2016-0675861R3 Post-mortem planning - Pipeline

Principal Issues: Post-mortem planning.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Previous positions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 84.1, 84(2), 245(2)

XXXXXXXXXX                                                                                             2016-067586

XXXXXXXXXX 2017

Monsieur,

Objet :     Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenue
                XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX.  Nous avons tenu compte des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques des XXXXXXXXXX.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 43, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX                          « X »

XXXXXXXXXX                          « E1 »

XXXXXXXXXX                          « E2 » 

XXXXXXXXXX                          « Fiducie Familiale »

Société issue de la fusion de Gestion,
XXXXXXXXXX                          « Fusionco 1 »

Société issue de la fusion de Nouco et
Fusionco 1                                « Fusionco 2 »

XXXXXXXXXX                          « Gestion »

Nouvelle société à être créée dans le cadre des
opérations projetées                           « Nouco »

XXXXXXXXXX                          « Opco 1 »

XXXXXXXXXX                          « Opco 2 »

XXXXXXXXXX                          « Succession »

« Actions admissibles de petite entreprise »
au sens de la définition prévue au
paragraphe 110.6(1)                            « AAPE »

Agence du revenu du Canada                     « ARC »

« Capital versé » au sens de la définition
prévue au paragraphe 89(1)                     « CV »

« Compte de dividendes en capital » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1)        « CDC »

 « Compte de revenu à taux général » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1)         « CRTG »

« Dividende imposable » au sens de la definition
prévue au paragraphe 89(1)                     « Dividende Imposable »

« Immobilisation » au sens de la définition
prévue à l’article 54                          « Immobilisation »

« Impôt en main remboursable au titre de
dividendes » au sens du paragraphe 129(3)           « IMRTD »

Juste valeur marchande                   « JVM »

Loi Canadienne sur les sociétés par actions
L.R. 1985, ch. C-45                            « LCSA »

Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985,
c.1 (5e suppl) (Canada)                        « Loi »

« Prix de base rajusté » au sens de la définition
prévue à l’article 54                          « PBR »

« Société canadienne imposable » au sens de
la définition prévue au paragraphe 89(1)            « SCI »

« Société privée sous contrôle canadien » au
sens de la définition prévue au paragraphe 125(7)   « SPCC »

FAITS

1.    X est décédé le XXXXXXXXXX.

2.    À son décès, X était l’unique actionnaire de Gestion.

3.    Gestion est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC constituée en vertu de la LCSA, et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX. Sa seule activité est de détenir et de gérer divers placements.

4.    Au  XXXXXXXXXX, les éléments d’actif de Gestion se composaient principalement d’encaisse, d’assurance-vie à recevoir, des avances à une société sous contrôle commun, d’un billet à recevoir d’une société sous contrôle commun et des placements en actions de sociétés associées.

5.    Selon le testament de X, les actions du capital-actions de Gestion, d’Opco 1 et d’Opco 2 font partie du legs universel résiduaire. Le legs résiduaire sera légué en parts égales entre les deux enfants majeurs de X, soit E1 et une fiducie au bénéfice de E2.

6.    Immédiatement avant le décès de X, les caractéristiques fiscales des actions détenues par X dans le capital-actions de Gestion étaient les suivantes:

Actionnaire    Nombre et catégorie                  PBR       CV              JVM au XXXX
X                    XXXX actions de catégorie A    XXXX$   XXXX $      XXXX

7.    Au XXXXXXXXXX, la JVM de Gestion était estimée à un montant de XXXXXXXXXX $. La JVM a augmenté en raison d’une police d’assurance-vie à recevoir sur la vie de X d’un montant de XXXXXXXXXX $.

8.    Au XXXXXXXXXX, le solde d’IMRTD de Gestion était de XXXXXXXXXX $, le CRTG était de XXXXXXXXXX $ et le CDC était de XXXXXXXXXX $.

9.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CDC de Gestion était de XXXXXXXXXX $.

10.   Au XXXXXXXXXX, la JVM de Gestion était de l’ordre de XXXXXXXXXX $.

11.   Opco 1 est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC constituée en vertu de la LCSA, et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX. Elle exploite XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, Fiducie Familiale détient XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital‑actions d’Opco 1 et Succession détient XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie A et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C du capital-actions d’Opco 1.

12.   Opco 2 est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC constituée en vertu de la LCSA. La société XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, elle a cessé ses opérations. Au XXXXXXXXXX, Gestion détient XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C du capital-actions d’Opco 2. Succession détient XXXXXXXXXX actions privilégiées (de contrôle) de catégorie B du capital-actions d’Opco 2. Fiducie Familiale détient XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie A du capital-actions d’Opco 2.

13.   Immédiatement avant le décès de X, les caractéristiques fiscales des actions détenues par X dans le capital-actions d’Opco 1 étaient les suivantes:

Actionnaire    Nombre et catégorie             PBR           CV             JVM au XXXX
X                    XXXX actions privilégiées    XXXX $      XXXX $      $XXXX $
                      de catégorie A
X                    XXXX actions                       XXXX $      XXXX $      XXXX $
                      privilégiées de catégorie C

14.   Au XXXXXXXXXX, le solde d’IMRTD d’Opco 1 était de XXXXXXXXXX$, le CRTG était de XXXXXXXXXX$ et le CDC était de XXXXXXXXXX$.

15.   Au XXXXXXXXXX, le solde du CDC d’Opco 1 était de XXXXXXXXXX $.

16.   Immédiatement avant le décès de X, les caractéristiques fiscales des actions détenues par X dans le capital-actions d’Opco 2 étaient les suivantes:

Actionnaire    Nombre et catégorie             PBR       CV           JVM au XXXX
X                    XXXX actions privilégiées    XXXX$   XXXX$     XXXX$
                      de catégorie B

17.   Au XXXXXXXXXX, le solde d’IMRTD d’Opco 2 était de XXXXXXXXXX $, le CRTG était de XXXXXXXXXX $, le CDC était de XXXXXXXXXX $ et les pertes autres qu’en capital de XXXXXXXXXX $.

Faits relatifs au décès de X

18.   Les actions du capital-actions de Gestion, d’Opco 1 et d’Opco 2 détenues par X au moment de son décès étaient pour lui des Immobilisations.

19.   Immédiatement avant son décès, X est réputé, aux termes de l’alinéa 70(5)a), avoir disposé des actions du capital‑actions de Gestion, d’Opco 1 et d’Opco 2 lui appartenant et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM immédiatement avant son décès.

20.   Pour sa part, Succession est réputée, aux termes de l’alinéa 70(5)b), avoir acquis les actions du capital‑actions de Gestion, d’Opco 1 et d’Opco 2 à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de X.  Ces actions du capital‑actions de Gestion, d’Opco 1 et d’Opco 2 acquises par suite du décès de X constituent des Immobilisations pour Succession.

21.   Cette disposition réputée des actions du capital‑actions de Gestion, d’Opco 1 et d’Opco 2 a résulté pour X en un gain en capital d’un montant de XXXXXXXXXX $ et en un gain en capital imposable de XXXXXXXXXX $.

22.   Une déduction pour gains en capital, en vertu du paragraphe 110.6(2.1), de XXXXXXXXXX $ a été demandée par X sur les actions détenues dans le capital-actions de Gestion relativement à la disposition réputée des actions du capital-actions de Gestion ci-dessus décrite.  Par ailleurs, le PBR des actions du capital-actions de Gestion n’est pas fondé, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période pré-1972.

23.   Après le décès de X, les caractéristiques fiscales des actions du capital‑actions de Gestion pour Succession sont les suivantes :

Nombre et catégorie                      PBR           CV             JVM
XXXX actions de catégorie A        XXXX $      XXXX $      XXXX $

24.   Après le décès de X, les caractéristiques fiscales des actions du capital‑actions d’Opco 1 pour Succession sont les suivantes :

Nombre et catégorie                                       PBR           CV             JVM
XXXX actions privilégiées de catégorie A      XXXX $      XXXX $      XXXX $
XXXX actions privilégiées de catégorie C      XXXX $      XXXX $      XXXX $

25.   Après le décès de X, les caractéristiques fiscales des actions du capital-actions d’Opco 2 pour Succession sont les suivantes :

Nombre et catégorie                                          PBR           CV             JVM
XXXX actions privilégiées de catégorie B         XXXX $      XXXX $      XXXX $

26.   Après le décès de X, Opco 1 a racheté XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C de son capital-actions détenues par Succession. Après ce rachat, Succession détenait XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C du capital-actions d’Opco 1.

27.   Les actions privilégiées de catégorie A du capital-actions d’Opco 1 ainsi que les actions privilégiées de catégorie B du capital-actions d’Opco 2 détenues par Succession n’ont pas été rachetées à ce jour et ne le seront pas avant la fusion.

OPÉRATIONS PRÉALABLES

28.   Gestion procédera au versement d’un dividende en capital d’un montant total de XXXXXXXXXX $ à l’actionnaire détenant les actions ordinaires de catégorie A de son capital-actions, soit Succession.  Ce montant servira en partie à rembourser les avances faites à Succession pour le paiement des impôts finaux au décès de X et l’autre partie servira à payer les dépenses de Succession.

29.   Gestion, Opco 1 et Opco 2 fusionneront le XXXXXXXXXX pour former Fusionco 1. Les paragraphes 87(1) et suivants seront applicables.

30.   Lors de la fusion, Succession recevra des actions de catégorie Gel-A du capital-actions de Fusionco 1 dont la JVM représentera la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital‑actions de Gestion ainsi que des actions de catégorie Gel-B du capital-actions de Fusionco 1 dont la JVM représentera la JVM des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C du capital‑actions d’Opco 1 en date du XXXXXXXXXX. De plus, Succession recevra des actions votantes (de contrôle) du capital-actions de Fusionco 1 dont la JVM représentera la JVM des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie A du capital‑actions d’Opco 1 et des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie B du capital‑actions d’Opco 2 lui donnant le contrôle de Fusionco 1.

31.   Au moment de la fusion, la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie A du capital‑actions de Gestion détenue par Succession sera supérieure à leur PBR.

32.   Les actions de Gel-A et de Gel-B auront les caractéristiques suivantes :

>     Sans droit de vote
>     Sans droit de participations
>     Dividende non cumulatif entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX%
>     Rachetables au gré du détenteur à la valeur de la contrepartie reçue en échange.

33.   Pour les actions ordinaires de catégorie A du capital-actions d’Opco 1 et d’Opco 2 détenues par Fiducie Familiale, Fiducie Familiale recevra des actions ordinaires, votantes, participantes du capital-actions de Fusionco 1.

OPÉRATIONS PROJETÉES

34.   Nouco sera constituée en vertu de la LCSA. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI. Le capital-actions autorisé de Nouco comportera une catégorie d’actions de catégorie A ayant les caractéristiques suivantes : avec droit de vote et de participation.

35.   Succession transférera les actions de Gel-A qu’elle détiendra dans le capital-actions de Fusionco 1 en faveur de Nouco en contrepartie d’un billet à payer (« Billet 1 ») d’un montant égal au PBR de ces actions pour Succession, immédiatement avant le transfert, moins XXXXXXXXXX $ ainsi que des actions de catégorie A de son capital-actions ayant un PBR de XXXXXXXXXX $, un CV de XXXXXXXXXX $ et une JVM d’au moins XXXXXXXXXX $ (le montant final de la JVM sera déterminé en date du XXXXXXXXXX, soit après la fusion).

Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie Gel-A du capital-actions de Fusionco 1 qui seront transférées à Nouco.  Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession et Nouco pour les actions du capital-actions de Fusionco 1 transférées sera égale au moins élevé du PBR desdites actions détenues par Succession et de la JVM des actions à ce moment, soit le moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le CV des actions du capital‑actions de Nouco sera de XXXXXXXXXX$, soit le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

36.   Fusionco 1 demeurera une entité juridique distincte de Nouco (c’est-à-dire que Fusionco 1 ne sera pas liquidée dans Nouco en vertu du paragraphe 88(1) et Fusionco 1 et Nouco ne pourront pas fusionner en vertu du paragraphe 87(1)) pendant une période d’au moins un an à compter du moment où l’opération envisagée décrite au paragraphe précédent sera complétée.  Durant cette même période, Fusionco 1 continuera  d’exploiter l’entreprise XXXXXXXXXX.

37.   Après le transfert, Fusionco 1 sera une société rattachée à Nouco en vertu des paragraphes 186(4) et 186(2).

38.   Après une période d’au moins un an suivant la mise en place de l’opération envisagée décrite au paragraphe 35, Fusionco 1 et Nouco fusionneront ou Fusionco 1 sera liquidée en faveur de Nouco. Le paragraphe 87(1) ou le paragraphe 88(1) sera applicable selon qu’il s’agit d’une fusion ou d’une liquidation. La société résultante sera désignée sous « Fusionco 2 » aux fins des présentes.

39.   Après avoir complété l’opération projetée décrite au paragraphe précédent, Fusionco 2 pourra rembourser progressivement le Billet 1.  Cependant, tout remboursement effectué dans l’un ou l’autre des quatre premiers trimestres suivant la période décrite au paragraphe précédent ne pourra excéder XXXXXXXXXX % du total du principal du Billet 1, le cas échéant.

40.   Au moment opportun, Succession distribuera au profit des héritiers, le Billet 1. Cette distribution donnera lieu à la disposition d’une partie de la participation des héritiers au capital de Succession.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

41.   Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers, des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), tel que modifié par l’alinéa 84.1(2)a.1), pour la Succession, des actions du capital-actions de Gestion qui ont été acquises par suite du décès de X.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

42.   Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.

43.   Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX

-     Numéro assurance social            XXXXXXXXXX
-     Bureau des services fiscaux        XXXXXXXXXX
-     Centre fiscal                                 XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

-     Numéro d’entreprise                    XXXXXXXXXX
-     Bureau des services fiscaux        XXXXXXXXXX
-     Centre fiscal                                 XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

-     Numéro d’entreprise                    XXXXXXXXXX
-     Bureau des services fiscaux        XXXXXXXXXX
-     Centre fiscal                                 XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

-     Numéro d’entreprise                    XXXXXXXXXX
-     Bureau des services fiscaux        XXXXXXXXXX
-     Centre fiscal                                 XXXXXXXXXX

Nouco

-     Numéro d’entreprise                    XXXXXXXXXX
-     Bureau des services fiscaux        XXXXXXXXXX
-     Centre fiscal                                XXXXXXXXXX

44.   Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations préalables, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A)    Dans la mesure où le Billet 1 n’excédera pas le PBR, pour Succession, des actions de Gel-A du capital-actions de Fusionco 1, tel que modifié par l’alinéa 84.1(2)a.1), et le CV des actions de catégorie « A » du capital‑action de Nouco émise à Succession n’excédera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a), les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas pour faire en sorte que Nouco soit réputée verser à Succession, et cette dernière réputée recevoir, un dividende en raison de l’émission du Billet 1 lors du transfert d’actions du capital-actions de Fusionco 1 décrit au paragraphe 35.

B)    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Fusionco 1 soit réputée verser à Succession ou aux héritiers de X, et ces derniers réputés recevoir, un dividende sur les actions de catégorie Gel-A du capital-actions de Fusionco 1.

C)    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R7 du 22 avril 2016, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations décrites aux paragraphes 29 à 35 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux paragraphes 36 et suivants, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des faits ou des opérations énoncées dans la présente, notamment d’une éventuelle acquisition de contrôle d’une des sociétés;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

c)    le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des reorganizations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique legislative
et des affaires réglementaires

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