2016-0671701R3 Loss consolidation arrangement

Principal Issues: Whether the proposed transactions fall within CRA's positions on loss consolidation arrangement.

Position: Yes.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 20(1)(c); 55(2); 112(1); 245(2): Part IV.1; Part VI.1

XXXXXXXXXX                                                                       2016-067170

Le XXXXXXXXXX 2016

Madame,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
            XXXXXXXXXX (Numéro d’entreprise : XXXXXXXXXX)
            XXXXXXXXXX (Numéro d’entreprise : XXXXXXXXXX)

La présente fait suite à vos courriels XXXXXXXXXX dans lesquels vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte des contribuables ci-dessus mentionnés.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des opérations projetées ou questions visées par la demande de décision n’est la même ni sensiblement la même qu’une opération ou question qui, selon le cas :

a) se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par Profitco, Perteco ou une personne qui leur est liée;

b) fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par Profitco, Perteco ou une personne qui leur est liée;

c) fait l’objet d’un avis d’opposition par Profitco, Perteco ou une personne qui leur est liée;

d) fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause Profitco, Perteco ou une personne qui leur est liée;

e) fait l’objet d’une demande de décision que la Direction a examinée antérieurement.

DÉSIGNATIONS

Dans la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les désignations suivantes :

« Groupe » : XXXXXXXXXX

« Mèreco » : XXXXXXXXXX

« Gesco » : XXXXXXXXXX

« Perteco » : XXXXXXXXXX

« Profitco » : XXXXXXXXXX

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS

« Actions privilégiées » fait référence aux actions décrites au Paragraphe 21;

« ARC » signifie Agence du Revenu du Canada;

« Billet 1 » fait référence au prêt à demande fait à Profitco par Perteco décrit au Paragraphe 22;

« Facilité de crédit » fait référence à la facilité de crédit décrite au Paragraphe 15;

« LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C‑44;

« Loi » signifie la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e supp.);

« PAC » signifie une perte autre qu’une perte en capital au sens du paragraphe 111(8);

« Paragraphe » signifie l’un des paragraphes de la présente demande;

« Personnes affiliées » s’entend au sens prévu au paragraphe 251.1(1);

« Personnes liées » s’entend au sens du paragraphe 251(2);

« Prêt d’un jour » fait référence au prêt décrit au Paragraphe 20;

« Revenu imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 248(1);

« Société canadienne imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 89(1).

FAITS

1.    Profitco est une société canadienne imposable constituée sous la LCSA.

2.    Perteco est une société canadienne imposable constituée sous la LCSA.

3.    Gesco est une société canadienne imposable constituée sous la LCSA.

4.    Profitco et Perteco sont des filiales à cent pour cent de Gesco.

5.    Gesco est une filiale à cent pour cent de Mèreco, XXXXXXXXXX (footnote 1).

6.    Profitco est XXXXXXXXXX.

7.    Perteco œuvre dans le secteur XXXXXXXXXX.

8.    Profitco est profitable; son bénéfice comptable avant impôt pour l’exercice qui se terminera le XXXXXXXXXX, sans les opérations projetées, est estimé à XXXXXXXXXX$ et à XXXXXXXXXX$ pour l’exercice qui se terminera le XXXXXXXXXX.

9.    Perteco avait un solde de PAC de XXXXXXXXXX$ au XXXXXXXXXX. De ce solde XXXXXXXXXX$ sont des PAC provenant de l’année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX$ de l’année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX$ proviennent de l’année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX.

10.   Le XXXXXXXXXX, Perteco était assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, puisque le XXXXXXXXXX, Mèreco a acquis le contrôle de Gesco. Les PAC de Perteco en date du XXXXXXXXXX sont donc limitées par le paragraphe 111(5).

11.   Les pertes comptables avant impôt de Perteco, sans les opérations projetées, sont estimées à XXXXXXXXXX$ pour l’exercice qui se terminera le XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX$ pour l’exercice qui se terminera le XXXXXXXXXX.

12.   Le siège social de Profitco et de Perteco est situé au XXXXXXXXXX. Leur centre fiscal est XXXXXXXXXX et leur bureau des services fiscaux est XXXXXXXXXX.

13.   La répartition du revenu imposable entre provinces de Perteco était de XXXXXXXXXX pour l’année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX.

14.   Pour l’année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX du revenu imposable de Profitco était attribuable à son établissement stable XXXXXXXXXX.

15.   Au XXXXXXXXXX, Groupe disposait d’une facilité de crédit globale de XXXXXXXXXX$ de crédit rotatif (« Facilité de Crédit »). La Facilité de Crédit est nantie par des hypothèques de premier rang sur la majorité des actifs corporels et incorporels actuels et futurs de filiales du Groupe.

16.   Au XXXXXXXXXX, le Groupe avait utilisé XXXXXXXXXX$ de la Facilité de Crédit.

17.   Au XXXXXXXXXX, le Groupe disposait d’une Facilité de Crédit globale de XXXXXXXXXX$.

18.   Au XXXXXXXXXX, le Groupe avait utilisé XXXXXXXXXX$ de la Facilité de Crédit.

19.   La capacité d’emprunt du Groupe issue de la Facilité de Crédit non utilisée du Groupe était de XXXXXXXXXX$ au XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX$ au XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS PROJETÉES

20.   Perteco contractera un emprunt de XXXXXXXXXX$ (« Prêt d’un Jour ») sur une base journalière auprès d’une institution financière avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance. Le taux d’intérêt du Prêt d’un Jour sera le taux du marché.

21.   Le capital-actions de Perteco sera modifié pour permettre la création d’une nouvelle catégorie d’actions privilégiées (« Actions Privilégiées »). Les Action Privilégiées seront non votantes et non participantes. Elles donneront droit à un dividende semestriel cumulatif au taux décrit au Paragraphe 25 de la présente et elles seront rachetables au gré du détenteur ou de l’émetteur à un montant correspondant à la considération totale reçue lors de leur émission plus les dividendes impayés.

22.   Perteco utilisera le produit du Prêt d’un Jour pour octroyer un emprunt de XXXXXXXXXX$ à Profitco payable à la demande de Perteco (« Billet 1 »).

23.   Billet 1 portera intérêt à un taux annuel égal au taux d’intérêt du marché pour un billet payable à demande, non garanti par des actifs. L’intérêt sera payable sur une base XXXXXXXXXX.

24.   Profitco utilisera le produit de Billet 1 pour souscrire à des Actions Privilégiées pour un montant de XXXXXXXXXX$.

25.   Le taux du dividende sur les Actions Privilégiées sera fixé en fonction d’un taux annuel égal au taux d’intérêt du Billet 1 plus XXXXXXXXXX%. Les dividendes seront payables sur une base XXXXXXXXXX.

26.   Perteco utilisera le produit de la souscription des Actions Privilégiées pour repayer le Prêt d’un Jour.

27.   Gesco et Perteco concluront une entente en vertu de laquelle Gesco effectuera un apport additionnel à Perteco pour un montant correspondant à l’écart entre l’intérêt payable sur Billet 1 et le dividende payable sur les Actions Privilégiées. Cette contribution additionnelle s’effectuera sur une base XXXXXXXXXX.

28.   Profitco et Perteco fusionneront d’ici au XXXXXXXXXX, ce qui mettra fin à la structure de consolidation de pertes décrite ci-dessus.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

29.   Les opérations projetées seront légalement valides.

30.   La capacité d’emprunt du Groupe, issue de la Facilité de Crédit non utilisée, excède le niveau requis pour réaliser les opérations projetées.

31.   Les PAC de Perteco qui seront utilisées dans le cadre des opérations projetées seront les PAC qui ne sont pas visées par le paragraphe 111(5).

32.   Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les opérations projetées.

33.   Profitco ne réclamera aucune perte en capital sur les Actions Privilégiées.

34.   Profitco disposera d’un revenu suffisant pour payer les intérêts sur Billet 1.

35.   Profitco disposera d’un revenu imposable suffisant pour l’année d’imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX pour déduire la dépense d’intérêt sur Billet 1.

36.   Perteco utilisera le revenu d’intérêt du Billet 1 ainsi que la contribution additionnelle de Gesco, tel que prévu au Paragraphe 27, pour payer les dividendes sur les Actions Privilégiées.

37.   Les dividendes sur les Actions Privilégiées du capital-actions de Perteco, tels que décrits au Paragraphe 25, n’ont pas d’autre objet que celui décrit dans la section intitulée « Objectif des opérations projetées » ci-dessous.

38.   Le Groupe ne détient pas de filiales ayant un établissement stable à l’extérieur du Canada.

39.   À aucun moment pendant la durée de la série des opérations projetées, les Actions Privilégiées ne seront :

a.    sujettes à un engagement auquel fait référence le paragraphe 112(2.2);

b.    sujettes à un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3);

c.    sujette à un engagement visé par le paragraphe 112(2.4)a);

d.    émises pour une contrepartie qui est ou qui inclut :

i.    une obligation du type de celle décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i); ou

ii.   tout droit du type de celui décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii).

40.   Perteco et Profitco ne sont pas et aucune d’elles ne sera, au moment des opérations projetées, une « institution financière déterminée » au sens du paragraphe 248(1) ou un « intermédiaire financier constitué en société » au sens de l’un ou l’autre des alinéas (a) à (f) du paragraphe 191(1).

OBJECTIF DES OPÉRATIONS PROJETÉES

41.   L’objectif des opérations projetées est de consolider le revenu imposable et les PAC à l’intérieur d’un groupe de personnes affiliées et liées.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations projetées, des informations additionnelles et de l’objectif des opérations projetées constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées et de tous les objectifs des opérations projetées et que les opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A)    Dans la mesure où les Actions Privilégiées du capital-actions de Perteco continueront d’être détenues par Profitco et où le montant des intérêts sur le Billet 1 est raisonnable, Profitco pourra déduire, en vertu de l’alinéa 20(1)c), les intérêts payés dans une année ou payables (suivant la méthode habituellement utilisée par Profitco dans le calcul de son revenu) en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts sur Billet 1.

B)    Les dividendes payés par Perteco à Profitco, en conformité avec ce qui est décrit au Paragraphe 25 ci-dessus, seront des dividendes imposables et devront être inclus, en vertu de l’alinéa 12(1)j), dans le calcul du revenu de Profitco. Par contre, cette dernière pourra les déduire dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1). Pour plus de précision, aucun des paragraphes 112(2.1), (2.2), (2.3) ou (2.4) ne sera applicable de façon à empêcher l’application du paragraphe 112(1).

C)    Profitco ne sera pas assujettie à l’impôt de la Partie IV.1 prévu à l’article 187.2 relativement aux dividendes qu’elle recevra de Perteco puisque ces dividendes, décrits au Paragraphe 25 ci-dessus, seront des dividendes exclus en vertu de l’alinéa b) de la définition de cette expression à l’article 187.1.

D)    Perteco ne sera pas assujettie à l’impôt de la Partie VI.1 prévu à l’article 191.1 relativement aux dividendes qu’elle paiera à Profitco puisque ces dividendes, décrits au Paragraphe 25 ci-dessus, seront des dividendes exclus en vertu de l’alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe 191(1).

E)    Les dispositions du paragraphe 55(2) ne seront pas applicables aux « dividendes imposables » décrits à la décision B).

F)    Les paragraphes 15(1), 56(2) et 246(1) ne seront pas applicables à l’égard des opérations projetées décrites ci-dessus.

G)    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R7 du 22 avril 2016, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux Paragraphes 20 à 27 ci‑dessus soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRE COMMENTAIRE

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que :

(a)   nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

(b)   nous avons examiné l’une quelconque des conséquences fiscales provinciales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes; et que

(c)   le montant attribué au solde de PAC dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représentent vraiment le montant de solde de PAC.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
 des affaires réglementaires

FOOTNOTES

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1  XXXXXXXXXX

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