2014-0557251E5 paragraph 110.1(1)c) and clause 55(3)(a)(i)(B)

Principal Issues: Whether the clause 55(3)(a)(i)(B) would apply in a particular situation where a corporation is disposing of a property, that meets all the conditions in subsection 110.1(1)(c), by way of gift to an unrelated person.

Position: In this situation, yes.

Reasons: Under subparagraph 69(1)(b)(ii), except as expressly otherwise provided in the Act, where a taxpayer has disposed of anything to any person by way of gift inter vivos, the taxpayer shall be deemed to have received proceeds of disposition therefor equal to that fair market value. Thus, the disposition of the property would not be subject to the application of paragraph 55(3)(a)(i), as such disposition by the corporation will be deemed by subparagraph 69(1)(b)(ii) to be at fair market value. Then, the clause 55(3)(a)(i)(B) would apply.

Author: Chalupa, Urszula
Section: 110.1(1)c), 55(3)(a)(i)(B), 69(1)b)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                                              2014-055725
                                                U. Chalupa

Le 11 février 2015

Monsieur,

      Objet: le don d’un objet visé à l’alinéa 110.1(1)c) et      l’application de la division 55(3)a)(i)(B)

La présente est en réponse à votre courriel du 20 novembre 2014 dans lequel vous nous demandez une interprétation technique de la division 55(3)a)(i)(B) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci‑après « Loi ») relativement à une situation hypothétique donnée.

À moins d’indication contraire, toute référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes.  Cela n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.

Situation donnée :

Dans votre courriel, vous décrivez brièvement la situation hypothétique donnée de la façon suivante. Dans le cadre d’une série d’opérations qui inclut un rachat d’actions et l’application du paragraphe 84(3), une société effectuerait un don de biens culturels à une personne non liée.  Toutes les conditions prévues au sous‑alinéa 39(1)a)(i.1) seraient respectées, et par conséquent, le gain en capital résultant de la disposition de ces biens culturels serait exonéré d’impôt.  En outre, toutes les conditions prévues à l’alinéa 110.1(1)c) seraient respectées et la société demanderait une déduction égale au montant admissible du don dans le calcul de son revenu imposable.  Aucun avantage au titre du don ne serait reçu par la société.  Vous précisez, de plus, qu’aucune désignation en vertu du paragraphe 110.1(3) n’aurait été effectuée par la société relativement à ce don entre vifs.

Question :

Vous désirez savoir si l’ARC considère qu’un contribuable effectuant un don de biens culturels, dont le gain en capital qui en résulte n’est pas imposable en vertu de sous‑alinéa 39(1)a)(i.1), sera néanmoins considéré en avoir disposé à la juste valeur marchande pour les fins de la division 55(3)a)(i)(B)?

Nos commentaires :

De façon générale, le paragraphe 55(3) prévoit que le paragraphe 55(2) ne s’appliquera pas à un dividende reçu par une société si, selon le cas, aucun des faits prévus aux sous‑alinéas 55(3)(a)(i) à (v) ne s’est produit dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu. 

Conformément à la division 55(3)a)(i)(B), une disposition de biens effectuée pour un produit au moins égal à leur juste valeur marchande constitue une exception au fait prévu au sous‑alinéa 55(3)a)(i). 

Le sous‑alinéa 69(1)b)(ii) prévoit que, sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le contribuable qui a disposé d’un bien en faveur d’une personne au moyen d’une donation entre vifs, est réputé avoir reçu par suite de la disposition une contrepartie égale à cette juste valeur marchande. 

Par conséquent, si le sous‑alinéa 69(1)b)(ii) trouve application relativement à un don, l’ARC considèrera que, pour les fins de la division 55(3)a)(i)(B), il s’agit d’une disposition de biens effectuée pour un produit au moins égal à leur juste valeur marchande.  Dans un tel cas, cette disposition ne sera pas considérée comme étant un événement prévu au sous‑alinéa 55(3)a)(i).En terminant, cette lettre se limite à l’interprétation de la division 55(3)a)(i)(B) et rien dans la présente ne doit être interprété comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel l’exception prévue à l’alinéa 55(3)a) s’appliquerait dans votre situation hypothétique donnée et écarterait l’application du paragraphe 55(2), le cas échéant.  L’application d’une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l’analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. 

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA.
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

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