2017-0709171C6 Arm's length determination

Principal Issues: Whether in both situations the application of paragraph 251(5)(b) would result in Mr. X being considered not dealing at arm's length with Acquéreurco for purposes of section 84.1.

Position: Yes.

Reasons: First situation - application of paragraph 251(5)(b). Second situation - application of paragraph 251(5)(b) on a "holder by holder method" basis. General comments on arm's length determination where a person is only involved in the transaction as an accommodating party for the benefit of another person (see paragraph 1.41 of Folio S1-F5-C1).

Author: Séguin, Marc
Section: 84.1, 251(5)(b), 251(2)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017
APFF - CONGRÈS 2017

QUESTION 17

Application de l’alinéa 251(5)b) et de l’article 84.1 de la L.I.R. lors de l’introduction d’un actionnaire minoritaire

Monsieur X serait le seul actionnaire d’une société exploitant activement une entreprise et ses actions se qualifieraient d’AAPE. Il désirerait vendre une partie de ses actions (par exemple, 25 %) en faveur d’une société de gestion (Acquéreurco) dont les actionnaires seraient deux employés-clés, soit son fils (49 %) et une personne non liée (51 %).

La convention d’actionnaires d’Acquéreurco prévoirait que le fils pourrait acheter les actions du capital-actions d’Acquéreurco détenues par la personne non liée en cas de décès, d’invalidité permanente et de faillite, mais également à la survenance d’autres événements, comme le départ volontaire comme employé.

En l’absence de la convention entre actionnaires et de la problématique rattachée aux droits d’acquérir les actions par le fils, Monsieur X n’aurait pas de lien de dépendance avec Acquéreurco.

Questions à l’ARC

a)    Est-ce que l’application de l’alinéa 251(5)b) L.I.R. à une telle situation entraînerait la présence d’un lien de dépendance entre Acquéreurco et Monsieur X et donc l’application de l’article 84.1 L.I.R.?

b)    Si les actionnaires d’Acquéreurco étaient plutôt le fils (30 %) et 10 autres employés-clés (7 % chacun), et que la convention d’actionnaires d’Acquéreurco prévoyait la même clause que celle mentionnée précédemment, à l’effet que dans le cadre d’un départ volontaire, les actionnaires restants ayant l’option d’acquérir proportionnellement les actions de l’actionnaire quittant, comment l’ARC appliquerait-elle l’alinéa 251(5)b) L.I.R. à une telle situation? Est-ce que la façon d’appliquer cet alinéa entraînerait l’application de l’article 84.1 L.I.R. en concluant à la présence d’un lien de dépendance entre Acquéreurco et Monsieur X?

Réponses de l’ARC

Commentaires généraux

Le sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. prévoit, entre autres pour les fins du paragraphe 251(2) L.I.R, qu’une personne qui, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, d’acquérir des actions ou d’en contrôler les droits de vote d’une société, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était en fait propriétaire des actions à ce moment. Toutefois, les dispositions de l’alinéa 251(5)b) L.I.R. ne s’appliqueront pas lorsque le droit ne peut être exercé qu’en raison du décès, de la faillite ou de l’invalidité permanente d’un particulier. De plus, les dispositions de l’alinéa 251(5)b) L.I.R. ne s’appliqueront pas du seul fait qu’une convention entre actionnaires contiendrait une clause prévoyant un droit de premier refus ou une clause ultimatum (shotgun).

Selon l’énoncé de la question, la clause d’achat-vente prévue à la convention entre actionnaires d’Acquéreurco ne serait pas visée par les exceptions décrites ci-dessus.

Réponse de l’ARC à la question 17a)

En vertu du sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. et en raison des droits prévus à la convention des actionnaires d’Acquéreurco, le fils de Monsieur X serait réputé, aux fins du paragraphe 251(2) L.I.R., occuper la même position relativement au contrôle d’Acquéreurco que s’il était propriétaire des actions du capital-actions d’Acquéreurco détenues par la personne non liée. Le fils de Monsieur X serait donc lié à Acquéreurco en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) L.I.R., car il serait réputé détenir 100 % des actions du capital‑actions d’Acquéreurco. Par le fait même, Monsieur X serait lié à Acquéreurco en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii) L.I.R. Monsieur X aurait donc un lien de dépendance avec Acquéreurco en vertu de l’alinéa 251(1)a) L.I.R.  Par conséquent, les dispositions de l’article 84.1 L.I.R. pourraient s’appliquer dans l’éventualité où toutes les autres conditions d’application prévues à cet article seraient remplies.

Réponse de l’ARC à la question 17b)

Le sous‑alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. crée une présomption pour la détermination du contrôle d’une société relativement à une personne donnée. Ainsi, dans la situation présentée, en vertu du sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. et en raison des droits prévus à la convention des actionnaires d’Acquéreurco, le fils de Monsieur X serait réputé, aux fins du paragraphe 251(2) L.I.R., occuper la même position relativement au contrôle d’Acquéreurco que s’il était propriétaire des actions du capital-actions d’Acquéreurco détenues par les autres actionnaires. En effet, règle générale, l’ARC considérera cette présomption en tenant compte des droits du fils de Monsieur X à l’égard de tous les autres actionnaires (méthode « détenteur par détenteur »). Par conséquent, le fils de Monsieur X aurait des droits sur la totalité des actions, car il aurait des droits sur les actions de chacun des actionnaires si chacun de ces derniers devenait un actionnaire visé par un évènement prévu à la convention. Par conséquent, comme pour la question précédente, le fils de Monsieur X serait lié à Acquéreurco en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) L.I.R. Par le fait même, Monsieur X serait lié à Acquéreurco en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii) L.I.R. Monsieur X aurait donc un lien de dépendance avec Acquéreurco en vertu de l’alinéa 251(1)a) L.I.R. Par conséquent, les dispositions de l’article 84.1 L.I.R. pourraient s’appliquer dans l’éventualité où toutes les autres conditions d’application prévues à cet article seraient remplies.

Bien que l’énoncé de la question précise que n’eut été de la convention entre actionnaires prévoyant les droits d’acquérir les actions et de l’application de l’alinéa 251(5)b) L.I.R., Monsieur X n’aurait pas de lien de dépendance avec Acquéreurco, l’ARC croit opportun de rappeler qu’en vertu de l’alinéa 251(1)c) L.I.R., la question de savoir si des personnes non liées ont ou non entre elles un lien de dépendance à un moment donné est une question de fait. Par conséquent, des personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance ou non, selon les faits et les circonstances se rapportant à une situation donnée particulière. Chaque dossier doit être examiné à la lumière de ses propres faits.

La position générale de l’ARC sur cette question est énoncée aux numéros 1.38 à 1.41 du Folio S1-F5-C1 Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles. Le numéro 1.41 du Folio indique, entre autres, que dans une situation où une partie à une transaction ne fait qu’accommoder l’autre partie en vue d’obtenir un certain résultat fiscal peut en être une où ces parties ont un lien de dépendance parce qu’elles n’ont pas d’intérêts économiques distincts correspondant à une opération commerciale courante entre des parties qui agissent chacune en fonction de ses propres intérêts. Dans le scénario présenté dans l’énoncé de la présente question, Acquéreurco pourrait ne pas avoir d’intérêt économique distinct à acquérir les actions détenues par Monsieur X, autre que celui d’accommoder Monsieur X, d’autant plus que ce dernier garde un intérêt économique important dans la société opérante. Toutefois, puisque cette détermination est une question de fait, nous ne pouvons pas nous prononcer à ce sujet sans analyser au préalable les faits et les circonstances d’une situation donnée.

Marc Séguin
(514) 620-8562
Le 6 octobre 2017
2017-070917

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