2014-0552731E5 Apportez vos appareils personnels / BYOD

Principal Issues: Est-ce qu'un versement mensuel d’un montant fixe versé à des employés pour l’utilisation de leur téléphone cellulaire personnel dans l’accomplissement des fonctions de leur emploi représente un remboursement ou une allocation? / Does a monthly payment of a fixed amount paid to employee using their personal cell phone in the performance of the duties of their employment represent a reimbursement or an allocation?

Position: Il s'agit d'une allocation. / The amount would be an allowance.

Reasons: Étant donné qu’aucun reçu détaillé n’est exigé, le versement mensuel ne peut constituer un remboursement de dépenses. / Given that no detailed receipts are required, the monthly payment cannot be a reimbursement.

Author: Dagenais, Anne
Section: 6(1)a); 6(1)b)

XXXXXXXXXX

                                    2014-055273
                                    Anne Dagenais, Avocate, M. Fisc.

Le 7 avril 2015

Monsieur,

Objet : Apportez vos appareils personnels

Cette lettre fait suite à votre lettre du 22 octobre 2014. En bref, vous versez mensuellement un montant fixe à vos employés pour l’utilisation de leur téléphone cellulaire personnel exigé dans l’accomplissement des fonctions de leur emploi. Selon notre compréhension, vous désirez savoir si ce versement mensuel représente un remboursement ou une allocation.

Cette distinction vous permettra d’établir si l’alinéa 6(1)a) ou 6(1)b) pourrait trouver application.

Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

Faits

Notre compréhension des faits est la suivante :

1.    Certains employés sont tenus d’utiliser un téléphone cellulaire dans l’accomplissement des fonctions de leur emploi. Toutefois, vous ne fournissez pas le téléphone cellulaire.

2.    Vous exigez que ces employés aient un accès téléphonique avec un plan de transfert de données.

3.    À la signature et au renouvellement de leur contrat, ces employés doivent vous fournir une copie de leur contrat avec leur fournisseur de service de téléphonie cellulaire. Vous vous assurez que le contrat respecte vos exigences de base.

4.    Ces employés assument le coût du téléphone.

5.    Ces employés paient leur facture mensuelle de téléphone cellulaire. Ils ont la responsabilité de conserver les factures.

6.    Vous versez mensuellement un montant fixe, déterminé en fonction des exigences particulières de chaque employé. Le versement ne dépasse pas le coût réel du forfait payé par l’employé.

7.    Avant d’effectuer le versement, vous vérifiez que l’employé est toujours à votre emploi et que sa fonction requiert l’utilisation d’un téléphone cellulaire.

8.    L’employé ne fournit pas systématiquement ses factures mensuelles mais elles doivent être disponibles sur demande.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.

La qualification du montant à titre de remboursement ou à titre d’allocation ne peut se faire qu’à la lumière de l’examen de tous les faits pertinents.

Conformément à l’alinéa 6(1)a), la valeur des avantages quelconques qu’un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l’année au titre, dans l’occupation ou en vertu d’une charge ou d’un emploi doit être incluse dans le calcul de son revenu, à l’exception de certains avantages qui sont mentionnés à cet alinéa et qui ne s’appliquent pas à votre situation. Si l’avantage est un remboursement de dépenses qui a été fait principalement pour le bénéfice de l’employé, la valeur de l’avantage doit être incluse dans son revenu d’emploi en vertu de l’alinéa 6(1)a). Si l’avantage est un remboursement de dépenses qui a été fait principalement pour le bénéfice de l’employeur, la valeur de l’avantage n’est généralement pas un avantage imposable.

Conformément à l’alinéa 6(1)b), toute somme qu’un employé a reçue au cours de l’année à titre d’allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d’allocations à toute autre fin, doit être incluse dans le calcul de son revenu, sous réserve de certaines exceptions qui ne s’appliquent pas à votre situation.

Pour les fins de l’article 6, un remboursement est un paiement qu’un employeur effectue à son employé en fonction de reçus ou de pièces justificatives que son employé lui présente afin de donner droit au paiement.

Cette position est conforme à l’arrêt Verdun (footnote 1). Dans cette affaire, des indemnités de repas ont été calculées basées sur l’expérience antérieure de l’entreprise. À l’égard de l’exigence des pièces justificatives, la Cour mentionne ce qui suit :

« En tant que tels, ces paiements étaient une allocation et étaient imposables comme un revenu parce que le requérant pouvait, s’il le voulait, utiliser l’argent comme bon lui semblait sans avoir à présenter des reçus. Même lorsque ces montants ne sont pas utilisés dans un but inapproprié, et même lorsqu’ils représentent des estimations raisonnables des coûts, la loi les traite comme une rémunération supplémentaire et non comme un remboursement de dépenses, ce qui nécessite la présentation de reçus détaillés. Ces reçus sont jugés nécessaires pour garantir que les dépenses personnelles admissibles qui sont remboursées sont correctement comptabilisées et que le système est équitable pour tous les Canadiens, malgré les coûts comptables supplémentaires qui peuvent s’ensuivre. »

Par ailleurs, le terme « allocation » n’est pas défini dans la Loi. Cependant, pour les fins de l’alinéa 6(1)b), une allocation est généralement tout paiement périodique ou autre que l’employé reçoit de son employeur, en plus de son salaire, et pour lequel il n’a pas à justifier l’utilisation.

Étant donné que vous n’exigez pas de reçus détaillés, nous sommes d’opinion que le versement mensuel à vos employés pour l’utilisation de leur téléphone cellulaire personnel exigé dans l’accomplissement des fonctions de leur emploi ne constitue pas un remboursement de dépenses.  À notre avis, le versement mensuel constitue une allocation. Par conséquent, le versement mensuel doit être ajouté au calcul du revenu de l’employé qui le reçoit.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires 

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  Verdun c. Sa Majesté La Reine (6 février 1998), A-293-97, paragraphe 3.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without the prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistribuer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de façon électronique, mécanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015