution financière située à environ XXXXXXXXXX km de la réserve. Cette rente produira des revenus encaissables mensuellement.

Depuis XXXXXXXXXX, M. A est XXXXXXXXXX hors réserve, XXXXXXXXXX.

Il n’y a aucune institution financière sur la réserve où réside M. A et l’institution financière la plus proche de chez lui, qui est située sur une réserve, est à plus de 100 km. 

Questions

Les intérêts reçus ou à recevoir par M. A sont-ils imposables? Plus particulièrement, le revenu d’intérêt payé ou payable à M. A est-il un bien meuble situé sur une réserve?

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

Le paragraphe 87(1) prévoit que nonobstant toute autre loi fédérale ou provinciale, les biens meubles d’un Indien situés sur une réserve sont exemptés de taxation. Dans l’arrêt Williams (footnote 1), la Cour suprême du Canada (« CSC ») a indiqué que pour déterminer le situs d’un bien meuble aux fins du paragraphe 87(1), il faut identifier les facteurs de rattachement pouvant être pertinents, puis analyser ces facteurs pour déterminer le poids à leur accorder afin d'identifier l'emplacement du bien, en tenant compte de l'objet de l'exemption prévue dans la Loi sur les Indiens, le genre de bien en cause, et la nature de l'imposition de ce bien.

En 2011, dans les arrêts Bastien (footnote 2) et Dubé (footnote 3) , la CSC devait déterminer si les intérêts provenant de dépôts à terme étaient situés sur une réserve. À la lumière de l’objet de l’exemption fiscale, du genre de bien et de la nature de l’imposition du bien, la CSC a identifié les facteurs de rattachement suivants et a conclu que les intérêts étaient effectivement situés sur une réserve :

(1)   l’emplacement de l’institution financière et du dépôt à terme;
(2)   le lieu de la conclusion du contrat; et
(3)   le lieu du paiement.

En l’espèce, il n’y a pas d’institution financière sur la réserve où réside M. A et il semblerait que pour trouver une institution financière située sur une réserve, M. A devrait parcourir plus de 100 km. Par conséquent, M. A a conclu son contrat de rente dans une institution financière hors réserve. C’est là que le contrat a été signé et que les paiements sont faits. Puisque le revenu d’intérêt provenant de la rente viagère semble être de même nature que le revenu d’intérêt dans les arrêts Dubé et Bastien, nous croyons que les facteurs de rattachement retenus par la CSC doivent s’appliquer.

Par conséquent, eu égard à l’emplacement de l’institution financière, du lieu de la conclusion du contrat et du lieu du paiement des intérêts, nous ne croyons pas que le revenu d’intérêt payable à M. A soit un bien meuble situé sur une réserve en application de l’article 87. Notre conclusion serait la même si M. A retournait habiter sur une réserve.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d’agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  Williams c. R., [1992] 1 R.C.S. 877, para. 37.
2  Bastien (Succession de) c. R., 2011 CSC 38.
3  Dubé c. R., 2011 CSC 39.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without the prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistribuer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de façon électronique, mécanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015