2019-0816991R3 Multi-wings split-up net asset butterfly 55(3)(b)

Principal Issues: Whether the proposed transactions meet the requirements of paragraph 55(3)(b).

Position: Yes.

Reasons: Based on the Act, CRA publications and taxpayer representations.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 55(2), 55(3)b), 55(3.1), 80, 186(4), 191.1, 245(2)

XXXXXXXXXX                                           2019-081699

XXXXXXXXXX,2020

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu XXXXXXXXXX

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre datée du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de votre client, XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.) (ci‑après la « Loi »).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i)   ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii)  ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v)   ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. 

« CÉDANTE » désigne la société XXXXXXXXXX;

« CESSIONNAIRE1 » désigne la société XXXXXXXXXX;

« CESSIONNAIRE2 » désigne la société XXXXXXXXXX;

« CESSIONNAIRE3 » désigne la société XXXXXXXXXX;

« CESSIONNAIRE4 » désigne la société XXXXXXXXXX;

« CESSIONNAIRES » désigne collectivement CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4;

« CONJOINT-ENFANT1 » désigne XXXXXXXXXX;

« ENFANT1 » désigne XXXXXXXXXX;

« ENFANT2 » désigne XXXXXXXXXX;

« ENFANT3 » désigne XXXXXXXXXX;

« ENFANT4 » désigne XXXXXXXXXX;

« FIDUCIE-ENFANT4 » désigne XXXXXXXXXX, une « fiducie personnelle » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« FIDUCIE EXCLUSIVE » désigne la fiducie au bénéfice exclusif de XXXXXXXXXX, établie par le testament XXXXXXXXXX;

« FILIALE1 » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX tel que prévu aux paragraphes 36, 37 et 38 des Opérations projetées;

« FILIALE2 » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX tel que prévu aux paragraphes 36, 37 et 39 des Opérations projetées;

« FILIALE3 » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX tel que prévu aux paragraphes 36, 37 et 40 des Opérations projetées;

« FILIALE4 » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX tel que prévu aux paragraphes 36, 37 et 41 des Opérations projetées;

« FILIALE(S) » désigne seule ou collectivement, le cas échéant, FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4;

« SOCIÉTÉ » désigne la société XXXXXXXXXX.

À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après.

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Attribution » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1);

« Bien admissible » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1);

« BILLET1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 53 des Opérations projetées;

« BILLET2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 53 des Opérations projetées;

« BILLET3 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 53 des Opérations projetées;

« BILLET4 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 53 des Opérations projetées;

« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Conjoint » s’entend au sens de la définition « conjoint » prévue au paragraphe 248(1);

« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

« IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3), tel que ce paragraphe se lisait pour les années d’imposition débutant avant 2019;

« IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);

« IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);

XXXXXXXXXX;

XXXXXXXXXX;

« Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 36 à 62;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1);

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4);

« Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

FAITS PERTINENTS

Faits relatifs à CÉDANTE

1.    CÉDANTE est une SCI et une SPCC constituée en vertu de la XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX. L’exercice financier de CÉDANTE se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

2.    CÉDANTE est une société de portefeuille. Sa seule activité consiste à détenir et à gérer divers placements.

3.    La seule influence notable que CÉDANTE pourrait avoir sur une entité est sa participation de XXXXXXXXXX % dans le capital-actions de SOCIÉTÉ, laquelle a une JVM de XXXXXXXXXX $.

4.    Au XXXXXXXXXX, le solde de l’IMRTD de CÉDANTE était de XXXXXXXXXX $, compte non tenu du RTD demandé au montant de XXXXXXXXXX $ pour son année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX. Le solde de l’IMRTD sera décomposé en solde de l’IMRTDD et de l’IMRTND compte tenu que les Opérations projetées sont réalisées dans un exercice qui débute après XXXXXXXXXX.

5.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CRTG de CÉDANTE était de XXXXXXXXXX $, compte non tenu du total des Dividendes déterminés payés au montant de XXXXXXXXXX $ au cours de son année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX.

6.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CDC de CÉDANTE était de XXXXXXXXXX $.

7.    Au XXXXXXXXXX, CÉDANTE n’avait aucune « perte autre qu’une perte en capital » (au sens de la définition prévue au paragraphe 111(8)) ni aucune « perte en capital nette » (au sens de la définition prévue au paragraphe 111(8)), qui pourrait être reportée à l’année d’imposition XXXXXXXXXX.

8.    Le capital-actions autorisé de CÉDANTE est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C » et « E » et d’un nombre limité à XXXXXXXXXX actions de catégorie « D », toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions concernées par la présente, soit les actions de catégorie « A », sont les suivantes :

Catégorie « A » : actions votantes, participantes, donnant droit de recevoir des dividendes déclarés par la société sous réserve des droits des détenteurs d’actions des catégories « B », « C », « D » et « E », et donnant droit de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation, sa dissolution, son abandon des affaires ou toute autre distribution de son actif.

9.    Le capital-actions émis et en circulation du capital-actions de CÉDANTE est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » détenues en parts égales, soit XXXXXXXXXX actions chaque, par CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4. Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital‑actions de CÉDANTE est égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 est égal à XXXXXXXXXX $. Excepté pour le rachat survenu le XXXXXXXXXX des actions de catégorie « B » du capital‑actions de CÉDANTE et détenues par FIDUCIE EXCLUSIVE, l’actionnariat de CÉDANTE n’a pas changé et est resté stable depuis le XXXXXXXXXX. Le rachat des actions de catégorie « B » du capital-actions de CÉDANTE ne fait pas partie de la même série d’opérations ou d’événements que la séries d’opérations visée par la présente lettre.

10.   Toutes les actions du capital-actions de CÉDANTE constituent des Immobilisations pour CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4.

Faits relatifs à CESSIONNAIRE1

11.   CESSIONNAIRE1 est une SCI et une SPCC constituée en vertu de la XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX. L’exercice financier de CESSIONNAIRE1 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

12.   CESSIONNAIRE1 est une société de portefeuille. Sa seule activité consiste à détenir et à gérer divers placements.

13.   Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE1 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « E », « F » et « G », toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions concernées par la présente, soit les actions des catégories « A » et « G », sont les suivantes :

Catégorie « A » : actions votantes (un vote par action), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes déclarés par la société, soit uniquement sur les actions de catégorie « A », soit sur les actions de catégorie « B », ou soit en partie sur les actions de catégorie « A » et/ou en partie sur les actions de catégorie « B », dans les proportions que pourra déterminer le conseil d’administration de la société, à son entière discrétion, et donnant droit de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions de la catégorie « B », sur la base d’une action pour une action, le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution.

Catégorie « G » : actions non votantes, non participantes, ne donnant pas droit de recevoir un dividende, rachetables au gré du détenteur, mais uniquement après le décès d’un détenteur d’actions de la catégorie « A » au prix de rachat correspondant au montant versé au compte du capital-actions de la catégorie « G » plus une prime par action, la prime étant égale à la quote-part (que représente telle action de catégorie « G » sur la totalité des actions de la catégorie « G » émises et en circulation de la société) de la prime totale qui correspond à l’excédent de la somme reçue ou à recevoir au titre de XXXXXXXXXX polices d’assurances-vie (telles polices étant spécifiées dans la convention unanime entre actionnaires de la société) sur le coût de base rajusté de telles XXXXXXXXXX polices (telles polices étant spécifiées dans la convention unanime entre actionnaires de la société), si tel détenteur d’actions de la catégorie « A » est décédé à ce moment. Tout prix de rachat doit être diminué du montant de tout remboursement de capital effectué par la société, en faveur des détenteurs des actions de la catégorie « G », le cas échéant et de tout dividende déclaré sur les actions de la catégorie « G ».

14.   Le capital-actions émis et en circulation du capital-actions de CESSIONNAIRE1 est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » détenues par ENFANT1 et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » détenues par CONJOINT-ENFANT1. L’actionnariat de CESSIONNAIRE1 n’a pas changé et est resté stable depuis XXXXXXXXXX.

15.   Toutes les actions du capital-actions de CESSIONNAIRE1 constituent des Immobilisations pour ENFANT1 et CONJOINT-ENFANT1.

16.   ENFANT1 est le Conjoint de CONJOINT-ENFANT1.

17.   CONJOINT-ENFANT1 et ENFANT1 sont des résidents du Canada pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à CESSIONNAIRE2

18.   CESSIONNAIRE2 est une SCI et une SPCC constituée en vertu de la XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX. L’exercice financier de CESSIONNAIRE2 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

19.   CESSIONNAIRE2 est une société de portefeuille. Sa seule activité consiste à détenir et à gérer divers placements.

20.   Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE1 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A » et « B », toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions concernées  par la présente, soit les actions de catégorie « A », sont les suivantes :

Catégorie « A » : actions votantes, participantes, donnant droit de recevoir un dividende non fixe, non préférentiel, lorsqu’il en sera déclaré, tel que déclaré et payable comme déterminé par le conseil d’administration et donnant droit de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa dissolution.

21.   Le capital-actions émis et en circulation de CESSIONNAIRE2 est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » détenues par ENFANT2. L’actionnariat de CESSIONNAIRE2 n’a pas changé et est resté stable depuis XXXXXXXXXX.

22.   Toutes les actions du capital-actions de CESSIONNAIRE2 constituent des Immobilisations pour ENFANT2.

23.   ENFANT2 est résident du Canada pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à CESSIONNAIRE3

24.   CESSIONNAIRE3 est une SCI et une SPCC constituée en vertu de la XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX. L’exercice financier de CESSIONNAIRE3 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

25.   CESSIONNAIRE3 est une société de portefeuille. Sa seule activité consiste à détenir et à gérer divers placements.

26.   Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE3 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B » « C », « D » et « E », toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions concernées  par la présente, soit les actions des catégories « A », « B » et « C », sont les suivantes :

Catégorie « A » : actions votantes (XXXXXXXXXX par action), participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré par la société et donnant droit de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa dissolution.

Catégorie « B » : actions non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, préférentiel et non-cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur le prix de rachat, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A », « C », « D » et « E », rachetables au gré du détenteur à un prix de rachat égal à la JVM de la contrepartie reçue par la société pour l’émission desdites actions de catégorie « B », moins tout montant versé par la société à titre de remboursement ou de réduction du compte de capital-actions émis et payé, plus le montant des dividendes déclarés mais non versés par la société sur cesdites actions.

Catégorie « C » : actions non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, préférentiel et non-cumulatif de XXXXXXXXXX %, calculé sur le prix de rachat, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A », « D » et « E », mais subséquemment aux détenteurs des actions de catégorie « B », rachetables au gré du détenteur à un prix de rachat égal à la JVM de la contrepartie reçue par la société pour l’émission desdites actions de catégorie « C », moins tout montant versé par la société à titre de remboursement ou de réduction du compte de capital-actions émis et payé, plus le montant des dividendes déclarés mais non versés par la société sur cesdites actions.

27.   Le capital-actions émis et en circulation de CESSIONNAIRE3 est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « C », détenues par ENFANT3. L’actionnariat de CESSIONNAIRE3 n’a pas changé et est resté stable depuis XXXXXXXXXX.

28.   Toutes les actions du capital-actions de CESSIONNAIRE3 constituent des Immobilisations pour ENFANT3.

29.   ENFANT3 est résident du Canada pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à CESSIONNAIRE4

30.   CESSIONNAIRE4 est une SCI et une SPCC constituée en vertu de la XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX. L’exercice financier de CESSIONNAIRE4 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

31.   CESSIONNAIRE4 est une société de portefeuille. Sa seule activité consiste à détenir et à gérer divers placements.

32.   Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE4 est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires des catégories « A » et « B » et d’actions privilégiées des catégories « A », « B », « C » et « D ».

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions concernées par la présente, soit les actions ordinaires de catégorie « B » et les actions privilégiées des catégories « A » et « C », sont les suivantes :

Catégorie ordinaire « B » : actions non votantes, participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré exclusivement sur les actions ordinaires de catégorie « B » ou sur les actions ordinaires des catégories « A » et « B »  au même taux ou à des taux différents, fixé par les administrateurs de la société et donnant droit de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou sa dissolution, à égalité avec les détenteurs d’actions ordinaires de catégorie « A ».

Catégorie privilégiée « A » : actions non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende mensuel, à la discrétion des administrateurs, mais toujours par préférence et en priorité à tout paiement de dividende sur les actions de toute autre catégorie pour le mois en question, un dividende non cumulatif variant entre XXXXXXXXXX % et XXXXXXXXXX % sur toute autre action, celui-ci étant déterminé par les administrateurs à leur discrétion, calculé sur le prix de rachat, rachetables au gré du détenteur et de la société, à un prix de rachat égal au numéraire reçu par la société en contrepartie de leur émission, ou, selon le cas, à la JVM de la contrepartie reçue lors de l’émission de ces actions, des biens ou des services reçus par la société en contrepartie de leur émission, moins toute réduction du compte de capital déclaré avec remboursement à leurs détenteurs. La société versera à chaque détenteur d’actions privilégiées de catégorie « A », le prix de rachat ainsi que, le cas échéant, tout montant des dividendes déclarés sur celles-ci mais restés impayés. Les actions privilégiées de catégorie « A » peuvent être achetées de gré à gré par la société.

Catégorie privilégiée « C » : actions votantes (XXXXXXXXXX par action), non participantes, ne donnant pas droit de recevoir un dividende, rachetables au gré de la société pour un montant équivalent à la contrepartie reçue par la société lors de leur émission. Lors d’une réduction du compte de capital déclaré égal des actions de catégorie « C » avec remboursement à leurs détenteurs, le prix de rachat desdites actions sera diminué d’autant. Les actions privilégiées de catégorie « C » peuvent être achetées de gré à gré par la société.

33.   Le capital-actions émis et en circulation de CESSIONNAIRE4 est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » détenues par FIDUCIE-ENFANT4, ainsi que de XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » détenues par ENFANT4. L’actionnariat de CESSIONNAIRE4 n’a pas changé et est resté stable depuis XXXXXXXXXX.

34.   Toutes les actions du capital-actions de CESSIONNAIRE4 constituent des Immobilisations pour ENFANT4 et FIDUCIE-ENFANT4.

35.   ENFANT4 et FIDUCIE-ENFANT4 sont résidents du Canada pour les fins de la Loi.

OPÉRATIONS PROJETÉES

36.   Chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 procédera à l’incorporation d’une filiale détenue à 100 %, soit FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 respectivement.

37.   Le capital-actions autorisé de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 sera composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A » et « B », toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions du capital‑actions de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 seront identiques. Les principales caractéristiques du capital-actions desdites FILIALES seront les suivantes :

-    Les actions de catégorie « A » seront votantes (XXXXXXXXXX par action) et participantes.

-    Les actions de catégorie « B » seront sans droit de vote, non participantes, donneront droit à un dividende mensuel non cumulatif prioritaire, variant de XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat et seront rachetables au gré de la société ou de leur détenteur à une valeur de rachat égale, pour chaque action de catégorie « B » rachetée, à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés, le cas échéant. Les actions de catégorie « B » prendront rang avant les actions de catégorie « A » en cas de liquidation. Les actions de catégorie « B » comporteront une clause dite de rajustement de la prime à leur JVM.

38.   CESSIONNAIRE1 souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de FILIALE1 pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.

39.   CESSIONNAIRE2 souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de FILIALE2 pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.

40.   CESSIONNAIRE3 souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de FILIALE3 pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.

41.   CESSIONNAIRE4 souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de FILIALE4 pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.

Attribution

42.   L’Attribution projetée des biens de CÉDANTE en faveur de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 sera effectuée selon la méthode de la JVM nette acceptée par l’ARC.

43.   Immédiatement avant le transfert décrit au paragraphe 48 ci-dessous, les biens de CÉDANTE seront classés par catégorie de type de biens, selon les trois catégories de type de biens suivants, et ce, conformément à la politique établie par l’ARC pour la classification des éléments d’actif pour les fins de la répartition proportionnelle de chaque catégorie de type de biens prévue à la définition du terme Attribution : les liquidités et les quasi-liquidités, les biens d’entreprise ainsi que les placements.

44.   Dans le cadre du transfert décrit au paragraphe 48 ci‑après, la classification des biens de CÉDANTE sera la suivante :

(a)   Les « liquidités et les quasi-liquidités » (ci-après les « Liquidités ») constitueront un type de biens.  Les Liquidités de CÉDANTE seront notamment composées de l’encaisse (incluant l’encaisse, s’il y a lieu, se trouvant dans les comptes de placement géré par les conseillers en placements), des débiteurs (y compris les impôts sur le revenu à recevoir), des avances à recevoir des CESSIONNAIRES, de l’avance à recevoir d’une personne liée à une société contrôlée par une personne liée, des frais payés d’avance, des certificats de dépôt et autres placements à court terme similaires, des titres négociables (autres que ceux détenus à titre de placements de portefeuille).

(b)   Les « placements » (ci-après « Placements ») comprendront tous les biens de CÉDANTE, autres que les Liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré de bien ou d’une « entreprise de placement déterminée » au sens du paragraphe 125(7).

45.   CÉDANTE ne possèdera pas de biens de la catégorie « biens d’entreprise ».

46.   Pour plus de certitude, les divers comptes fiscaux de CÉDANTE, comprenant entre autres le CDC, l’IMRTDD et/ou l’IMRTDND, selon le cas, et le CRTG, ne seront pas considérés être des biens aux fins des présentes.

47.   Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de CÉDANTE, immédiatement avant le transfert de biens dont il est question au paragraphe 48 ci‑après, les dettes de CÉDANTE seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de bien appartenant à cette même société visée selon les étapes suivantes:

(a)   les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des Liquidités en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des Liquidités. Les dettes à court terme seront composées des comptes à payer et frais courus, des billets à payer aux CESSIONNAIRES et des impôts à payer.

(b)   s’il y a lieu, les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à des biens précis, seront attribuées à ceux-ci jusqu’à concurrence de leur JVM.  Toute la portion d’une telle dette dépassant la JVM d’un bien sera considérée se rapporter au type de biens auquel se rapporte le bien donné (et non à un bien précis) pour les fins de la répartition décrite ci-dessous.  S’il y a lieu, les dettes faisant partie de la dette à long terme de la société seront des dettes visées par le présent paragraphe ou le paragraphe suivant.

(c)   s’il y a lieu, les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des biens précis mais qui se rapportent à un type de biens précis, seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après l’attribution prévue au sous‑paragraphe précédent.

(d)   s’il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux sous‑paragraphes précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de biens, ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux sous‑paragraphes précédents et jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de biens déterminée après les attributions visées aux sous-paragraphes précédents.

48.   CÉDANTE transférera à chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 une partie de ses biens, de sorte que chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 recevra sa quote-part proportionnelle de la JVM nette des Liquidités et des Placements détenus par CÉDANTE immédiatement avant le transfert. Cette quote‑part proportionnelle de la JVM nette des biens ainsi attribués à chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 sera établie en fonction de la JVM des actions du capital-actions de CÉDANTE qui appartiendront, selon le cas, à l’unique actionnaire de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, soit CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 respectivement, immédiatement avant l’Attribution sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital‑actions de CÉDANTE immédiatement avant le transfert. Ce transfert constituera une Attribution.

La JVM nette correspondra exactement ou approximativement au résultat du calcul suivant :

     A × B/C où :

A représente la JVM nette, immédiatement avant l’Attribution, de l’ensemble des biens de ce type appartenant alors à CÉDANTE;

B représente la JVM des actions du capital-actions de CÉDANTE qui appartiendront à chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, selon le cas, avant l’Attribution; et

C représente la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE immédiatement avant l’Attribution.

49.   CÉDANTE et chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l’égard de chaque bien transféré à chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 qui constituera un Bien admissible.

La Somme convenue par CÉDANTE et chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation autre qu’un bien amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous‑alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

50.   CÉDANTE recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 :

(a)   la prise en charge par FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, selon le cas, d’une partie des dettes de CÉDANTE; et

(b)   XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4.

51.   Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes de CÉDANTE qui seront prises en charge par FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, selon le cas, et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui sera un Bien admissible, n’excédera pas la Somme convenue (telle que déterminée conformément aux règles décrites au paragraphe 49 ci-dessus) à l’égard du bien.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes de CÉDANTE qui seront prises en charge par FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, selon le cas, et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui ne sera pas un Bien admissible, n’excédera pas la JVM à l’égard du bien.

52.   Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital‑actions de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Rachats autorisés

53.   Immédiatement après les transferts de biens décrits au paragraphe 48 ci-dessus, chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital‑actions détenues par CÉDANTE.  En contrepartie, chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 émettra en faveur de CÉDANTE un billet payable à demande, soit BILLET1, BILLET2, BILLET3 et BILLET4 respectivement, ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la JVM et de la valeur de rachat des actions de catégorie « B » faisant l’objet du rachat. CÉDANTE acceptera les BILLET1, BILLET2, BILLET3 et BILLET4 comme paiement absolu ou complet pour le rachat desdites actions de catégorie « B » du capital-actions de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 respectivement.

54.   Immédiatement après les rachats d’actions décrits au paragraphe précédent, les personnes compétentes de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 décideront, aux termes de la XXXXXXXXXX, de liquider et dissoudre chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4.

55.   Dans le cadre de ces liquidations, chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 distribuera et attribuera à CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 respectivement, ses actifs qu’elle détient à ce moment. Chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 assumera les passifs de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 respectivement. Dans le cadre de la liquidation, FILIALE1 attribuera le BILLET1 à CESSIONNAIRE1, FILIALE2 attribuera le BILLET2 à CESSIONNAIRE2, FILIALE3 attribuera le BILLET3 à CESSIONNAIRE3 et FILIALE4 attribuera le BILLET4 à CESSIONNAIRE4. À la suite de l’attribution lors de la liquidation de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, des clauses de dissolution seront produites auprès de l’autorité réglementaire et, à la date figurant sur le certificat de dissolution, chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 sera dissoute. Au moment opportun, lesdites FILIALES produiront les déclarations de revenus requises.

56.   Il est attendu qu’aucune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 n’aura droit à un RTD par suite des opérations décrites aux paragraphes précédents.

Liquidation de CÉDANTE

57.   Après la liquidation de chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 décrite au paragraphe 55 des Opérations projetées, les personnes compétentes  décideront, aux termes de la XXXXXXXXXX, de liquider et de dissoudre CÉDANTE.

58.   Dans le cadre de cette liquidation, CÉDANTE distribuera et attribuera à chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, 25 % de ses actifs. Plus particulièrement, CÉDANTE distribuera et attribuera le BILLET1 à CESSIONNAIRE1, le BILLET2 à CESSIONNAIRE2, le BILLET3 à CESSIONNAIRE3 et le BILLET4 à CESSIONNAIRE4. En raison de ces attributions, lesdits billets s’éteindront par confusion conformément à l’article XXXXXXXXXX.

59.   Lors de la liquidation, le paragraphe 84(2) s’appliquera de sorte qu’un dividende correspondant à la différence entre la valeur des actifs reçus et le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de CÉDANTE détenues par chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, sera réputé versé par CÉDANTE et reçu par chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 (« dividende de liquidation »).

60.   Une portion du dividende de liquidation de CÉDANTE décrit au paragraphe 59 des Opérations projetées pourrait faire l’objet d’un choix d’être versé à même le CDC de CÉDANTE en vertu du paragraphe 83(2) et selon les modalités réglementaires prévues. L’excédent du montant du dividende de liquidation sur le montant du dividende qui aura fait l’objet d’un choix d’être versé à même le CDC sera un Dividende imposable et une portion de ce Dividende imposable pourrait faire l’objet d’une désignation de Dividende déterminé conformément au paragraphe 89(14) et selon les modalités réglementaires.

61.   Chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 sera redevable d’un impôt de la partie IV calculé conformément à l’alinéa 186(1)b).

62.   Tout RTD auquel CÉDANTE aurait droit en raison des Opérations projetées ou d’autres opérations, sera attribué (en vertu des termes de la liquidation) à chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, le tout en proportion du nombre d’actions de catégorie « A » du capital‑actions de CÉDANTE détenues par chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4.  À la suite de l’attribution et de l’encaissement de ce RTD, des clauses de dissolution seront produites auprès de l’autorité réglementaire et, à la date figurant sur le certificat de dissolution, CÉDANTE sera dissoute. Au moment opportun, CÉDANTE produira les déclarations de revenus requises.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

63.   Le but des Opérations projetées est de permettre à ENFANT1, ENFANT2, ENFANT3 et ENFANT4 (et FIDUCIE-ENFANT4) de séparer leur intérêt respectif dans CÉDANTE de manière efficace aux fins fiscales qui leur permettra de gérer leurs investissements de façon indépendante dans le futur.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

64.   Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont les suivantes :

XXXXXXXXXX

(collectivement, les « contribuables »)

65.   Toutes les Opérations projetées seront réalisées chronologiquement dans l’ordre où elles sont présentées.

66.   Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées, et qui feront partie de la série d’opérations ou d’événements qui inclura les Opérations projetées, sont décrites dans les présentes.

67.   À l’exception des Opérations projetées, CÉDANTE, ou toute société qu’elle contrôle, n’a pas acquis et n’acquerra aucun bien, et n’a pas encouru et n’encourra aucune dette, en prévision de et avant l’Attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l’objet des opérations projetées.

68.   À l’exception de ce qui est décrit aux présentes, aucune de CÉDANTE, CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 ne disposera d’un bien en faveur d’une personne n’étant pas liée au vendeur ou d’une société de personnes dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l’objet des Opérations projetées.

69.   À l’exception des Opérations projetées, il n’y aura aucune acquisition de contrôle de CÉDANTE, CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, ainsi que de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements comprenant les Opérations projetées, en tenant compte du paragraphe 256(7) et de l’alinéa 55(5)e).

70.   L’activité principale de CÉDANTE est la détention de placements immobiliers et de valeurs mobilières pour les membres d’une même famille. De manière plus précise, CÉDANTE achète et dispose de temps à autre des valeurs mobilières, parfois suite à des conseils de courtiers en valeurs mobilières ou conseillers en placements. Les placements immobiliers et les valeurs mobilières détenus par CÉDANTE constituent des Immobilisations. Lors de la réalisation des Opérations projetées, FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 recevront les biens de CÉDANTE, y compris ses placements immobiliers et ses valeurs mobilières, qui deviendront les biens de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4. CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 détiendront et disposeront des placements immobiliers et des valeurs mobilières reçus de CÉDANTE dans le cours normal de leurs activités d’investissement de la même manière que CÉDANTE l’effectuerait si les Opérations projetées décrites aux présentes n’étaient pas réalisées.

71.   CÉDANTES ainsi que CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 ne sont pas et aucune d’elles ne sera, au moment des Opérations projetées, une « institution financière déterminée » au sens du paragraphe 248(1).

72.   Aucune des actions du capital-actions de CÉDANTE et de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 n’a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d’Opérations projetées : 

(a)   sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

(b)   sujette à un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); ou

(c)   émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les Opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A.    Sous réserve de l’application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s’appliqueront au transfert de biens par CÉDANTE à FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, selon le cas, tel que décrit aux paragraphes 48 à 52 ci‑dessus, de sorte que la Somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour CÉDANTE et être le coût d’acquisition desdits biens pour FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, selon le cas.  Pour plus de certitude, l’alinéa 85(1)e.2) ne s’appliquera pas aux transferts de biens ci‑dessus mentionnés.

B.    Les dispositions du paragraphe 88(1) s’appliqueront à la liquidation de FILIALE1 dans CESSIONNAIRE1, de FILIALE2 dans CESSIONNAIRE2, de FILIALE3 dans CESISONNAIRE3 et de FILIALE4 dans CESSIONNAIRE4, de la manière décrite au paragraphe 55 ci-dessus, de sorte que :

(a)   chaque bien de FILIALE1 distribué et attribué à CESSIONNAIRE1, chaque bien de FILIALE2 distribué et attribué à CESSIONNAIRE2, chaque bien de FILIALE3 distribué et attribué à CESSIONNAIRE3 et chaque bien de FILIALE4 distribué et attribué à CESSIONNAIRE4 sera réputé avoir été disposé par FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, selon le cas, pour un produit de disposition déterminé en vertu de l’alinéa 88(1)a);

(b)   les actions du capital-actions de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 détenues par CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 respectivement, immédiatement avant la liquidation, seront réputées avoir été disposées par CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, selon le cas, pour un produit de disposition déterminé en vertu de l’alinéa 88(1)b);

(c)   chaque bien de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 distribué et attribué à CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 respectivement, lors de la liquidation de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, le cas échéant, sera réputé être acquis par CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, selon le cas, pour un montant réputé en vertu de l’alinéa 88(1)a) être le produit de disposition du bien pour FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4, selon le cas.

C.    Le rachat par chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 des actions de catégorie « B » de son capital-actions détenues par CÉDANTE, tel que décrit au paragraphe 53 ci-dessus, de même que les distributions effectuées par CÉDANTE lors de sa liquidation tel que décrite aux paragraphes 58 et suivants ci-dessus, engendreront les résultats suivants : 

(a)   les dispositions du paragraphe 84(3) s’appliqueront de sorte que chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 sera réputée avoir versé, et CÉDANTE sera réputée avoir reçu, un Dividende imposable d’un montant correspondant à l’excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie « B » du capital-actions de la FILIALE respective sur le CV desdites actions;

(b)   en vertu de l’alinéa 88(2)b) et du paragraphe 84(2), CÉDANTE sera réputée avoir versé, et chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 sera réputée avoir reçu, un Dividende imposable sur les actions de catégorie « A » du capital‑actions de CÉDANTE, dont le montant correspondra à l’excédent du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués sur le montant de la réduction, lors de la distribution ou de l’attribution, du CV relatif aux actions de catégorie « A » et de la portion du dividende qui aurait fait l’objet d’un choix en conformité au paragraphe 83(2) d’être versé à même le CDC, le tout en proportion du nombre d’actions de catégorie « A » du capital-actions de CÉDANTE détenues respectivement par CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, selon le cas.

(c)   les Dividendes imposables décrits aux Décisions C (a) et (b) ci-dessus et réputés avoir été reçus par CÉDANTE, CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, selon le cas, dans la mesure où ils constitueront des Dividendes imposables :

(i)   seront inclus dans le calcul du revenu de CÉDANTE, CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, selon le cas, en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

(ii)  ne seront pas inclus dans le produit de disposition des actions en raison de l’alinéa j) de la définition « produit de disposition » prévue à l’article 54;

(iii) seront déductibles dans le calcul du revenu imposable de CÉDANTE, CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, selon le cas, en vertu du paragraphe 112(1);

(iv)  de plus, toute perte résultant de la disposition de ces actions sera réduite par le montant de ces dividendes en vertu du paragraphe 112(3).

D.    Pourvu qu’il n’y ait pas d’opération, autre qu’une opération décrite dans les Opérations projetées, faisant partie d’une série d’opérations ou d’événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les Opérations projetées, et qui est : 

(a)   une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);

(b)   une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);

(c)   une acquisition d’actions dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(iii);

(d)   une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les Dividendes imposables résultant des opérations décrites au paragraphe 53 ainsi qu’aux paragraphes 58 à 60 ci-dessus ne donneront pas lieu à l’application du paragraphe 55(2), en raison de l’application de l’alinéa 55(3)b).

E.    Chacune de CÉDANTE, CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4 sera assujettie à l’impôt de la partie IV dans les limites prévues à l’alinéa 186(1)b), à l’égard des Dividendes imposables décrits aux Décisions C (a) et (b) ci-dessus et réputés reçus par chacune de ces sociétés.

F.    Les Dividendes imposables décrits aux Décisions C (a) et (b) ci-dessus et réputés avoir été reçus par CÉDANTE, CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2, CESSIONNAIRE3 et CESSIONNAIRE4, selon le cas, seront réputés être des « dividendes exclus » au sens de l’article 187.1 et du paragraphe 191(1) et ne seront pas assujettis aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

G.    Les règlements de BILLET1, BILLET2, BILLET3 et BILLET4, tels que décrits au paragraphe 58, ne résulteront pas en un « montant remis » tel que défini au paragraphe 80(1).

H.    Les paragraphes 15(1), 56(2) ou 246(1) ne s’appliqueront pas aux Opérations projetées.

I.    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R9 du 23 avril 2019, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX.  Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Certaines opérations projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix. À titre d’exemple, les caractéristiques des actions de catégorie « B » émises par chacune de FILIALE1, FILIALE2, FILIALE3 et FILIALE4 à CÉDANTE lors de l’opération décrite au paragraphe 50 ci-dessus, comportera une clause de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l’ARC à l’effet que:

a)    pour l’application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l’opération;

b)    pour l’application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations Projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l’opération ou comme le prix payé pour l’acquisition ou le rachat d’une action; ou,

c)    que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les Opérations projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la Décision D ci-dessus.

Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu, S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action;

c)    le montant attribué au CDC, au CRTG, ou à l’IMRTD (ou à l’IMRTDD et l’IMRTDND) selon le cas, d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG, ou l’IMRTD (ou l’IMRTDD et l’IMRTDND), selon le cas, d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

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