2014-0540861R3 Post-Mortem Planning
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Principal Issues: Post-Mortem Planning - Pipeline.
Position: Favourable rulings provided.
Reasons: In accordance with the Act and our published positions.
Author:
XXXXXXXXXX
Section:
84(2), 84.1
XXXXXXXXXX
2014-054086
Le XXXXXXXXXX 2014
Madame,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de votre cliente, XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques des XXXXXXXXXX.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
XXXXXXXXXX « X »
Actions admissibles de petite entreprise « AAPE »
Agence du revenu du Canada « ARC »
« Capital versé » au sens de la définition
prévue au paragraphe 89(1) « CV »
« Compte de dividendes en capital » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC »
« Compte de revenu à taux général » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG »
« Dividende imposable » au sens de la définition « Dividende Imposable »
prévue au paragraphe 89(1)
Société issue de la fusion de Nouco et
Investissements « Fusionco »
« Immobilisation » au sens de la définition
prévue à l'article 54 « Immobilisation »
« Impôt en main remboursable au titre de
dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD »
Investissements XXXXXXXXXX « Investissements »
Juste valeur marchande « JVM »
Loi Canadienne sur les sociétés par actions
L.R. 1985, ch. C-45 « LCSA »
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985,
c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi »
Nouvelle société à créer dans le cadre des
opérations projetées « Nouco »
« Prix de base rajusté » au sens de la définition
prévue à l'article 54 « PBR »
« Société canadienne imposable » au sens de
la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI »
« Société privée sous contrôle canadien » au
sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC »
XXXXXXXXXX « Succession »
FAITS
1. X est décédé le XXXXXXXXXX.
2. À son décès, il était l’unique actionnaire d’Investissements.
3. Investissements est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA, et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX. Sa seule activité est de détenir, de gérer et de négocier divers placements.
4. Au XXXXXXXXXX, les actifs d’Investissements se composaient des éléments suivants : de l’encaisse, des placements en obligations, des placements en actions de sociétés ouvertes et des intérêts à recevoir.
5. Au XXXXXXXXXX, la JVM des actions du capital-actions d’Investissements était de XXXXXXXXXX $, dont XXXXXXXXXX $ attribuable aux actions privilégiées de son capital‑actions.
6. Au moment du décès de X le XXXXXXXXXX, la JVM d’Investissements était sensiblement la même. Cette JVM sera déterminée prochainement. Selon le testament de X, les actions du capital‑actions d’Investissements font partie du legs résiduaire qui sera distribué en parts égales entre l’épouse de X et ses XXXXXXXXXX enfants majeurs. Le paragraphe 70(5) s’appliquera aux actions du capital‑actions d’Investissements qui seront léguées aux XXXXXXXXXX enfants de X. La Succession fera le choix prévu au paragraphe 70(6.2) pour ne pas que le paragraphe 70(6) s’applique aux actions du capital‑actions d’Investissements léguées à l’épouse de X. Ainsi, X sera réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de la totalité des actions du capital‑actions d’Investissements et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM immédiatement avant son décès.
7. Les caractéristiques fiscales des actions du capital-actions d’Investissements seraient donc les suivantes avant le décès de X et l’application du paragraphe 70(5) :
Actionnaire Nombre et PBR CV JVM/Valeur de
Catégorie rachat au XXXXXXXXXX
X XXXX actions de XXXX $ XXXX $ XXXX $
catégorie A
X XXXX actions de XXXX $ XXXX $ XXXX $
catégorie E
Total XXXX $ XXXX $ XXXX $
8. Au XXXXXXXXXX, le solde d’IMRTD d’Investissements était de XXXXXXXXXX $, le CRTG était de XXXXXXXXXX $ et le CDC était nul.
FAITS RELATIFS AU DÉCÈS DE X
9. Les actions du capital-actions d’Investissements détenues par X au moment de son décès étaient pour lui des immobilisations.
10. Aux fins fiscales, en vertu de l’alinéa 70(5)a), une disposition réputée de toutes les actions détenues par X dans le capital-actions d’Investissements est survenue immédiatement avant son décès, et ce, pour un produit de disposition égal à leur JVM.
11. Cette disposition réputée des actions du capital-actions d’Investissements a résulté en un gain en capital d’un montant de XXXXXXXXXX $ et en un gain en capital imposable de XXXXXXXXXX $.
12. Aucune déduction pour gain en capital ne sera demandée par X sur les actions du capital-actions détenues dans Investissements au moment du décès puisque ces actions ne sont pas des AAPE. De plus, les PBR des actions du capital-actions d’Investissements ne sont pas fondés, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période pré-1972.
13. Les actions du capital-actions d’Investissements ont été transmises à Succession au moment du décès. Les caractéristiques fiscales de ces actions pour Succession seront les suivantes :
Nombre et catégorie PBR (footnote 1) CV JVM
XXXX actions de catégorie A XXXX $ XXXX $ XXXX $
XXXX actions de catégorie E XXXX $ XXXX $ XXXX $
Total XXXX $ XXXX $ XXXX $
OPÉRATIONS PROJETÉES
14. Vers le XXXXXXXXXX, Investissements procédera au rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie E de son capital-actions détenues par Succession en contrepartie de XXXXXXXXXX $.
15. Vers le XXXXXXXXXX, Investissements procédera à un fractionnement de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie A de son capital‑actions en XXXXXXXXXX actions de catégorie A.
16. Vers le XXXXXXXXXX, Investissements achètera pour annulation XXXXXXXXXX actions de catégorie A de son capital-actions détenues par Succession en contrepartie d’un billet à payer (« Billet no1 »).
Lors de l’achat pour annulation de ces XXXXXXXXXX actions de catégorie A, Investissements sera réputée avoir versé et Succession sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de cet achat d’actions. Le montant total de ce dividende correspondra à l’excédent de la somme payée pour les actions de catégorie A sur le CV de ces actions. Ce dividende sera un Dividende Imposable. De plus, Investissements désignera ce dividende à titre de dividende déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 89(14).
En outre, en raison de l’achat pour annulation de ces actions de catégorie A, Succession subira une perte en capital égale à la différence entre le produit de disposition défini à l’article 54 et le PBR des actions ainsi achetées pour annulation. À cet égard, les représentants légaux de X choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la totalité de la perte en capital de Succession, résultant de la disposition ci-dessus décrite des actions de catégorie A du capital-actions d’Investissements, comme une perte en capital de X résultant de la disposition de ces actions par celui-ci au cours de sa dernière année d'imposition. De plus, conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s’appliquera pas à Succession afin de réputer nulle la perte en capital ci-dessus relatée.
17. Nouco sera constituée. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI. Le capital-actions autorisé de Nouco comportera une catégorie d’actions de catégorie A ayant les caractéristiques suivantes : avec droit de vote et de participation.
18. Succession transférera ensuite en faveur de Nouco les actions de catégorie A qu’elle détient toujours dans le capital-actions d’Investissements. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession un billet à payer (« Billet no2 ») d’un montant égal au PBR de ces actions moins XXXXXXXXXX $, ainsi qu’une action ordinaire de son capital-actions ayant un PBR et CV de XXXXXXXXXX$.
19. Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie A du capital-actions d’Investissements qui seront transférées à Nouco. Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession et Nouco pour les actions du capital-actions d’Investissements transférées sera égale au moins élevé du PBR desdites actions détenues par Succession et de la JVM des actions à ce moment.
20. Investissements demeurera une entité juridique distincte de Nouco (c’est-à-dire que Investissements ne sera pas liquidée dans Nouco en vertu du paragraphe 88(1) L.I.R. et que Investissements et Nouco ne pourront fusionner en vertu du paragraphe 87(1) L.I.R.) pendant une période d’au moins un an à compter du moment où l’opération envisagée décrite au paragraphe 18 sera complétée. Durant cette période, Investissements continuera d’être exploitée de la même manière dont elle l’était avant la date des opérations envisagées et sa politique de placement demeurera la même.
21. Après le transfert, Investissements sera une « société rattachée » à Nouco en vertu des paragraphes 186(4) et 186(2).
22. Investissements remboursera le Billet no1 à Succession afin que celle-ci puisse payer certaines dépenses, entre autres afin d’effectuer le paiement des impôts au décès de X. De plus, Succession empruntera un montant d’environ XXXXXXXXXX $ auprès d’Investissements qui servira à payer le solde des impôts au décès de X. Ce prêt portera intérêt au taux du marché et aura des modalités de remboursement. Afin de pouvoir rembourser le Billet no1 et faire le prêt, Investissements disposera de certains placements, sans toutefois que ceci ne résulte en une cessation de ses activités. Malgré le remboursement du Billet no1 et l’octroi du prêt, Investissements continuera d’être exploitée de la même manière dont elle l’était avant la date des opérations envisagées et sa politique de placement demeurera la même.
23. Après une période d’au moins un an suivant la mise en place de l’opération envisagée décrites au paragraphe 18 ci-dessus, Investissements et Nouco fusionneront ou Investissements sera liquidée dans Nouco. Le paragraphe 87(1) ou le paragraphe 88(1) sera applicable selon qu’il s’agit d’une fusion ou d’une liquidation. La société résultante sera désignée sous « Fusionco » aux fins des présentes.
24. Après avoir complété les étapes précédentes des opérations envisagées, Fusionco remboursera les billets à payer, paiera ses dettes, puis sera liquidée. Le remboursement des billets seront effectués par tranche maximale de XXXXXXXXXX % par trimestre de la valeur de ces billets au cours de l’année qui suivra la fusion d’Investissements et Nouco ou de la liquidation d’Investissements dans Nouco. Les paragraphes 88(2) et 84(2) seront applicables à la liquidation de Fusionco.
25. Au moment opportun, la Succession distribuera au profit des héritiers, les fonds résultant du remboursement des billets de Fusionco.
BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
26. Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers, des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour la Succession, des actions du capital-actions des actions d’Investissements qui ont été acquises par suite du décès de X.
INFORMATIONS ADDITIONNELLES
27. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.
28. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
Succession M.X
- Numéro assurance social de X XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX
- Centre fiscal XXXXXXXXXX
Investissements
- Numéro d’entreprise XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX
- Centre fiscal XXXXXXXXXX
Nouco
- Numéro d’entreprise À venir
- Bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX
- Centre fiscal XXXXXXXXXX
29. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l’ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations préalables, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Dans la mesure où le Billet no2 est émis pour un montant n’excédant pas la JVM, immédiatement avant le décès de X, des actions de catégorie A d’Investissements transférées par Succession à Nouco aux termes de l’opération projetée décrite au paragraphe 18, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas pour faire en sorte que Nouco soit réputée verser à Succession, et cette dernière réputée recevoir, un dividende en raison de l’émission du Billet no2 lors de ce transfert d’actions.
B) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte qu’Investissements soit réputée verser à Succession ou aux héritiers de X, et ces derniers réputés recevoir, un dividende sur les actions de catégorie A du capital-actions d’Investissements.
C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 14 à 19 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux paragraphes 20 à 25, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
AUTRES COMMENTAIRES
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que
c) le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 En vertu de l’alinéa 70(5)b) de la Loi
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