2019-0832601R3 Post-mortem Pipeline

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: 1) Whether section 84.1 applies to deem the Estate to have received a dividend on the disposition of shares to the new corporation or to reduce the PUC of the shares of the new corporation received as consideration for the disposition of the shares. 2) Whether subsection 84(2) applies to the proposed transactions. 3) Whether subsection 245(2) applies to the proposed transactions.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

Author: XXXXXXXXXX

Section: 84(2), 84.1, 245(2)

XXXXXXXXXX                                                                              2019-083260

XXXXXXXXXX 2020

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu XXXXXXXXXX

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre datée du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.) (ci‑après la « Loi »).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i)   ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii)  ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v)   ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 50, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivantes.

« A » désigne XXXXXXXXXX;

« B » désigne XXXXXXXXXX, un actionnaire d’Opco;

« Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX, fille de A, XXXXXXXXXX;

« Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX, fils de A, XXXXXXXXXX;

« Fusionco » désigne la société issue de la fusion de Gesco et Nouco prévue au paragraphe 47 des Opérations projetées;

« Gesco » désigne la société XXXXXXXXXX;

« Gesco 2 » désigne la société XXXXXXXXXX, un actionnaire d’Opco;

« Nouco » désigne la société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées;

« Opco » désigne la société XXXXXXXXXX;

« SENC » désigne la société de personnes XXXXXXXXXX;

« Succession » désigne la succession de A, régie par les termes du Testament.

Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. 

« AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1);

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Billet 1 » désigne le billet émis au paragraphe 43 des Opérations projetées;

« Billet 2 » désigne le billet émis au paragraphe 45 des Opérations projetées;

« CBR » signifie « coût de base rajusté » au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9);

« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

« LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44;

« Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 36 à 41;

« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 42 à 48;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi;

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);

« Testament » désigne le dernier testament de A signé XXXXXXXXXX;

« VR » signifie « valeur de rachat ».

FAITS PERTINENTS

Faits relatifs à Gesco

1.    Gesco est une SPCC et une SCI constituée XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA. La fin d’exercice de Gesco est XXXXXXXXXX.

2.    Gesco est une société de portefeuille. Ses seules activités consistent à détenir, gérer et négocier divers placements. Immédiatement avant le décès de A, l’actif de Gesco était composé principalement d’actions d’Opco, d’encaisse, de placements boursiers, d’une participation dans SENC et de polices d’assurance sur la vie de A.

3.    Suite au décès de A, Gesco a reçu le produit des polices d’assurance-vie suivantes dont elle était bénéficiaire :

Police                          Capital assuré                   CBR
                                             ($)                             ($)
XXXXXXXXXX            XXXXXXXXXX                  XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX            XXXXXXXXXX                  XXXXXXXXXX
                                    XXXXXXXXXX                  XXXXXXXXXX

4.    Aux fins du paragraphe 112(3.2), les polices d’assurance-vie détenues par Gesco ne sont pas admissibles aux règles applicables aux polices d’assurance-vie détenues le 26 avril 1995.

5.    Au XXXXXXXXXX, le montant du CDC de Gesco était estimé à XXXXXXXXXX $ et était composé des éléments suivants :

XXXXXXXXX

6.    Au XXXXXXXXXX, le montant du CRTG de Gesco était de XXXXXXXXXX $. Ce montant doit être réduit des dividendes déterminés payés au cours de l’exercice terminé XXXXXXXXXX d’un montant de XXXXXXXXXX $. Ainsi, le solde du CRTG disponible pour les opérations décrites à la présente s’élève à approximativement XXXXXXXXXX $.

7.    Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation de Gesco était composé de :

-    XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », avec droit de vote et participantes;

-    XXXXXXXXXX actions de catégorie « E », sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel non cumulatif à un taux n’excédant pas XXXXXXXXXX % de la VR des actions de catégorie « E » et rachetables à leur VR de XXXXXXXXXX $.

8.    Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco étaient détenues par A. Immédiatement avant son décès, ces actions avaient un CV et un PBR, pour A, de XXXXXXXXXX $ et une JVM de XXXXXXXXXX $. Aux fins de l’article 84.1, le PBR de ces actions, pour A, était également de XXXXXXXXXX $.

9.    Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de Gesco étaient détenues par A. Immédiatement avant son décès, ces actions avaient un CV, un PBR, pour A, et une JVM de XXXXXXXXXX $.

10.   Les actions du capital-actions de Gesco détenues par A au moment de son décès ne se qualifiaient pas à titre d’AAPE.

11.   Les actions du capital-actions de Gesco détenues par A au moment de son décès constituaient pour lui des Immobilisations.

12.   Avant son décès, A avait le contrôle de droit (de jure) de Gesco pour les fins de la Loi. Depuis le décès, Succession a le contrôle de droit (de jure) de Gesco pour les fins de la Loi.

13.   XXXXXXXXXX, une politique de placement a été établie pour Gesco. L’horizon de placement envisagé est d’environ XXXXXXXXXX ans.

Faits relatifs à Opco

14.   Opco est une SPCC et une SCI constituée XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA. La fin d’exercice d’Opco est XXXXXXXXXX.

15.   Opco exploite XXXXXXXXXX.

16.   Préalablement au décès de A, une assurance prêt a été souscrite par Opco. En date XXXXXXXXXX, aucun montant n’avait été versé à ce titre.

17.   Suite au décès de A, Opco a reçu le produit de la police d’assurance-vie suivante dont elle était bénéficiaire :

Police                          Capital assuré                   CBR
                                             ($)                             ($)
XXXXXXXXXX            XXXXXXXXXX                  XXXXXXXXX

18.   Au XXXXXXXXXX, suite à l’encaissement par Opco du produit de la police d’assurance sur la vie de A dont Opco était bénéficiaire, le montant du CDC d’Opco était estimé à XXXXXXXXXX $.

19.   Au XXXXXXXXXX, le montant du CRTG d’Opco était de XXXXXXXXXX $. Ce montant doit être réduit des dividendes déterminés payés au cours de l’exercice terminé XXXXXXXXXX d’un montant de XXXXXXXXXX $. Ainsi, le solde du CRTG disponible pour les opérations décrites à la présente s’élève à XXXXXXXXXX $.

20.   Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco sont les suivants :

-    Les actions de catégories « B », « C », « D » et « E » sont sans droit de vote et participantes.

-    Les actions de catégorie « F » sont avec droit de vote (à raison de XXXXXXXXXX votes par action) et non participantes.

-    Les actions de catégorie « G » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif à un taux n’excédant pas XXXXXXXXXX % de la VR et sont rachetables au gré du détenteur à un prix égal au montant versé au compte du capital déclaré pour chaque action plus une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue lors de l’émission des actions et d’autre part, le total formé par le montant versé pour cette action au compte du capital déclaré et la JVM de tout bien, autre qu’une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

-    Les actions de catégorie « H » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif à un taux n’excédant pas XXXXXXXXXX % de la VR et sont rachetables au gré du détenteur à un prix égal au montant versé au compte du capital déclaré pour chaque action plus une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue lors de l’émission des actions et d’autre part, le total formé par le montant versé pour cette action au compte du capital déclaré et la JVM de tout bien, autre qu’une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

-    Les actions de catégorie « I » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif à un taux n’excédant pas XXXXXXXXXX % de la VR et sont rachetables au gré du détenteur à un prix égal au montant versé au compte du capital déclaré pour chaque action plus une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue lors de l’émission des actions et d’autre part, le total formé par le montant versé pour cette action au compte du capital déclaré et la JVM de tout bien, autre qu’une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

21.   Immédiatement avant le décès de A, les actions émises par Opco étaient les suivantes :

Action                           Actionnaire

XXXX « B »                  B
XXXX « C »                  Gesco
XXXX « D »                  Gesco 2
XXXX « E »                  A
XXXX « F »                  Gesco
XXXX « F »                  Gesco 2
XXXX « G »                 Gesco 2
XXXX « H »                 B
XXXX « I »                  Gesco

22.   Immédiatement avant son décès, A détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco ayant un CV de XXXXXXXXXX $, un PBR, pour A, de XXXXXXXXXX $ et une JVM de XXXXXXXXXX $.

23.   Immédiatement avant le décès de A, Gesco détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie « C », XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » du capital-actions d’Opco ayant une JVM totale de XXXXXXXXXX $.

24.   Une convention entre actionnaires, signée XXXXXXXXXX, prévoit notamment des dispositions d’achat ou de rachat irrévocable en cas de décès par B et Gesco 2.

25.   Les actions du capital-actions d’Opco détenues par A au moment de son décès se qualifiaient à titre d’AAPE.

26.   Les actions du capital-actions d’Opco détenues par A au moment de son décès constituaient pour lui des Immobilisations.

Faits relatifs à SENC

27.   SENC est une société en nom collectif constituée en vertu XXXXXXXXXX et immatriculée XXXXXXXXXX. Elle est propriétaire de l’immeuble dans lequel Opco exploite son entreprise.

28.   Immédiatement avant le décès de A, Gesco détenait XXXXXXXXXX % des parts de SENC.

29.   La convention entre associés de SENC prévoit notamment qu’en cas de décès de A, Gesco offre irrévocablement à Gesco 2 de lui vendre la totalité de ses intérêts dans SENC.

Faits relatifs au décès de A

30.   A est décédé XXXXXXXXXX.

31.   Enfant 1 et Enfant 2 sont les légataires universels du patrimoine de A.  

32.   Enfant 1 et Enfant 2 sont des résidents du Canada.

33.   En raison du décès de A et aux termes de l’alinéa 70(5)a), A est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de la totalité des actions du capital-actions de Gesco et d’Opco lui appartenant et avoir reçu, de leur disposition, un produit égal à leur JVM respective immédiatement avant son décès. Tel que prévu au paragraphe 70(5.3), la valeur de rachat (au sens du paragraphe 148(9)) des polices d’assurance-vie détenues par Gesco a été utilisée pour l’établissement de la JVM des actions de cette dernière immédiatement avant le décès. En vertu de l’alinéa 70(5)b), Succession est réputée avoir acquis la totalité des actions du capital-actions de Gesco et d’Opco à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A.

34.   La disposition réputée des actions du capital-actions de Gesco a entraîné un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $ et donc un gain en capital imposable pour A de XXXXXXXXXX $. La déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) n’a pas été et ne sera pas réclamée par A (ou ses ayants droit) à l’égard du gain en capital résultant de la disposition réputée des actions du capital-actions de Gesco.

35.   La disposition réputée des actions d’Opco a entraîné un gain en capital de XXXXXXXXXX $ et donc un gain en capital imposable pour A de XXXXXXXXXX $. La déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) sera réclamée par A (ou ses ayants droit) à l’égard du gain en capital résultant de la disposition réputée des actions du capital-actions d’Opco.

OPÉRATIONS PRÉALABLES

Suite à l’encaissement par Opco du produit de la police d’assurance sur la vie de A dont elle était bénéficiaire, les opérations suivantes ont été complétées conformément à la convention entre actionnaires d’Opco et à la convention entre associés de SENC :

36.   Des avances totalisant approximativement XXXXXXXXXX $ ont été faites par Gesco à Succession afin de pourvoir au paiement des dépenses de celles-ci.

37.   XXXXXXXXXX, Opco a procédé au rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » de son capital-actions détenues par Gesco pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ équivalente au CV desdites actions.

38.   XXXXXXXXXX, Opco a procédé à l’achat de gré à gré des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions détenues par Gesco pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $. En vertu du paragraphe 84(3), Opco est réputée avoir versé et Gesco est réputée avoir reçu un dividende de XXXXXXXXXX $. Opco a fait le choix en vertu du paragraphe 83(2) afin que le montant total du dividende soit réputé être un dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) a été effectué selon les modalités et le formulaire réglementaires.

39.   XXXXXXXXXX, Opco a procédé au rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » de son capital-actions détenues par Gesco pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $. Aucun dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) n’a résulté du rachat.

40.   XXXXXXXXXX, Gestion 2 a acquis les XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco détenues par Succession pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $. Dans l’éventualité où une indemnité était payable au titre de l’assurance prêt décrite au paragraphe 16, le prix d’achat desdites actions sera augmenté de XXXXXXXXXX % du montant de l’indemnité.

41.   XXXXXXXXXX, Gestion 2 a acquis les parts de SENC détenues par Gesco pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.

À la suite des opérations décrites aux paragraphes 36 à 41, Succession et Gesco ne détiennent aucune action dans Opco et aucun intérêt dans SENC. 

OPÉRATIONS PROJETÉES

42.   Gesco procédera au rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » de son capital-actions détenues par Succession pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.

43. Gesco déclarera un dividende sur les actions de catégorie « A » de son capital-actions détenues par Succession d’un montant de XXXXXXXXXX $. En contrepartie, Gesco émettra en faveur de Succession un billet à demande ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant du dividende (« Billet 1 »). Succession acceptera le Billet 1 comme paiement absolu et complet du dividende. Relativement au dividende ci-dessus décrit, Gesco fera le choix en vertu du paragraphe 83(2) que le montant total dudit dividende soit réputé être un dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) sera effectué selon les modalités et le formulaire réglementaire.

44.   Succession procédera à la constitution de Nouco en vertu de la XXXXXXXXXX et souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

Le capital-actions autorisé de Nouco sera notamment composé d’un nombre illimité d’actions de catégorie « A », lesquelles seront avec droit de vote et participantes.

45.   Succession transférera la totalité des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » qu’elle détient dans le capital-actions de Gesco en faveur de Nouco. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession :

a)    un billet à demande ne portant pas intérêt et dont le capital n’excédera pas le PBR pour Succession des actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco vendues à Nouco, soit XXXXXXXXXX $ (« Billet 2 »); et

b)    une action de catégorie « A » de son capital-actions ayant un CV et un PBR, pour Succession, de XXXXXXXXXX $.

Succession acceptera le Billet 2 et l’action de catégorie « A » du capital-actions de Nouco comme paiement absolu et complet pour l’achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco.

Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco. Pour plus de certitude, la Somme convenue par Succession et Nouco pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour Succession, au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $).

Après le transfert, Gesco sera une société rattachée à Nouco en vertu des paragraphes 186(4) et 186(2).

46.   Gesco demeurera une entité juridique distincte (c’est-à-dire que Gesco ne sera pas liquidée dans Nouco ou fusionnée avec Nouco) pour une période d’au moins un an à compter du moment où les Opérations projetées décrites aux paragraphes 44 et 45 seront complétées. De plus, durant cette même période, Gesco continuera d’exploiter l’entreprise qu’elle exploitait alors et sa politique de placement demeurera la même.

47.   Après l’écoulement de la période d’au moins un an décrite au paragraphe précédent, Gesco et Nouco seront fusionnées afin de former Fusionco. Le paragraphe 87(1) sera applicable à la fusion.

48.   Au moment opportun, Fusionco remboursera le Billet 2 détenu par Succession. Étant donné l’âge d’Enfant 1 et d’Enfant 2 et le fait que Succession ne peut distribuer de capital avant que ceux-ci n’atteignent l’âge de XXXXXXXXXX ans conformément aux dispositions du Testament, le Billet 2 demeurera en place pendant une longue période. Après avoir complété l’opération projetée décrite au paragraphe précédent, Fusionco pourra rembourser progressivement le Billet 2 sur plusieurs années. Cependant, tout remboursement effectué dans l’un ou l’autre des quatre premiers trimestres suivant la période décrite au paragraphe précédent ne pourra excéder XXXXXXXXXX % du total du principal du Billet 2, le cas échéant. 

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

49.   Le but des Opérations projetées décrites ci-dessus est de remettre progressivement dans les mains des héritiers de A des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour Succession, des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco qui ont été acquises par Succession suite au décès de A.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

50.   Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont : 

     XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits pertinents, des Opérations préalables, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations préalables et de toutes les opérations projetées et que les Opérations préalables et Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A.    Dans la mesure où le principal du Billet 2 payable par Nouco n’excède pas le PBR pour Succession des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco et que le CV de l’action de catégorie « A » du capital-actions de Nouco émise à Succession n’excède pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de cette action en vertu de l’alinéa 84.1(1)a), les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce que Nouco soit réputée verser à Succession, et cette dernière réputée recevoir, un dividende, ou de manière à réduire le CV de l’action de catégorie « A » du capital-actions de Nouco au moment de la disposition des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco décrite au paragraphe 45 des Opérations projetées.

B.    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Gesco soit réputée verser à Succession ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés recevoir, un dividende sur les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco.

C.    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R9 du 23 avril 2019, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées décrites aux paragraphes 42 à 45 soient complétées avant XXXXXXXXXX. Quant aux Opérations projetées subséquentes prévues aux paragraphes 46 à 48, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel : 

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations préalables et des Opérations projetées énoncées dans la présente;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits, des Opérations préalables et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

c)    le montant attribué au CDC ou au CRTG d’une société représente vraiment le CDC ou le CRTG d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

 

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2020

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