2019-0825031C6 Service téléphonique réservé

Principal Issues: Développements relativement au projet pilote du STR.

Position: Oui.

Reasons: L'offre a été élargie à un plus grand nombre d'organisations. Le STR est désormais un programme permanent.

Author: Deslandes, Nancy
Section: -

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019

APFF - CONGRÈS 2019

Question 19

Service téléphonique réservé aux fournisseurs de services fiscaux

En juillet 2017, l’ARC mettait en place un nouveau projet pilote, le service téléphonique réservé (« STR »). Ce service, dont l’objectif est d’aider les fournisseurs de services fiscaux à résoudre leurs questions en matière d’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu, était initialement offert aux comptables professionnels agréés (« CPA ») du Québec et de l’Ontario exerçant au sein d’un cabinet comptant de 1 à 3 associés. En réponse à la question 18 de la table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès de l’APFF de 2017 (footnote 1), l’ARC avait fourni une brève mise à jour sur la mise en œuvre du STR et avait indiqué la possibilité que le service devienne un programme permanent de la Direction des décisions en impôt (« DDI ») et qu’il soit offert à un plus grand nombre d’utilisateurs.

Question à l’ARC

Est-ce que l’ARC peut fournir une mise à jour relativement à ce projet pilote?

Réponse de l’ARC

La DDI est heureuse d’annoncer que le STR offre maintenant un service aux fournisseurs de services fiscaux exerçant dans des organisations de petite à moyenne taille, soit des organisations qui comptent moins de 50 partenaires, sur une base permanente et ce, à l’échelle nationale. Bien que les CPA constituent la majorité de ses participants, le service est maintenant disponible pour d’autres professionnels de la fiscalité tels que, par exemple, les préparateurs de déclarations de revenus, les avocats et les notaires.

Sommairement, ce service téléphonique gratuit permet aux professionnels qui s’y inscrivent d’accéder à un agent à qui ils peuvent faire part de leurs questions en matière d’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’agent effectue une recherche sur l’enjeu discuté à même les lettres d’interprétations déjà émises par la DDI et la documentation publique de l’ARC. Il fait ensuite parvenir le résultat de ces recherches au demandeur et communique avec lui dans les jours qui suivent afin de discuter des renseignements envoyés. En moyenne, un demandeur reçoit la documentation dans les trois jours ouvrables suivant son appel initial.

Bien que le STR est une excellente source d’information, le service ne fournit aucune nouvelle interprétation. Dans le cas où un agent établit que l’enjeu fiscal qui lui est présenté n’a jamais été discuté dans un document public de l’ARC, il peut aider un demandeur à acheminer sa question à une section spécialisée de la DDI afin d’obtenir une interprétation technique ou une décision anticipée selon les directives décrites dans la circulaire d’information IC70-6R9, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt (footnote 2).

En terminant, les résultats d’un récent sondage sur la satisfaction des services du STR ont révélé que les répondants étaient généralement satisfaits des conseils et des renseignements fournis par les agents du STR et que ceux-ci les avaient aidés à résoudre leurs questions en matière d’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce sondage a également permis d’obtenir de précieux renseignements sur les besoins et les attentes des professionnels. Ils serviront à façonner l’avenir du STR et à mieux les servir.

Pour en savoir davantage sur le STR ou pour toute inscription, nous invitons les fournisseurs de services fiscaux admissibles à consulter l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/service-telephonique-reserve.html.

Nancy Deslandes
(613) 670-9023
Le 11 octobre 2019
2019-082503

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2017-0721691C6, 6 octobre 2017.
2  AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC70-6R9 « Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt », 23 avril 2019 (en ligne : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ic70-6/ic70-6-decisions-anticipees-interpretations-techniques-impot.html

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