2017-0709001C6 T4A filing obligation

Principal Issues: Whether the failure to file a T4A for professional services rendered to a corporation would lead to the application of penalties?

Position: Yes.

Reasons: The administrative relief provided since 2010 is an interim measure related to a change on the T4A of the box where these amounts should be indicated and not one relieving from the obligation of payers from filing T4A slips for services rendered. The fact that an invoice with a valid tax number is issued does not relieve the payer from the obligation to file a T4A.

Author: Larochelle, Sophie
Section: 153(1)(g), 162(7); Regulation 200(1)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017
APFF - CONGRÈS 2017

Question 2 - Obligation de produire le formulaire T4A

Lors de la table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 2016 de l’APFF, l’ARC a mentionné en réponse à la question 1B) que sa position restait inchangée en ce qui concerne l’obligation de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de paiements visés à l’alinéa 153(1)g) L.I.R. Ainsi, les honoraires, commissions ou autres sommes versés par une entreprise en contrepartie de services doivent être déclarés dans une déclaration de renseignements (« T4A ») conformément au paragraphe 200(1) R.I.R.

L’ARC a également ajouté qu’il n’existait que deux allègements administratifs relativement à la production du T4A :

-     lorsque le paiement effectué est de moins de 500 $, dans la mesure où aucun impôt n’est retenu à l’égard du montant, et
-     lorsque des services sont rendus à un particulier à titre personnel par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un métier, ou dans le cas où les services sont rendus pour la réparation ou l’entretien de la résidence principale d’un particulier.

Le guide RC4157 de l’ARC traite de la production des feuillets T4A. Dans la version 2016 de ce guide, il est inscrit ceci à la page 13 concernant les honoraires ou autres sommes pour services rendus.

« Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus
Inscrivez les frais ou autres sommes payés pour des services rendus. N’incluez pas la TPS/TVH dans les montants payés aux bénéficiaires pour ces services.

Remarques
Actuellement, l’ARC n’impose pas de pénalité si la case 048 n’a pas été remplie. »

Question à l’ARC

Dans le cas où une facture d’honoraires pour services rendus, comportant des numéros de taxes valides, est remise au payeur, l’ARC peut-elle préciser si l’absence de production du T4A par le payeur entraînerait l’application d’une pénalité pour non-production d’une déclaration de renseignements?

Réponse de l’ARC

En 2010, le feuillet T4A a été modifié pour ajouter la case 048 « Honoraires ou autres sommes pour services rendus » de façon permanente. Tous les frais pour services rendus qui étaient auparavant déclarés à la case 028 « Autres revenus » dans la section « Autres renseignements » doivent maintenant être déclarés à la case 048. À cette époque, l’ARC avait annoncé une mesure temporaire précisant que les contribuables ne seraient pas pénalisés pour avoir omis de remplir correctement la case 048. Cependant, cette mesure n’a jamais eu comme effet de dispenser les contribuables de leur responsabilité de déclarer ces paiements.

Ainsi, une pénalité en vertu du paragraphe 162(7) L.I.R. est applicable pour non-production dans le cas où les paiements pour services ne sont pas déclarés sur le feuillet T4A et ce, même si une facture comportant les numéros de taxes valides est remise au payeur.

Sophie Larochelle
Nicolas Bilodeau
Le 6 octobre 2017
2017-070900

Réponse préparée en collaboration avec :

Chu Ming Leung
Direction de l’observation des entreprises

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