2015-0595671C6 Question 10 - Table Ronde APFF 2015

Principal Issues: 1. Quelle est la position de l'ARC à l'égard d'une société qui a reçu des honoraires de gestion d'une société qui lui est liée alors que la société qui lui est liée se voit refuser la déduction desdits honoraires suite à une vérification ? / What are CRA views in respect of a company which has received management fees from a related company when the related company is denied the deduction of such fees following an audit ?

Position: 1. Si la société qui a reçu les honoraires de gestion rembourse l'équivalent du montant des honoraires que la société liée s'est vu refusé et que certaines conditions sont respectées, l'ARC accepte généralement de réduire le revenu de la société qui a reçu lesdits honoraires du montant qu'elle rembourse./ If the company which received the management fees reimbursed the equivalent of the amount of fees that the related company was disallowed and if certain conditions are met, CRA will generally accept to reduce the income of the company which received the fees by the amount repaid.

Reasons: Validation d'une position énoncée en réponse à la question no 39 du Canadian Tax Foundation Annual Conference/ Validation of a position enunciated in response of the question No. 39 at the Canadian Tax Foundation Annual Conference

Author: Deslandes, Nancy
Section: Article 67

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015
APFF - CONGRÈS 2015

Question 10 Honoraires de gestion et charges inter sociétés

Il est de plus en plus fréquent que l’ARC refuse des honoraires de gestion ou des charges intersociétés facturées entre des sociétés canadiennes liées appartenant à un même groupe et ce, pour divers motifs.

Par exemple, les honoraires de gestion peuvent ne pas être perçus comme étant raisonnables en vertu de l’article 67 LIR. Il peut arriver qu’une société ait payé une charge appartenant à une autre société du groupe. L’absence de documentation appropriée peut également être argumentée par l’ARC pour refuser des honoraires de gestion ou charge intersociété. Dans bien des cas, les sociétés concernées sont pleinement imposables au Canada et l’assiette fiscale du gouvernement n’est nullement affectée. Par contre, cela peut entraîner une forme de double imposition pour le groupe puisque malgré le refus de la dépense, les revenus sont tout de même imposés dans l’autre société.

Questions à l’ARC :

a)    Quelle est la position de l’ARC à l’égard de la société qui a inclus les revenus d’honoraires de gestion ou un revenu intersociété lorsque sa société liée se fait refuser la déduction de ces honoraires de gestion ou de ces charges intersociétés? 

b)    Est-ce possible d’éviter la forme de double imposition, s’il y a lieu, pour le groupe de sociétés dans le cas où l’ARC a refusé la déduction d’honoraires de gestion ou charges intersociétés? 

Réponse de l’ARC

Lorsque la déductibilité des honoraires de gestion intersociétés est refusée suite à la vérification de la déclaration de revenus d’une société donnée, l’ARC accepte généralement d’ajuster les revenus de la société bénéficiaire pour les réduire de ce montant si la société bénéficiaire rembourse le montant refusé à la société donnée et si son année d’imposition n’est pas frappée de prescription. Cependant, pour que cet ajustement puisse se faire, la société bénéficiaire doit envoyer une demande écrite à l’ARC et démontrer qu’elle a remboursé ou s’est engagée à rembourser l’équivalent de la somme dont la déductibilité a été refusée. De plus, il est possible que des ajustements supplémentaires soient nécessaires étant donné la baisse de revenus de la société bénéficiaire.

Toutefois, l’ARC pourrait ne pas appliquer cette position générale dans certaines situations. Par exemple, ce serait le cas lorsqu’il y a présence d’abus ou une surévaluation délibérée des honoraires.

Par ailleurs, une société donnée n’aurait généralement pas droit à une déduction pour une dépense qu’elle paie pour l’entreprise d’un autre contribuable si elle n’a reçu aucune compensation pour ladite dépense. Afin d’éviter une forme de double imposition dans un tel cas, la société donnée pourrait facturer cet autre contribuable pour ce déboursé et cet autre contribuable payer ledit montant à la société donnée. Ainsi, cet autre contribuable pourrait déduire le montant de la facture s’il s’agit d’une dépense engagée ou effectuée pour son entreprise à la condition qu’elle soit raisonnable d’une part, et de l’autre, qu’elle respecte les autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu compte tenu des faits pertinent entourant la situation du contribuable en question. 

Nancy Deslandes
613-670-9023
Le 9 octobre 2015
2015-059567

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without the prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2015

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistribuer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de façon électronique, mécanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2015