2020-0848761C6 Réorganisations de sociétés étrangères avec dérivation admissibles

Principal Issues: 1. On its website, the CRA provides a list of corporations that have given the CRA permission to publish the fact that their spin-off share distribution meets the conditions of section 86.1. On this webpage, could the CRA provide two columns with respect to this list; one indicating the date in which the transaction occurred and another indicating the date the CRA confirmed that the transaction meets the conditions of section 86.1? 2) As a general rule, will the CRA consider the delay in receiving the corporation's approval as an important factor in its decision to waive the penalty for a late-filed section 86.1 election, where the year of the approval (and the publication on CRA's website) is not the same as the year the transaction was completed?

Position: 1. Yes. 2. Question of fact.

Reasons: 1. Effective for the 2020 and subsequent taxation years, the CRA website regarding the list of corporations that have given the CRA permission to publish the fact that their spin off share distribution meets the conditions of section 86.1 will have two columns; one indicating the date the transaction was completed (“date of transaction”) and a second column indicating the date the CRA confirmed that the transaction satisfies the conditions of section 86.1 (“date of approval”). The changes to the CRA’s website were made on July 7, 2020. 2. Where the year of the approval (and the publication on CRA's website) is not the same as the year the transaction was completed, the question of whether the CRA, as a general rule, will consider the delay in receiving the corporation's approval as an important factor in its decision to waive the penalty for a late-filed section 86.1 election is a case by case determination that will be made in light of all the facts and circumstances relating to a given situation.

Author: Argento, Angelina
Section: 86.1

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS

APFF –  CONGRÈS 2020

Question 3

« Spin-off » étrangers (réorganisation d’une société étrangère avec dérivation) - Année d’approbation vs année de réalisation de la transaction

Des sociétés étrangères procèdent parfois à des réorganisations corporatives où elles transfèrent les actions ordinaires d’une filiale directement aux actionnaires de ladite société étrangère. Des sociétés américaines ou d’autres pays et cotées en bourse réalisent occasionnellement de telles transactions. Aux fins fiscales canadiennes, si aucun choix n’est effectué, il en découlera une imposition sur un dividende de source étrangère pour le contribuable à l’égard de ladite distribution d’actions de la filiale. Par contre, si les conditions de l’article 86.1 de la Loi de l‘impôt sur le revenu (« L.I.R. ») sont respectées, il est possible d’effectuer un choix qui permettra alors de reporter l’imposition qui fut déclenchée aux fins canadiennes. Grâce à ce choix, il en résultera un impact fiscal (gain ou perte en capital), mais seulement lorsque le contribuable disposera des actions de la société-mère et/ou de la filiale. Il s’agit évidemment d’un choix qui est généralement très avantageux dès que les montants en jeu sont plus que symboliques. L’ARC affiche d’ailleurs sur son site Web, et ce, depuis 1998, la liste des réorganisations de société étrangère avec dérivation admissibles qui respectent les conditions de l’article 86.1 L.I.R. Ces informations sont très pertinentes et très importantes pour les préparateurs de déclarations fiscales qui n’auraient pas nécessairement les informations pertinentes à cet égard si ce n’était de cette liste pour attirer leur attention.

Or, sur son site Web, l’ARC affiche le nom des sociétés visées. Le tout est précédé de la colonne « Année d’approbation ». Dans la vraie vie cependant, il se peut très bien que la transaction autrement admissible à un report d’impôt ait été réalisée dans une année antérieure. À titre d’exemple seulement, le « spin-off » effectué par la société Honeywell, à l’égard des actions de sa filiale Garrett Motion, a été réalisé le 1er octobre 2018, mais il a reçu l’approbation de l’ARC en 2019. Le même phénomène s’est produit avec la société Nuance Communication et sa filiale Cerence (approbation en 2020 alors que la transaction fut réalisée en octobre 2019). Finalement, certains « spin-off » de sociétés étrangères ont pu recevoir l’assentiment du ministère des Finances du Canada via une lettre de confort et cela a engendré un très long délai avant que cela soit clairement connu, car il s’agit de distributions visées « par règlement ». Le cas de la société suisse Novartis est un bel exemple où le « spin-off » admissible fut réalisé en avril 2019, une lettre de confort a été signée par le ministère des Finances du Canada le 14 février 2020, mais l’adoption du règlement dans ce cas-ci prendra possiblement quelques années.

Questions à l’ARC

a)    L’ARC pourrait-elle mettre deux colonnes sur son site Web à l’égard de sa liste des réorganisations de sociétés étrangères avec dérivation approuvées par l’ARC, à savoir une pour l’année où la transaction s’est réalisée et une autre pour celle où elle a reçu l’approbation de l’ARC, le tout afin de minimiser la confusion chez les praticiens?

b)    L’ARC acceptera-t-elle, règle générale, de considérer ce délai d’approbation comme un facteur important dans la décision de ne pas appliquer la pénalité rattachée à un choix tardif prévu à l’article 86.1 L.I.R. lorsque l’année d’approbation (et de publication sur le site Web de l’ARC) n’est pas la même que l’année de la réalisation de la transaction?

Réponses de l’ARC

a)    Afin de permettre aux contribuables et à leurs représentants de savoir si une réorganisation de société étrangère avec dérivation comporte une disposition admissible, l’ARC fournit sur son site Web une liste des réorganisations de sociétés qui ont autorisé l’ARC à publier que les actions de distribution remplissent les conditions énoncées à l’article 86.1 L.I.R.

Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, il y aura deux colonnes sur le site Web de l’ARC à l’égard de la liste des réorganisations de sociétés étrangères avec dérivation approuvées par l’ARC, à savoir une colonne indiquant la date où la transaction est réalisée (« date de transaction ») et une autre colonne indiquant la date où l’ARC a confirmé que la transaction satisfait aux exigences de l’article 86.1 L.I.R. (« date d’approbation »). 

Les changements au site Web de l’ARC ont été effectués le 7 juillet 2020.  À cet effet, nous vous invitons à consulter le site Web de l’ARC aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/reorganisations-societe-etrangere-derivation-admissibles.html et https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/eligible-spin-offs.html.

b)    La pénalité énoncée au paragraphe 220(3.5) L.I.R. applicable, inter alia, lors de l’acceptation par l’ARC de la demande de prorogation du délai de production d’un choix prévu à l’alinéa 86.1(2)f) L.I.R. peut faire l’objet d’une demande de renonciation selon le paragraphe 220(3.1) L.I.R. 

Lorsque la date d’approbation sur le site Web de l’ARC n’est pas la même que la date de transaction, l’importance que l’ARC donne au délai entre la date de la transaction et la date d’approbation dans la décision de renoncer à la pénalité rattachée à un choix tardif prévu à l’alinéa 86.1(2)f) L.I.R. dépend des faits et circonstances relatifs à chaque situation donnée.

Il est à noter que la ministre du Revenu dispose d’un pouvoir discrétionnaire à l’égard d’une demande de renonciation selon le paragraphe 220(3.1) L.I.R.. Cette discrétion est exercée à la lumière des lignes directrices énoncées dans la Circulaire d’information 07-1, Dispositions d’allègements pour les contribuables.

Angelina Argento/Marie Claude Routhier
(514) 277-5798
Le 7 octobre 2020
2020-084876

Réponse préparée en collaboration avec :
Marie-Claude Poitras et Ian Charpentier, Division de l’impôt international
Direction du secteur international et des grandes entreprises
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