2014-0551121I7 Interest deductibility

Principal Issues: Does paragraph 20(1)(c) apply where the debtor and creditor are amalgamated after the interest amounts are due, but before the amounts are paid?

Position: Yes.

Reasons: Paragraph 20(1)(c) only requires that the interest be payable.

Author: Grégoire, Sylvain
Section: 20(1)(c)

Monsieur Len Lubbers
Direction générale des programmes d'observation
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Division de la planification fiscale abusive
Section de la DGAÉ Évitement fiscal interprovincial
et du soutien technique
344, rue Slater, 5ième étage                                                                                                                          2014-055112
Ottawa ON  KIA 0L5                                                                                                                                       Sylvain Grégoire

Le 20 janvier 2015

Monsieur Lubbers,

Objet : Déductibilité des intérêts

La présente est en réponse à votre courriel du 17 octobre 2014 dans lequel vous demandez si les intérêts payables à l’égard d’argent emprunté sont déductibles relativement à une situation que vous nous avez soumise.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Faits

•     Canco 1 détient directement ou indirectement la totalité des actions du capital-actions de sociétés sœurs, à savoir Canco 2, Canco 3  et Canco 4 ;

•     Canco 1, Canco 2, Canco 3 et Canco 4 sont toutes des sociétés canadiennes imposables au sens de la définition de cette expression contenue au paragraphe 89(1) ;

•     au cours de leur année d’imposition terminée en 2010, Canco 3 et Canco 4 reçoivent des prêts d’argent de Canco 2 qu’ils utilisent pour des fins admissibles ;

•     au cours de leur année d’imposition terminée en 2011, les prêts ont été remboursés, mais les intérêts demeurent impayés même s’ils sont dus et payables ;

•     immédiatement après leur fin d’année d’imposition 2011, Canco 2, Canco 3 et Canco 4, de même que plusieurs autres sociétés du même groupe, ont été fusionnées ;

Vos questions

Vous vous interrogez à savoir si les termes du sous-alinéa 20(1)c)(i) permettent à Canco 3 et Canco 4 de se prévaloir d’une déduction, dans le calcul de leur revenu d’entreprise ou de bien, au titre d'intérêts payables sur de l'argent emprunté. Plus particulièrement, votre questionnement porte sur la question de savoir si le fait que les intérêts payables par Canco 3 et Canco 4 n’aient pas été versés avant leur fusion a pour effet de priver ces dernières d’une déduction selon le sous-alinéa 20(1)c)(i). 

Nos commentaires

Le sous-alinéa 20(1)c)(i) exige que les intérêts doivent être payés au cours de l’année ou payables pour l’année pour donner droit à une déduction. Les mots « suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu » que l’on retrouve dans le préambule de l'alinéa 20(1)c) font allusion à la méthode utilisée par le contribuable afin de déterminer son revenu. Par conséquent, le terme « payable » à l'alinéa 20(1)c) de la Loi réfère à la « comptabilité d'exercice » si cette méthode est habituellement utilisée par le contribuable. D’ailleurs, cette position est conforme à notre position énoncée au paragraphe 5 du bulletin d’interprétation IT-533 – Déductibilité de l’intérêt et questions connexes. Relativement à la situation que vous nous avez soumise, nous présumons que Canco 3 et Canco 4 utilisent la comptabilité d’exercice aux fins du calcul de leurs revenus. Ce faisant, la déduction permise pour Canco 3 et Canco 4 pour une année particulière correspond au montant des intérêts courus.

Alors, nous sommes d’avis que, dans les circonstances que vous nous avez présentées, lesdits intérêts sont déductibles en vertu du sous alinéa 20(1)c)(i) puisque les montants sont payables pour les années en question et le sont en exécution d’une obligation légale de les verser, même s’ils n’ont pas été versés avant la fusion des sociétés du groupe.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d’agréer, Monsieur Lubbers, l'expression de nos salutations distinguées.

Dave Beaulne, CPA, CA
Gestionnaire
pour le Directeur
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

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