2015-0569601E5 Contribution to a TFSA

Principal Issues: Can a spouse write a cheque to the TFSA of his or her spouse?

Position: Maybe.

Reasons: It depends if the transaction is a donation or not.

Author: Ayotte, Catherine
Section: 146.2(2)(c); 146.2(5)(c)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                                          2015-056960
                                                                                                                                                          Catherine Ayotte,
                                                                                                                                                          Notaire, M. Fisc.

Le 26 février 2015

Monsieur

Objet : Cotisation au Compte d’épargne libre d’impôt (« CELI »)

La présente lettre fait suite à votre courriel du 30 janvier 2015 où vous nous demandez une confirmation écrite à l’effet qu’une cotisation à un CELI est valide dans les circonstances ci-dessous mentionnées.

Plus précisément, un particulier fait un chèque, libellé au nom d’une institution financière. Le chèque est par la suite déposé dans le CELI du conjoint. Le conjoint est le titulaire du CELI.

Vous désirez savoir si cette façon de procéder reflète ce qui est indiqué dans le guide RC4466 Guide du Compte d’épargne libre d’impôt pour les particuliers, lorsqu’il est mentionné que « Vous pouvez donner de l’argent à votre époux ou conjoint de fait pour qu’il fasse une cotisation à son CELI mais ce montant ou tout revenu gagné de ce montant ne vous sera pas attribué. »

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt sur le revenu.

L’alinéa 146.2(2)c) prévoit que seul le titulaire d’un CELI peut y verser des cotisations. Lorsqu’une personne fait un don à son conjoint et que ce conjoint utilise ce don pour faire une cotisation au CELI dont il est le titulaire, l’Agence du revenu du Canada est d’avis que c’est le titulaire du CELI qui a fait la cotisation. Dans le scénario que vous nous avez soumis, la question de savoir qui a fait une cotisation au CELI est une question mixte de faits et de droit. En effet, basé sur les seuls faits que vous nous avez soumis, il est impossible de déterminer si la personne s’est définitivement départie des sommes au bénéfice de son conjoint et que le transfert des sommes d’un conjoint à l’autre est bel et bien une donation. Si les faits entourant la transaction démontrent qu’une personne a cotisé au CELI de son conjoint, l’alinéa 146.2(2)c) ne serait pas respecté et, conformément à l’alinéa 146.2(5)b), le CELI cesserait d’être un arrangement admissible.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Louise J. Roy, CPA-CGA
Gestionnaire
pour la Directrice
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
  législative et des affaires réglementaires

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