2015-0583221E5 Redemption by a cooperative of its own shares

Principal Issues: Is a gain realized by a cooperative corporation on the redemption of its own preferred shares taxable?

Position: No.

Reasons: The Act. No provision of the Act mentions a gain or capital gain with respect to the redemption by a cooperative corporation of its preferred shares.

Author: Allaire, Lucie
Section: 39(1)(a), 40(1)(a), 136(2), 248(1)(m) disposition

XXXXXXXXXX                    2015-058322
                                             Lucie Allaire, LL.B, CPA, CGA, D. Fisc.

Le 15 septembre 2015

Monsieur,

Objet : Rachat à escompte de parts privilégiées d’une société coopérative

La présente lettre fait suite à votre courriel du 20 avril 2015 et à votre conversation téléphonique du 23 avril 2015 (Beaulieu/XXXXXXXXXX) dans lesquels vous désirez savoir si un gain qu’une société coopérative (footnote 1) réalise lors du rachat de ses propres parts privilégiées est imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.

À notre avis, aucune disposition de la Loi ne vise un gain obtenu par une société coopérative lors du rachat de parts privilégiées pour un montant inférieur aux montants reçus relativement à ces parts.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  Au sens du paragraphe 136(2).

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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

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