2014-0559481R3 Post Mortem Planning

Principal Issues: Post-mortem pipeline planning.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Meets the requirements of the law.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 84(2), 84.1(1), 245(2)

XXXXXXXXXX                                                                                                                                 2014-055948

Le XXXXXXXXXX 2015

Monsieur,

Objet :     Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ‑ XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre courriel du XXXXXXXXXX aux termes duquel vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. 

La présente fait également suite à vos courriels du XXXXXXXXXX, de même qu’à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci‑après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. 

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l’exception des paragraphes 1 et 29, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX                                                        A
XXXXXXXXXX                                                        Succession A
XXXXXXXXXX                                                        Enfant 1
XXXXXXXXXX                                                        Enfant 2
XXXXXXXXXX                                                        Enfant 3
XXXXXXXXXX                                                        PLACEMENT
XXXXXXXXXX
Une société à être constituée                                 NOUCO

Agence du revenu du Canada                                ARC

« Actions admissibles de petite entreprise »          AAPE
    au sens de la définition prévue au
    paragraphe 110.6(1)

« Capital versé » au sens de la                              CV
    définition prévue au paragraphe 89(1)

« Compte de dividendes en capital »                     CDC
    au sens du paragraphe 89(1)

« Compte de revenu à taux général » au sens       CRTG
    de la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Immobilisation » au sens de la définition             Immobilisation
    prévue à l’article 54

« Impôt en main remboursable au titre de              IMRTD
    dividendes » au sens du paragraphe 129(3)        

« Juste valeur marchande »                                   JVM

« Loi de l’impôt sur le revenu »                               Loi

« Loi canadienne sur les sociétés par actions »     LCSA

« Loi sur les sociétés par actions » (Québec)        LSA

« Prix de base rajusté » au sens de                       PBR
    l’article 54

« Société canadienne imposable »                         SCI
    au sens du paragraphe 89(1)

« Société privée sous contrôle canadien »             SPCC
    au sens du paragraphe 125(7)

FAITS

Faits relatifs à PLACEMENT

1)    Après le décès de A, XXXXXXXXXX

2)    PLACEMENT est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX sous l’autorité de la LCSA. L’exercice financier de PLACEMENT se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. 

3)    Avant son décès, A exerçait une profession libérale par le biais de PLACEMENT.  De plus, PLACEMENT détenait et gérait des investissements.  Après le décès de A, les seules activités de PLACEMENT consistent à détenir et gérer des investissements.  Au XXXXXXXXXX, les éléments d’actif de PLACEMENT étaient composés principalement d’encaisse, de débiteurs et de parts de fonds communs dans des titres à revenu fixe et des titres de participation d’actions.

Au XXXXXXXXXX, l’encaisse de PLACEMENT était de XXXXXXXXXX $ et les débiteurs de XXXXXXXXXX $.  Enfin, la JVM des parts de fonds communs était de XXXXXXXXXX $.

4)    Au XXXXXXXXXX, PLACEMENT avait les soldes fiscaux suivants :

      a.    IMRTD de XXXXXXXXXX$

      b.    CRTG de XXXXXXXXXX $

      c.    CDC de XXXXXXXXXX $

5)    Immédiatement avant le décès de A, les caractéristiques fiscales de toutes les actions émises et en circulation du capital‑actions de PLACEMENT étaient les suivantes :

Actionnaire               Nombre et catégorie                        PBR           CV           JVM
A                              XXXX actions de catégorie « A »     XXXX $      XXXX $    XXXX $
Enfant 1                   XXXX actions de catégorie « C »     XXXX $      XXXX $    XXXX $
Enfant 2                   XXXX actions de catégorie « D »     XXXX $      XXXX $    XXXX $
Enfant 3                   XXXX actions de catégorie « E »     XXXX $      XXXX $     XXXX $

6)    Les actions de catégorie « A » du capital‑actions de PLACEMENT sont votantes et participantes.

7)    Les actions de catégories « C », « D » et « E » du capital‑actions de PLACEMENT sont non votantes et non participantes et donnant droit à un dividende à la discrétion du conseil d’administration. 

      À ce jour, aucun dividende n’a été déclaré sur les actions de catégories « C », « D » et « E ».

8)    Les actions du capital‑actions de PLACEMENT ne sont et n’ont jamais été des AAPE.  En conséquence, aucun actionnaire de PLACEMENT n’a jamais réclamé et ne réclamera pas de déduction pour gains en capital dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition d’une action du capital‑actions de PLACEMENT.  De plus, les PBR des actions du capital‑actions de PLACEMENT ne sont pas fondés, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période pré‑1972.

9)    Avant son décès, A avait le contrôle effectif (de jure) de PLACEMENT pour les fins de la Loi.  Depuis ce décès, Succession A a le contrôle effectif (de jure) de PLACEMENT pour les fins de la Loi. 

Faits relatifs au décès de A

10)   A est décédé le XXXXXXXXXX.

11)   A avait un conjoint de fait au moment de son décès.

12)   Selon le dernier testament de A, daté du XXXXXXXXXX, les actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT sont léguées à ses enfants majeurs Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3.

13)   Le liquidateur de Succession A est Enfant 1.

14)   A était, au moment de son décès, un des actionnaires de PLACEMENT.  Les actions du capital‑actions de PLACEMENT détenues par A au moment de son décès constituaient pour lui des Immobilisations.

15)   Immédiatement avant son décès, A est réputé, aux termes de l’alinéa 70(5)a), avoir disposé des actions du capital‑actions de PLACEMENT lui appartenant et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM immédiatement avant son décès.  Cette disposition réputée des actions du capital‑actions de PLACEMENT a donc résulté en un gain en capital pour A d’environ XXXXXXXXXX $.

Pour sa part, Succession A est réputée, aux termes de l’alinéa 70(5)b), avoir acquis les actions du capital‑actions de PLACEMENT à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A.  Ces actions du capital‑actions de PLACEMENT acquises par suite du décès de A constituent des Immobilisations pour Succession A.

16)   Ainsi, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital‑actions de PLACEMENT que Succession A détient par suite du décès de A ont les caractéristiques suivantes : un PBR de XXXXXXXXXX $ et un CV de XXXXXXXXXX $.

Autres faits 

17)   Il n’y a eu aucune distribution de fonds ou de biens par PLACEMENT à Succession A ou au profit de Succession A depuis le décès de A.

OPÉRATIONS PROJETÉES

18)   NOUCO sera constituée en vertu de la LSA.  NOUCO sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

19)   Le capital‑actions autorisé de NOUCO sera entre autres composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « O-1» et « B ».

      Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégories « O-1» et « B » seront les suivants :

      Les actions de catégorie « O-1» seront votantes (à raison d’un vote par action) et participantes.

      Les actions de catégorie « B » seront non votantes, non participantes et donneront droit à un dividende annuel non-cumulatif dont le taux sera déterminé par le conseil d’administration de la société, à sa discrétion, à tout pourcentage entre XXXXXXXXXX % et XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat.  Les actions de catégorie « B » seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant égal au total du montant versé au compte capital-actions émis et payé pour ces actions et de la JVM reçue lors de leur émission.

20)   Succession A souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie « O-1 » dans le capital-actions de NOUCO pour un prix de souscription de XXXXXXXXXX $.

21)   Succession A transférera à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT.  En contrepartie, NOUCO émettra en faveur de Succession  A un billet payable à demande (« Billet payable par NOUCO »), ne portant pas intérêt et dont le principal n’excédera pas la JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT immédiatement avant le décès de A.  NOUCO émettra également, en contrepartie des XXXXXXXXXX actions de catégorie «  A  » du capital-actions de PLACEMENT, des actions de catégorie « B » de son capital-actions.  Le nombre d’actions de catégorie « B » alors émises par NOUCO sera déterminé au moment du transfert d’actions et sera établi en fonction de la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT à ce moment.  Succession A acceptera le Billet payable par NOUCO, de même que les actions de catégorie « B » du capital-actions de NOUCO, comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A ».  Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet payable par NOUCO et les actions de catégorie « B » du capital-actions de NOUCO émises lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT au moment dudit transfert.

      Succession A et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT qui seront transférées à NOUCO.  Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession  A et NOUCO pour chacune des actions du capital-actions de PLACEMENT transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).  De plus, la somme convenue pour chacune de ces actions n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l’alinéa 85(1)b). 

      Le CV des actions de catégorie « B » du capital-actions de NOUCO sera égal à l’excédent du PBR pour Succession A des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT immédiatement avant leur disposition sur la JVM, immédiatement après la disposition, du Billet payable par NOUCO.

Après le transfert, PLACEMENT sera une « société rattachée » à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4).

22)   Pendant une période d’au moins une année, après l’acquisition des actions de PLACEMENT par NOUCO, PLACEMENT demeurera une entité juridique distincte (c’est-à-dire que PLACEMENT ne sera pas liquidée dans NOUCO ou dans toute autre société, ou fusionnée avec NOUCO ou avec toute autre société).  De plus, durant cette même période, PLACEMENT continuera d’être une entité de placements dont les activités sont de détenir et gérer divers investissements, et ce, de la même manière dont elle l’était avant la date des opérations envisagées. 

23)   Les actions de catégories « C », « D » et « E » du capital-actions de PLACEMENT détenues respectivement par Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3 seront rachetées pour un montant correspondant à leur JVM.

24)   Une année après l’acquisition des XXXXXXXXXX actions de catégorie «  A  » du capital-actions de PLACEMENT par NOUCO, PLACEMENT sera liquidée en faveur de NOUCO en vertu du paragraphe 88(1). 

25)   Après avoir complété les étapes précédentes, NOUCO procèdera au remboursement du Billet payable par NOUCO détenu par Succession A, à raison d’un quart (25 %) du montant que représente ce billet par trimestre, payable au début de chaque trimestre.

26)   Après avoir complété les opérations projetées décrites aux paragraphes précédents, les administrateurs de NOUCO procèderont à la liquidation de NOUCO et à sa dissolution.  Les paragraphes 88(2) et 84(2) seront applicables à la liquidation de NOUCO. 

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

27)   Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers de A certains biens dont la JVM correspond au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour Succession A, des actions du capital-actions de PLACEMENT qui ont été acquises par suite du décès de A. 

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

28)   Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.

29)   Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX
-     Numéro de compte :                                         N/D
-     Numéro d’assurance sociale du défunt :          XXXXXXXXXX
-     Bureau des services fiscaux :                           XXXXXXXXXX
-     Centre fiscal :                                                   XXXXXXXXXX
-     Adresse :                                                          XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
-     Numéro d’entreprise :                                      XXXXXXXXXX
-     Bureau des services fiscaux :                          XXXXXXXXXX
-     Centre fiscal :                                                   XXXXXXXXXX
-     Adresse :                                                          XXXXXXXXXX
                                                                               XXXXXXXXXX

NOUCO 
-     Numéro d’entreprise :                                      N/D
-     Bureau des services fiscaux :                          XXXXXXXXXX
-     Centre fiscal :                                                   XXXXXXXXXX
-     Adresse :                                                          XXXXXXXXXX

30)   PLACEMENT continuera d’être exploitée activement et ses administrateurs feront les choix de vendre ou d’investir selon leurs obligations et croyances afin de s’assurer que PLACEMENT soit rentable, sans investir dans des titres trop risqués.  Par ailleurs, Enfant 1 en tant que liquidatrice de Succession A, a temporairement sécurisé les placements comme le requière son rôle d’administratrice du bien d’autrui en vertu du Code civil du Québec. 

Lors d’une prochaine rencontre, Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3, décideront de la répartition du portefeuille de PLACEMENT à effectuer pour la prochaine année, après consultation avec des conseillers en placements. Déjà Enfant 1, dans son rôle de liquidatrice, a pris contact avec XXXXXXXXXX, le conseiller chez XXXXXXXXXX, afin d’obtenir son avis sur une stratégie d’investissement des fonds de PLACEMENT. 

Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3, à leur titre personnel, et, le cas échéant, en tant qu’administrateur(s) de PLACEMENT, tiendront des réunions trimestrielles, lors de la réception des relevés de la XXXXXXXXXX, afin de revoir périodiquement la composition du portefeuille et apporter les changements jugés nécessaires dans le cadre d’une stratégie d’investissement dynamique, adaptée au marché financier.

PLACEMENT maintiendra un montant minimal de liquidité dans son compte bancaire afin de pouvoir payer les frais courants (honoraires professionnels, frais de banque, etc.). Tout le reste sera investi chez XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A)    Dans la mesure où le principal du Billet à demande payable par NOUCO n’excédera pas le PBR pour Succession A des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par NOUCO à Succession A et reçu par celle-ci au moment de la disposition desdites actions de catégorie « A » du capital-actions de PLACEMENT décrite au paragraphe 21 ci-dessus. 

C)    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci‑dessus pour faire en sorte que PLACEMENT soit réputée verser à Succession A et cette dernière réputée recevoir, un dividende sur les actions de catégorie « A » du capital‑actions de PLACEMENT.

D)    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci‑dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 18 à 21 soient complétées avant le XXXXXXXXXX.  Quant aux opérations projetées subséquentes décrites aux paragraphes 22 et 24 à 26, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment.  L’opération décrite au paragraphe 23, pour sa part, devra être complétée avant les opérations décrites aux paragraphes 24 à 26.  Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

a)    Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel : nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la valeur de rachat, la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

c)    le montant attribué au CDC, CRTG, ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG, ou l’IMRTD d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. 

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
  et des affaires réglementaires

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without the prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistribuer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de façon électronique, mécanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015