2015-0588201E5 Apportez vos appareils personnels / BYOD

Principal Issues: Est-ce qu’un versement mensuel d’un montant fixe versé à des employés pour l’utilisation de leur téléphone cellulaire personnel dans l’accomplissement des fonctions de leur emploi représente un remboursement ou une allocation? / Does a monthly payment of a fixed amount paid to employees using their personal cell phone in the performance of the duties of their employment represent a reimbursement or an allowance?

Position: Il s’agit d’une allocation. / The amount would be an allowance.

Reasons: Le fait que le contrat avec le fournisseur de service doit être remis à l’employeur n’est pas une preuve de paiement. Par conséquent, il ne peut pas s’agir d’un remboursement de dépenses. / The fact that the contract with the service provider must be given to the employer is not a proof of payment. Therefore, it cannot be a reimbursement of expenses.

Author: Dagenais, Anne
Section: 6(1)a); 6(1)b)

XXXXXXXXXX                    2015-058820
                                            Anne Dagenais, Avocate, M. Fisc.

Le 7 juillet 2015

Monsieur,

Objet : Apportez vos appareils personnels

Cette lettre fait suite à votre lettre du 12 mai 2015 nous demandant de reconsidérer la position que nous vous avons fait parvenir dans l’interprétation technique 2014-055273.

Cette position est à l’effet qu’étant donné que vous n’exigez pas de reçus détaillés, le versement mensuel à vos employés pour l’utilisation de leur téléphone cellulaire personnel exigée dans l’accomplissement des fonctions de leur emploi ne constitue pas un remboursement de dépenses. À notre avis, le versement mensuel constitue une allocation. Par conséquent, le versement mensuel doit être ajouté au calcul du revenu de l’employé qui le reçoit.

Vous portez à nouveau à notre attention les faits décrits aux numéros 3 et 8 de notre opinion. Après avoir réexaminé la position susmentionnée et étant donné que nous avions déjà tenu compte de ces faits lors de notre analyse, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier notre opinion.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires 

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