2014-0559501E5 pompiers volontaires

Principal Issues: 1 - Les activités comme des pratiques mensuelles et des visites de prévention sont-elles des services primaires ou des services secondaires aux fins de la définition de "services admissibles de pompier volontaire" au para. 118.06(1) / Are activities like monthly practices and prevention visits primary services or secondary services for the definition of "eligible volunteer firefighting services" at ss. 118.06(1)? 2 - Est-ce que le montant de 1 000 $ à la case 87 doit être exclu du montant de la case 14 sur le feuillet T4? / Should the amount in box 87 be excluded from the amount in box 14 on the T4 slip?

Position: 1 - Question de fait. En l'espèce, il semblerait que les activités décrites soient des services secondaires / Question of fact. In the current situation, it would appear that the activities described are secondary services; 2 - Oui / Yes

Reasons: 1 - Critères de 118.06(1) / 118.06(1) criteria; 2 - par. 81(4) et feuillet T4 / ss. 81(4) and T4 slip

Author: Lacharité, Johanne
Section: 118.06(1)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                             J. Lacharité, CPA, CGA
                                                                                                                             2014-055950

Le 20 février 2015

Madame,

Objet : Pompiers volontaires

La présente fait suite à votre télécopie du 1er décembre 2014 dans laquelle vous demandez notre avis sur le sujet cité en rubrique. À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

Vous nous décrivez une situation où certaines activités sont exercées au cours de l’année par des pompiers volontaires auprès d’un service d’incendie. Une de ces activités consiste en des pratiques mensuelles qui sont des exercices de simulation d’intervention et d’utilisation des divers outils afin que les pompiers soient prêts à intervenir dans certaines situations telles que la désincarcération. Une autre activité consiste en des visites de prévention dans les résidences, telles que les visites de vérification des avertisseurs d’incendie.

Vous désirez savoir dans quelle mesure ces activités correspondent aux activités principalement admissibles aux fins du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires, étant donné que le nombre d’heures reliées à ces activités doit être supérieur au nombre d’heures d’autres activités effectuées par les pompiers.

Vous désirez aussi quelques précisions pour vous aider à remplir les feuillets T4 des pompiers volontaires. Plus précisément, vous demandez si le montant de 1 000 $ d’exemption du revenu qui doit être indiqué à la case 87 du feuillet T4 doit être exclu du montant du revenu de la case 14 et si, lorsque le revenu total d’un pompier volontaire est inférieur à 1 000 $, on doit indiquer ce montant à la case 87 et zéro à la case 14.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

L’admissibilité d’une activité en tant que service admissible de pompier volontaire aux fins du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires est une question de fait qui ne peut être déterminée qu’après une analyse complète de l’ensemble des faits liés à une situation donnée.

Un crédit d’impôt de 3 000 $ multiplié par le taux de base pour l’année peut être accordé en vertu du paragraphe 118.06(2) à un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l'année si, entre autres, il a effectué au cours de l'année au moins deux cents heures de service dont chacune représente :
(i)   une heure de services admissibles de pompier volontaire auprès d'un service d'incendie,
(ii)  une heure de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d'un organisme admissible de recherche et sauvetage.

L’expression « services admissibles de pompier volontaire » est définie au paragraphe 118.06(1). Ces services doivent être constitués principalement des activités suivantes (« Services primaires ») :
*     Intervenir et être disponible en cas d’incendie ou de situations d’urgence connexes;
*     Assister aux réunions tenues par le service d’incendie;
*     Participer aux activités de formation indispensables liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies.

Les services admissibles de pompier volontaire peuvent également inclure les autres activités fournies par un particulier en sa qualité de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie mais qui ne font pas partie de la liste ci-dessus (« Services secondaires »). Celles-ci peuvent par exemple être constituées de l’entretien de l’équipement ou de la formation médicale. Le nombre d’heures utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires inclura donc les Services primaires et secondaires, bien que le nombre d’heures consacrées aux Services primaires doive dépasser le nombre d’heures consacrées aux Services secondaires.

Selon les informations que vous nous avez soumises, les pratiques mensuelles sont des formations qui ne sont pas liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies mais sont plutôt liées à des situations d’urgence connexes. Nous sommes d’avis que ces pratiques font partie des activités secondaires aux fins du calcul des heures de services admissibles, puisqu’elles ne font pas partie de la liste d’activités susmentionnée. Par contre, si certaines de ces pratiques comprenaient une portion liée à la prévention ou à l’extinction d’incendie, cette portion pourrait représenter un Service primaire.

Quant aux visites de prévention, telles que les visites de vérification des avertisseurs d’incendie, celles-ci ne correspondent à aucune activité de la liste de Services primaires. Nous sommes donc d’avis qu’elles constituent des Services secondaires aux fins du calcul des services admissibles de pompier volontaire.

Pour ce qui est de l’inscription du revenu des pompiers volontaires sur les formulaires T4, nous confirmons votre compréhension à l’effet que le montant de l’exemption d’un maximum de 1 000 $, prévu au paragraphe 81(4) et indiqué à la case 87, ne doit pas être inclus à la case 14. De plus, tel que vous l’indiquez, si le revenu d’un pompier volontaire est inférieur à 1 000 $, celui-ci devra être inscrit à la case 87 et on devra indiquer zéro à la case 14. Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter le guide RC4120 – Guide de l’employeur : Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

En espérant que ces commentaires généraux vous seront utiles.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt

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