2020-0852241C6 CRA role in the interprovincial arbitration process

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: (1) Is there an interprovincial arbitration process to avoid double taxation regarding the allocation of income earned in a province by a corporation? (2) Can a taxpayer express his arguments and position during the arbitration process? (3) Do provinces have to comply with an agreement reached during the arbitration process?

Position: 1) Yes, an arbitration process to avoid double taxation regarding the allocation of income earned in a province by a corporation is provided in the Memorandum of Understanding For the Avoidance of Double Taxation of Corporations (the “MOU”). Parties receiving a proposed adjustment have six months from the day of receipt of a proposal to present their position to each affected party. If an agreement has not been reached, the file will be subject to the following resolution process: First level: Where a party replies to a proposal, the proposing party may concur or make a counterproposal within three months of receiving the reply, and where a counterproposal is made, all affected parties will have an additional three months to reply. Second level: If, after having the opportunity to submit their points of view, the parties have not agreed on an adjustment proposal, the issue is then submitted to the appointed representatives of each affected party who will attempt to settle the dispute. Third level: Where these appointed representatives have not agreed on a proposed adjustment, the file will be referred to the Allocation Review Committee. Fourth level: Where an agreement is not reached at the third level, the affected parties, after agreeing to a common set of facts, will refer the matter to the Assistant Commissioner and Assistant Deputy Ministers involved. (2) Yes, a taxpayer can express his arguments and position at the first level of the resolution process. (3) Each province involved in the resolution process is represented in each of the four levels. Where an agreement is reached, each affected province must comply with the agreement.

Reasons: Application of the MOU.

Author: Gladu, Guylaine

Section: Regulation 400

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2020
APFF - CONGRÈS 2020

12.   Rôle de l’ARC dans l’arbitrage entre les provinces

Il arrive qu’une province, suite à une vérification, vienne modifier la formule de répartition des affaires d’une société entre les provinces (« Formule de répartitions »), par exemple en déterminant qu’un établissement stable existe dans la province en question, attribuant ainsi une partie du revenu imposable de la société à la province.  

Cette situation peut engendrer des cas de double imposition et nous comprenons qu’il existe un processus d’arbitrage où l’ARC intervient pour régler les différends entre les provinces afin d’éviter une double imposition.

Questions à l’ARC 

a)    Pouvez-vous nous confirmer qu’il existe un processus d’arbitrage entre les provinces, et, si c’est le cas, nous décrire son fonctionnement?

b)    Est-ce que le contribuable peut faire valoir sa position dans le cadre de ce processus?

c)    Est-ce que les provinces ont l’obligation de se conformer à une décision prise dans le cadre de ce processus?

Réponse de l’ARC à la question 12a)

Une des dispositions importantes relatives à la répartition du revenu imposable d’un contribuable entre les différentes provinces et territoires se trouve à l’article 400 R.I.R. et son pendant provincial s’il y a lieu (« Répartition du revenu imposable »). 

Le processus d’arbitrage à cet égard entre les provinces est prévu dans le Protocole d’entente visant à éviter la double imposition des sociétés (« Protocole ») signé par l’ARC, l’Alberta et le Québec (« Signataires »).

Rappelons que l’ARC administre et perçoit l’impôt sur le revenu des sociétés de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens, à l’exception de l’Alberta et du Québec. À ce titre, l’ARC représente donc ces provinces et territoires lors d’un différend avec l’un ou l’autre ou les deux Signataires concernés.

Le Protocole prévoit essentiellement qu’aucun des Signataires n’émettra de cotisation qui modifie la Répartition du revenu imposable effectuée par une société dans sa déclaration de revenus en vertu de l’article 400 R.I.R. si cette modification a un impact sur les autres Signataires sans aviser ceux-ci par écrit au préalable.

Si les Signataires concernés ne parviennent pas à s’entendre sur l’application de la Répartition du revenu imposable suite à la proposition de l’un d’entre eux, le dossier fera l’objet du processus de règlement décrit ci-dessous.

Premier palier

Lorsqu’un Signataire concerné répond à la proposition de changement de la Répartition du revenu imposable, le Signataire qui a proposé le redressement peut y souscrire ou faire une contre‑proposition dans un délai de trois mois. Lorsqu’une contre-proposition est faite, les Signataires concernés ont un délai supplémentaire de trois mois pour y répondre.

Deuxième palier

Si les Signataires concernés ne s’entendent pas après avoir eu l’occasion d’exprimer leur point de vue sur une proposition de redressement, la question est alors référée aux représentants de chaque Signataire concernés qui sont expressément désignés dans le Protocole, lesquels tenteront de régler le désaccord.

Troisième palier

Si les représentants désignés ne s’entendent pas sur un redressement proposé, le dossier est alors confié au Comité d’examen de la répartition.

Quatrième palier

Lorsqu’aucune entente n’est conclue au troisième palier, les Signataires concernés, après s’être entendus sur un ensemble de faits, confient la question au sous‑commissaire et aux sous-ministres adjoints concernés.

Réponse de l’ARC à la question 12b)

Oui, le contribuable peut faire valoir sa position dans le cadre du premier palier prévu au Protocole.

Réponse de l’ARC à la question 12c) 

Pour qu’il y ait une décision prise dans le cadre du processus d’arbitrage, il doit y avoir un différend à l’égard de la Répartition du revenu imposable d’une société entre au moins deux Signataires, soit entre l’ARC, au nom des provinces ou territoires dont elle administre et perçoit les impôts sur le revenu des sociétés, l’Alberta et/ou le Québec. Chacun des Signataires concernés par le différend est représenté au niveau des quatre paliers prévus dans le Protocole et prend ainsi part à toutes les décisions prises au cours du processus d’arbitrage.

Lorsqu’une entente est conclue dans le cadre du processus d’arbitrage pour régler un différend entre l’ARC et une ou des provinces signataires du Protocole (l’Alberta et/ou le Québec), la province ou le territoire concerné représenté par l’ARC doit se conformer à cette entente.

Qu’une entente soit conclue ou non dans le cadre du processus d’arbitrage pour régler un différend à l’égard de la Répartition du revenu imposable d’une société, le contribuable concerné peut toujours exercer son droit d’appel prévu dans la législation applicable à l’égard de toutes cotisations émises.

 

Guylaine Gladu
(343) 542-8592
Le 7 octobre 2020
2020-085224

Réponse préparée en collaboration avec :
Jason Beaulac, Division de la vérification des grandes entreprises
Direction du secteur international et des grandes entreprises

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