2019-0835131R3 Post-mortem Pipeline

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: 1) Whether subsection 84(2) applies to the proposed transactions. 2) Whether section 84.1 will apply to reduce the PUC on the shares of the new company received as consideration for the disposition of the shares. 3) Whether subsection 245(2) applies to the proposed transactions.

Position: 1) No. Favourable ruling given. 2) No. Favourable ruling given. 3) No. Favourable ruling given.

Reasons: In accordance with the Act and previous positions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 84(2), 84.1, 245(2)

XXXXXXXXXX                                                                             2019-083513

XXXXXXXXXX 2020

Objet :  Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Succession XXXXXXXXXX

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de Succession XXXXXXXXXX.  Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.) (ci‑après la « Loi »).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i)   ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii)  ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v)   ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examiné antérieurement.

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 29, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous.

« A » désigne XXXXXXXXXX, la défunte;

« EA1 » désigne XXXXXXXXXX, la fille de A;

« EA2 » désigne XXXXXXXXXX, le fils de A;

« FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion de GESTION et NOUCO;

« GESTION » désigne XXXXXXXXXX;

« LIQUIDATEUR » désigne EA1, EA2 et XXXXXXXXXX;

« NOUCO » désigne une nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées;

« SUCCESSION » désigne la succession de A.

À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après.

« AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1);

« Actions GESTION » désigne XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » (avec droit de vote et participantes) du capital-actions de GESTION détenues par A à son décès;

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Billet(s) promissoire(s) » désigne individuellement ou collectivement les billets promissoires, ne portant pas intérêt, tel que prévu au numéro 25 des Opérations projetées;

« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende imposable » s’entend de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu à l’ancien paragraphe 129(3);

« IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens prévu au paragraphe 129(4);

« IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens prévu au paragraphe 129(4);

« JVM » désigne l’expression « juste valeur marchande »;

« lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1);

« LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX;

« Opérations préalables » désigne les opérations visées aux numéros 17 et 18 des présentes.

« Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 19 à 27 des présentes;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« PD » signifie « produit de disposition » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi;

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« SEPE » signifie « société exploitant une petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4);

« Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);

« Testament » signifie le testament de A signé le XXXXXXXXXX.

FAITS PERTINENTS

Faits relatifs à GESTION

1.    GESTION est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LSA.  L’exercice financier de GESTION se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

2.    GESTION XXXXXXXXXX.  Au XXXXXXXXXX, l’actif de GESTION était composé principalement XXXXXXXXXX.

3.    Au XXXXXXXXXX, le solde du compte de l’IMRTD de GESTION était de XXXXXXXXXX $.

4.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CRTG de GESTION était de XXXXXXXXXX $.

5.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CDC de GESTION était de XXXXXXXXXX $.  Le montant du CDC de GESTION a été augmenté d’environ XXXXXXXXXX $ depuis le XXXXXXXXXX.  Cette augmentation découle de XXXXXXXXXX par suite du décès de A.

6.    Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation de GESTION était composé des actions suivantes, toutes détenues par A :

Nombre     Catégorie     Caractéristique         PBR          CV            JVM
                                                                         ($)            ($)             ($)

XXXX       « A »              Actions ordinaires     XXXX       XXXX       XXXX

Total                                                                 XXXX       XXXX       XXXX

7.    Immédiatement avant son décès, A avait le contrôle effectif (de jure) de GESTION pour les fins de la Loi.  Depuis le décès, SUCCESSION a le contrôle effectif (de jure) de GESTION pour les fins de la Loi.

Faits relatifs au décès de A

8.    A est décédée le XXXXXXXXXX.  A était résidente du Canada.

9.    A avait deux enfants, EA1 et EA2.

10.   Le Testament prévoit un legs universel résiduaire des biens composant le patrimoine de SUCCESSION, dont les Actions GESTION, en faveur de deux fiducies testamentaires, en parts égales entre elles.

11.   En raison du décès de A et aux termes de l’alinéa 70(5)a), A est réputée avoir disposé, immédiatement avant son décès, des Actions GESTION et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM immédiatement avant son décès.  À tout moment pertinent, les Actions GESTION constituent des Immobilisations pour A.

12.   La disposition réputée des Actions GESTION par A, de la manière décrite au numéro 11 ci-dessus, a résulté en un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $.  Lors de leur disposition réputée par A, les Actions GESTION n’étaient pas des AAPE.  En conséquence, A (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé et ne réclamera pas une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des Actions GESTION.  De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des Actions GESTION ou d’une action à laquelle lesdites actions auraient été substituées.

13.   Aux termes de l’alinéa 70(5)b), SUCCESSION est réputée avoir acquis les Actions GESTION à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A.  À tout moment pertinent, les Actions GESTION constituent des Immobilisations pour SUCCESSION.  Les caractéristiques des Actions GESTION pour SUCCESSION sont les suivantes :

Nombre     Catégorie          Caractéristique          PBR         CV            JVM
                                                                               ($)           ($)              ($)

XXXX       « A »                   Actions ordinaires     XXXX       XXXX       XXXX

Total                                                                     XXXX       XXXX       XXXX

L’augmentation de la JVM, immédiatement après le décès est le résultat des XXXXXXXXXX totalisant XXXXXXXXXX $ devenu payable à GESTION.

Faits relatifs à SUCCESSION

14.   LIQUIDATEUR est le liquidateur de SUCCESSION.

15.   À tous moments pertinents, SUCCESSION est résidente du Canada.

16.   L’année d’imposition de SUCCESSION débute immédiatement après le décès de A.  SUCCESSION a conservé la saisine des biens du patrimoine de A.

OPÉRATIONS PRÉALABLES

17.   Le XXXXXXXXXX, SUCCESSION a échangé les Actions GESTION pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION.  Les dispositions du paragraphe 51(1) se sont appliquées à l’égard de cet échange.  La valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION correspond à la JVM des Actions GESTION.  Le CV des actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3) et s’élève à XXXXXXXXXX $.  Les actions de catégorie « E » ont un PBR, pour SUCCESSION, de XXXXXXXXXX $.

Les actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION ont les caractéristiques suivantes : sans droit de vote, non participantes, portant un dividende discrétionnaire, mensuel, non cumulatif à un taux variant entre XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, prioritaires aux autres catégories d’actions quant aux droits au remboursement de la valeur de rachat en cas de liquidation ou de dissolution, rachetables au gré du détenteur ou de la société, ayant un prix de rachat égal à JVM de la contrepartie reçue lors de leur émission et comportant une clause d’ajustement de prix.

18.   Le XXXXXXXXXX, GESTION a procédé à l’émission en faveur de SUCCESSION, de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions pour une contrepartie monétaire de XXXXXXXXXX $.

OPÉRATIONS PROJETÉES

19.   Avant le XXXXXXXXXX, GESTION rachètera XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » de son capital-actions détenues par SUCCESSION pour un montant total égal à la valeur de rachat desdites actions.  En contrepartie, GESTION remettra une somme égale à la valeur de rachat à SUCCESSION.  En vertu du paragraphe 84(3), GESTION sera réputée avoir versé et SUCCESSION sera réputée avoir reçu un dividende correspondant à l’excédent de la somme payée par GESTION lors du rachat sur le CV des actions rachetées immédiatement avant ce moment. GESTION effectuera un choix en vertu du paragraphe 83(2) à l’égard du dividende présumé.

En outre, en raison du rachat d’actions ci-dessus décrit, SUCCESSION subira une perte en capital égale à la différence entre le PD et le PBR des actions ainsi rachetées.  À cet égard et considérant l’application du paragraphe 112(3.2), les représentants légaux de A choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la perte en capital de SUCCESSION résultant de la disposition ci-dessus décrite des actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION, comme une perte en capital de A résultant de la disposition de ces actions par A au cours de sa dernière année d’imposition.  De plus, conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s’appliquera pas à SUCCESSION afin de réputer nulle la perte en capital susmentionnée.

20.   Avant le XXXXXXXXXX, GESTION rachètera XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » de son capital-actions détenues par SUCCESSION pour un montant total égal à la valeur de rachat desdites actions.  En contrepartie, GESTION remettra une somme égale à la valeur de rachat à SUCCESSION.  En vertu du paragraphe 84(3), GESTION sera réputée avoir versé et SUCCESSION sera réputée avoir reçu un dividende correspondant à l’excédent de la somme payée par GESTION lors du rachat sur le CV des actions rachetées immédiatement avant ce moment.

En outre, en raison du rachat d’actions ci-dessus décrit, SUCCESSION subira une perte en capital égale à la différence entre le PD et le PBR des actions ainsi rachetées.  À cet égard et considérant l’application du paragraphe 112(3.2), les représentants légaux de A choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la perte en capital de SUCCESSION résultant de la disposition ci-dessus décrite des actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION, comme une perte en capital de A résultant de la disposition de ces actions par A au cours de sa dernière année d’imposition.  De plus, conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s’appliquera pas à SUCCESSION afin de réputer nulle la perte en capital susmentionnée.

21.   NOUCO sera constituée en vertu de la LSA.  NOUCO sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

Il n’y aura aucune émission d’actions au moment de la constitution de NOUCO, et son capital‑actions autorisé comportera, entre autres, les catégories d’actions suivantes :

-    Catégorie « A » : avec droit de vote et participantes

-    Catégorie « E » : sans droit de vote, non participantes, portant un dividende discrétionnaire, mensuel, non cumulatif à un taux variant entre XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, prioritaires aux autres catégories d’actions quant aux droits au remboursement de la valeur de rachat en cas de liquidation ou de dissolution, rachetables au gré du détenteur ou de la société, ayant un prix de rachat égal à la JVM de la contrepartie reçue lors de leur émission et comportant une clause d’ajustement de prix.

22.   SUCCESSION transférera à NOUCO, XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION.  En contrepartie, NOUCO émettra en faveur de SUCCESSION XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions ayant une JVM égale à la JVM des actions de catégorie « E » à la date du transfert.

SUCCESSION et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION qui seront transférées à NOUCO.  Pour plus de certitude, la Somme convenue par SUCCESSION et NOUCO sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO sera égal au moindre des montants suivants, lesquels seront déterminés immédiatement avant la disposition décrite dans le présent numéro : 1) le plus élevé du CV ou du PBR, pour SUCCESSION des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION; et 2) la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION.

23.   Après le transfert d’actions décrit au numéro 22, GESTION sera rattachée à NOUCO au sens de l’alinéa 186(4)a).

24.   Malgré la création de NOUCO, GESTION demeurera une entité juridique distincte de NOUCO, pour toute la période indiquée au numéro 25.  De plus, durant cette même période, GESTION continuera XXXXXXXXXX

25.   Après une période d’au moins XXXXXXXXXX suivant la mise en place de l’opération décrite au numéro 22, NOUCO procèdera à une diminution du CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions d’un montant de XXXXXXXXXX $ ou tout autre montant suffisant afin de réduire le CV des actions de catégorie « A » à un montant de XXXXXXXXXX $.  Le montant de la réduction du CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO sera payé par l’émission de huit Billets promissoires ne portant pas intérêt et payables à SUCCESSION.  Les détails des Billets promissoires sont indiqués ci-dessous :

*    Un premier billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le lendemain de son émission;

*    Un deuxième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le XXXXXXXXXX suivant son émission;

*    Un troisième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le XXXXXXXXXX suivant son émission;

*    Un quatrième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le XXXXXXXXXX suivant son émission;

*    Un cinquième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $(ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le XXXXXXXXXX suivant son émission;

*    Un sixième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le XXXXXXXXXX suivant son émission;

*    Un septième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant)  non remboursable avant le XXXXXXXXXX suivant son émission; et

*    Un huitième billet d’un montant de XXXXXXXXXX$ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le XXXXXXXXXX suivant son émission.

Il faudra donc XXXXXXXXXX suivant la fin de la période prévue au présent numéro avant que la totalité des Billets promissoires puisse être remboursée à SUCCESSION.  SUCCESSION détiendra toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital‑actions de NOUCO ou FUSIONCO, selon le cas, qui auront un PBR, pour SUCCESSION, et un CV de XXXXXXXXXX $.

26.   Après une période d’au moins XXXXXXXXXX suivant la mise en place de l’opération décrite au numéro 22, GESTION et NOUCO fusionneront afin de former FUSIONCO.  Le paragraphe 87(1) s’appliquera à cette fusion.

27.   Au moment opportun, SUCCESSION distribuera au profit des héritiers de A, les Billets promissoires émis au numéro 25 qui n’auront pas encore été remboursés, les fonds provenant des billets qui auront été remboursés au moment opportun ainsi que les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO ou de FUSIONCO selon le cas.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

28.   Le but des Opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers de A des biens dont la JVM correspondra au PBR, pour Succession, résultant de l’application du paragraphe 70(5) des Actions GESTION qui ont été acquises par SUCCESSION par suite du décès de A.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

29.   Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

Succession XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Numéro d’assurance social XXXXXXXXXX
Bureaux des services fiscaux :XXXXXXXXXX
Centre Fiscal :XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
Bureaux des services fiscaux :XXXXXXXXXX
Centre Fiscal :XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations préalables, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations préalables et de toutes les opérations projetées et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A.    Dans la mesure où le montant porté au CV des actions de catégorie « A » du capital‑actions de NOUCO émises à SUCCESSION n’excèdera pas le maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a) au terme de l’opération décrite au numéro 22, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à réduire le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO reçues lors de cette opération.

B.    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que GESTION soit réputée avoir versé à SUCCESSION ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les Actions GESTION ou les actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION.

C.    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R9 Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt du 23 avril 2019, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées décrites aux numéros 19 et 20 soient complétées à la date indiquée ci-dessus et que les Opérations projetées décrites aux paragraphes 21 à 23 soient complétées avant le XXXXXXXXXX.  Quant aux Opérations projetées prévues aux paragraphes 24 à 27, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment.  Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel : 

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits, des Opérations préalables et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

c)    le montant attribué au CDC, au CRTG ou à l’IMRTD , l’IMRTDD ou l’IMRTDND d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG, l’IMRTD, l’IMRTDD ou l’IMRTDND d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

 

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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