2015-0598291C6 Filing deadline for various forms

Principal Issues: What is the deadline for filing various forms when the original filing due date falls on a holiday?

Position: The filing deadline is deferred to the next business day.

Reasons: Application of the Interpretation Act

Author: Deak, Andrew
Section: S. 26 of the Interpretation Act; the definition of “holiday” in ss. 35(1) of the Interpretation Act.

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 9 octobre 2015

APFF – Congrès 2015

Question 21

Délai de production de certains formulaires 

Le délai de production de plusieurs formulaires (exemple : T1134, T1135, T2057, T2058, T2059, T5013, etc.) peut être déterminé selon la date à laquelle un contribuable doit produire sa déclaration de revenus ou bien selon un nombre maximal de mois suivant la fin de l’année d’imposition (exemple « dans les 15 mois suivant la fin d’année d’imposition »).

Il arrive que la date limite de production des déclarations de revenus tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’ARC mentionne alors que la date limite de production de la déclaration de revenus est reportée au prochain jour ouvrable.  

Question à l’ARC

Est-ce que la date limite de production pour les formulaires dont la date limite de production est définie par rapport à celle des déclarations de revenus ou selon un nombre de mois maximal suivant la fin d’année d’imposition est également reportée de la même façon?

Réponse de l’ARC

L’article 26 de la Loi d’interprétation (« L.I. ») prévoit ce qui suit : « Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié. » Selon la définition de « jour férié » au paragraphe 35(1) L.I., les jours fériés incluent les dimanches. Plusieurs lois fédérales et provinciales prévoient que les samedis sont des jours fériés. Dans ce contexte, l’ARC considère les samedis comme étant des jours fériés aux termes de l’article 26 L.I. pour les fins de la détermination des délais prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu.

À titre d’exemple, la plupart des particuliers auront jusqu’au 2 mai 2016 pour produire leur déclaration d’impôt T1 pour l’année 2015 considérant que le 30 avril 2016 est un samedi. Cette approche s’applique également à la détermination des délais de production de formulaires pour un contribuable.

Andrew Deak
2015-059829

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