2016-0625731C6 Fees related to a voluntary disclosure

Principal Issues: Are professional fees deductible under paragraph 60(o) where they relate to the defence of a taxpayer's filing positions under a voluntary disclosure once it has been accepted?

Position: Yes. However, for greater certainty, professional fees are not deductible to the extent they relate to the filing of the voluntary disclosure unless they relate to a business, in which case they may be deductible under 20(1)(cc).

Reasons: Prior positions.

Author: Grondin, Yves
Section: 9, 18(1)(a), 20(1)(cc) and 60(o)

Ordre des CPA du Québec — Table ronde sur la fiscalité des particuliers
Colloque du 21 janvier 2016

Question 7 — Déductibilité des honoraires professionnels engagés dans le cadre d’une divulgation volontaire

L’ARC permet-elle la déductibilité des honoraires professionnels engagés par le contribuable pour faire valoir ses prétentions (dans la mesure où il n’a pas renoncé à ses droits d’opposition et d’appel) à compter du moment où le contribuable a été avisé par l’ARC que son revenu ou son impôt pour une année d’imposition sera révisé en vertu du programme de divulgation volontaire (« PDV »)?

Réponse de l’ARC

L’ARC considère que les frais pour effectuer une divulgation volontaire ne sont pas déductibles en vertu de l’alinéa 60o) de la L.I.R. et ne seraient généralement pas engagés ou effectués par le contribuable en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien. Toutefois, lorsqu’un contribuable gagne un revenu provenant d’une entreprise, les frais pour effectuer une divulgation volontaire qui se rapporte à cette entreprise pourraient être déductibles, à titre de frais de démarche auprès d’un gouvernement, en vertu de l’alinéa 20(1)cc).

Par ailleurs, dès que l’ARC a informé le contribuable qu’elle accepte la divulgation volontaire et qu’elle procédera à la révision du revenu ou de l’impôt à payer de ce dernier en vertu du PDV, nous accorderons généralement une déduction, en vertu de l’alinéa 60o), pour les honoraires professionnels engagés, à partir de ce moment, par le contribuable pour faire valoir ses prétentions à l’égard de cette révision.

Yves Grondin
Le 21 janvier 2016
2016-062573

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