2017-0709111C6 Dépenses relatives à un congrès

Principal Issues: Est-ce que l’ARC peut confirmer que les dépenses pour assister à un congrès dans le but de gagner du revenu d’entreprise ne sont pas assujetties à la limite des deux congrès? / Can the CRA confirm that expenses for attending a convention for the purpose of earning business income are not subject to the limits of two conventions?

Position: Lorsqu’un contribuable a notamment engagé ou effectué des dépenses relatives à un congrès en vue de tirer un revenu de l’entreprise et que ces dépenses ne sont pas des dépenses en capital, ces dépenses pourraient être déductibles dans le calcul de son revenu d’entreprise sans égard au paragraphe 20(10). / Among other things, where a taxpayer has made or incurred convention expenses for the purpose of gaining or producing income from the business and such expenses are not capital outlays, such expenditures may be deductible in computing his or her income without reference to subsection 20(10).

Reasons: Le libellé de la Loi / The wording of the Act.

Author: Landry, Isabelle
Section: 20(10); 18(1)b)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017
APFF - CONGRÈS 2017

Question 12

Règles de la déductibilité de deux congrès

Le libellé du paragraphe 20(10) L.I.R. est une permission de déduire les dépenses pour assister à deux congrès par année qui auraient été autrement considérées comme des dépenses en capital selon l’alinéa 18(1)b) L.I.R. Nous comprenons à la lecture de ce paragraphe que les dépenses de congrès qui se qualifieraient de dépenses pour gagner du revenu d’entreprise, ne seraient pas assujetties à la limite de deux congrès.

Question pour l’ARC

Est-ce que l’ARC peut confirmer que les dépenses pour assister à un congrès dans le but de gagner du revenu d’entreprise ne sont pas assujetties à la limite des deux congrès?

Réponse de l’ARC

De façon générale et sous réserve des dispositions à l’effet contraire, un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise les dépenses raisonnables de nature courante qu’il a encourues dans le but de tirer ce revenu d’entreprise.

Lorsqu’un contribuable a engagé ou effectué des dépenses relatives à un congrès en vue de tirer un revenu de l’entreprise et que ces dépenses ne sont pas des dépenses en capital, ces dépenses pourraient être déductibles dans le calcul de son revenu d’entreprise sans égard au paragraphe 20(10) L.I.R.

Historiquement, la position de l’ARC concernant les dépenses relatives à un congrès est à l’effet que de telles dépenses sont généralement des dépenses en capital auxquelles s’applique l’alinéa 18(1)b) L.I.R. De plus, les alinéas 18(1)a) et h) L.I.R. et les articles 67 et 67.1 L.I.R. pourraient notamment s’appliquer selon les circonstances.

Isabelle Landry
(514) 496-9634
Le 6 octobre 2017
2017-070911

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