2021-0884881R3 Supplemental ruling

Principal Issues: Supplemental ruling in respect of our rulings letter for 2020-085260.

Position: The rulings in file 2020-085260 will continue to be valid.

Reasons: The changes to do not affect our conclusions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: -

XXXXXXXXXX

                                                                                                                         2021-088488

XXXXXXXXXX 2021

Monsieur,

Objet:     Demande additionnelle de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX   

Bonjour Monsieur XXXXXXXXXX,

Cette lettre supplémentaire fait suite à votre demande de modification de la lettre 2020‑085260 que nous avons émise le XXXXXXXXXX (« Lettre »), qui contient les Opérations Projetées visées par la présente demande.
Pour des raisons opérationnelles décrites dans votre lettre datée du XXXXXXXXXX et discutées lors de la conversation téléphonique que vous avez eue avec XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX, vous souhaitez changer la date de la fin de l’exercice financier et l’année d’imposition de CESSIONNAIRE de même que la date des rachats autorisés décrites dans les Opérations Projetées de la façon décrite ci-dessous.

Les paragraphes ci-dessous réfèrent aux paragraphes de la Lettre.

19.   L’exercice financier et l’année d’imposition de CESSIONNAIRE se termineront le XXXXXXXXXX de chaque année.  CESSIONNAIRE sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

27.   Avant le XXXXXXXXXX, CESSIONNAIRE rachètera les actions de catégorie « E » de son capital‑actions possédées par CÉDANTE.  En contrepartie, CESSIONNAIRE émettra en faveur de CÉDANTE un billet payable à demande (« Billet payable par CESSIONNAIRE »), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie « E » du capital‑actions de CESSIONNAIRE.  CÉDANTE acceptera le Billet payable par CESSIONNAIRE comme paiement absolu et complet pour l’achat desdites actions de catégorie « E » du capital‑actions de CESSIONNAIRE.

Lors du rachat des actions de catégorie « E » du capital‑actions de CESSIONNAIRE, CESSIONNAIRE sera réputée avoir versé et CÉDANTE sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de l’achat d’actions, dont le montant correspondra à l’excédent du prix d’achat des actions achetées sur leur CV.  Ce dividende sera un Dividende Imposable. 

28.   Le ou après le XXXXXXXXXX, CÉDANTE achètera pour annulation les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » possédées par CESSIONNAIRE.  Le prix d’achat relatif aux actions des catégories « A », « B » et « D » du capital‑actions de CÉDANTE correspondra à la JVM des actions visées.  En contrepartie, CÉDANTE émettra en faveur de CESSIONNAIRE un billet payable à demande (« Billet payable par CÉDANTE »), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au prix d’achat des actions visées.  CESSIONNAIRE acceptera le Billet payable par CÉDANTE comme paiement absolu et complet pour l’achat desdites actions des catégories « A », « B » et « D » du capital‑actions de CÉDANTE.

Lors de l’achat de ces actions, CÉDANTE sera réputée avoir versé et CESSIONNAIRE sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de l’achat d’actions, dont le montant correspondra à l’excédent du prix d’achat des actions achetées sur leur CV.  Ce dividende sera un Dividende Imposable.

Pourvu que l’énoncé des faits et des Opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, nous vous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et continuent de lier l’ARC, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.

Le relevé de nos honoraires pour le temps additionnel consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Division des réorganisations/Reorganizations Division
Direction des décisions en impôt/Income Tax Rulings Directorate
Agence du revenu du Canada/Canada Revenue Agency
Gouvernement du Canada/Government of Canada

UNCLASSIFIED

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