2015-0588381I7 Classification of US-LLCs

Principal Issues: Whether various LLCs established under the laws of Delaware, Florida and New York would be treated as corporations for purposes of the Act?

Position: Yes.

Reasons: The provisions of the foreign legislation and other relevant documents in respect of the various LLCs support the conclusion that these entities should be treated as corporations for purposes of the Act.

Author: Roulier, Yannick
Section: 248(1)"corporation"

                                                                                                                                     1 décembre 2015

Julie Racette, Avocate, LL.M.Fisc, CGA                                                                      Administration centrale
Agente principale des appels                                                                                       Direction des décisions
Direction des appels en matière fiscale                                                                       en impôt
 et de bienfaisance                                                                                                       Yannick Roulier
Direction générale des appels                                                                                      613-670-9006
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                                                                                                                                      2015-058838

Classification d’entités étrangères –
LLC du Delaware, de New York et de la Floride

La présente est en réponse à votre demande du 25 mai 2015 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à la classification d’une Limited Liability Company (« LLC ») établie sous l’autorité de la loi de l’état du Delaware, de deux LLC établies sous l’autorité de la loi de l’état de New York, ainsi que d’une LLC établie sous l’autorité de la loi de l’état de la Floride. XXXXXXXXXX.

Faits pertinents soumis

Notre compréhension des faits pertinents soumis se résume de la façon suivante :

1.    De façon générale, et sans limiter la pertinence de la législation de l’état du Delaware aux seules dispositions mentionnées ci-après, la version courante de la Limited Liability Company Act (Delaware Code, Title 6, Subtitle II, Chapter 18) prévoit notamment ce qui suit :

a.    De façon générale, la formation d’une LLC requiert la conclusion ou l’existence d’une convention de fonctionnement (operating agreement), ainsi que la production d’un certificat auprès du Department of State de l’état du Delaware (§ 18-201). 

b.    Une LLC est une entité juridique distincte dont l’existence peut avoir une durée indéfinie (§§ 18-201(b) et 18-801).

c.    Une LLC peut généralement mener toute entreprise, objet ou activité licite, à but lucratif ou non (§ 18-106(a)).

d.    Une LLC possède et peut exercer un large étendu de pouvoirs et de privilèges (§§ 18-106(b), (c) et (d)).

e.    Un membre d’une LLC ne détient pas d’intérêts dans les biens de celle-ci (§ 18-701).Un membre d’une LLC peut généralement transiger avec celle-ci (§§ 18-107 et 18-501). 

f.    La responsabilité des membres et gestionnaires de la LLC est l’objet de limitations étendues (§§ 18-108, 18-303, 18-406, 18-502, 18-505, 18-607(b), 18-1101(d) et (e)).

g.    Une participation dans une LLC est un bien personnel qui réfère à la part d’un membre dans les bénéfices et pertes de la LLC ainsi qu’au droit de recevoir distribution des actifs de la LLC (§§ 18-101(8) et 18-701).

h.    L’acquisition, le transfert et l’attribution d’une participation dans une LLC sont régis par un cadre législatif général, sujets aux prescriptions d’une convention de fonctionnement (§§ 18-101(7), 18-301, 18-702 et 18-703).

i.    Les modalités d’allocation des bénéfices, des pertes et des distributions sont régies par un cadre législatif général, sujets aux prescriptions d’une convention de fonctionnement (§§ 18-503, 18-504, 18-601, 18-604, 18-606, 18-607, 18-801, 18-803 et 18-804).

j.    Les modalités d’exercice des droits de votes et de gestion de la LLC par les membres sont généralement définies, sous réserve de ce que prévoit la convention de fonctionnement applicable (§§ 18-101(10), 18-302, 18-401, 18-402, 18-404, 18-407 et 18-1001).

k.    La possibilité qu’une LLC soit impliquée dans une transaction de fusion, de consolidation, de continuation, de conversion ou de « domestication », ou en résulte, est prévue spécifiquement (§§ 18-209, 18-212, 18-213, 18-214 et 18-216).

2.    Conformément à notre compréhension générale de la législation étrangère pertinente, il nous apparaît que les dernières modifications substantielles apportées à la Limited Liability Company Act de l’état du Delaware remontent essentiellement à 1995 et 1997. Nous nous en remettons donc de façon générale à la version courante de la loi aux fins de la présente, bien que certains aspects particuliers de la loi applicable aux années d’imposition XXXXXXXXXX puissent diverger dans leurs détails.

3.    Au cours des années d’imposition XXXXXXXXXX, M. A est membre d’une LLC formée sous l’autorité de la loi de l’état du Delaware (« Delaware-LLC »). Bien que vous en ayez fait la demande auprès du contribuable, vous ne disposez d’aucun document relatif à la formation de Delaware-LLC. De plus, le nom de cette LLC, le pourcentage de participation de M. A dans celle-ci, ainsi que des renseignements relatifs aux autres membres de la LLC, le cas échéant, n’ont pas été portés à notre connaissance.

4.    De façon générale, et sans limiter la pertinence de la législation de l’état de New York aux seules dispositions mentionnées ci-après, la version courante de la New York Limited Liability Company Law (2006 New York Code) prévoit notamment ce qui suit :

a.    De façon générale, la formation d’une LLC requiert la conclusion ou l’existence d’une convention de fonctionnement, ainsi que la production de statuts d’organisation (articles of organization) auprès du Department of State de l’état de New York (articles 203, 207, 209 et 417). 

b.    Une LLC est une entité juridique distincte dont l’existence peut avoir une durée indéfinie (articles 203(d) et 701(a)(1)).

c.    Une LLC peut généralement mener toute entreprise licite (article 201).

d.    Une LLC possède et peut exercer un large étendu de pouvoirs et de privilèges (article 202).

e.    Un membre d’une LLC ne détient pas d’intérêts dans les biens de celle-ci (article 601).

f.    Un membre d’une LLC peut généralement transiger avec celle-ci (articles 411, 501 et 611). 

g.    La responsabilité des membres et gestionnaires de la LLC est l’objet de limitations étendues (articles 417, 420, 502, 508, 605 et 609).

h.    Une participation dans une LLC est un bien personnel qui réfère à un ensemble de droits, incluant le droit d’un membre à sa part des bénéfices et pertes de la LLC, le droit de recevoir distribution des actifs de la LLC, le droit de vote et le droit de participer à la gestion de la LLC (articles 102(r) et 601).

i.    L’acquisition, le transfert ou l’attribution d’une participation dans une LLC sont régis par un cadre législatif général, sujets aux prescriptions d’une convention de fonctionnement (articles 602 à 604).

j.    Les modalités d’allocation des bénéfices, des pertes et des distributions sont régies par un cadre législatif général, sujets aux prescriptions d’une convention de fonctionnement (articles 503 à 509, 703 et 704).

k.    Les modalités d’exercice des droits de votes et de gestion de la LLC par les membres sont généralement définies, sous réserve de ce que prévoit la convention de fonctionnement applicable (articles 401 à 419).

l.    La possibilité qu’une LLC soit impliquée dans une transaction de fusion, de consolidation ou de conversion, ou en résulte, est prévue spécifiquement (articles 1001 à 1007).

5.    Conformément à notre compréhension générale de la législation étrangère pertinente, la New York Limited Liability Company Law aurait été adoptée en 1994 et n’aurait pas été modifiée de façon significative depuis ce moment. Nous nous en remettons donc de façon générale à la version courante de la loi aux fins de la présente, bien que certains aspects particuliers de la loi applicable aux années d’imposition XXXXXXXXXX puissent diverger dans leurs détails.

6.    Au cours de l’année XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX (« New-York-LLC-1 ») est formée sous l’autorité de la loi de l’état de New York.

7.    Au cours du mois XXXXXXXXXX, une convention de fonctionnement est conclue sous l’autorité de la loi de l’état de New York entre les deux membres de New-York-LLC-1, soit M. A et un autre particulier (« M. B »), le tout tel qu’il appert de la version du document « XXXXXXXXXX » transmis à notre attention le XXXXXXXXXX (« Convention-1 »).

8.    La Convention-1 prévoit notamment ce qui suit :

a.    le détail des contributions de capital effectuées par chacun des membres lors de la formation de la LLC, ainsi que les modalités à respecter afin d’effectuer des contributions additionnelles (XXXXXXXXXX);

b.    des règles relatives au maintien d’un compte de capital à l’égard de chacun des membres (XXXXXXXXXX);

c.    des règles d’attribution des bénéfices et des pertes ainsi que de distribution des flux de trésorerie nets, sujets entre autres à l’opportunité de maintenir une réserve (XXXXXXXXXX);

d.    la participation des membres à la gestion de l’entreprise et des affaires de la LLC, les modalités d’exercices de leurs droits de vote, ainsi que la possibilité pour eux d’agir à titre d’agent de la LLC (XXXXXXXXXX);

e.    des restrictions à l’égard du transfert par un membre de sa participation dans la LLC (XXXXXXXXXX); et

f.    les modalités de liquidation et dissolution de la LLC (XXXXXXXXXX).

9.    À compter de la formation de New-York-LLC-1 jusqu’à la fin de l’année d’imposition XXXXXXXXXX, M. A est membre de New-York-LLC-1.

10.   Le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX (« New-York-LLC-2 ») est formée sous l’autorité de la loi de l’état de New York par la production de ses statuts d’organisation auprès du Department of State de l’état de New York. Le XXXXXXXXXX, M. B, alors unique membre de New-York-LLC-2, établi une convention de fonctionnement à l’égard de cette LLC.

11.   Le XXXXXXXXXX, M. A et un autre particulier acquièrent une participation dans New-York-LLC-2 et, le XXXXXXXXXX, M. A transfère sa participation en faveur de XXXXXXXXXX, une entité qui agirait au titre de prête-nom pour M. A. À cet égard, bien que vous en ayez fait la demande auprès du contribuable, vous ne disposez d’aucun document relatif à la formation, l’organisation et le fonctionnement de XXXXXXXXXX, incluant des documents permettant d’en identifier les membres. Il en va de même à l’égard de documents qui pourraient supporter l’existence de l’entente de prête-nom.

12.   Au cours du mois XXXXXXXXXX, une convention de fonctionnement amendée est conclue sous l’autorité de la loi de l’état de New York entre les trois membres de New-York-LLC-2, le tout tel qu’il appert de la version du document « XXXXXXXXXX» transmis à notre attention le XXXXXXXXXX (« Convention-2 »).

13.   La Convention-2 prévoit notamment ce qui suit :

a.    les membres expriment l’intention que la LLC constitue une « société de personnes » aux fins fiscales américaines (XXXXXXXXXX);

b.    les documents et titres légaux afférant aux biens dont la LLC est propriétaire, ainsi que les biens qu’elle loue, doivent être détenus au nom de celle-ci (XXXXXXXXXX);

c.    le détail des contributions de capital effectuées par chacun des membres à ce jour, ainsi que les modalités à respecter afin d’effectuer des contributions additionnelles (XXXXXXXXXX);

d.    la nomination de M. B au titre de gestionnaire de la LLC ainsi que les modalités de sa destitution (XXXXXXXXXX);

e.    les modalités applicables à la gestion de l’entreprise et des affaires de la LLC par le gestionnaire ainsi que les circonstances où le consentement des membres est requis (XXXXXXXXXX);

f.    des restrictions à l’égard du transfert par un membre de sa participation dans la LLC (XXXXXXXXXX);

g.    des règles relatives au maintien d’un compte de capital à l’égard de chacun des membres (XXXXXXXXXX);

h.    des règles d’attribution des bénéfices et des pertes ainsi que de distribution des flux de trésorerie nets, sujets entre autres à l’opportunité de maintenir une réserve (XXXXXXXXXX); et

i.    les modalités de liquidation et dissolution de la LLC (XXXXXXXXXX).

14.   Au cours des années d’imposition XXXXXXXXXX, M. A est membre de New-York-LLC-2.

15.   De façon générale, et sans limiter la pertinence de la législation de l’état de la Floride aux seules dispositions mentionnées ci-après, la version de la Florida Limited Liability Company Act (Florida Statutes, Title XXXVI, Chapter 608) abrogée de façon générale en date du 1er janvier 2015, prévoit notamment ce qui suit :

a.    De façon générale, la formation d’une LLC requiert la production de statuts d’organisation auprès du Department of State de l’état de la Floride; les membres peuvent de plus conclure une convention de fonctionnement, qui n’a cependant pas à être écrite (articles 608.407 et 608.423).

b.    Une LLC peut être formée par une ou plusieurs personnes et est une entité juridique distincte dont l’existence peut avoir une durée indéfinie (articles 608.405, 608.4383(1), 608.441(1)(a), 608.462, 608.471(3) et 608.601).

c.    Une LLC peut généralement mener toute entreprise, objet ou activité licite, à but lucratif ou non (article 608.403).

d.    Une LLC possède et peut exercer un large étendu de pouvoirs et de privilèges (article 608.404).

e.    Un membre d’une LLC ne détient pas d’intérêts dans les biens de celle-ci (article 608.425).

f.    Un membre d’une LLC peut généralement transiger avec celle-ci (articles 608.4211(1), 608.4225 et 608.4226).

g.    La responsabilité des membres et gestionnaires de la LLC est l’objet de limitations étendues (articles 608.4211, 608.4227 à 608.4229, 608.428 et 608.701).

h.    Une participation dans une LLC est un bien personnel qui réfère au droit de recevoir des distributions de celle-ci (articles 608.402(23) et 608.431).

i.    L’acquisition, le transfert et l’attribution d’une participation dans une LLC sont régis par un cadre législatif général, sujets aux prescriptions d’une convention de fonctionnement (articles 608.4232, 608.432, 608.433 et 608.4351 à 608.43595).

j.    Les modalités d’allocation des bénéfices, des pertes et des distributions sont régies par un cadre législatif général, sujets aux prescriptions d’une convention de fonctionnement (articles 608.426, 608.4261, 608.427 et 608.441 à 608.4493).

k.    Les modalités d’exercice des droits de votes et de gestion de la LLC par les membres sont généralement définies, sous réserve de ce que prévoit la convention de fonctionnement applicable (articles 608.422, 608.4231, 608.4232 et 608.4235).

l.    La possibilité qu’une LLC soit impliquée dans une transaction de fusion ou de conversion, ou en résulte, est prévue spécifiquement (articles 608.438 à 608.4383 et 608.439 à 608.4404).

16.   Conformément à notre compréhension générale de la législation étrangère pertinente, la version de la Florida Limited Liability Company Act en vigueur immédiatement avant son abrogation n’aurait pas été modifiée de façon significative au cours des quelques années antérieures. Nous nous en remettons donc de façon générale à cette version de la loi aux fins de la présente, bien que certains aspects particuliers de la loi applicable aux années d’imposition XXXXXXXXXX puissent diverger dans leurs détails.

17.   Le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX (« Floride-LLC ») est formée sous l’autorité de la loi de l’état de la Floride par la production de ses statuts d’organisation auprès du Department of State de l’état de la Floride, tel qu’il appert de la version du document « XXXXXXXXXX » transmis à notre attention le XXXXXXXXXX.

18.   Le XXXXXXXXXX, une convention de fonctionnement est conclue sous l’autorité de la loi de l’état de la Floride entre M. A, M. B et un autre particulier, au titre des trois membres initiaux et XXXXXXXXXX de Floride-LLC, le tout tel qu’il appert de la version du document « XXXXXXXXXX » transmis à notre attention le XXXXXXXXXX (« Convention-3 »).

19.   La Convention-3 prévoit notamment ce qui suit :

a.    le détail des contributions de capital effectuées par chacun des membres lors de la formation de la LLC, ainsi que les modalités à respecter afin d’effectuer des contributions additionnelles (XXXXXXXXXX);

b.    les documents et titres légaux afférant aux biens de la LLC doivent être détenus au nom de celle-ci (XXXXXXXXXX);

c.    des règles relatives au maintien d’un compte de capital à l’égard de chacun des membres (XXXXXXXXXX);

d.    des règles d’attribution des bénéfices et des pertes ainsi que de distributions des flux de trésorerie nets, sujets entre autres à l’opportunité de maintenir une réserve (XXXXXXXXXX);

e.    les modalités applicables à la gestion de l’entreprise et des affaires de la LLC par le ou les membres gestionnaires, les modalités d’exercices de leurs droits de vote, le cas échéant, ainsi que les circonstances où le consentement des membres qui ne sont pas gestionnaires est requis (XXXXXXXXXX);

f.    les modalités de liquidation et dissolution de la LLC (XXXXXXXXXX); et

g.    des restrictions à l’égard du transfert par un membre de sa participation dans la LLC (XXXXXXXXXX).

20.   En date du XXXXXXXXXX, M. B transfert XXXXXXXXXX sa participation dans Floride-LLC en faveur des deux autres membres de la LLC, portant leurs participations respectives dans Floride-LLC à XXXXXXXXXX, le tout tel qu’il appert de la version du document « XXXXXXXXXX » conclu le XXXXXXXXXX et transmis à notre attention le XXXXXXXXXX.

21.   Au cours des années d’imposition XXXXXXXXXX, M. A est membre de Floride-LLC.

L’énoncé de ces faits est fondé sur les renseignements que vous nous avez fournis avec votre demande d’opinion et par transmission courriel en date du XXXXXXXXXX, le tout tel que discuté entre vous et l’agent intervenant au dossier lors de divers entretiens téléphoniques tenus au cours des mois XXXXXXXXXX. Nous référons à la législation étatique ainsi qu’aux documents précédemment mentionnés pour un exposé complet de l’ensemble des faits pertinents aux fins de la présente. Il est opportun de noter qu’outre les documents auxquels il est référé dans l’exposé des faits, aucun autre document pertinent au soutien des faits soumis n’a été mis à notre disposition. Enfin, des représentations générales du contribuable à l’égard de la classification des LLC objets de la présente accompagnaient votre demande.

Question

Vous désirez obtenir confirmation que Delaware-LLC, New-York-LLC-1, New-York-LLC-2 et Floride-LLC constituent des sociétés aux fins de l’application de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)) telle qu’amendée (« Loi »).

Commentaires

Nous sommes d’avis que les caractéristiques dominantes de Delaware-LLC, de New-York-LLC-1, de New-York-LLC-2 ainsi que de Floride-LLC, supportent la conclusion que ces entités constituent des sociétés aux fins de l’application de la Loi, conformément à la définition du terme « société » prévu au paragraphe 248(1) de la Loi. Ces classifications résultent d’une analyse de l’ensemble des faits pertinents soumis et sont essentiellement supportées par de multiples positions antérieurement émises par notre direction.

L’ARC utilise de façon générale l’approche en deux étapes suivante afin de déterminer le statut d’une entité ou d’un arrangement étranger aux fins de la Loi :

1.    Déterminer les caractéristiques de l’entité ou de l’arrangement commercial étranger en fonction du droit qui lui est applicable et des conditions prévues aux ententes se rapportant à l’entité ou à l’arrangement;

2.    Comparer les caractéristiques de l’entité ou de l’arrangement commercial étranger avec celles des entreprises ou des arrangements commerciaux de droit canadien afin de déterminer à quel type d’entités ou d’arrangements il ressemble le plus fondamentalement.

La classification de l’entité ou de l’arrangement commercial étranger aux fins de la Loi correspondra à l’entité ou à l’arrangement commercial de droit canadien auquel il ressemble le plus. Cette classification implique une analyse et interprétation approfondie de divers documents légaux pertinents dans le contexte de la législation étrangère applicable. Elle constitue essentiellement une détermination de faits aux fins de l’application de la Loi. Dans ce contexte, l'ARC n’a pas établi de liste des caractéristiques essentielles qu’une entité ou un arrangement étranger doit posséder pour être classé dans l’une ou l’autre des différentes catégories d’entités ou d’arrangements reconnus aux fins de l’application de la Loi. Toutes les caractéristiques propres à une entité ou un arrangement donné sont susceptibles d’être pertinentes à cette analyse. Notamment, le statut d’entité juridique distincte nous apparaît être une caractéristique importante mais non exclusive aux sociétés.

Dans le cadre des faits pertinents soumis, certains attributs des LLC sous analyse s’apparentent à ceux d’une société, alors que d’autres peuvent davantage être assimilés à ceux d’une société de personnes. Toutefois, la nature des droits dans les actifs des LLC, l’étendue des limitations applicables à la responsabilité des membres des LLC, les modalités de formation de ces entités, ainsi que la reconnaissance par la législation applicable des juridictions étrangères d’une personnalité juridique distincte en faveur des diverses LLC, comptent parmi les principaux attributs qui supportent à notre avis la position à l’effet que les LLC sous étude constituent des sociétés aux fins de l’application de la Loi.

Par ailleurs, les représentants du contribuable s’appuient sur l’arrêt Backman c. Canada (2001 CSC 10) ainsi que l’ajout de l’article 8.1 à la Loi d’interprétation (L.R.C. 1985, ch. I-21; par L.C. 2001, ch. 4, et entré en vigueur le 1er juin 2001) afin de développer une argumentation sur la base d’une comparaison des attributs généraux des LLC établies sous l’autorité de la loi de l’état du Delaware avec ceux des sociétés de personnes régies par le Code civil du Québec (« C.c.Q. »). L’utilisation de ce comparable aux fins de l’application de l’approche en deux étapes se justifierait, selon eux, en raison du fait que M. A réside au Québec. Dans ce contexte, ils proposent une conclusion générale à l’effet qu’une LLC du Delaware constitue une société de personnes aux fins de l’application de la Loi.

Bien que certaines de nos positions antérieures concernant des LLC aient été émises avant l’avènement de ces autorités, l’arrêt Backman était une source de droit au moment de l’émission de nos plus récentes publications impliquant des LLC établies sous l’autorité de lois étatiques américaines. Par ailleurs, la Cour d’appel fédérale a reconnu dans l’arrêt 9041-6868 Québec inc. c. Canada (2005 CAF 334, par. 5) que l’ajout de l’article 8.1 de la Loi d’interprétation avait été fait dans un but de clarification, et que cette modification législative n’avait pas pour objet de modifier l’état du droit applicable.

Sur la base de ce qui précède, nous ne croyons pas opportun non plus qu’approprié de reconsidérer notre approche générale à l’égard de la classification des LLC américaines. Nous maintenons ainsi notre position à l’effet que celles-ci doivent généralement être considérées au titre de sociétés aux fins de la Loi en application de l’approche en deux étapes précédemment exposée. Nous mentionnons « généralement » car nous n’avons pas analysé la législation de l’ensemble des états américains, non plus que mis à jour, sous réserve de la présente, plusieurs de nos opinions à la lumière de changements ayant pu être apportés à la législation initialement analysée.

Par ailleurs, et en soutien à notre conclusion générale, nous ne sommes pas convaincus qu’une analyse comparative impliquant les sociétés de personnes régies par le C.c.Q. supporte en soi la conclusion avancée par les représentants du contribuable à l’égard des faits pertinents soumis. Toutefois, dans le cas où il serait déterminé qu’une telle analyse comparative pourrait permettre de soutenir la conclusion qu’une LLC américaine doive être considérée au titre d’une société de personnes aux fins de l’application de la Loi, nous soumettons qu’il ne serait pas approprié d’adopter une approche de classification des entités et des arrangements étrangers susceptible de résulter en une classification différente selon la province ou le territoire de résidence ou d’établissement du contribuable détenant une participation dans l’entité ou l’arrangement. Autrement, par exemple, la simple modification de cette province ou de ce territoire de résidence ou d’établissement serait susceptible d’encourir des conséquences fiscales complexes et onéreuses pour le contribuable impliqué.

Notre position trouve entre autres appui dans les principes de prévisibilité et d’équité horizontale à être promus dans le cadre de l’administration du système fiscal auto-déclaratif canadien. Aussi, il nous apparaît, notamment sur la base de règles de conflits de lois, que le droit des provinces et territoires en matière de propriété et de droits civils au Canada pourvoit à la reconnaissance mutuelle de différents types d’entités ou d’arrangements établis sous la juridiction respective des divers provinces et territoires, offrant ainsi une base d’analyse comparative élargie et uniforme à travers le Canada aux fins de l’application de l’approche en deux étapes. Nous soumettons de façon générale que la nature du système juridique (e.g. de droit civil, de common law) d’où origine une entité ou un arrangement étranger est davantage susceptible d’influer sur les modalités d’application de l’analyse comparative à être effectuée.

À titre de renseignement, à moins d’en être exemptée, une copie de la présente note de service sera dépersonnalisée en application de la Loi sur l'accès à l'information et ajoutée à la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, après un délai de 90 jours (on peut présenter une demande pour prolonger cette période), la copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs de publications fiscales pour qu’ils l’ajoutent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation supprime tout ce qui ne doit pas être divulgué, notamment les renseignements qui pourraient révéler l'identité d’un contribuable. Si le contribuable demande une copie de la note de service, il peut obtenir une copie dépersonnalisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon laquelle l'identité du contribuable n’est pas supprimée. Pour obtenir une copie dans cette dernière version, adressez votre demande à : ITRACCESSG@cra-arc.gc.ca. On vous enverra alors une copie à remettre au contribuable.

Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles.  Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos meilleures salutations.

Dave Beaulne, CPA, CA
Gestionnaire
pour le Directeur
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

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