2014-0561281R3 Supplementary ruling

Principal Issues: Amendment to a proposed transaction brought to our attention.

Position: Confirmation that, subject to the amendments and to the conditions, limitations, qualifications, and comments set out therein, the original Ruling no 2014-052929 will continue to be binding on the CRA.

Reasons: Minor amendment. In compliance with the law.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 149.1(2)a); 245(2)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                                                   2014-056128

XXXXXXXXXX 2014

Monsieur,

Objet:      Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu supplémentaire
               XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos courriels du XXXXXXXXXX aux termes desquels vous nous avez demandé d’apporter une modification à l’un des éléments décrits au paragraphe 39 dans la partie Autres opérations envisagées de notre lettre du XXXXXXXXXX 2014 portant le numéro 2014-052929 (ci-après la « Lettre »). Vous nous demandez une confirmation à l’effet que cette modification au paragraphe 39 n’affectera pas les décisions rendues dans la Lettre.

Le paragraphe 39 de la Lettre décrit les grandes lignes de la XXXXXXXXXX dont OEUVRE est partie. Le troisième point à la page 12 de la Lettre est remplacé par ce qui suit :

« la prise en charge du paiement et du financement du paiement de tous les coûts et frais liés au Projet de développement des Terrains Vacants par SEC TERRAINS. Si PARENT CO ou l’une de ses sociétés affiliées avance ces montants à SEC Terrains, aucun profit sur un tel financement ne sera réalisé, sauf quant à XXXXXXXXXX points de base. Seulement les intérêts encourus par PARENT CO ou l’une de ses affiliées relativement aux sommes avancées pour la réalisation du Projet de développement des Terrains Vacants, majorés de XXXXXXXXXX points de base, seront pris en charge par SEC TERRAINS; »

Nous vous confirmons que, sous réserve des conditions, restrictions, limites et commentaires énoncés dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, les décisions anticipées rendues dans la Lettre demeurent valides et continuent de lier l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
pour la Directrice
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires

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