2015-0570021E5 Présomption de gain en capital

Principal Issues: Selon les étapes proposées de la réorganisation, est-ce que l'alinéa 55(3.01)g) s'appliquera pour exclure des événements décrits aux sous-alinéa 55(3)a)(ii)? Based on the proposed steps of the reorganization, will paragraph 55(3.01)(g) apply to exclude events described in subparagraph 55(3)(a)(ii)?

Position: Oui, mais en considérant les hypothèses identifiées. Yes, subject to some comments.

Reasons: Voir ci-dessous. See below.

Author: Séguin, Marc
Section: 55(2), 55(3)a), 55(3.01)g)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                                                   2015-057002
                                                                                                                                                                   M. Séguin
Le 14 avril 2015

Monsieur,

Objet : Alinéa 55(3.01)g) – Table ronde du Congrès de l’APFF 2014

La présente est en réponse à votre courriel du 10 février 2015 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement à notre réponse à la question 14 de la table ronde fédérale du Congrès de l’APFF 2014 dans le cadre d’une situation hypothétique que vous présentez.

À moins d’indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») ou à une de ses composantes.

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions législatives contenues dans la Loi. Cela n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt sur le revenu. 

1)    Situation présentée

En faisant référence à notre réponse à la question 14b) de la table ronde fédérale du Congrès de l’APFF 2014 ainsi qu’à la mise en garde qui y est faite, vous présentez une situation où deux particuliers non liés (ci-après « A et B ») seraient les actionnaires à parts égales d’une société (ci-après « Opco »). Vous suggérez que l’ordre des transactions devrait être comme suit :

1)    A et B constitueraient Holdco à titre de fondateurs;
2)    Holdco constituerait Immoco à titre de fondateur;
3)    A et B transfèreraient leurs actions d’Opco en faveur de Holdco en vertu de l’article 85;
4)    Holdco transférerait une partie des actions du capital-actions d’Opco d’une valeur égale à la valeur de l’immeuble à transférer en faveur d’Immoco, et ce, en vertu du paragraphe 85(1);
5)    Opco transférerait l’immeuble en faveur d’Immoco en contrepartie de l’émission par cette dernière d’actions privilégiées d’une valeur égale à la valeur de l’immeuble, et ce, en vertu du paragraphe 85(1);
6)    Opco achèterait pour annulation les actions de son capital-actions détenues par Immoco et en contrepartie émettrait un billet d’un montant égal à la valeur des actions achetées pour annulation;
7)    Immoco rachèterait les actions privilégiées de son capital-actions détenues par Opco et en contrepartie émettrait un billet d’un montant égal à la valeur des actions privilégiées rachetées;
8)    Les billets seraient compensés;
Vous aimeriez avoir nos commentaires concernant l’impact de mettre en place une telle réorganisation.

Vous êtes d’avis qu’il serait possible d’arriver aux mêmes conclusions, à savoir que le paragraphe 55(2) ne s’appliquerait vraisemblablement pas, tel que décrit dans notre réponse à la question 14b), compte tenu de l’application de l’alinéa 55(3.01)g). Vous indiquez que, selon vous, l’essentiel est de faire en sorte que toutes les sociétés soient liées entre elles tout au long des opérations. Vous indiquez aussi que le fait de n’avoir que deux actionnaires non liés au sein d’Opco ne devrait pas en soi empêcher la réalisation de cette réorganisation.

2)    Nos commentaires relativement à la situation présentée

L’augmentation de participation de A et B dans Holdco résultant du transfert des actions du capital-actions d’Opco serait une augmentation visée au sous-alinéa 55(3)a)(ii) puisque ni A ni B ne seraient liés à Opco et Immoco, les bénéficiaires de dividendes. Toutefois, ces augmentations de participation pourraient être exclues en vertu de l’alinéa 55(3.01)g). Aux fins de l’alinéa 55(3.01)g), Holdco serait la « société donnée ». De ce fait, les conditions prévues aux sous-alinéas 55(3.01)g)(i) à (v) seraient respectées et par conséquent, l’augmentation de participation de A et B dans Holdco, par ailleurs visée au sous-alinéa 55(3)a)(ii), serait réputée ne pas être visée par ce sous-alinéa.

Tout comme pour notre réponse à la question 14b), concernant les autres opérations de la série, l’ensemble des opérations interviendrait entre des personnes liées aux bénéficiaires de dividendes.

Par conséquent, en se fondant sur l’alinéa 55(3.01)g) et sur la base des hypothèses et des opérations ci-dessus décrites, il est possible qu’Opco et Immoco puissent utiliser l’exception à l’application du paragraphe 55(2) prévue à l’alinéa 55(3)a) dans le cadre de la situation présentée. 

Il faut cependant noter que, si l’une ou l’autre des prises de participation par A et B dans Opco était considérée comme faisant partie de la série d’opérations dans le cadre de laquelle les dividendes ont été reçus par Opco et Immoco, un fait décrit au sous-alinéa 55(3)a)(v) se produirait pour ce qui est du dividende reçu par Immoco. L’alinéa 55(3.01)g) ne serait pas applicable à l’égard de l’augmentation de participation visée au sous-alinéa 55(3)a)(v). En conséquence, Immoco ne pourrait utiliser l’exception à l’application du paragraphe 55(2), prévue à l’alinéa 55(3)a).

En espérant que ces commentaires puissent vous être utiles, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

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