2015-0595651C6 Frais de garde subventionnés

Principal Issues: 1) L’ARC peut-elle confirmer que la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés au Québec est déductible dans le calcul du revenu d’un particulier; 2) Si oui, l’ARC peut-elle préciser dans quelle année un particulier pourra déduire cette contribution additionnelle; 3) Quels documents un particulier devra-t-il fournir pour justifier la déduction demandée à l’égard de la contribution additionnelle dans sa déclaration de revenus? / 1) Can the CRA confirm that the Additional Subsidized Childcare Contribution in Quebec is deductible in computing an individual's income; 2) If yes, can the CRA confirm in which year an individual may deduct this additional contribution; 3) What documents should an individual provide to justify the deduction claimed with regard to the additional contribution on his/her income tax return?

Position: L’ARC répondra à cette question après le Congrès annuel 2015 par le biais d’une d’interprétation technique. Voir F 2015-061423. / The CRA will issue a technical interpretation to respond to that question, subsequent to the 2015 Annual Conference of the Association de planification fiscale et financière. See F 2015-061423.

Reasons: -

Author: Dagenais, Anne
Section: 63(1)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015
APFF - CONGRÈS 2015

Question 5 Contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés au Québec 

Depuis le 22 avril 2015, une nouvelle mesure entraîne la modification des tarifs des services de garde subventionnés au Québec.  Les tarifs modifiés (pour la période du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015) incluent une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, qui est payée directement au service de garde et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial (pouvant atteindre 12,70 $ par jour, par enfant), qui sera payable à l’Agence du Revenu du Québec (« ARQ ») lors de la production de la déclaration de revenus de 2015 (au printemps 2016).  

Selon l’article 173 du projet de loi 28 (du gouvernement du Québec) qui a été sanctionné le 21 avril 2015, un nouveau Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance sera constitué et sera affecté exclusivement au financement des services de garde éducatifs subventionnés.  La contribution additionnelle versée par les particuliers qui y sont assujettis sera portée au crédit de ce Fonds.  

Le 2 décembre 2014, la ministre du Revenu du Canada a confirmé que la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés allait être déductible dans le calcul du revenu d’un particulier au fédéral à titre de frais de garde d’enfants.  

Pour ce qui est de l’année durant laquelle la contribution additionnelle pourra être déduite au fédéral, notre compréhension est qu’elle devrait l’être pour l’année 2015, soit l’année durant laquelle les services de garde ont été fournis à l’enfant. En effet, même si la contribution additionnelle sera payée en 2016, le libellé de l’article 63 L.I.R. semble très clair à ce niveau. Les frais qui peuvent être déduits dans le calcul du revenu du particulier semblent être les frais engagés pour des services rendus au cours de l’année.  La seule précision quant au paiement est que les frais doivent avoir été payés par le particulier ou la personne assumant les frais d’entretien de l’enfant pour l’année.  Rien n’indique que les frais doivent être payés dans l’année (par exemple, en 2015) pour être déductibles dans cette même année (en 2015).  

D’ailleurs, à cet égard, l’interprétation québécoise 05-010573 du 19 octobre 2005 mentionne que le montant apparaissant sur le relevé 24 est le montant réellement payé à la date de l’émission du feuillet.  Bien qu’il s’agisse d’une interprétation québécoise, en comparant les textes de loi au fédéral et au Québec relatifs à la définition de « frais de garde d’enfants » (ainsi que le paragraphe 63(2.3) L.I.R.), la conclusion devrait être la même au fédéral.  Au fédéral, on fait référence à un montant payé au titre des frais de garde engagés pour des services rendus dans l’année.  La loi fédérale, tout comme la loi québécoise, ne dit pas expressément que le montant doit être payé dans l’année ou au cours de l’année. 

Questions à l’ARC

a)    Comme le projet de loi québécois a été sanctionné après l’annonce de la ministre du Revenu du Canada en décembre 2014, l’ARC peut-elle confirmer que la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés au Québec sera effectivement déductible dans le calcul du revenu d’un particulier?  

b)    Advenant que la contribution additionnelle soit déductible dans le calcul du revenu d’un particulier, l’ARC peut-elle préciser dans quelle année un particulier pourra déduire cette contribution additionnelle.  Par exemple, la contribution additionnelle payée au printemps 2016 à l’égard des services de garde reçus en 2015 serait-elle déductible en 2015 ou en 2016?  

c)    Quels documents un particulier devra-t-il fournir pour justifier la déduction demandée à l’égard de la contribution additionnelle dans sa déclaration de revenus?  

Réponse de l’ARC 

L’ARC répondra à cette question après le Congrès annuel 2015 par le biais d’une d’interprétation technique.

Agent de la Direction des décisions en impôt responsable :
Anne Dagenais
(613) 670-9050
2015-059565

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