2016-0645911E5 Avantage imposable - Stationnement

Principal Issues: Dans une situation particulière, est-ce que le stationnement fourni par l’employeur est un avantage imposable? / In a given situation, is the parking lot provided by the employer a taxable benefit?

Position: Oui, le stationnement offert afin de faciliter le travail à des heures irrégulières ou prolongées n’est pas un stationnement à des fins professionnelles. / Yes, parking lot offered to facilitate working irregular or prolonged hours is not a parking used for business purposes.

Reasons: Position de longue date. / Long-standing position.

Author: Landry, Isabelle
Section: 6(1)a)

XXXXXXXXXX                                                                                                              2016-064591                                                                                                                                                               I. Landry, M. Fisc.
Le 24 janvier 2018

XXXXXXXXXX,

Objet : Avantage imposable - Stationnement

Cette lettre est en réponse à votre lettre du 25 avril 2016 dans laquelle vous demandez si, dans une situation particulière, un stationnement fourni gratuitement par un employeur à certains de ses employés à l’un de ses établissements est un avantage imposable aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »).

Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation particulière concernant un ou des contribuables en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée telle que décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R7, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

Sommairement, un employé reçoit habituellement un avantage imposable selon l’alinéa 6(1)a) lorsque l’employeur lui fournit gratuitement un stationnement à l’un de ses établissements.

Comme il est mentionné sur notre site internet à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/bnfts/tmbl/prkng-fra.html, cet avantage ne sera pas imposable, notamment, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

-     l’employeur fournit à l’employé un stationnement pour affaires à des fins professionnelles,

-     l’employé doit régulièrement utiliser son automobile ou une automobile que l’employeur lui fournit pour accomplir les tâches reliées à son emploi.

Concernant la notion de stationnement fourni à l’employé pour affaires à des fins professionnelles, nous indiquons sur notre site à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/bnfts/tmbl/prkng/dfntns-fra.html#fnsprfssnnlls que nous ne considérons pas que le stationnement offert afin de faciliter le travail à des heures irrégulières ou prolongées est un stationnement à des fins professionnelles.

L’employeur doit établir la valeur de l’avantage selon les circonstances propres à chaque cas. La valeur de l’avantage correspond au prix que l’employé devrait payer dans des circonstances semblables pour obtenir le même avantage d’une personne qui ne serait pas son employeur.

Pour un stationnement, le montant de l’avantage est habituellement basé sur la juste valeur marchande (« JVM ») du stationnement, moins tout montant que l’employé paie pour l’utiliser. En général, la JVM d’une place de stationnement est le prix que l’on peut raisonnablement demander pour l’utilisation de cette place dans un marché libre et sans restriction (c.-à-d. le prix du marché pour une place de stationnement similaire dans le voisinage ayant les mêmes conditions d’utilisation que la place fournie par l’employeur).

Veuillez agréer, Madame XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Section des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique legislative
  et des affaires réglementaires

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