2016-0652941C6 Contrat de location / Capital lease

Principal Issues: L’actif comptabilisé comme une immobilisation issue d’un contrat de location peut-il être considéré comme un élément d’actif utilisé dans l’exploitation active d’une entreprise aux fins des définitions d’« action admissible de petite entreprise » («AAPE ») au paragraphe 110.6(1) et de « société exploitant une petite entreprise » («SEPE ») au paragraphe 248(1)? / Is the asset recorded as a capital property as a result of a lease of an asset considered used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definitions of « qualified small business corporation share » (« QSBCS ») in subsection 110.6(1) and of « small business corporation » (« SBC ») in subsection 248(1)?

Position: Non / No

Reasons: Tout montant comptabilisé selon les NCECF ou les IFRS comme un actif issu d’un contrat de location ne représente que des écritures comptables aux fins des états financiers. Ces écritures comptables ne sont pas un actif aux fins des définitions d’AAPE au paragraphe 110.6(1) et de SEPE au paragraphe 248(1). Toutefois, l’ARC est d’avis que les droits dans un contrat de location constituent un actif aux fins des définitions d’AAPE et de SEPE. /Any amount recorded under the Accounting standards for private enterprises (« ASPE ») or the International Financial Reporting Standards (« IFRS ») as a lease represents only accounting entries for financial statements purposes. Such accounting entries are not an asset for the purpose of the definition of SBC in subsection 110.6(1) and QSBCS in subsection 248(1). However, the CRA is of the opinion that the rights under the lease are an asset for the purpose of the definitions of SBC and QSBCS.

Author: Dagenais, Anne
Section: Définitions de AAPE et SEPE prévues aux paragraphes 248(1) et 110.1(6)/ SBC and QSBCS definitions in 248(1) and 110.1(6)

11) CONSÉQUENCE D’UN CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION SUR LA QUALIFICATION D’UNE « ACTION ADMISSIBLE DE PETITE ENTREPRISE » ET D’UNE « SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE »

Lors de l’analyse de la qualification d’actions à titre « d’actions admissibles de petite entreprise » (« AAPE ») et de SEPE, il faut tenir compte notamment de JVM de l’actif attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement.

Dans l’interprétation technique 2013-0499671C6, l’ARC mentionne que l’actif d’impôt futur n’est pas un actif dans le cadre de l’évaluation de la JVM des actifs aux fins de la qualification des actions à titre d’AAPE et de SEPE, et ce, malgré le fait que les NCECF permettent la comptabilisation d’un tel actif et que les IFRS l’exigent.

Dans le cas d’un contrat de location-acquisition, ces mêmes principes comptables exigent la comptabilisation d’un actif aux états financiers malgré que le bien ne soit pas la propriété légale de la société.

Questions à l’ARC

a)    Est-ce que l’ARC peut confirmer que l’actif comptabilisé comme immobilisation issue d’un contrat de location-acquisition est un élément d’actif utilisé dans l’exploitation active d’une entreprise aux fins de la définition d’AAPE et de la définition de SEPE si le bien sert principalement dans une entreprise active exploitée au Canada?

b)    Dans le même ordre d’idée, dans l’hypothèse où une société comptabilise, à titre d’immobilisation, un véhicule issu d’un contrat de location-acquisition utilisé par son principal actionnaire, doit-on inclure la valeur du véhicule dans le total des actifs et l’exclure du total des actifs admissibles si le véhicule est utilisé principalement pour des fins personnelles?

Réponse de l’ARC

Tout montant comptabilisé selon les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») ou les Normes comptables internationales (« IFRS ») comme un actif issu d’un contrat de location ne représente que des écritures comptables aux fins des états financiers. L’ARC est d’opinion que ces écritures comptables ne sont pas un actif aux fins des définitions d’AAPE au paragraphe 110.6(1) L.I.R. et de SEPE au paragraphe 248(1) L.I.R. Par conséquent, il ne faut pas tenir compte de ces écritures comptables pour déterminer si une action est une AAPE ou si une société est une SEPE.

Toutefois, l’ARC est d’avis que les droits dans un contrat de location constituent un actif aux fins des définitions d’AAPE et de SEPE. Conséquemment, il faudra tenir compte de la JVM des droits dans le contrat de location pour déterminer si une action est une AAPE ou si une société est une SEPE.

Pour déterminer si ces droits dans le contrat de location constituent ou non un élément d’actif utilisé principalement dans une entreprise que la société exploite activement, il faut considérer l’utilisation du bien faisant l’objet du contrat de location.

Anne Dagenais
(613) 670-9050
Le 7 octobre 2016
2016-065294

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