2017-0688121E5 Déductibilité des intérêts et pénalités imposées sur les taxes foncière

Principal Issues: 1) Whether the interest paid on property taxes can be deduct in the calculation of business income under section 9 of the ITA. 2) Whether a penalty added by a municipality under section 250.1 of the Municipal Taxation Act will be covered by section67.6 of the ITA.

Position: 1) The interest imposed on an unpaid balance of property taxes will be deductible if the property taxes themselves are deductible. 2) A penalty imposed under section 250.1 of the Loi sur la fiscalité municipale is covered by section 67.6 and cannot be deducted in the calculation of business income.

Reasons: The act.

Author: Landry, Isabelle
Section: 9, 67.6

XXXXXXXXXX                                                                    Isabelle Landry
                                                                                            M. Fisc
                                                                                            2017-068812

Le 26 juin 2020

Monsieur XXXXXXXXXX

Objet : Déductibilité des intérêts et pénalités imposées sur les taxes foncières

Cette lettre est en réponse à votre lettre du 31 janvier 2017 dans laquelle vous désirez savoir s’il est possible de déduire dans le calcul du revenu d’entreprise les intérêts payés sur les taxes foncières en vertu de l’article 9 de Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »). Vous désirez également savoir si une pénalité ajoutée par une municipalité en vertu de l’article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (footnote 1) (« LFM ») sera visée par l’article 67.6 de la LIR.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la LIR et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en impôt présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC70-6R9, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.

Nous sommes d’avis que les intérêts imposés sur un solde impayé de taxes foncières en vertu de l’article 250 de la LFM peuvent être considérés comme une dépense effectuée en vue de tirer un revenu d’entreprise et, par conséquent, être déductibles en vertu de l’article 9 de la LIR. Pour les fins du calcul de son bénéfice, le contribuable doit adopter une méthode de calcul qui ne soit pas incompatible avec la LIR ou les autres règles de droit établies, qui soit conforme avec les principes commerciaux reconnus et qui produise une image fidèle de son bénéfice. Ainsi, les intérêts imposés sur un solde impayé de taxes foncières seront déductibles si les taxes foncières le sont elles-mêmes.

Par ailleurs, l’article 67.6 de la LIR vient proscrire la déduction dans le calcul du revenu de toute pénalité imposée sous le régime des lois d’un pays ou d’une de ses subdivisions politiques. Une pénalité imposée en vertu de l’article 250.1 de la LFM est donc visée par cette disposition et ne peut pas être déduite dans le calcul du revenu d’entreprise.

Veuillez agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d’emploi
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

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1 L.R.Q., c. F-2.1.

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