2014-0552321R3 Trust to trust Transfer

Principal Issues: Following a declaratory judgment providing the correct interpretation of a particular trust (the transferor trust) indenture: 1) Whether the transfer of the transferor trust’s property to a new trust (the transferee trust) will result in a disposition of property by the transferor trust. 2) Whether subsection 104(4) would apply to the transferee trust in a situation where all interests in the transferee trust would have vested indefeasibly prior to the day on which subsection 104(4) would have applied otherwise and provided the conditions of paragraph (g) of the definition of “trust” in subsection 108(1) would be met? 3) Whether the vesting of the designated persons' interest in the transferee trust would prevent the application of paragraph 74.4(b)?

Position: 1), 2) and 3) No.

Reasons: 1) Paragraph (f) of the definition of "disposition" in subsection 248(1) of the Act. 2) By virtue of paragraph (g) of the definition of "trust" in subsection 108(1), the transferee trust would not be a "trust" for the purposes of subsection 104(4) on the date it would otherwise apply. 3) The indefeasible vesting of designated persons' interests in the transferee trust does not result, in itself, in designated persons being in a position to receive or otherwise obtain the use of any of the income or capital while being designated persons.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 248(1) "disposition" (f), 248(25.1), 104(5.8), 104(4), 108(1) "trust" (g), 74.4(4)b)

XXXXXXXXXX                                                                                                                       2014-055232

XXXXXXXXXX, 2016

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente lettre fait suite aux vôtres du XXXXXXXXXX, aux termes desquelles vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ainsi que des opinions au nom de la contribuable susmentionnée.

La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, par lesquelles des représentations et/ou informations additionnelles nous ont été fournies. La documentation que vous nous avez fait parvenir à l’appui de votre demande est la suivante :

a) L’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX;
b) L’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX; et
c) Le projet de requête en jugement déclaratoire déposé à la Cour supérieure du Québec.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi ») et toute référence à un montant exprimé en dollars est une référence à un tel montant en dollars canadiens.

Vous nous avez indiqué qu’au meilleur de votre connaissance et de celle de la contribuable impliquée, aucune des questions soulevées dans la présente :

a)    n’a été abordée dans une déclaration antérieure de la contribuable ou d’une personne qui lui est liée;
b)    n’a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par la contribuable ou une personne qui lui est liée;
c)    n’a fait l’objet d’une opposition formulée par la contribuable ou une personne qui lui est liée;
d)    n’est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d’appel à une instance supérieure qui n’est pas arrivé à échéance;
e)    n’a fait l’objet d’une demande de décisions anticipées antérieure par la contribuable ou une personne qui lui est liée.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

« ACO 1 » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ;

« ACO 2 » désigne XXXXXXXXXX, une société issue de la fusion des sociétés remplacées en vertu de la LCQ et maintenant régie par la LSAQ;

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« BCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCSA;

« CCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ;

« DCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCSA;

« ECO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ;

« Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX;

« Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX;

« Enfants » désigne conjointement les enfants de M. A et Mme A, qui sont présentement Enfant 1 et Enfant 2;

« Fiducie de XXXXXXXXXX » désigne XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX en vertu du Code civil du Québec, régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et résidente du Canada. Son adresse est le XXXXXXXXXX. Elle est desservie par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX et le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX;

« Fiducie de XXXXXXXXXX » désigne la nouvelle XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle qui sera créée par l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX en vertu du Code civil du Québec, qui sera régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et qui sera résidente du Canada;

« Fiducie de Contrôle » désigne une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle qui a été créée par un acte de fiducie en vertu du Code civil du Québec et qui est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec;

« Fiducie de Génération » désigne une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle qui a été créée par un acte de fiducie en vertu du Code civil du Québec et qui est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec;

« Fiduciaire Initial » de la Fiducie de XXXXXXXXXX et de la Fiducie de XXXXXXXXXX désigne M. A;

« Fiduciaire » désigne le Fiduciaire Initial et tous fiduciaires qui pourraient lui être substitués en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX et de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX;

« HA » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ;

« Holdco » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LSAQ;

« M. A » désigne monsieur XXXXXXXXXX;

« Membres de la Famille de M. A » signifie la ou les personnes suivantes : (a) M. A; (b) les Enfants; (c) les PE; (d) tout autre descendant de M. A; et (e) toute société ou fiducie dont les actionnaires ou bénéficiaires, selon le cas, sont une ou plusieurs personnes décrites en (a) à (e), sauf qu’en aucun cas, une société ne peut être bénéficiaire d’une fiducie à l’égard des actions de son propre capital-actions détenues par la fiducie donnée;

« Mme A » désigne madame XXXXXXXXXX, la conjointe de M. A;

« M. B » désigne monsieur XXXXXXXXXX, lequel n’est pas une personne liée et n’a aucun lien de dépendance avec M. A, Mme A, les Enfants et les PE;

« M. X » désigne monsieur XXXXXXXXXX, lequel n’est pas une personne liée et n’a aucun lien de dépendance avec M. A, Mme A, les Enfants et les PE;

« M. Y » désigne monsieur XXXXXXXXXX;

« PE 1 » désigne XXXXXXXXXX;

« PE 2 » désigne XXXXXXXXXX;

« PE 3 » désigne XXXXXXXXXX;

« PE 4 » désigne XXXXXXXXXX;

« PE 5 » désigne XXXXXXXXXX;

« PE » désigne conjointement les petits enfants de M. A et de Mme A qui sont présentement PE 1, PE 2, PE 3, PE 4 et PE 5;

« Pubco » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée le XXXXXXXXXX en vertu de la Partie IA de la LCQ et maintenant régie par la LSAQ et une société publique dont les actions XXXXXXXXXX sont inscrites à la Bourse de XXXXXXXXXX; et

« sociétés remplacées » désigne ACO 1 et XXXXXXXXXX.

DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, les termes et abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous :

« Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX » désigne l’acte de fiducie qui régit la Fiducie de XXXXXXXXXX daté du XXXXXXXXXX;

« Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX » désigne l’acte de fiducie qui régira la Fiducie de XXXXXXXXXX;

« Actions de Pubco » désigne les actions XXXXXXXXXX de Pubco, votantes (XXXXXXXXXX votes par action), participantes aux dividendes et au reliquat en cas de liquidation avec les actions XXXXXXXXXX;

« Alinéa » fait référence à un alinéa numéroté de la présente;

« bénéficiaire visé » aux fins de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX désigne une personne désignée;

« bien canadien imposable » a le sens donné au paragraphe 248(1);

« Date de Liquidation » de la Fiducie de XXXXXXXXXX et de la Fiducie de XXXXXXXXXX désigne la date du XXXXXXXXXX, soit le jour précédant le jour qui tombe 21 ans après le jour où la Fiducie de XXXXXXXXXX a été établie, et ce, sujet à certains pouvoirs de modification de cette date qui n’ont jamais été exercés par le passé et ne le seront pas non plus à l’avenir;

« Détermination irrévocable » aux fins de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX signifie un droit absolu qu’a un bénéficiaire de recevoir un bien ou un montant ou une partie ou la totalité du revenu et/ou du capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX, de façon telle que son droit ne puisse pas être réduit ou autrement modifié par un événement futur, même si le bénéficiaire ne peut pas jouir immédiatement de tous les avantages et bénéfices découlant de celui-ci;

« fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1);

« fiducie personnelle » a le sens donné au paragraphe 248(1);

« immobilisation » a le sens donné à l’article 54;

« juste valeur marchande » ou « JVM » signifie le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui puisse être obtenu sur un marché ouvert qui n’est soumis à aucune restriction, lorsque les parties à la transaction sont bien informées, qu’elles agissent avec prudence, qu’elles n’ont aucun lien de dépendance entre elles et que ni l’une ni l’autre n’est forcée de quelque manière de conclure la transaction;

« LCQ » désigne la Loi sur les compagnies du Québec;

« LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

« LSAQ » désigne la Loi sur les sociétés par actions du Québec;

« lien de dépendance » a le sens donné au paragraphe 251(1);

« Opérations Projetées » désigne les transactions décrites dans la rubrique des Opérations Projetées ci-dessous;

« Opérations Subséquentes » désigne les transactions décrites dans la rubrique des Opérations Subséquentes ci-dessous;

« Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente;

« personne désignée » s’entend d’une personne qui est une personne désignée en ce qui concerne M. A, au sens prévu aux paragraphes 74.4(4) et 74.5(5);

« personne liée » a le sens donné au paragraphe 251(2);

« prix de base rajusté » ou « PBR » a le sens donné à l’article 54;

« résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi;

« société canadienne imposable » a le sens donné au paragraphe 89(1);

« société privée » a le sens donné au paragraphe 89(1);

« société privée sous contrôle canadien » a le sens donné au paragraphe 125(7);

« société publique » a le sens donné au paragraphe 89(1); et

« somme convenue » a le sens donné au paragraphe 85(1).

FAITS

1.    M. A et Mme A sont résidents du Canada. M. A et Mme A ont deux enfants majeurs, Enfant 1 et Enfant 2. Enfant 1 a deux enfants, PE 1 et PE 2. Enfant 2 a trois enfants, PE 3, PE 4 et PE 5. PE 3 est le seul PE qui aura atteint l’âge de 18 ans le jour qui suit la Date de Liquidation. Les Enfants et les PE sont résidents du Canada et personne ne prévoit qu’ils cessent d’être résidents du Canada.

2.    La Fiducie de XXXXXXXXXX a été créée le XXXXXXXXXX par le transfert, par M. B à titre de constituant, d’une pièce d’or, à un patrimoine fiduciaire au bénéfice des bénéficiaires. Elle prendra fin à la Date de Liquidation. Il n’est pas spécifiquement prévu que le Fiduciaire a le pouvoir de maintenir l’existence de la Fiducie de XXXXXXXXXX au-delà de la Date de Liquidation. Les termes principaux de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX peuvent être résumés comme suit :

a)    Les bénéficiaires sont les personnes mentionnées à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX;

b)    XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX mentionne que, sujet à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, les bénéficiaires sont :

(i)   les Enfants;

(ii)  ECO ou toute personne morale qui y succède, dans la mesure où ECO ou cette personne morale n’a pour seul actionnaire que M. A ou ses héritiers; et

(iii) celles parmi les personnes suivantes que le Fiduciaire Initial aura désignées à son entière discrétion par acte notarié et portant minute :

>     un autre enfant de M. A;

>     un petit-enfant de M. A; et

>     tout neveu ou nièce de M. A;

c)    Selon XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, qui ne comprend que le XXXXXXXXXX, si l’un des bénéficiaires décède avant la Date de Liquidation, les enfants alors vivants de ce bénéficiaire deviendront dès lors bénéficiaires et ce, tant à l’égard des revenus que du capital de la fiducie. En conséquence, les droits actuels ou éventuels de ce bénéficiaire décédé seront répartis entre ses enfants. Si un bénéficiaire décède sans laisser d’enfant, son ou ses co-bénéficiaires demeurent les seuls bénéficiaires de la fiducie;

d)    Selon le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, lors de la liquidation, chaque bénéficiaire majeur et capable d’exercer pleinement tous ses droits civils a le pouvoir de renoncer, en totalité ou en partie, à la part du capital de la fiducie qui lui a été assignée aux termes de XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX. En pareil cas, la part de ce bénéficiaire dans le capital de la fiducie est dévolue à ses enfants ou si le bénéficiaire est sans enfant, à toute personne désignée par le Fiduciaire. Dans ce cas, les autres dispositions de XXXXXXXXXX prévoient que le Fiduciaire aura, malgré la liquidation, le pouvoir de maintenir l’existence de la Fiducie de XXXXXXXXXX à l’égard de la part de tout enfant d’un bénéficiaire qui renonce et prévoient certaines règles applicables dans de telles circonstances;

e)    XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX prévoit diverses règles applicables au Fiduciaire, et comprend notamment des dispositions prévoyant les règles et modalités applicables au remplacement permanent ou temporaire du Fiduciaire Initial et du ou des Fiduciaires subséquents;

f)    Le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX prévoit que le Fiduciaire Initial, alors qu’il est en fonction à titre de fiduciaire de la Fiducie de XXXXXXXXXX, peut, par acte notarié et portant minute, déterminer par anticipation la quote-part du capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX qui sera distribuée à chaque bénéficiaire, ainsi que les modalités de distribution applicables. Ces déterminations peuvent aussi prévoir à quel bénéficiaire ou dans quelles proportions certains biens spécifiques devront être donnés ou alloués. Ces déterminations seront applicables seulement à compter du moment où le Fiduciaire Initial ne sera plus fiduciaire. En pareil cas, tout Fiduciaire nommé en remplacement du Fiduciaire Initial est lié par ces déterminations et modalités, malgré toute disposition à l’effet contraire stipulée à l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX. Également, le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX prévoit que les décisions prises en vertu de ce paragraphe peuvent être modifiées de temps à autre par le Fiduciaire Initial ou par la conjointe du Fiduciaire Initial alors qu’elle est en fonction à titre de seule fiduciaire. Ce paragraphe ne précise pas si de telles déterminations peuvent être faites à l’égard du revenu de la Fiducie de XXXXXXXXXX, ni si le Fiduciaire Initial peut se lier lui-même par ses propres décisions;

g)    Le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX prévoit que la discrétion conférée au Fiduciaire en vertu de certaines dispositions de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, incluant les XXXXXXXXXX, cesse d’être applicable à compter du moment où le Fiduciaire Initial n’agit plus à titre de fiduciaire de la Fiducie de XXXXXXXXXX de façon permanente;

h)    XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX mentionne que malgré toute autre disposition prévue à l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, il ne pourra y avoir aucune distribution ou attribution de capital ou de revenu de la Fiducie de XXXXXXXXXX en faveur d’un des bénéficiaires et aucune utilisation du capital ou du revenu de la Fiducie de XXXXXXXXXX par l’un des bénéficiaires, notamment et sans restreindre la généralité de ce qui précède, en vertu des dispositions XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, tant que tel bénéficiaire sera une personne désignée;

i)    Conformément à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, le Fiduciaire peut, dans les proportions qu’il détermine et selon les modalités qu’il juge convenables, employer tout ou partie des revenus de la Fiducie de XXXXXXXXXX pour l’entretien, le soutien, la subsistance et l’instruction des bénéficiaires. La balance des revenus peut, à l’entière discrétion du Fiduciaire et dans les proportions qu’il détermine, être distribuée ou payée directement aux bénéficiaires ou être ajoutée au capital de la fiducie;

j)    Conformément à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, sauf si le Fiduciaire Initial cesse d’être fiduciaire, le Fiduciaire peut, à son entière discrétion, en tout temps, dans les proportions qu’il détermine à l’égard de chacun des bénéficiaires, utiliser le capital de la fiducie en totalité ou en partie pour l’entretien, le soutien et l’instruction des bénéficiaires du capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX;

k)    Conformément à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, lors de la liquidation de la Fiducie de XXXXXXXXXX à la Date de Liquidation, le Fiduciaire doit remettre le capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX aux bénéficiaires ou à certains d’entre eux, en parts égales ou inégales, qu’il détermine à son entière discrétion. La discrétion du Fiduciaire en vertu de ce paragraphe peut même avoir pour effet d’exclure entièrement un ou plusieurs bénéficiaires de toute participation ou encore de permettre la remise de la totalité du capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX à un seul bénéficiaire. Toutefois, en vertu du XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, cette disposition n’est pas applicable si le Fiduciaire Initial n’agit plus à titre de fiduciaire. Si le Fiduciaire Initial a utilisé au préalable sa faculté d’élire conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, les déterminations qu’il a faites en vertu de ce paragraphe doivent être respectées par le Fiduciaire remplaçant. Si le Fiduciaire Initial n’a pas utilisé au préalable sa faculté d’élire conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, le Fiduciaire remplaçant doit, lors de la liquidation, remettre le capital aux bénéficiaires décrits à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX en parts égales. Dans le cas où un ou plusieurs des bénéficiaires sont des bénéficiaires mentionnés à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, détenant leur bénéfice en raison du décès de leur ascendant, ils bénéficient alors de droits égaux entre eux dans les droits qu’aurait eus leur ascendant s’il était bénéficiaire. Il n’est pas précisé si la discrétion prévue à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX est applicable lorsque le Fiduciaire Initial agit toujours à titre de fiduciaire mais qu’il a utilisé au préalable sa faculté d’élire conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX d’une manière qu’il voulait permanente et absolue;

l)    En vertu de XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, le Fiduciaire peut, à certaines conditions, demander au tribunal de modifier les dispositions de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX;

m)    En vertu de XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, le Fiduciaire peut, à son entière discrétion, transférer les biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX à une ou plusieurs autres fiducies si les bénéficiaires de ces autres fiducies sont les mêmes que les bénéficiaires de la Fiducie de XXXXXXXXXX et si les droits de ces bénéficiaires ne sont pas modifiés; et

n)    Selon le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, le Fiduciaire doit exercer les pouvoirs et les discrétions qui lui sont conférés, pour ce qu’il considère être le meilleur intérêt des bénéficiaires, que cet intérêt soit monétaire ou autre, même si cet exercice discrétionnaire confère un avantage à l’un ou plusieurs des bénéficiaires au détriment d’autres bénéficiaires. Le coût fiscal des actes ou des gestes posés par le Fiduciaire devra être une considération importante pour l’exercice de sa discrétion. L’exercice de ces pouvoirs et de ces discrétions lie tous les bénéficiaires et ne peut être contesté par quiconque.

3.    Depuis la constitution de la Fiducie de XXXXXXXXXX, aucun bénéficiaire n’a reçu ou autrement utilisé le revenu ou le capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX.

4.    ACO 1 était une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable. Sa principale activité était de détenir des placements. Le capital-actions d’ACO 1 était composé des actions suivantes :

a)    actions de catégorie A, votantes (un vote par action), participantes aux dividendes et au reliquat en cas de liquidation;

b)    actions de catégorie B, non-votantes, non participantes, donnant droit à un dividende préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % par mois, calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission; et

c)    actions de catégorie C votantes (XXXXXXXXXX votes par action), aucun droit à un dividende, non participantes au reliquat en cas de liquidation et rachetables au gré de la société.

5.    En XXXXXXXXXX, M. A a procédé à un gel successoral de sa participation dans Pubco dans le cadre duquel M. A a transféré XXXXXXXXXX Actions de Pubco à ACO 1 en contrepartie d’un billet promissoire au montant de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX actions de catégorie B d’ACO 1. Un choix a été effectué en vertu de l’article 85 à une somme convenue égale au prix de base rajusté pour M. A des Actions de Pubco transférées. La Fiducie de XXXXXXXXXX a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie A d’ACO 1 pour XXXXXXXXXX $ et M. A a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie C d’ACO 1.

6.    Le XXXXXXXXXX, M. A a transféré à HA toutes ses actions des sociétés remplacées en contrepartie d’actions d’HA. Un choix a été effectué en vertu de l’article 85. Avant le second gel décrit au Paragraphe 13, M. A possédait toutes les actions émises et en circulation d’HA, laquelle est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable. Sa principale activité est de détenir des placements. Elle possède toutes les actions d’ECO.

7.    Le XXXXXXXXXX, les sociétés remplacées ont fusionné pour former ACO 2. ACO 2 est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable. Sa principale activité est de détenir des placements. Le capital-actions d’ACO 2 est composé des mêmes catégories d’actions qui composaient le capital-actions d’ACO 1. Suite à la fusion, la Fiducie de XXXXXXXXXX et HA possèdent le même nombre d’actions de catégorie A, B et C d’ACO 2, selon le cas, que celles qu’elles détenaient auparavant dans ACO 1.

8.    En XXXXXXXXXX, ACO 2 a effectué une opération de monétisation portant sur XXXXXXXXXX Actions de Pubco. Cette opération a fait l’objet de la décision anticipée 2007‑0246461R3, telle que modifiée dans la lettre 2008‑0276821R3. Cette opération a été réalisée par la combinaison d’un contrat à terme et d’un prêt et a essentiellement eu pour effet de fixer la valeur, pour ACO 2, des XXXXXXXXXX Actions de Pubco sur lesquelles elle portait, au prix déterminé aux fins du contrat à terme, tout en permettant à ACO 2 de disposer de liquidités en raison du prêt.

9.    Avant le second gel décrit au Paragraphe 13, HA possédait XXXXXXXXXX actions de catégorie B (ayant une valeur de rachat approximative de XXXXXXXXXX $) et XXXXXXXXXX actions de catégorie C d’ACO 2. Avant le second gel décrit au Paragraphe 13, la Fiducie de XXXXXXXXXX détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie A d’ACO 2 dont la JVM était évaluée au moment du second gel à XXXXXXXXXX $.

10.   M. A, déclare que les actions d’HA qu’il détenait avant le second gel décrit au Paragraphe 13 constituaient des immobilisations pour lui. HA et la Fiducie de XXXXXXXXXX déclarent que les actions d’ACO 2 qu’elles détenaient avant le second gel décrit au Paragraphe 13 constituaient des immobilisations pour elles.

Second gel successoral et transfert du contrôle

11.   La Fiducie de Contrôle a été créée le XXXXXXXXXX par le transfert, par M. Y à titre de constituant, d’une pièce d’argent à un patrimoine fiduciaire au bénéfice des bénéficiaires. Les bénéficiaires sont les Membres de la Famille de M. A. Les fiduciaires de la Fiducie de Contrôle sont M. A et M. X. À compter du décès de M. A ou de son inaptitude, les fiduciaires de la Fiducie de Contrôle seront Enfant 1, Enfant 2 et M. X. L’acte de fiducie qui régit la Fiducie de Contrôle comporte une clause prévoyant qu’aucun bénéficiaire mineur ne pourra recevoir du revenu ou du capital de la Fiducie de Contrôle, selon le cas, ni en obtenir l’utilisation, tant qu’il est un bénéficiaire mineur.

12.   La Fiducie de Génération a été créée le XXXXXXXXXX par le transfert, par M. Y à titre de constituant, d’une pièce d’argent à un patrimoine fiduciaire au bénéfice des bénéficiaires. Les bénéficiaires sont les Membres de la Famille de M. A. Les fiduciaires de la Fiducie de Génération sont M. A et M. X. À compter du décès de M. A ou de son inaptitude, les fiduciaires de la Fiducie de Génération seront Enfant 1, Enfant 2 et M. X. L’acte de fiducie qui régit la Fiducie de Génération comporte une clause prévoyant qu’aucun bénéficiaire mineur ne pourra recevoir du revenu ou du capital de la Fiducie de Génération, selon le cas, ni en obtenir l’utilisation, tant qu’il est un bénéficiaire mineur.

13.   Les opérations suivantes ont été mises en place pour effectuer un gel successoral au sein d’ACO 2 :

a)    ACO 2 a modifié son capital-actions afin qu’il soit composé des actions suivantes :

(i)   actions de catégorie A, votantes (un vote par action), participantes aux dividendes et au reliquat en cas de liquidation;

(ii)  actions de catégorie B, avec droit de vote suspensif (XXXXXXXXXX votes par action à compter du décès ou de l’inaptitude de M. A), aucun droit à un dividende et non participantes au reliquat en cas de liquidation;

(iii) actions de catégorie C, avec droit de vote (XXXXXXXXXX votes par action qui cesseront au décès ou à l’inaptitude de M. A), aucun droit à un dividende et non participantes au reliquat en cas de liquidation;

(iv)  actions de catégorie D, non-votantes, non participantes au reliquat en cas de liquidation, donnant droit à un dividende préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % par semaine, calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission (prioritaire aux actions de catégorie E); et

(v)   actions de catégorie E, non-votantes, non participantes au reliquat en cas de liquidation, donnant droit à un dividende préférentiel (sauf sur les nouvelles actions de catégorie D) et non cumulatif de XXXXXXXXXX % par semaine, calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission;

b)    À cette fin, ACO 2 a également modifié son capital-actions de manière à permettre :

(i)   la conversion des actions de catégorie B et des actions de catégorie C, émises avant le changement au capital-actions, en actions de catégorie D, et

(ii)  la conversion des actions de catégorie A, émises avant le changement au capital-actions, en actions de catégorie E;

c)    HA a procédé à une modification de son capital-actions afin qu’il soit composé des actions suivantes :

(i)   actions de catégorie A, votantes (un vote par action) et participantes aux dividendes et au reliquat en cas de liquidation;

(ii)  actions de catégorie B, avec droit de vote suspensif (XXXXXXXXXX votes par action à compter du décès ou de l’inaptitude de M. A), aucun droit à un dividende et non participantes au reliquat en cas de liquidation, et

(iii) actions de catégorie C, avec droit de vote (XXXXXXXXXX votes par action qui cesseront au décès ou à l’inaptitude de M. A), aucun droit à un dividende et non participantes au reliquat en cas de liquidation;

d)    À cette fin, HA a également modifié son capital-actions de manière à permettre la conversion des actions de catégorie A et des actions de catégorie B, émises avant le changement au capital-actions, en actions de catégorie A;

e)    Le XXXXXXXXXX, Holdco a été constituée. Holdco est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable. Sa principale activité est de détenir des placements. Le capital-actions d’Holdco est composé des actions suivantes :

(i)   actions de catégorie A, votantes (un vote par action) et participantes aux dividendes et au reliquat en cas de liquidation;

(ii)  actions de catégorie B, avec droit de vote suspensif (XXXXXXXXXX votes par action à compter du décès ou de l’inaptitude de M. A), aucun droit à un dividende et non participantes au reliquat en cas de liquidation,

(iii) actions de catégorie C, avec droit de vote (XXXXXXXXXX votes par action qui cesseront au décès ou à l’inaptitude de M. A), aucun droit à un dividende et non participantes au reliquat en cas de liquidation;

f)    Le XXXXXXXXXX, la Fiducie de XXXXXXXXXX a transféré ses XXXXXXXXXX actions de catégorie A d’ACO 2 à Holdco, en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie A d’Holdco;

g)    Le XXXXXXXXXX :

(i)   HA a converti la totalité des actions d’ACO 2 qu’elle détenait à ce moment (XXXXXXXXXX actions de catégorie B et XXXXXXXXXX actions de catégorie C) en XXXXXXXXXX actions de catégorie D d’ACO 2 ayant une juste valeur marchande totale égale à la juste valeur marchande totale des actions transférées;

(ii)  Holdco a converti les XXXXXXXXXX actions de catégorie A d’ACO 2 qu’elle détenait en XXXXXXXXXX actions de catégorie E d’ACO 2 ayant une juste valeur marchande totale égale à la juste valeur marchande totale des actions transférées;

(iii) la Fiducie de Génération a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie A d’ACO 2 pour XXXXXXXXXX $;

(iv)  la Fiducie de Contrôle a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie B d’ACO 2 pour XXXXXXXXXX $;

(v)   M. A a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie C d’ACO 2 pour XXXXXXXXXX $;

(vi)  M. A :

>     a converti toutes les actions d’HA qu’il détenait (XXXXXXXXXX actions de catégorie A et XXXXXXXXXX actions de catégorie B) en XXXXXXXXXX actions de catégorie A d’HA ayant une juste valeur marchande totale égale à la juste valeur marchande totale des actions transférées; et
>     a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie C d’HA pour XXXXXXXXXX $;

(vii) la Fiducie de Contrôle a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie B d’HA pour XXXXXXXXXX $;

(viii)      M. A a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie C d’Holdco pour XXXXXXXXXX $; et

(ix)  la Fiducie de Contrôle a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie B d’Holdco pour XXXXXXXXXX $.

14.   ACO 2 et HA déclarent que les actions qui ont été converties tel qu’il est décrit à l’Alinéa 13g) ne constituaient à aucun moment des biens canadiens imposables.

15.   Immédiatement avant la mise en place des Opérations Projetées, l’actif d’ACO 2 est composé principalement des éléments suivants :

a)    toutes les actions émises et en circulation de BCO, CCO et DCO;

b)    des placements dans des sociétés publiques (notamment, XXXXXXXXXX Actions de Pubco) et dans des sociétés privées; et

c)    d’autres placements temporaires susceptibles de réalisation rapide.

ACO 2, BCO et CCO possèdent dans l’ensemble XXXXXXXXXX Actions de Pubco, ce qui représente environ XXXXXXXXXX % (avant dilution causée principalement par le régime d’options d’achat d’actions de Pubco) des droits de vote rattachés à toutes les actions comportant droit de vote de Pubco et environ XXXXXXXXXX% (avant dilution causée principalement par le régime d’options d’achat d’actions de Pubco) de toutes les actions participantes de Pubco émises et en circulation en date du XXXXXXXXXX. ACO 2, BCO et CCO déclarent que les Actions de Pubco qu’elles détiennent sont des immobilisations pour chacune d’elles. M. A déclare que les actions de HA, ACO 2 et Holdco qu’il détient consituent des immobilisations pour lui. HA et Holdco déclarent que les actions d’ACO 2 qu’elles détiennent constituent des immobilisations pour chacune d’elles. La Fiducie de XXXXXXXXXX déclare que les actions d’Holdco qu’elle détient constituent des immobilisations pour elle. M. A a le contrôle effectif d’HA, Holdco, ACO 2, BCO, CCO, DCO et ECO. 

OPÉRATIONS PROJETÉES

Les opérations décrites aux Paragraphes 16 à 24 seront effectuées dans l’ordre décrit ci-dessous. De plus, les opérations décrites aux Paragraphes 16 à 19 seront effectuées dans les six mois suivant la date de la présente lettre.

16.   Une requête en jugement déclaratoire sera déposée à la Cour supérieure du Québec. L’exécution des Opérations Projetées et des Opérations Subséquentes décrites aux Paragraphes 17 à 24 est conditionnelle à l’obtention de décisions anticipées favorables et d’un jugement déclaratoire dont les conclusions seront les suivantes :

a)    malgré les autres dispositions de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, au moment où une détermination, faite par le Fiduciaire Initial en vertu du XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX (décrit à l’Alinéa 2f)), est permanente et absolue, le droit du bénéficiaire à une quote-part des biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX ne peut faire l’objet d’aucune modification et son droit ne peut pas être réduit ou autrement modifié par un événement futur, même si le bénéficiaire ne peut pas jouir immédiatement de tous les avantages découlant de ce droit et, conséquemment, le bénéficiaire est libre d’en disposer par testament selon ses propres volontés;

b)    les droits des bénéficiaires mineurs visés aux Alinéas h) et i) du présent Paragraphe ne pourront faire l’objet d’aucune modification et leurs droits ne pourront pas être réduits ou autrement modifiés par un événement futur, même si ces bénéficiaires ne peuvent pas jouir immédiatement de tous les avantages découlant de ceux-ci et, conséquemment, ceux-ci sont libres d’en disposer à leur décès selon leurs propres volontés compte tenu de ce qui est permis par le Code civil du Québec ou autres législations applicables;

c)    les XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX (décrits aux Alinéas 2f) et g)) permettent à M. A, à titre de Fiduciaire Initial, de déterminer à son entière discrétion les modalités de distribution du revenu et du capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX, de façon permanente ou temporaire, aux bénéficiaires mineurs et majeurs de la Fiducie de XXXXXXXXXX;

d)    aucune modification ne peut être apportée par un Fiduciaire à l’égard d’une détermination permanente et absolue désignée en vertu des XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX (décrits aux Alinéas 2f) et g));

e)    XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX (décrit à l’Alinéa 2l)) ne permet pas à un Fiduciaire de modifier l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX si une telle modification pouvait affecter une détermination permanente et absolue désignée en vertu des XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX (décrits aux Alinéas 2f) et g));

f)    le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX (décrit à l’Alinéa 2c)) ne vise que les déterminations temporaires ou l’absence de détermination;

g)    le Fiduciaire peut accorder et conférer des droits au revenu ou au capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX à un bénéficiaire mineur, mais dans cette éventualité, les droits doivent être administrés par le Fiduciaire en fiducie tant que le bénéficiaire mineur est une personne désignée à l’égard de M. A;

h)    dans l’éventualité où la Fiducie de XXXXXXXXXX serait liquidée alors que certains bénéficiaires n’auraient pas atteint l’âge de la majorité, la part des biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX qu’un tel bénéficiaire aurait le droit de recevoir continuerait alors d’être administrée en fiducie jusqu’à sa majorité ou jusqu’au décès de M. A; et

i)    à la Date de Liquidation, l’existence de la Fiducie de XXXXXXXXXX pourrait être prolongée le temps nécessaire afin d’effectuer la remise complète de la part des biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX à un bénéficiaire mineur, soit jusqu’au moment où il cesserait d’être une personne désignée à l’égard de M. A.

17.   La Fiducie de XXXXXXXXXX sera créée par M. X à titre de constituant. M. X lui transférera une pièce d’argent pour le bénéfice des bénéficiaires. Le Fiduciaire Initial de la Fiducie de XXXXXXXXXX sera le même que celui de la Fiducie de XXXXXXXXXX. Les termes principaux de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX seront à toutes fins pratiques les mêmes que ceux de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, ajustés pour tenir compte des conclusions du jugement déclaratoire rendu, et peuvent être résumés comme suit:

a)    Les dispositions décrites aux Alinéas 2a), b), d), g), m) et n) concernant l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX seront reprises dans l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX;

b)    Le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 2c) concernant le décès d’un bénéficiaire sera repris dans l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX mais ce paragraphe sera sujet au XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX. Ce paragraphe précisera que si l’un des bénéficiaires décède et qu’une part du revenu ou du capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX a été irrévocablement acquise par ce bénéficiaire avant son décès, ladite part de revenu ou de capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX qui lui aura été irrévocablement acquise fera alors partie de la succession de ce bénéficiaire décédé au moment de son décès et sera donc dévolue en conséquence, et ce, nonobstant toute disposition contraire de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX;

c)    Les dispositions de XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX concernant le remplacement permanent ou temporaire du Fiduciaire Initial et des Fiduciaires subséquents, décrites à l’Alinéa 2e), seront, pour l’essentiel, reprises dans l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX;

d)    Le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 2f) concernant la faculté d’élire du Fiduciaire Initial sera modifié dans l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX. La terminologie de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX fait référence à une détermination permanente ou temporaire et celle de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX référera plutôt à révocable ou irrévocable. Plus précisément, l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX ne contient aucune définition de l’expression « distribution du capital de la fiducie de façon permanente » ce qui laisse place à plusieurs interprétations. Pour éviter toute ambiguïté, l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX prévoira clairement ce que constitue une Détermination irrévocable. Également, le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX mentionnera que le Fiduciaire Initial, alors qu’il est en fonction à titre de fiduciaire, puisse, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé devant deux (2) témoins, déterminer par anticipation la quote-part et les modalités d’attribution ou de distribution du revenu ou du capital de la fiducie, entre les bénéficiaires, à son entière discrétion. Ces déterminations deviendront des Déterminations irrévocables seulement à compter de la première des dates suivantes, soit :

(i)   la date indiquée de prise d’effet dans l’acte notarié en minute ou acte sous seing privé devant deux (2) témoins, ou

(ii)  la date où le Fiduciaire Initial n’est plus Fiduciaire.

Une fois qu’une telle détermination sera une Détermination irrévocable, le bénéficiaire en faveur duquel elle aura été faite aura un droit acquis à cette part de revenu ou de capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX. Tout Fiduciaire nommé en remplacement du Fiduciaire Initial sera lié par les déterminations faites en vertu XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, malgré toute disposition à l’effet contraire stipulée à l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, qu’elles soient ou non des Déterminations irrévocables. Les décisions prises en vertu XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX pourront être modifiées de temps à autre par le Fiduciaire Initial ou par la conjointe du Fiduciaire Initial alors qu’elle est en fonction à titre de seule fiduciaire, sauf en ce qui concerne une Détermination irrévocable.

e)    Le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 2h) vise uniquement à faire en sorte que le gel successoral effectué en XXXXXXXXXX puisse être exempté de la règle d’attribution XXXXXXXXXX tenant compte des conditions prévues XXXXXXXXXX. La finalité du XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX demeurera l’exemption de la règle d’attribution. Le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX mentionnera qu’il est expressément convenu, et ce, nonobstant toute disposition contraire de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, qu’un bénéficiaire visé ne peut recevoir aucun revenu ou capital de la fiducie ni en obtenir l’utilisation avant la date du décès de M. A. Il est de l’intention expresse du constituant que les termes, modalités et conditions de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX respectent toutes et chacune des conditions énoncées au XXXXXXXXXX et que l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX soit interprété en conséquence;

f)    XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 2i) sera repris mais sera sujet à toute Détermination irrévocable conformément au XXXXXXXXXX;

g)    XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 2j) sera repris mais sera sujet à toute Détermination irrévocable conformément au XXXXXXXXXX;

h)    XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 2k) concernant la liquidation de la fiducie comprendra une précision dans l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX précisera que la Fiducie de XXXXXXXXXX continuera d’exister jusqu’à la remise complète de ses biens à ses bénéficiaires conformément aux dispositions des XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, selon le cas; et

i)    XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 2l) sera repris, mais prévoira qu’en aucun cas une modification ne peut être faite si cela a pour effet de modifier une ou des Déterminations irrévocables conformément au XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX.

18.   Le seul bien de la Fiducie de XXXXXXXXXX immédiatement avant le transfert décrit au Paragraphe 19 sera la pièce d’argent acquise tel qu’il est décrit au Paragraphe 17.

19.   Le Fiduciaire de la Fiducie de XXXXXXXXXX transférera tous les biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX à la Fiducie de XXXXXXXXXX conformément à XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 2m). Les bénéficiaires de la Fiducie de XXXXXXXXXX et leurs droits respectifs en vertu de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX seront les mêmes qu’en vertu de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, tel qu’interprété à la lumière des conclusions du jugement déclaratoire décrites au Paragraphe 16. La Fiducie de XXXXXXXXXX ne sera pas bénéficiaire de la Fiducie de XXXXXXXXXX au sens du Code civil du Québec ou de la Loi, n’aura aucun des droits et privilèges qui en découleraient et ne recevra pas les biens transférés en règlement d’un droit à titre de bénéficiaire de la Fiducie de XXXXXXXXXX. La Fiducie de XXXXXXXXXX prendra fin, tant aux fins de l’article 1296 du Code civil du Québec qu’aux fins de la Loi, après le transfert de ses biens à la Fiducie de XXXXXXXXXX. La Fiducie de XXXXXXXXXX ne choisira pas de se soustraire à l’application de l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1). Les biens qui seront transférés de la Fiducie de XXXXXXXXXX à la Fiducie de XXXXXXXXXX seront les XXXXXXXXXX actions de catégorie A d’Holdco ou tout bien substitué, de même que la pièce d’or contribuée au capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX par M. B le XXXXXXXXXX tel qu’il est décrit au Paragraphe 2.

OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES

20.   Le Fiduciaire Initial désignera ses PE à titre de bénéficiaires de la Fiducie de XXXXXXXXXX suivant les dispositions et modalités de XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit aux Alinéas 2b) et 17a) et plus particulièrement, en vertu du pouvoir décrit au sous-alinéa 2b)(iii) ci-dessus.

21.   Avant la Date de Liquidation mais après le transfert décrit au Paragraphe 19, le Fiduciaire Initial de la Fiducie de XXXXXXXXXX exercera son pouvoir de discrétion en vertu du XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 17d) pour effectuer, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé devant témoins, des déterminations par anticipation de la quote-part et des modalités d’attribution ou de distribution du capital ou du revenu de la Fiducie de XXXXXXXXXX entre les Enfants et les PE qui seront les bénéficiaires de la Fiducie de XXXXXXXXXX. Ces déterminations deviendront des Déterminations irrévocables au premier des moments suivants: (i) le jour précédant la Date de Liquidation de la Fiducie de XXXXXXXXXX ou (ii) immédiatement avant que le Fiduciaire Initial cesse d’être Fiduciaire de la Fiducie de XXXXXXXXXX pour la première fois.

22.   À la Date de Liquidation, le Fiduciaire distribuera les biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX à chacun des bénéficiaires de cette dernière autres que les bénéficiaires qui seront un bénéficiaire visé à cette date, à titre de distribution en règlement de la totalité de leur participation au capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX. Le Fiduciaire conservera dans la Fiducie de XXXXXXXXXX et administrera, pour chaque bénéficiaire qui sera alors un bénéficiaire visé, sa quote-part du capital et/ou du revenu telle que déterminée conformément à ce qui est décrit au Paragraphe 21, jusqu’à ce qu’il ou elle cesse d’être un bénéficiaire visé et ce, en vertu des modalités prévues par le XXXXXXXXXX de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX décrit à l’Alinéa 17h), lu conjointement avec les XXXXXXXXXX de l’Acte de XXXXXXXXXX, décrits respectivement aux Alinéas 17e) et 17d).

23.   Au moment, après la Date de Liquidation, où un bénéficiaire de la Fiducie de XXXXXXXXXX cessera d’être un bénéficiaire visé, le Fiduciaire distribuera à ce bénéficiaire la totalité des biens conservés pour son bénéfice, à titre de distribution en règlement de la totalité de sa participation au capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX.

24.   La Fiducie de XXXXXXXXXX prendra fin, tant aux fins de l’article 1296 du Code civil du Québec qu’aux fins de la Loi, après que tous les biens conservés pour les bénéficiaires visés aient été entièrement distribués à chacun d’eux en règlement de la totalité de leur participation respective au capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX.

BUT DES OPÉRATIONS

25.   Le premier gel successoral auquel M. A a procédé en XXXXXXXXXX, décrit au Paragraphe 5, avait pour but de transférer à la Fiducie de XXXXXXXXXX et donc, ultimement, aux bénéficiaires de la Fiducie de XXXXXXXXXX, la plus-value d’ACO 1 accumulée suite à ce premier gel. Les opérations décrites aux Paragraphes 6 et 7 ont été effectuées pour simplifier la structure corporative des sociétés détenues directement et indirectement par M. A. Le but de l’opération de monétisation décrite au Paragraphe 8 est décrit dans la décision anticipée 2007‑0246461R3.

26.   Les opérations décrites aux Paragraphes 11 à 13 ont été effectuées avant la mise en place des Opération Projetées. Ces opérations n’étaient pas conditionnelles à l’exécution des Opérations Projetées et des Opérations Subséquentes. Elles avaient pour objectif, notamment, de procéder au gel de la valeur des intérêts de la Fiducie de XXXXXXXXXX dans ACO 2 en faveur des bénéficiaires de la Fiducie de Génération qui sont les Membres de la Famille de M. A. À cet effet, la Fiducie de Génération décrite au Paragraphe 12 a été constituée principalement afin de détenir les actions de croissance d’ACO 2, auxquelles est attribuable la plus-value d’ACO 2 suite au second gel.

27.   Les opérations décrites aux Paragraphes 11 à 13 avaient également pour objectif d’assurer le transfert du contrôle effectif des sociétés privées familiales (entre autres, HA, ACO 2, et, suite au second gel, Holdco) et de l’influence importante sur Pubco par M. A à la Fiducie de Contrôle (dont les bénéficiaires sont les Membres de la Famille de M. A) en cas de décès ou d’inaptitude de M. A, et ce, compte tenu des restrictions imposées par les statuts de Pubco. À cet effet, la Fiducie de Contrôle décrite au Paragraphe 11 a été constituée principalement pour pourvoir à l’exercice du droit de vote rattaché aux actions qu’elle détiendra, qui deviendront des actions à droits de vote multiples à compter du décès ou de l’inaptitude de M. A.

28.   L’objectif des Opérations Projetées dans leur ensemble est de transférer les biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX à la Fiducie de XXXXXXXXXX sans changer la propriété effective des biens aux fins de la Loi et de faire en sorte que les dispositions de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX soient plus claires et précises que celles de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX. Les clarifications et précisions en question sont pertinentes notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si le Fiduciaire Initial peut utiliser sa faculté d’élire pour octroyer un bien de la Fiducie de XXXXXXXXXX de façon irrévocable à ses PE et que ce bien leur soit remis à leur majorité ou, en cas de décès, à leur héritiers légaux majeurs.

29.   L’objectif du dépôt de la requête en jugement déclaratoire décrite au Paragraphe 16 est de clarifier l’étendue des droits des bénéficiaires afin de déterminer si le transfert des biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX à la Fiducie de XXXXXXXXXX est possible compte tenu que les dispositions de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX sont imprécises et ambigües, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si le Fiduciaire Initial peut utiliser sa faculté d’élire pour octroyer un bien ou une quote-part des biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX de façon irrévocable à ses PE et que ce bien ou cette quote-part des biens leur soit remis à leur majorité ou, en cas de décès, à leur héritiers légaux majeurs. Sur cette question, il existe une difficulté d’interprétation dans l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX qu’il faut trancher pour permettre aux bénéficiaires de connaître l’étendue exacte de leurs droits et pour délimiter et encadrer les pouvoirs du Fiduciaire Initial, dans l’exercice de la discrétion fiduciaire.

30.   L’objectif des Opérations Subséquentes dans leur ensemble est de permettre à la Fiducie de XXXXXXXXXX de se prévaloir de l’exclusion qui se trouve à l’alinéa g) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que les faits, les Opérations Projetées, les Opérations Subséquentes et les buts des opérations décrits dans cette lettre soient exacts et constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents, toutes les opérations projetées, toutes les opérations subséquentes et tous les buts des opérations ayant une incidence sur les décisions rendues dans cette lettre et que les Opérations Projetées soient effectuées telles qu’elles sont décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A.    Dans la mesure où les bénéficiaires de la Fiducie de XXXXXXXXXX et leurs droits respectifs en vertu de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX sont les mêmes qu’en vertu de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX, tel qu’interprété à la lumière des conclusions du jugement déclaratoire décrites au Paragraphe 16,

a)    Le transfert des biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX à la Fiducie de XXXXXXXXXX tel qu’il est décrit au Paragraphe 19 n’entraînera pas une disposition des biens par la Fiducie de XXXXXXXXXX, en vertu de l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1).

b)    La Fiducie de XXXXXXXXXX sera réputée être la même fiducie que et la continuation de la Fiducie de XXXXXXXXXX en vertu de l’alinéa 248(25.1)a) et le transfert des biens de la Fiducie de XXXXXXXXXX à la Fiducie de XXXXXXXXXX tel qu’il est décrit au Paragraphe 19 n’entraînera pas une disposition de la participation d’un bénéficiaire dans la Fiducie de XXXXXXXXXX pour les fins des articles 106 et 107.

B.    Le paragraphe 104(5.8) s’appliquera de sorte qu’en vertu du paragraphe 104(4), le cas échéant, la Fiducie de XXXXXXXXXX soit réputée avoir disposé de chacun de ses biens visé à ce paragraphe à la fin du jour suivant la Date de Liquidation.

C.    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations Projetées soient effectuées dans les six mois suivant la date de la présente lettre.

OPINIONS

Pourvu que les faits, les Opérations Projetées, les Opérations Subséquentes et les buts des opérations décrits dans cette lettre soient exacts et constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents, toutes les opérations projetées, toutes les opérations subséquentes et tous les buts des opérations ayant une incidence sur les opinions rendues dans cette lettre et que les Opérations Projetées et les Opérations Subséquentes soient effectuées telles qu’elles sont décrites précédemment, les commentaires généraux suivants peuvent être fournis sur la base de la Loi telle qu’elle se lit actuellement au regard des Opérations Subséquentes :

a)    Dans la mesure où :

(i)   les sous-alinéas g)(iii), (iv) et (vi) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) ne s’appliquaient pas à la Fiducie de XXXXXXXXXX; et

(ii)  le Fiduciaire Initial effectuait, tel qu’il est indiqué au Paragraphe 21, des Déterminations irrévocables de toutes les participations au capital et au revenu de la Fiducie de XXXXXXXXXX, de telle manière que les quotes-parts respectives de chacun des bénéficiaires de la Fiducie de XXXXXXXXXX soient, à la fin du jour suivant la Date de Liquidation, dévolues irrévocablement,

le paragraphe 104(4), tel qu’il se lit actuellement, ne s’appliquerait pas à la Fiducie de XXXXXXXXXX et ce, en raison de l’exclusion qui se trouve à l’alinéa g) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

b)    Dans la mesure où :

(i)   la Fiducie de XXXXXXXXXX était, au moment des distributions, une fiducie personnelle;

(ii)  la Fiducie de XXXXXXXXXX ne faisait pas le choix du paragraphe 107(2.001),

(iii) le paragraphe 107(4.1) ne s’appliquait pas à la Fiducie de XXXXXXXXXX; et

(iv)  les bénéficiaires de la Fiducie XXXXXXXXXX étaient résidents du Canada, au moment où la Fiducie de XXXXXXXXXX effectuait une distribution à leur profit,

les règles décrites au paragraphe 107(2), tel qu’il se lit actuellement, s’appliqueraient à la Fiducie de XXXXXXXXXX au moment où elle effectuerait des distributions au profit de l’un ou l’autre de ses bénéficiaires en règlement de la totalité de sa participation au capital de la Fiducie de XXXXXXXXXX, comme il est indiqué aux Paragraphes 22 et 23.

c)    Dans la mesure où les termes de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX font en sorte qu’un bénéficiaire visé ne peut recevoir aucun revenu ou capital de la fiducie ni en obtenir l’utilisation avant la date du décès de M. A, tel qu’il est indiqué à l’Alinéa 17e), la Détermination irrévocable de toutes les participations au capital et au revenu de la Fiducie de XXXXXXXXXX, telle qu’elle est décrite au Paragraphe 21, ne ferait pas en sorte, en soi, que les exigences de l’alinéa 74.4(4)b) ne puissent être respectées à l’égard du transfert des Actions de Pubco à ACO 1 décrit au Paragraphe 5.

Les commentaires précédents, sous le titre « OPINIONS », sont uniquement des opinions et ne doivent pas être compris comme étant des décisions anticipées, ni comme liant l’ARC.

PORTÉE DES DÉCISIONS RENDUES ET AUTRES COMMENTAIRES

Pour les fins de la présente, seuls les faits, les Opérations Projetées, les Opérations Subséquentes et les buts des opérations décrits dans cette lettre ont été considérés. Toute autre information pertinente ayant une incidence sur les décisions et opinions rendues dans cette lettre, incluant l’information contenue dans la documentation fournie à l’appui de votre demande est considérée ne pas avoir été divulguée pour les fins des décisions et des opinions rendues.

Par ailleurs, les décisions rendues se limitent à leur contenu et cette lettre ne constitue en aucun cas une confirmation ou une opinion de la part de l’ARC à l’égard d’autres éléments, incluant :

a)    l’interprétation que doivent recevoir les dispositions de l’Acte de Fiducie de XXXXXXXXXX;

b)    le mérite des conclusions recherchées par la requête en jugement déclaratoire décrite au Paragraphe 16 ci-dessus;

c)    les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations Projetées et des Opérations Subséquentes;

d)    les conséquences fiscales découlant des faits, notamment les opérations du second gel successoral et du transfert de contrôle décrites aux Paragraphes 11 à 13 ci-dessus;

e)    la juste valeur marchande de quelque bien que ce soit mentionné dans la présente lettre;

f)    toute détermination sous quelque loi que ce soit, sous réserve des dispositions de la Loi décrites dans les décisions et opinions ci-dessus.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Pour le directeur
Division des industries
  financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
  législative et des affaires réglementaires

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