2019-0812721C6 Late-Filed CDA Election

Principal Issues: Whether the directors of a corporation must have authorized the CDA election before the time the dividend is declared or before the late-filed CDA election is filed in order to meet the condition provided under paragraph 83(3)(c)?

Position: The directors must have authorized the late-filed CDA election before the time the election is made.

Reasons: According to the law.

Author: Aubin, Nathalie
Section: 83(2), 83(3)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019

APFF - CONGRÈS 2019

Question 13

Choix tardif de CDC

Le paragraphe 83(3) L.I.R. prévoit les circonstances où un choix tardif peut être fait à l’égard du compte de dividendes en capital (« CDC »). L’alinéa c) stipule : « les administrateurs ou toute autre personne qui a le droit de gérer la société ont autorisé au préalable l’exercice d’un choix ».

Question à l’ARC 

Est-ce que pour faire un choix tardif de CDC, les administrateurs doivent avoir autorisé le CDC au moment préalable à la déclaration du dividende ou au moment préalable au choix tardif?

Réponse de l’ARC

La condition prévue à l’alinéa 83(3)c) L.I.R. est satisfaite lorsque les administrateurs ou autres personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société ont autorisé l’exercice du choix tardif avant la production du choix.  À cet égard, nous vous référons au numéro 1.21 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, « Dividendes en capital » (footnote 1).

Nathalie Aubin
(514) 496-5984
Le 11 octobre 2019
2019-081272

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, « Dividendes en capital », 25 juillet 2019. 

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