2016-0679291I7 Régime d’assurance décès et mutilation accidentels

Principal Issues: Quel est le traitement fiscal à accorder aux primes payées par un employeur pour un régime d’assurance décès et mutilation accidentels en faveur de certains de ses employés ? What is the tax treatment of premiums paid by an employer for an accidental death and dismemberment insurance plan in favor of some of its employees?

Position: Avantage imposable depuis 2013 en vertu de 6(1)e.1). Taxable benefit since 2013 under 6(1)(e.1).

Reasons: L’alinéa 6(1)e.1) prévoit essentiellement qu’un employé doit, depuis 2013, inclure dans le calcul du son revenu tiré d’une charge ou d’emploi le total des sommes que son employeur a versées à son égard au cours de l’année à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents. Subsection 6(1)(e.1) essentially provides that an employee must, since 2013, include in computing his or her income from an office or employment the total of all amounts contributed in his or her respect by his or her employer in the year to a group sickness or accident insurance plan.

Author: Landry, Isabelle
Section: 6(1)e.1)

XXXXXXXXXX                                                                                                                                        I. Landry, M. Fisc
                                                                                                                                                                2016-067929
Le 12 juin 2017

Monsieur,

Objet : Régime d’assurance décès et mutilation accidentels 

La présente est en réponse à votre lettre du 5 décembre 2016 dans laquelle vous demandez le traitement fiscal à accorder aux primes payées par XXXXXXXXXX (« Employeur ») pour un régime d’assurance décès et mutilation accidentels (« Couverture d’assurance ») en faveur de certains de ses employés. 

Les faits soumis peuvent se résumer de la façon suivante. La Couverture d’assurance s’applique en théorie à tous les pays (à l’exception du Canada). Toutefois, pour des raisons de contrôle des coûts, l’Employeur exige la Couverture d’assurance uniquement pour les employés qui voyagent ou sont affectés dans des zones à haut risque (« Employés »). Nous comprenons que la Couverture d’assurance est fournie par une police d’assurance unique qui couvre l’ensemble des Employés.

Afin de déterminer les zones à haut risque, des facteurs tels que la criminalité, le terrorisme, l’extrémisme et l’instabilité politique sont pris en considération. L’employeur réévalue sur une base régulière la liste de ces zones. Présentement, l’Employeur juge que les zones à haut risque sont XXXXXXXXXX (« Zones à haut risque »).

L’Employeur exige la Couverture d’assurance pour tous les Employés, qu’ils aient ou non une police d’assurance-vie personnelle ou une police d’assurance-invalidité et de décès accidentel et que leur police, le cas échéant, couvre ou non leur décès ou leur invalidité alors qu’ils travaillent dans une des Zones à haut risque.

Vous nous indiquez que sans la Couverture d’assurance, les Employés refuseraient de travailler dans les Zones à haut risque. Depuis XXXXXXXXXX, l’Employeur traite la Couverture d’assurance comme un avantage imposable à être inclus dans le calcul du revenu des Employés.

Finalement, vous nous indiquez que vous êtes d’avis que la Couverture d’assurance profite principalement à l’Employeur.

Tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. 

Nos commentaires 

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée concernant un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée telle que décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R7, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

En vertu de l’alinéa 6(1)e.1), un employé doit, depuis 2013, inclure dans le calcul du son revenu tiré d’une charge ou d’emploi le total des sommes que son employeur a versées à son égard au cours de l’année à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, sauf dans la mesure où elles sont attribuables à des prestations prévues par le régime qui, si le contribuable les recevait et que l’alinéa 6(1)f) s’appliquait compte non tenu du sous-alinéa 6(1)f)(v), seraient incluses dans le revenu du contribuable en application de cet alinéa pour l’année de leur réception.

L’alinéa 6(1)e.1) s’applique donc aux primes ou cotisations versées par un employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents à moins qu’elles se rapportent à une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique (non forfaitaire).
 
Concernant la notion de « régime d’assurance collective », nous sommes d’avis qu’un régime en vertu duquel un certain nombre d’employés (deux ou plus) est assuré en vertu d’une police entre l’assureur et un employeur constitue un régime d’assurance collective.

Concernant l’expression « régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents », cette dernière n’est pas définie dans la Loi. Néanmoins, nous sommes d’avis que cette expression comprend notamment les régimes d’assurance décès et mutilation accidentels. Par conséquent, si la Couverture d’assurance est un régime d’assurance collective, nous sommes d’avis que le total des sommes que l’Employeur a versées à l’égard d’un employé au cours de l’année pour la Couverture d’assurance est à inclure dans le calcul du revenu tiré d’une charge ou d’emploi de cet employé en vertu de l’alinéa 6(1)e.1).

Finalement, vous mentionnez que la Couverture d’assurance profite principalement à l’Employeur. Ce critère n’est toutefois pas pertinent aux fins de l’alinéa 6(1)e.1).

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire 
Division des entreprises et du revenu d’emploi 
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative 
  et des affaires réglementaires 
 

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