2015-0606911E5 Home Accessibility Tax Credit

Principal Issues: Can the Home Accessibility Tax Credit (HATC) be claimed if the individual who makes or incurs the expenses is not a qualifying individual or an eligible individual?

Position: No.

Reasons: To be a qualifying expenditure of a qualifying individual or an eligible individual, the expense must be made or incurred by either of those individuals. This position is supported by the special rule set out in subsection 118.041(2) which provides that an outlay or expense made or incurred by a cooperative housing corporation, condominium corporation, a syndicate of co-workers, or by a trust may qualify as qualifying expense of the qualifying individual or the eligible individual.

Author: Allaire, Lucie
Section: 118.041(1), 118.041(3)

XXXXXXXXXX                                        2015-060691
                                                                Lucie Allaire, LL.B, CPA, CGA, D. Fisc.

Le 15 mars 2016

Monsieur,

Objet : Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD)

La présente lettre fait suite à votre courriel du 3 septembre 2015 dans lequel vous nous demandez de confirmer votre compréhension à l’effet qu’un CIAD ne peut pas être demandé dans le cas où le particulier qui engage ou effectue une dépense relativement à un logement n’est pas un « particulier déterminé » (footnote 1) ou un « particulier admissible » (footnote 2).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.

En vertu du paragraphe 118.041(3), un particulier qui est un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un « logement admissible » (footnote 3) peut avoir droit au CIAD non remboursable pour une année d’imposition. Le montant du CIAD correspond au taux de base pour l’année, soit 15%, des « dépenses admissibles » du particulier relativement au logement admissible pour l’année, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Une dépense admissible d’un particulier est définie au paragraphe 118.041(1) et s’entend de toute dépense engagée ou effectuée au cours de l’année d’imposition qui est directement attribuable à des « travaux de rénovation admissibles » (footnote 4) apportés au logement admissible d’un particulier déterminé ou d’un particulier admissible relativement à un particulier déterminé.

Sous réserve de l’application du paragraphe 118.041(2), nous sommes d’avis qu’une dépense admissible du particulier relativement à un logement admissible à l’alinéa 118.041(3)b) s’entend d’une dépense admissible soit du particulier déterminé, soit du particulier admissible. À cette fin, une dépense admissible au sens du paragraphe 118.041(1) d’un particulier doit être engagée ou effectuée, selon le cas, par le particulier déterminé ou par le particulier admissible. Toutefois, le particulier qui demande le CIAD en vertu du paragraphe 118.041(3) peut être le particulier déterminé ou le particulier admissible et ce peu importe lequel des deux particuliers a engagé la dépense admissible.

Le paragraphe 118.041(2) prévoit, notamment, qu’une dépense admissible relativement à un logement admissible d’un particulier déterminé ou d’un particulier admissible comprend, dans certaines circonstances, une dépense engagée ou effectuée entre autres, par une société coopérative d’habitation, une association condominiale, un syndicat de copropriétaires ou une fiducie.

Par conséquent, un particulier déterminé ou un particulier admissible ne peut pas demander le CIAD si un particulier autre que le particulier déterminé ou le particulier admissible engage ou effectue une dépense relativement au logement admissible du particulier déterminé ou du particulier admissible.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Louise J. Roy, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
  législative et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  Au sens du paragraphe 118.041(1).
2  Idem.
3  Idem.
4  Idem.

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