2016-0666841E5 Sale of property for POD less than FMV

Principal Issues: A benefit is conferred by a corporation to the child of the shareholder of a corporate shareholder of Opco. Should the value of the benefit be included in the income of the corporate shareholder, of the shareholder of the corporate shareholder or of the child of the shareholder of the corporate shareholder?

Position: There are situations where the value of the benefit would be included in the income of the corporate shareholder of Opco. In other situations, the value of the benefit would be included in the income of the shareholder of the corporate shareholder of Opco.

Reasons: Question of fact.

Author: Labarre, Sylvie
Section: 15(1); 15(1.4)(c); 56(2); 246(1)

XXXXXXXXXX                                                                                                                                2016-066684
                                                                                                                                                        Sylvie Labarre, CPA, CA
Le 6 décembre 2016

Monsieur,

Objet : Avantage conféré à une personne liée à un actionnaire

La présente est en réponse à votre courrier électronique du 20 septembre 2016 dans lequel vous nous demandez si le paragraphe 56(2) ou le paragraphe 246(1) s’applique à la situation hypothétique suivante.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Situation hypothétique

1.    Opco serait une société privée sous contrôle canadien.

2.    Opco opérerait une entreprise qui consiste à acquérir des immeubles locatifs pour les transformer en unités de condominium pour fins de revente.

3.    Opco serait détenue par Gesco A, Gesco B et Gesco C, respectivement détenues par A, B et C.

4.    A, B et C n’auraient entre eux aucun lien de dépendance;

5.    Aucun des actionnaires ne contrôlerait Opco de quelque façon que ce soit.

6.    Gesco A détiendrait 40 % des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco; Gesco B détiendrait 40 % des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco; Gesco C détiendrait 20 % des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco.

7.    Opco aurait disposé en faveur de l’enfant de B d’une unité de condominium pour un montant de 250 000 $ alors que la valeur marchande de cette unité aurait été de 500 000 $ au moment de la disposition.

8.    Opco n’aurait conclu aucune autre transaction avec ses actionnaires, avec A, B, C ou avec les membres de leur famille respective.

Question

Vous désirez savoir si le paragraphe 56(2) ou 246(1) trouverait application dans cette situation hypothétique et quelle serait la personne qui serait assujettie à l’impôt en vertu de l’une de ces dispositions législatives.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.

Dans une situation où il ne serait pas possible de conclure que l’avantage conféré par Opco en faveur de l’enfant de B serait un avantage que Gesco B aurait conféré indirectement à B ou à son enfant, nous sommes d’avis que Gesco B pourrait être imposé à l’égard de cet avantage. En effet, selon notre compréhension des faits, l’enfant de B aurait un lien de dépendance avec Gesco B qui serait actionnaire d’Opco. Ainsi, conformément à l’alinéa 15(1.4)c), la valeur de l’avantage conféré par Opco à l’enfant B serait réputé être un avantage conféré à Gesco B par Opco. Le paragraphe 15(1) s’appliquerait donc pour inclure la valeur de l’avantage dans le revenu de Gesco B.

Par contre, si l’avantage avait été conféré indirectement par Gesco B en faveur de B ou de son enfant, le paragraphe 246(1) pourrait s’appliquer pour inclure dans le revenu de B la valeur de cet avantage. En effet, cet avantage aurait été inclus dans le revenu de B en vertu du paragraphe 15(1) si l’avantage avait été conféré directement par Gesco B et ce, en raison de l’application de l’alinéa 15(1.4)c).

Déterminer si Gesco B a conféré indirectement à B ou à son enfant, l’avantage qu’Opco a conféré directement nécessite l’analyse de tous les faits relatifs à cette situation. À cet égard, nous considérons généralement qu’un actionnaire corporatif a conféré indirectement un avantage à une personne lorsque l’actionnaire corporatif exerce une influence sur la société qui confère directement l’avantage. Dans certaines situations, il pourrait être évident que l’actionnaire corporatif exerce une influence comme par exemple, s’il contrôlait directement ou indirectement la société. Par contre, dans d’autres situations, il faudrait réellement examiner tous les faits pertinents. Dans une situation comme celle que vous avez mentionnée, nous nous poserions des questions sur les raisons pour lesquelles l’enfant de B, B et/ou Gesco B seraient les seuls avantagés par Opco.

Par ailleurs, pour pouvoir répondre à une question sur le paragraphe 56(2), il faudrait savoir qui a donné les instructions ou avec l’accord de qui la disposition de l’unité de condominium aurait été faite. Comme Gesco B aurait été imposée sur l’avantage en vertu du paragraphe 15(1) si elle l’avait reçu directement, le paragraphe 56(2) aurait également pu s’appliquer à l’égard de Gesco B si les conditions d’application du paragraphe 56(2) étaient satisfaites. Par contre, si l’avantage avait été accordé par Opco suivant les instructions de B ou avec son accord, il faudrait obtenir tous les faits entourant la situation pour déterminer si le paragraphe 56(2) pouvait s’appliquer pour inclure la valeur de l’avantage dans le revenu de B. En effet, il faudrait examiner tous ces faits pour déterminer si B aurait dû inclure un montant dans son revenu si Opco lui avait fait le transfert directement. Si tel était le cas, le paragraphe 56(2) s’appliquerait.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
 des affaires réglementaires

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