2014-0541261R3 Post-Mortem Planning

Principal Issues: Post-mortem pipeline planning.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Meets the requirements of the law.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 84.1(1), 84(2), 245(2)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                                          2014-054126

Le XXXXXXXXXX 2015

Mesdames,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ‑ XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. 

La présente fait également suite à vos courriels de même qu’à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), S.R.C., 1985 c.1 (5e  suppl.), telle qu’amendée (ci-après la « Loi »). 

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 89, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

XXXXXXXXXX  A

XXXXXXXXXX  FRÈRE 1

XXXXXXXXXX  FRÈRE 2

XXXXXXXXXX  SOEUR

                         (ci-après collectivement désignés
                          les « ACTIONNAIRES »)

XXXXXXXXXX  PÈRE

XXXXXXXXXX  MÈRE

XXXXXXXXXX  SUCCESSION A

XXXXXXXXXX  FIDUCIE 1

XXXXXXXXXX  FIDUCIE 2

XXXXXXXXXX  FIDUCIE 3

XXXXXXXXXX  ENFANT 1

XXXXXXXXXX  ENFANT 2

                         (ci-après collectivement désignés
                          les « ENFANTS »)

XXXXXXXXXX  EMPLOYÉ 1

XXXXXXXXXX  EMPLOYÉ 2

XXXXXXXXXX  EMPLOYÉ 3

XXXXXXXXXX  EMPLOYÉ 4

XXXXXXXXXX  EMPLOYÉ 5

                          (ci-après collectivement désignés
                           les « EMPLOYÉS »)

XXXXXXXXXX  X

XXXXXXXXXX  Y

XXXXXXXXXX  Z

XXXXXXXXXX HOLDCO

XXXXXXXXXX  OPÉRANTE

XXXXXXXXXX  FILIALECO

Une société à être constituée             NOUCO

Une autre société à être constituée     PLACEMENTSCO

DÉFINITIONS

Dans cette lettre, à moins d’indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini : 

« Action admissible de petite entreprise »                AAPE
    au sens de la définition prévue au
    paragraphe 110.6(1)

Agence du revenu du Canada    ARC

« Année d’imposition » au sens de la                     Année d’imposition
   définition prévue au paragraphe 249(1)

« Bien admissible » au sens de la                         Bien Admissible
   définition prévue au paragraphe 85(1.1)

« Capital versé » au sens de la                              CV
   définition prévue au paragraphe 89(1)

« Compte de revenu à taux général » au sens       CRTG
   de la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Coût indiqué » au sens de la                               Coût Indiqué
   définition prévue au paragraphe 248(1)

« Dividende déterminé », au sens de la                 Dividende Déterminé
   définition prévue au paragraphe 89(1)

« Dividende imposable », au sens de la                Dividende Imposable
   définition prévue au paragraphe 89(1)

« Immobilisation » au sens de la définition             Immobilisation
   prévue à l’article 54

« Impôt en main remboursable au titre de              IMRTD
   dividendes » au sens de la définition
   prévue au paragraphe 129(3)

« Juste valeur marchande »                                   JVM

« Loi sur les compagnies » (Québec)                    LCQ

« Loi sur les sociétés par actions » (Québec)        LSA

Opérations décrites aux paragraphes 66 à 79      Opérations Projetées

« Prix de base rajusté » au sens de                      PBR
   la définition prévue à l’article 54

« Remboursement au titre de dividendes »          RTD
   au sens du paragraphe 129(1)

« Société canadienne imposable »                       SCI
   au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Société privée sous contrôle canadien »           SPCC
   au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7)

« Somme convenue » au sens prévu                   Somme Convenue
   au paragraphe 85(1)

FAITS

Faits relatifs aux ACTIONNAIRES

1.    Les ACTIONNAIRES sont des frères et sœurs. 

2.    PÈRE et MÈRE sont les parents des ACTIONNAIRES. 

3.    PÈRE est décédé le XXXXXXXXXX. 

4.    A est décédée le XXXXXXXXXX. 

5.    ENFANTS sont les enfants de A. 

Faits relatifs à HOLDCO

6.    HOLDCO est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.  HOLDCO a été constituée par fusion le XXXXXXXXXX sous l’autorité de la Partie 1A de la LCQ et a été continuée sous le régime de la LSA.  L’Année d’imposition d’HOLDCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. 

7.    HOLDCO est une société de portefeuille.  Ses activités consistent à détenir, gérer et négocier divers placements.  XXXXXXXXXX.  Au XXXXXXXXXX, l’actif d’HOLDCO était composé principalement d’encaisse, de certificats de placements garantis (ci-après « CPG »), d’actions privilégiées du capital-actions d’OPÉRANTE, d’un billet à recevoir d’OPÉRANTE, de la totalité des actions du capital-actions de FILIALECO (une société inactive) ainsi que des immeubles. 

8.    Au XXXXXXXXXX, le seul passif significatif d’HOLDCO (compte non tenu des actions privilégiées émises et en circulation qui sont présentées à titre de passif aux états financiers) est constitué de billets à payer sur demande aux ACTIONNAIRES dont les soldes au XXXXXXXXXX étaient les suivants : 

Détenteurs                     ($)                            Désignation

A                                    XXXXXXXXXX        (Billet A)
FRÈRE 1                       XXXXXXXXXX        (Billet B)
FRÈRE 2                       XXXXXXXXXX        (Billet C)
SŒUR                           XXXXXXXXXX        (Billet D)

9.    Le montant du CRTG d’HOLDCO était de XXXXXXXXXX$ au XXXXXXXXXX.  Durant cette même Année d’imposition, HOLDCO a versé à ses actionnaires des Dividendes Déterminés de XXXXXXXXXX $. 

10.   Le montant du compte d’IMRTD d’HOLDCO était nul au XXXXXXXXXX et, pour l’Année d’imposition XXXXXXXXXX, HOLDCO a réclamé un RTD de XXXXXXXXXX $. 

11.   HOLDCO prévoit qu’un montant d’environ XXXXXXXXXX $ s’ajoutera à son compte d’IMRTD à l’égard de son Année d’imposition devant se terminer au XXXXXXXXXX. 

12.   Le capital-actions autorisé d’HOLDCO est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H » et « I ». 

13.   Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des catégories d’actions émises et en circulation d’HOLDCO sont les suivants : 

Les actions ordinaires sont votantes (à raison d’un vote par action) et participantes. 

Les actions de catégorie « B » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende mensuel fixe, non préférentiel et non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat, sont rachetables au gré de leur détenteur ou de la société à un prix par action égal au total du capital versé, d’une prime et de tout dividende déclaré mais non payé, le cas échéant, et comportent une clause de rajustement de prix.

Les actions de catégorie « D » sont votantes (à raison de XXXXXXXXXX votes par action), non participantes et sont rachetables au gré de leur détenteur à un prix par action égal au capital versé.

14.   Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation d’HOLDCO était composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires, de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « D ».

15.   FIDUCIE 2 détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d’HOLDCO. 

16.   FRÈRE 1 détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO. 

17.   FRÈRE 2 détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO. 

18.   SŒUR détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO. 

19.   FIDUCIE 1 détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions d’HOLDCO.  FIDUCIE 1 a le contrôle effectif (de jure) d’HOLDCO pour les fins de la Loi. 

20.   Pour sa part, A détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO.  Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » était égal à XXXXXXXXXX$ et leur JVM était égale à XXXXXXXXXX $.  Le PBR desdites actions, pour A, était égal à XXXXXXXXXX $. 

Faits relatifs à OPÉRANTE

21.   OPÉRANTE est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.  OPÉRANTE a été constituée le XXXXXXXXXX sous l’autorité de la Partie 1A de la LCQ et a été continuée sous le régime de la LSA.  L’Année d’imposition d’OPÉRANTE se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. 

22.   OPÉRANTE exploite une entreprise de XXXXXXXXXX.  Au XXXXXXXXXX, l’actif d’OPÉRANTE était composé principalement d’encaisse, de débiteurs, de stocks et d’équipements de production.  Au XXXXXXXXXX, les seuls passifs significatifs d’OPÉRANTE sont constitués d’un billet à payer sur demande à HOLDCO ainsi que divers créditeurs et frais courus. 

23.   Le montant du CRTG d’OPÉRANTE était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. 

24.   Le montant du compte d’IMRTD d’OPÉRANTE était nul au XXXXXXXXXX. 

25.   Le capital-actions autorisé d’OPÉRANTE est composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « AA », « B », « C », « D », « E » et « F ». 

26.   Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des catégories d’actions émises et en circulation d’OPÉRANTE sont les suivants :

Les actions de catégorie « A » sont votantes (à raison d’un vote par action) et participantes, au prorata du nombre d’actions de catégories « A » et « AA ».

Les actions de catégorie « AA » sont sans droit de vote et participantes, au prorata du nombre d’actions de catégories « A » et « AA ». 

Les actions de catégorie « B » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende mensuel fixe, non préférentiel et non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat et sont rachetables au gré de leur détenteur ou de la société à un prix par action égal au total du capital versé, d’une prime et de tout dividende déclaré mais non payé, le cas échéant, et comportent une clause de rajustement de prix. 

Les actions de catégorie « C » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende mensuel fixe, préférentiel aux actions de catégories « AA », « A », « B », « D » et « F » et non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat et sont rachetables au gré de leur détenteur ou de la société à un prix par action égal au total du capital versé, d’une prime et de tout dividende déclaré mais non payé, le cas échéant, et comportent une clause de rajustement de prix. 

Les actions de catégorie « E » sont votantes (à raison de XXXXXXXXXX votes par action), non participantes et sont rachetables au gré de leur détenteur à un prix par action égal au capital versé.

27.   Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation d’OPÉRANTE était composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA », XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « E ». 

28.   FIDUCIE 2 détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d’OPÉRANTE. 

29.   Les EMPLOYÉS d’OPÉRANTE détenaient et détiennent toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » du capital-actions d’OPÉRANTE. 

30.   Pour sa part, HOLDCO détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’OPÉRANTE.  Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » est égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM est égale à XXXXXXXXXX $.  Le PBR desdites actions, pour HOLDCO, est égal à XXXXXXXXXX $. 

31.   Par ailleurs, HOLDCO détenait et détient toujours également XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’OPÉRANTE.  Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » est égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM est égale à XXXXXXXXXX $.  Le PBR desdites actions, pour HOLDCO, est égal à XXXXXXXXXX $. 

32.   Finalement, HOLDCO détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’OPÉRANTE.  Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » est égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM est égale à XXXXXXXXXX $.  Le PBR desdites actions, pour HOLDCO, est égal à XXXXXXXXXX $.  HOLDCO a le contrôle effectif (de jure) d’OPÉRANTE pour les fins de la Loi. 

Faits relatifs à FIDUCIE 1

33.   FIDUCIE 1 est une fiducie testamentaire ayant commencé à exister au décès de PÈRE (à savoir le XXXXXXXXXX), conformément aux termes de son testament. 

34.   FRÈRE 2, SŒUR et EMPLOYÉ 1 sont les fiduciaires de FIDUCIE 1. 

35.   Les règles régissant FIDUCIE 1 prévoient qu’il devra toujours y avoir trois fiduciaires.  Les décisions des personnes agissant à titre de fiduciaire doivent se prendre à la majorité des voix. 

36.   Les bénéficiaires de FIDUCIE 1 étaient à l’origine les ACTIONNAIRES en parts égales. 

37.   Les règles régissant FIDUCIE 1 prévoient qu’au décès d’un ACTIONNAIRE alors que celui-ci n’a pas reçu la totalité de sa part du capital et des revenus nets de FIDUCIE 1, sa part est dévolue à ses enfants au premier degré, en parts égales, avec représentation, ou à défaut d’enfants, aux bénéficiaires survivants, en parts égales. 

38.   Compte tenu que A est décédée le XXXXXXXXXX, la part de celle-ci dans FIDUCIE 1 a été dévolue en parts égales en faveur des ENFANTS.  Ainsi, les bénéficiaires actuels de FIDUCIE 1 sont les suivants : 

Bénéficiaires     Quote-part dans la FIDUCIE 1 (capital et revenus)

FRÈRE 1          XXXXXXXXXX
FRÈRE 2          XXXXXXXXXX
SŒUR              XXXXXXXXXX
ENFANTS         XXXXXXXXXX

39.   Le seul actif de FIDUCIE 1 est constitué des XXXXXXXXXX actions catégorie « D » du capital-actions d’HOLDCO.  Cet actif ne génère aucun revenu pour la FIDUCIE 1 (actions non participantes et ne donnant pas droit à un dividende). 

40.   Les règles régissant FIDUCIE 1 prévoient que la totalité des revenus doit être remise à chacun des bénéficiaires en parts égales.  Il appert toutefois que FIDUCIE 1 ne génère aucun revenu. 

41.   FIDUCIE 1 prendra fin au XXXXXXXXXXe anniversaire du décès de PÈRE ou avant par décision unanime des fiduciaires.  À la fin de FIDUCIE 1, les fiduciaires devront remettre à chacun des bénéficiaires sa part en capital. 

Faits relatifs à FIDUCIE 2

42.   FIDUCIE 2 est une fiducie entre-vifs et a été constituée le XXXXXXXXXX. 

43.   FIDUCIE 2 a souscrit à l’actionnariat d’HOLDCO et d’OPÉRANTE à la suite d’un gel de ces sociétés. 

44.   FRÈRE 2, SŒUR et EMPLOYÉ 1 sont les fiduciaires de FIDUCIE 2. 

45.   En vertu de l’acte de fiducie, il devra toujours y avoir trois fiduciaires.   Les décisions des personnes agissant à titre de fiduciaire doivent se prendre à la majorité des voix. 

46.   Tant que FRÈRE 2 et SŒUR (ou leurs remplaçants) agiront comme fiduciaires, le nombre de fiduciaires pourra être haussé à 4 ou 5. 

47.   Toute personne agissant à titre de fiduciaire, à l’exclusion de FRÈRE 2 et SŒUR, pourra être démise de ses fonctions si les autres personnes agissant à titre de fiduciaires en décident ainsi à la majorité des voix de ces personnes. 

48.   Les bénéficiaires de FIDUCIE 2 sont les suivants : 

a)    MÈRE;

b)    Les ACTIONNAIRES;

c)    Les enfants nés et à naître des ACTIONNAIRES;

d)    Les descendants des enfants des ACTIONNAIRES;

e)    X;

f)    Toute société par actions dont le ou les actionnaires est un ou des bénéficiaires énumérés ci-devant;

g)    Si tous les bénéficiaires mentionnés ci-dessus sont décédés ou en l’absence de tout bénéficiaire, les héritiers légaux des ACTIONNAIRES à l’exclusion du constituant, s’ajouteront à la liste de bénéficiaires. 

49.   FIDUCIE 2 est une fiducie discrétionnaire, tant au niveau du capital que des revenus.  Toutefois, la participation de X dans FIDUCIE 2 est assujettie à un plafond maximal annuel de XXXXXXXXXX $ de revenus (pour plus de précisions, les fiduciaires n’ont pas l’obligation de verser des revenus à X, mais s’ils prennent la décision de lui en verser, ceux-ci ne doivent pas excéder ce plafond).  X n’est pas bénéficiaire du capital de FIDUCIE 2. 

50.   À compter du dernier décès de tous les ACTIONNAIRES, les volontés que les fiduciaires auront pu exprimer au moyen d’une déclaration signée à cette fin devront être respectées pour l’avenir et lieront les fiduciaires et les bénéficiaires.  Il n’existe pas actuellement de déclaration signée à cet effet. 

51.   FIDUCIE 2 sera liquidée à la date fixée à l’entière discrétion par les fiduciaires. Cette date ne devra toutefois pas excéder le jour précédant immédiatement le XXXXXXXXXX anniversaire de signature de l’acte de fiducie. 

52.   Les principaux actifs de FIDUCIE 2 sont constitués de XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d’HOLDCO (à savoir XXXXXXXXXX % des actions participantes de cette dernière) et de XXXXXXXXXX actions catégorie « A » du capital-actions d’OPÉRANTE (à savoir, XXXXXXXXXX % des actions participantes de cette dernière). 

Faits relatifs au décès de A

53.   FRÈRE 2 et EMPLOYÉ 1 sont les liquidateurs de SUCCESSION A. 

54.   Essentiellement, les dispositions du testament de A prévoient qu’après le paiement des impôts au décès et autres dettes à même les biens de la SUCCESSION A, les sommes d’argent suivantes seront léguées à titre de legs particuliers : 

Y     XXXXXXXXXX $
Z     XXXXXXXXXX $

55.   La totalité du résidu des biens de SUCCESSION A sera léguée à FIDUCIE 3. 

56.   Immédiatement avant le décès de A, les actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO qu’elle détenait, de même que le Billet A constituait des Immobilisations pour A. 

57.   En raison du décès de A et aux termes de l’alinéa 70(5)a), A est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de la totalité des actions du capital-actions d’HOLDCO lui appartenant, à savoir XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » ainsi que le Billet A, et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM, à savoir XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ respectivement, immédiatement avant son décès. 

Cette disposition réputée des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO a donc résulté en un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $.  Lors de leur disposition réputée par A, les actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO n’étaient pas des AAPE.  En conséquence, A (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé et ne réclamera pas une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO ci-dessus décrite.  De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées. 

La disposition réputée du Billet A n’a pas résulté en un gain en capital pour A étant donné que le PBR du billet, pour A était égal à sa JVM. 

58.   De plus et aux termes de l’alinéa 70(5)b), SUCCESSION A est réputée avoir acquis XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO et le Billet A à un coût égal à leur JVM respective immédiatement avant le décès de A.  Ces actions et ce billet acquis par suite du décès de A constituent des Immobilisations pour SUCCESSION A. 

Faits relatifs à la Fiducie 3

59.   FIDUCIE 3 est une fiducie testamentaire ayant commencé à exister au décès de A (à savoir le XXXXXXXXXX), conformément aux termes de son testament. 

60.   Les fiduciaires de FIDUCIE 3 seront FRÈRE 2 et EMPLOYÉ 1.

61.   Les règles régissant cette fiducie prévoient qu’il devra toujours y avoir deux fiduciaires.  Les décisions des personnes agissant à titre de fiduciaires devront se prendre à l’unanimité. 

62.   Les bénéficiaires de FIDUCIE 3 seront les ENFANTS en parts égales. 

63.   Il est également prévu que si l’un des ENFANTS décède avant d’avoir reçu la totalité de sa part de FIDUCIE 3, sa part sera dévolue à ses enfants au premier degré avec représentation.  À défaut de descendant de l’un des ENFANTS, sa part accroîtra à l’autre ENFANT survivant. 

64.   Les fiduciaires devront remettre aux ENFANTS, en parts égales entre eux, tous les revenus nets annuels après impôt de FIDUCIE 3.  Les fiduciaires pourront également remettre à chacun des ENFANTS la somme de XXXXXXXXXX $ annuellement.  Enfin, les fiduciaires sont autorisés à prélever, à même le capital de FIDUCIE 3, toute somme d’argent qu’ils estimeront nécessaire pour toute cause raisonnable, tel que l’achat d’une maison et/ou chalet et à l’utiliser directement pour le soutien, l’éducation et les besoins de toutes natures de l’un ou l’autre des ENFANTS ou à le remettre à l’un des ENFANTS pour sa jouissance et son avantage exclusifs.  Les fiduciaires ne sont aucunement tenus d’exercer ce pouvoir d’empiètement mais ceux-ci doivent l’exercer dans le meilleur intérêt d’un ENFANT, notamment pour lui assurer le meilleur épanouissement personnel possible.  Tout prélèvement en faveur d’un ENFANT doit être déduit de sa part. 

65.   Les fiducies devront remettre aux ENFANTS, en parts égales, le solde du capital à l’expiration du terme de FIDUCIE 3 prévue au XXXXXXXXXX anniversaire de la date du décès de A. 

OPÉRATIONS PROJETÉES

Réduction de capital-actions émis et payé

66.   HOLDCO procédera à la réduction du capital-actions émis et payé à l’égard des XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » de son capital-actions, détenues par FIDUCIE 1, d’un montant de XXXXXXXXXX $.  Après cette réduction du capital-actions émis et payé, les actions de catégorie « D » auront un CV total et une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $.  Le PBR desdites actions pour, FIDUCIE 1, sera égal à XXXXXXXXXX $, conformément au sous-alinéa 53(2)a)(ii). 

Constitution de NOUCO

67.   NOUCO sera constituée en vertu de la LSA.  NOUCO sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.  L’Année d’imposition de NOUCO se terminera le XXXXXXXXXX de chaque année. 

68.   Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B » et « C ». 

69.   Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories « A », « B » et « C » seront les suivants : 

Les actions de catégorie « A » seront votantes (à raison d’un vote par action) et participantes. 

Les actions de catégorie « B » seront sans droit de vote, non participantes, donneront droit à un dividende mensuel fixe, non préférentiel et non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat, seront rachetables au gré de leur détenteur ou de la société à un prix par action égal au total du capital versé, d’une prime et de tout dividende déclaré mais non payé, le cas échéant, et comportent une clause de rajustement de prix. 

Les actions de catégorie « C » seront votantes (à raison de XXXXXXXXXX votes par action), non participantes et seront rachetables au gré de leur détenteur à un prix par action égal au capital versé. 

Souscription à des actions du capital-actions de NOUCO

70.   FIDUCIE 1 souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.  Après cette souscription d’actions, HOLDCO sera une société rattachée à NOUCO en vertu de l’alinéa 186(4)a) et du paragraphe 186(2). 

Transfert par SUCCESSION A d’actions du capital-actions d’HOLDCO

71.   SUCCESSION A transférera à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO.  En contrepartie, NOUCO émettra en faveur de SUCCESSION A un billet payable à demande (ci-après le « Billet 1 »), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra à la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO, à savoir XXXXXXXXXX$.  SUCCESSION A acceptera le Billet 1 payable par NOUCO comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO.  Le Billet 1 comportera une clause de rajustement de prix. 

Constitution de PLACEMENTSCO

72.   PLACEMENTSCO sera constituée en vertu de la LSA.  PLACEMENTSCO sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.  L’Année d’imposition de PLACEMENTSCO se terminera le XXXXXXXXXX de chaque année. 

73.   Le capital-actions autorisé de PLACEMENTSCO sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories « A » et « B ». 

74.   Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories « A » et « B » seront les suivants : 

Les actions de catégorie « A » seront votantes (à raison d’un vote par action) et participantes. 

Les actions de catégorie « B » seront sans droit de vote, non participantes, donneront droit à un dividende mensuel fixe, non préférentiel et non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat, seront rachetables au gré de leur détenteur ou de la société à un prix par action égal au total du capital versé, d’une prime et de tout dividende déclaré mais non payé, le cas échéant, et comportent une clause de rajustement de prix. 

Souscription à des actions du capital-actions de PLACEMENTSCO

75.   HOLDCO souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENTSCO pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.  HOLDCO détiendra la totalité des actions participantes du capital-actions de PLACEMENTSCO.  HOLDCO aura également le contrôle effectif (de jure) de PLACEMENTSCO pour les fins de la Loi. 

Rachat par HOLDCO d’actions de catégorie « B » de son capital-actions

76.   Avant le XXXXXXXXXX, HOLDCO rachètera des actions de catégorie « B » de son capital-actions détenues par SŒUR, FRÈRE 1 et FRÈRE 2.  En contrepartie, HOLDCO émettra en faveur de chacun de SŒUR, FRÈRE 1 et FRÈRE 2 un billet à demande ne portant pas intérêt dont le principal correspondra à la valeur de rachat des actions de catégorie « B » faisant l’objet du rachat.  Les billets comporteront une clause de rajustement de prix.  Chacun de SŒUR, FRÈRE 1 et FRÈRE 2 acceptera le billet comme paiement absolu et complet du rachat desdites actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO.  Lors du rachat des actions de catégorie « B » de son capital-actions, HOLDCO sera réputée avoir versé des dividendes et chacun de SŒUR, FRÈRE 1 et FRÈRE 2 sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de ce rachat d’actions.  Le montant total de chacun de ces dividendes correspondra à l’excédent des sommes payées pour les actions de catégorie « B » sur le CV de ces actions.  Ces dividendes constitueront des Dividendes Imposables.  Pour plus de précision, le nombre d’actions de catégorie « B » ainsi rachetées pour annulation par HOLDCO sera déterminé de façon à lui permettre de récupérer le solde de son compte d’IMRTD. 

Relativement aux dividendes ci-dessus décrits, HOLDCO effectuera la désignation qui est prévue au paragraphe 89(14) afin que les dividendes constituent des Dividendes Déterminés. 

Transfert par HOLDCO des CPG en faveur de PLACEMENTSCO

77.   Le XXXXXXXXXX, HOLDCO transférera en faveur de PLACEMENTSCO ses CPG.  En contrepartie, PLACEMENTS émettra en faveur d’HOLDCO XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions dont la JVM sera égale à la JVM des CPG alors transférés.  HOLDCO acceptera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de PLACEMENTSCO comme paiement absolu et complet pour le transfert des CPG.  Le contrat de vente comportera une clause de rajustement de prix.  Lesdits CPG constitueront des Biens Admissibles. 

HOLDCO et PLACEMENTSCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux CPG qui seront transférés à PLACEMENTS.  Pour plus de certitude, la Somme Convenue par HOLDCO et PLACEMENTSCO pour les CPG transférés sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et leur Coût Indiqué, supporté par HOLDCO, au moment du transfert). 

De plus, la Somme Convenue pour les CPG n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l’alinéa 85(1)b).

Le CV des actions de catégorie « B » du capital-actions de PLACEMENTSCO sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Rachat par HOLDCO d’actions de catégorie « B » de son capital-actions

78.   En XXXXXXXXXX, HOLDCO rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions détenues par NOUCO.  En contrepartie, HOLDCO émettra à NOUCO un billet à demande (ci-après le « Billet 2 ») ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie « B » faisant l’objet du rachat, à savoir XXXXXXXXXX $.  Le Billet 2 comportera une clause de rajustement de prix.  NOUCO acceptera le Billet 2 comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO.  Lors du rachat de ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », HOLDCO sera réputée avoir versé et NOUCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de ce rachat d’actions.  Le montant total de ce dividende correspondra à l’excédent des sommes payées pour les actions de catégorie « B », à savoir XXXXXXXXXX $, sur le CV de ces actions, à savoir XXXXXXXXXX $. 

En outre, en raison du rachat d’actions de catégorie « B », NOUCO subira une perte en capital égale à la différence entre le produit de disposition défini à l’article 54, à savoir XXXXXXXXXX $, et le PBR des actions ainsi rachetées, à savoir XXXXXXXXXX $.  À cet égard, la perte subie par NOUCO résultant de la disposition réputée desdites actions se réputée nulle, en vertu de l’alinéa 40(3.6)a). 

Liquidation de PLACEMENTSCO

79.   Le XXXXXXXXXX, PLACEMENTSCO sera liquidée en faveur de HOLDCO en vertu du paragraphe 88(1). 

OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES

80.   Après l’opération décrite au paragraphe 71, la SUCCESSION A possèdera les billets suivants : 

a) Billet A payable par HOLDCO (billet détenu par A au moment de son décès);

b)    Billet 1 payable par NOUCO (billet émis par NOUCO en faveur de la SUCCESSSION A lors de la disposition des actions catégorie B du capital-actions d’HOLDCO).  Le principal du Billet 1 sera égal au principal du Billet 2. 

81.   SUCCESSION A demandera en priorité le remboursement du Billet A afin de lui permettre notamment de payer les impôts au décès de A, les legs particuliers et les autres frais encourus dans le cadre de son administration. 

82.   Par ailleurs, au moment opportun, SUCCESSION A effectuera au profit de FIDUCIE 3 une distribution de ses biens.  De manière plus précise, SUCCESSION A effectuera notamment au profit de la FIDUCIE 3, une distribution du solde du Billet 1.  Conformément à l’alinéa 107(2)a), SUCCESSION A sera réputée avoir disposé du solde du Billet 1 et en avoir tiré un produit égal au Coût Indiqué, pour SUCCESSION A, immédiatement avant ce moment.  De plus, conformément à l’alinéa 107(2)b), FIDUCIE 3 sera réputée avoir acquis le solde du Billet 1 à un coût égal au Coût Indiqué, pour SUCCESSION A, immédiatement avant ce moment.  Enfin, le produit de disposition de la participation au capital de SUCCESSION A dont FIDUCIE 3 aura disposé dans le cadre de la distribution ci‑dessus décrite, sera réputée égal au montant déterminé à l’alinéa 107(2)c), tandis que le PBR de cette participation au capital sera réputé égal au montant déterminé à l’alinéa 107(1)a). 

83.   Après l’écoulement d’une période d’au moins un an débutant après le moment où l’opération décrite au paragraphe 71 sera complétée, SUCCESSION A ou FIDUCIE 3, le cas échéant, demandera ensuite progressivement sur plusieurs années le remboursement du Billet 1 de manière à obtenir les liquidités nécessaires pour respecter les modalités de distributions de revenus et de capital aux ENFANTS telles qu’établies par les règles régissant FIDUCIE 3. 

84.   Au fur et à mesure que NOUCO devra rembourser le Billet 1, elle obtiendra les liquidités nécessaires en demandant à HOLDCO de lui rembourser une partie du Billet 2.  Les liquidités nécessaires au remboursement complet du Billet 2 demeureront dans HOLDCO sur une longue période et seront réduites au fil des années pour rembourser le principal du Billet 2, soit au fur et à mesure que NOUCO aura besoin de liquidités pour rembourser le Billet 1 à SUCCESSION A ou à FIDUCIE 3, le cas échéant. 

85.   Il est prévu qu’HOLDCO et OPÉRANTE poursuivent leurs activités respectives au cours des prochaines années de la même manière qu’avant le décès de A.  Les fiduciaires de FIDUCIE 1, qui détient les actions de contrôle d’HOLDCO qui, à son tour détient les actions de contrôle d’OPÉRANTE, n’envisagent aucunement de modifier les activités de ces deux sociétés, ni de modifier la structure corporative.  Seules les Opérations Projetées décrites ci-dessus sont envisagées. 

86.   Ainsi, HOLDCO demeurera une entité juridique distincte (c’est-à-dire qu’HOLDCO ne sera pas regroupée avec NOUCO ou dans toute autre société par voie de liquidation ou de fusion).  Il n’y a donc aucun plan de changement aux opérations d’HOLDCO ou à la structure corporative au cours de l’année qui suivra la mise en place des Opérations Projetées. 

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

87.   Le but des Opérations Projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains de SUCCESSION A (et éventuellement de FIDUCIE 3) des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour SUCCESSION A, des actions du capital-actions d’HOLDCO qui ont été acquises par suite du décès de A. 

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

88.   Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction. 

89.   Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont : 

      XXXXXXXXXX
      - Numéro de compte :                                                 N/D
      - Numéro d’assurance sociale de XXXXXXXXXX:     XXXXXXXXXX
      - Bureau des services fiscaux :                                   XXXXXXXXXX
      - Centre fiscal :                                                           XXXXXXXXXX
       - Adresse:                                                                  XXXXXXXXXX

      XXXXXXXXXX
      - Numéro d’entreprise :                                              XXXXXXXXXX
      - Bureau des services fiscaux :                                  XXXXXXXXXX
      - Centre fiscal :                                                           XXXXXXXXXX
       - Adresse du siège social :                                        XXXXXXXXXX

      XXXXXXXXXX
      - Numéro d’entreprise :                                              XXXXXXXXXX
      - Bureau des services fiscaux :                                  XXXXXXXXXX
      - Centre fiscal :                                                           XXXXXXXXXX
       - Adresse du siège social :                                        XXXXXXXXXX

      NOUCO
      - Numéro d’entreprise :                                              N/D
      - Bureau des services fiscaux :                                  XXXXXXXXXX
      - Centre fiscal :                                                           XXXXXXXXXX
       - Adresse du siège social :                                        XXXXXXXXXX

      PLACEMENTSCO
      - Numéro d’entreprise :                                              N/D
      - Bureau des services fiscaux :                                  XXXXXXXXXX
      - Centre fiscal :                                                           XXXXXXXXXX
       - Adresse du siège social :                                        XXXXXXXXXX

      XXXXXXXXXX
      - Numéro de compte :                                                XXXXXXXXXX
      - Bureau des services fiscaux :                                  XXXXXXXXXX
      - Centre fiscal :                                                           XXXXXXXXXX
       - Adresse:                                                                  XXXXXXXXXX

90.   Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations Projetées sont décrites dans les présentes. 

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations Projetées, des opérations subséquentes et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les Opérations Projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes : 

A. Dans la mesure où le principal du Billet 1 payable par NOUCO n’excédera pas le PBR pour SUCCESSION A des actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par NOUCO à SUCCESSION A et reçu par celle-ci au moment de la disposition desdites actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO décrite au paragraphe 71 ci-dessus. 

B. Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte qu’HOLDCO soit réputée avoir versé à SUCCESSION A ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les actions de catégorie « B » du capital-actions d’HOLDCO. 

C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus. 

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations Projetées décrites aux paragraphes 66 à 78 soient complétées avant le XXXXXXXXXX.  Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. 

AUTRES COMMENTAIRES

Certaines Opérations Projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix.  À titre d’exemple, le Billet 1 et le Billet 2 qui seront émis par, respectivement, NOUCO et HOLDCO, comporteront des clauses de rajustement de prix.  À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l’ARC à l’effet que :

a)    pour l’application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations Projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l’opération;

b)    pour l’application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations Projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l’opération ou comme le prix payé pour l’acquisition ou le rachat d’une action; ou,

c)    dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les Opérations Projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes. 

Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses.  Le folio S4F3-C1, Clauses de rajustement de prix du 14 janvier 2014, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix. 

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations Projetées énoncées dans la présente;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations Projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

c)    le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

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