2016-0654331E5 Transfer of rights to income

Principal Issues: What are the tax consequences relating to a particular situation?

Position: General comments.

Reasons: We would need an analysis of the contracts to determine the specific tax consequences in the particular situation.

Author: Labarre, Sylvie
Section: 9; 18(1); 56(2); 56(4)

XXXXXXXXXX                                                                                                                       2016-065433
                                                                                                                                               Sylvie Labarre, CPA, CA
Le 28 octobre 2016

Monsieur,

Objet : Transfert de droits aux revenus

La présente est en réponse à votre courriel du 20 juin 2016 dans lequel vous nous demandez une opinion concernant l’application des paragraphes 9(1), 15(1), 56(2) et 56(4) et du sous-alinéa 18(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») dans une situation donnée.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.

Faits

1. A vendrait à Société A, un terrain pour des fins d’exploitation de l’entreprise de la société A.

2. Ce terrain serait sujet à un bail en faveur de Société B, une société oeuvrant dans le domaine des XXXXXXXXXX.

3. Le bail en faveur de Société B existerait avant la vente par A en faveur de Société A.

4. La convention de bail prévoirait que la Société B a un droit exclusif afin d’exploiter ses équipements de XXXXXXXXXX situés sur le terrain de Société A.

5. Société B paierait à Société A un loyer annuel en fonction de la convention de bail.

6. Société A serait subrogée dans tous les droits résultant de ladite convention de bail précédemment consentie par A en faveur de Société B.

7. Société A déclarerait avoir pris connaissance de la convention de bail et cette dernière s’engagerait à respecter les modalités et d’en percevoir les loyers à compter de la date de la signature de l’acte de vente.

8. Au moment de la vente, A et Société A s’entendraient pour une redistribution de revenu dans laquelle Société A s’engagerait à remettre à A tous les revenus de loyers qu’elle aurait perçus, et ce, durant toute la durée de la location du site de XXXXXXXXXX.

9. Société A redistribuerait le revenu en totalité à A provenant de la location.

10. A et Société A auraient un lien de dépendance.

11. A ne serait pas actionnaire de Société A.

Questions

Vous désirez savoir notre opinion quant à l’application des paragraphes 9(1), 15(1), 56(2) et 56(4) et de l’alinéa 18(1)a) dans la situation donnée pour A et pour Société A.

Vous désirez également savoir si la conclusion serait différente s’il s’agissait plutôt d’une convention en bonne et due forme de redevances sur une vente de terrain.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.

Dans une situation donnée comme celle que vous mentionnez, il faudrait procéder à une analyse des contrats entre les parties et des autres documents légaux pour déterminer quelles sont les conséquences fiscales reliées aux transactions. De même, il serait nécessaire de considérer tous les faits pertinents de cette situation donnée. Nous ne faisons pas une telle analyse des faits et des contrats dans le cadre d’une demande d’interprétation technique.

Vous trouverez ci-joint certains commentaires généraux relatifs aux conséquences lorsqu’il y a un transfert de droit aux revenus.

Pour ce qui est de votre première question, il faudrait examiner les contrats pour voir si les transactions représentent réellement un transfert de droit aux revenus ou s’il s’agit simplement de versements à valoir sur le prix de vente du terrain.

Aux fins de la présente, nous prenons comme hypothèse qu’il y aurait un transfert des droits aux revenus de Société A en faveur de A et que Société A percevrait les loyers pour A et Société A n’aurait pas transféré le terrain qui est le bien qui donne droit aux revenus.

En tenant compte de cette hypothèse, la perception des loyers par Société A pour le remettre à A qui y aurait droit selon le contrat n’aurait probablement pas « qualité de revenu » pour Société A puisque ce ne serait pas Société A qui détiendrait un droit absolu et inconditionnel sur ce montant étant obligé de le remettre à A qui y aurait droit. Par conséquent, le montant de loyers ne ferait pas partie du revenu de Société A en vertu du paragraphe 9(1). De même, la remise du montant en faveur de A ne représenterait pas non plus une dépense engagée pour gagner du revenu. S’il y a eu transfert du droit aux revenus de loyers en faveur de A, les montants de loyers feraient partie du revenu de A sous réserve de la position administrative mentionnée ci-dessous.

Par contre, selon les hypothèses mentionnées précédemment, le paragraphe 56(4) s’appliquerait à Société A. Pour cette raison, Société A devrait inclure le montant de loyer dans ses revenus sans déduction correspondante pour la remise à A. Pour ce qui est du revenu de A, le paragraphe 10 du Bulletin d’interprétation IT-440R  indique la position de l’ARC pour éviter la double imposition du revenu de loyers. Ce paragraphe se lit comme suit :

« Une somme visée par le paragraphe 56(4) pourrait être comprise dans le revenu de l’auteur du transfert, ainsi que dans celui du bénéficiaire. Cependant, lorsque le transfert ou la cession du droit sur une somme qui constitue un revenu n’est pas une tentative délibérée de fraude fiscale ou d’évitement fiscal, cette somme ne sera comprise que dans le revenu de l’auteur du transfert. »

Par ailleurs, pour ce qui est de l’application du paragraphe 56(2), il faudrait également établir quelle est la contrepartie donnée par A pour avoir droit aux revenus de loyers. Il pourrait y avoir des situations où la contrepartie donnée ne représente pas la juste valeur marchande de ce droit aux revenus. Dans une telle situation, il faudrait voir si le paragraphe 56(2) s’applique puisque A n’est pas actionnaire et qu’il ne peut être assujetti au paragraphe 15(1). Nous n’avons pas suffisamment d’information pour formuler un commentaire plus spécifique relativement à la situation. Cependant, il pourrait y avoir des situations où un actionnaire de Société A aurait pu donner instruction de donner ce droit aux revenus à A à une valeur moindre que la juste valeur marchande. Dans un tel cas, si l’actionnaire avait reçu cet avantage directement, la valeur de l’avantage aurait été incluse dans son revenu en vertu du paragraphe 15(1). Selon les circonstances, l’actionnaire aurait pu vouloir avantager A. Ainsi, il se pourrait que nous soyons en présence de tous les critères pour imposer l’actionnaire de Société A en vertu du paragraphe 56(2) si le droit aux revenus n’a pas été disposé pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande.

Si, selon l’analyse des contrats, nous arrivions à la conclusion qu’il ne s’agit pas réellement d’un transfert de droit aux revenus, les conséquences fiscales seraient différentes. Par exemple, il pourrait y avoir des situations où cet élément aurait un impact sur les conséquences liées à la vente du terrain.

Redevances

Vous nous demandez notre opinion sur les conséquences fiscales si le contrat conclu entre A et Société A était un contrat de redevances.

Pour ce qui est de cette alternative, il faudrait absolument examiner le contrat pour pouvoir en arriver à une conclusion.

Il faudrait établir, entre autres, si la redevance ne représente qu’une façon de payer le prix de vente du terrain ou s’il s’agit d’un paiement en fonction de l’usage d’un bien ou de la production en découlant imposé en vertu de l’alinéa 12(1)g), ou encore si le contrat révèle une autre relation entre les parties.

En somme, il est difficile pour nous de vous donner des commentaires généraux relativement à cette alternative sans savoir quelles sont les relations juridiques entre les parties.

Par exemple, il se pourrait que la transaction entre les parties ne soit pas une transaction que l’on peut qualifier comme étant un transfert de droit aux revenus. Ainsi, le revenu de loyers pourrait faire partie du revenu de Société A. Par contre, pour ce qui est des redevances payées par Société A, il faudrait examiner la nature des relations juridiques entre les parties pour déterminer, entre autres, si la dépense de redevances est une dépense en capital qui serait refusée en vertu de l’alinéa 18(1)b).

Pour ce qui est du paragraphe 56(2), il se pourrait que le contrat de redevances ait été conclu à la juste valeur marchande et que Société A ne procure aucun avantage à A. Si ce n’était pas le cas, il se pourrait que, de la même façon que mentionné ci-dessus, il y ait avantage conféré en vertu du paragraphe 56(2).

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

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