2018-0754531R3 Post-mortem planning - Pipeline
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Principal Issues: Post-mortem planning
Position: Favourable rulings provided
Reasons: See below
Author:
XXXXXXXXXX
Section:
84.1, 84(2), 245(2)
XXXXXXXXXX 2018-075453
XXXXXXXXXX 2019
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Succession XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de votre cliente, la Succession XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 35, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants :
XXXXXXXXXX « X »
XXXXXXXXXX « E1 »
Fiducie familiale XXXXXXXXXX « Fiducie Familiale »
XXXXXXXXXX « Opco »
XXXXXXXXXX « Gesco »
Nouvelle société à être créée dans le cadre des
opérations projetées « Nouco 1 »
Nouvelle société à être créée dans le cadre des
opérations projetées « Nouco 2 »
Succession XXXXXXXXXX « Succession »
Société résultant de la fusion de Nouco 1 et de Gesco « Fusionco 1 »
Société résultant de la fusion de Nouco 2 et d’Opco « Fusionco 2 »
« Actions admissibles de petite entreprise »
au sens de la définition prévue au
paragraphe 110.6(1) « AAPE »
Agence du revenu du Canada « ARC »
« Capital versé » au sens de la définition
prévue au paragraphe 89(1) « CV »
« Compte de dividendes en capital » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC »
« Compte de revenu à taux général » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG »
« Immobilisation » au sens de la définition
prévue à l’article 54 « Immobilisation »
« Impôt en main remboursable au titre de
dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD »
Juste valeur marchande « JVM »
Loi sur les sociétés par actions (XXXXXXXXXX) « LSA »
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985,
c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi »
« Prix de base rajusté » au sens de la définition
prévue à l’article 54 « PBR »
« Société canadienne imposable » au sens de
la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI »
« Société privée sous contrôle canadien » au
sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC »
FAITS
1. X est décédé le XXXXXXXXXX.
2. Au décès de X, les XXXXXXXXXX enfants majeurs de ce dernier deviennent bénéficiaires en parts égales du capital et du revenu de Fiducie Familiale.
3. À son décès, X détenait des actions privilégiées dans le capital-actions de Gesco.
4. Gesco est une SCI et une SPCC constituée en vertu de la LSA le XXXXXXXXXX, et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX de chaque année. Elle exerce ses activités dans XXXXXXXXXX.
5. Les actions avec droit de vote et participantes du capital-actions de Gesco sont la propriété de Fiducie Familiale.
6. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Gesco se composait principalement XXXXXXXXXX. Au moment des opérations projetées, l’actif de Gesco sera composé sensiblement des mêmes éléments.
7. La JVM des actions privilégiées du capital-actions de Gesco détenues par X immédiatement avant son décès est estimée à XXXXXXXXXX $.
8. Les caractéristiques fiscales des actions détenues par X dans le capital-actions de Gesco immédiatement avant son décès se résumaient comme suit :
Nombre et catégories PBR CV JVM/Valeur de rachat
au XXXXXXXXXX
$ $ $
XXXX actions de catégorie « D » XXXX XXXX XXXX
XXXX actions de catégorie « F » XXXX XXXX XXXX
XXXX actions de catégorie « L » XXXX XXXX XXXX
XXXX actions de catégorie « M » XXXX XXXX XXXX
XXXX actions de catégorie « N » XXXX XXXX XXXX
Total XXXX XXXX XXXX
9. Au XXXXXXXXXX, le solde d’IMRTD de Gesco s’élevait à XXXXXXXXXX $ et le CRTG était de XXXXXXXXXX $.
10. Gesco a reçu la prestation d’assurance vie suivante :
Police Capital assuré CBR
XXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Total XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Par conséquent, le CDC de Gesco a été augmenté de XXXXXXXXXX $ en raison de l’encaissement de la prestation d’assurance vie.
Avec l’encaissement du produit d’assurance vie, Gesco avait un solde de CDC estimatif de XXXXXXXXXX$ auquel s’est ajouté un montant de XXXXXXXXXX$ en XXXXXXXXXX provenant de dividende en capital de sociétés dans lesquelles Gesco est actionnaire.
11. Au moment du décès de X, X était aussi actionnaire d’Opco. Il ne détenait dans cette société que des actions privilégiées.
12. Les actions avec droit de vote et participantes d’Opco sont la propriété de E1 et de Gesco.
13. Opco est une SCI et une SPCC constituée en vertu de la LSA le XXXXXXXXXX, et sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX de chaque année. Ses activités consistent XXXXXXXXXX
14. Au XXXXXXXXXX, l’actif d’Opco se composait des éléments suivants : XXXXXXXXXX. Au moment des opérations projetées, l’actif de Gesco sera composé sensiblement des mêmes éléments.
15. Les caractéristiques fiscales des actions détenues par X dans le capital-actions d’Opco se résumaient comme suit immédiatement avant son décès :
Nombre et catégorie PBR CV JVM/Valeur de rachat
au XXXXXXXXXX
$ $ $
XXXX actions de catégorie « E » XXXX XXXX XXXX
Total XXXX XXXX XXXX
16. Au XXXXXXXXXX, le solde d’IMRTD d’Opco était XXXXXXXXXX et le CRTG était de XXXXXXXXXX $.
FAITS RELATIFS AU DÉCÈS DE X
17. Les actions du capital-actions de Gesco et d’Opco détenues par X au moment de son décès étaient pour lui des XXXXXXXXXX.
18. Aux fins fiscales (footnote 1) , une disposition présumée de toutes les actions détenues par X dans le capital-actions de Gesco et d’Opco est survenue lors de son décès, et ce, pour un produit de disposition équivalant à leur JVM.
19. Cette disposition réputée des actions du capital-actions de Gesco et d’Opco entraîne un gain en capital d’un montant de XXXXXXXXXX $, et donc en un gain en capital imposable de XXXXXXXXXX $.
20. Aucune déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par X (ou ses ayants droit) sur les actions détenues dans le capital-actions de Gesco et d’Opco, puisque ces actions ne sont pas des AAPE. De plus, les PBR, pour X, de ces actions du capital-actions de Gesco et d’Opco, ne sont pas fondés, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période XXXXXXXXXX.
21. Les actions du capital-actions de Gesco qui ont été transmises à Succession à la suite du décès de X et les caractéristiques fiscales de ces actions pour Succession sont les suivantes :
Nombre et catégories PBR (footnote 2) CV JVM
$ $ $
XXXX actions de catégorie « D » XXXX XXXX XXXX
XXXX actions de catégorie « F » XXXX XXXX XXXX
XXXX actions de catégorie « L » XXXX XXXX XXXX
XXXX actions de catégorie « M » XXXX XXXX XXXX
XXXX actions de catégorie « N » XXXX XXXX XXXX
Total XXXX XXXX XXXX
22. Les actions du capital-actions d’Opco qui ont été transmises à Succession à la suite du décès de X et les caractéristiques fiscales de ces actions pour Succession sont les suivantes :
Nombre et catégorie PBR (footnote 3) CV JVM
$ $ $
XXXX actions de catégorie « E » XXXX XXXX XXXX
Total XXXX XXXX XXXX
OPÉRATION COMPLÉTÉE
23. Préalablement aux opérations envisagées, le XXXXXXXXXX, Gesco a versé un dividende, à même son CDC, d’un montant de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « A » de son capital-actions détenues par Fiducie Familiale payable par un billet à demande. Un autre dividende à même le CDC au montant de XXXXXXXXXX $ a été versé sur les actions de catégorie « A » le XXXXXXXXXX.
OPÉRATIONS PROJETÉES
24. Nouco 1 et Nouco 2 seront constituées en vertu de la LSA. Nouco 1 et Nouco 2 seront, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI. Succession souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » pour une considération de XXXXXXXXXX $ du capital‑actions respectif de Nouco 1 et de Nouco 2.
25. Le capital-actions autorisé respectif de Nouco 1 et de Nouco 2 comportera les catégories d’actions suivantes :
* une catégorie d’actions ordinaires - catégorie « A », avec droit de vote et participantes;
* XXXXXXXXXX autres catégories, dont quatre catégories d’actions de roulement, soit les catégories « G », « H », « I » et « J ». Les caractéristiques des actions de catégorie « G » sont les suivantes;
* Sans droit de votes
* Dividende discrétionnaire (non cumulatif)
* Non participantes
* Dissolution, liquidation ou distribution de biens (reliquat) pour un montant correspondant à la valeur de rachat des actions de catégorie « G » plus les dividendes déclarés et non payés à ce moment
* Rang : prioritaire à toutes les catégories, mais après les actions de catégories « E » et « F »
* Rachetable au gré de la société à la valeur de rachat
* Achetable de gré à gré à la valeur de rachat
* Rachetable au gré du détenteur
* Droit de véto sur la conversion d’actions de catégorie « G » et sur la création de nouvelles catégories d'actions prenant rang antérieurement ou sur le même rang et sur la modification des droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de catégorie « G »
* Sans valeur nominale
* Clause d’ajustement de la valeur de rachat dans le cas où un avis de cotisation d'impôt serait émis par l'autorité compétente aux fins d'une loi fiscale au motif que la JVM de la contrepartie est différente de celle déterminée par le conseil d'administration de la société
* La valeur de rachat correspond au capital émis et payé plus une prime correspondant à la différence entre la juste valeur marchande des biens reçus en contrepartie par la société lors de l’émission de l’action et le capital émis et payé sur cette action
26. Succession transférera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « L », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « M » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « N » qu’elle détient dans le capital‑actions de Gesco en faveur de Nouco 1 en contrepartie d’un billet à payer (« Billet 1 ») d’un montant de XXXXXXXXXX $ ainsi que de XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Nouco 1.
Succession et Nouco 1 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions du capital‑actions de Gesco qui seront transférées à Nouco 1. Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession et Nouco 1 pour les actions du capital-actions de Gesco transférées sera égale au moins élevé du PBR desdites actions détenues par Succession et de la JVM des actions à ce moment, soit le moins élevé des montants décrits aux sous‑alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).
Le CV des actions de catégorie « G » du capital‑actions de Nouco 1 sera de XXXXXXXXXX $, soit le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).
Le contrat de vente contiendra une clause de rajustement de prix selon laquelle les parties ont effectué la vente des actions de Gesco à leur JVM et qu’elles ajusteraient le prix de vente ainsi que la contrepartie reçue, si l’ARC évaluait les actions à une valeur différente convenable pour les parties.
27. Succession transférera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » qu’elle détient dans le capital-actions d’Opco en faveur de Nouco 2 en contrepartie d’un billet à payer (« Billet 2 ») d’un montant de XXXXXXXXXX $ ainsi que d’une action de catégorie « G » du capital‑actions de Nouco 2.
Succession et Nouco 2 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions du capital‑actions d’Opco qui seront transférées à Nouco 2. Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession et Nouco 2 pour les actions du capital-actions d’Opco transférées sera égale au moins élevé du PBR desdites actions détenues par Succession et de la JVM des actions à ce moment, soit le moins élevé des montants décrits aux sous‑alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).
Le CV de l’action de catégorie « G » du capital‑actions de Nouco 1 sera de XXXXXXXXXX $, soit le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).
Le contrat de vente contiendra une clause de rajustement de prix selon laquelle les parties ont effectué la vente des actions d’Opco à leur JVM et qu’elles ajusteraient le prix de vente ainsi que la contrepartie reçue, si l’ARC évaluait les actions à une valeur différente convenable pour les parties.
28. Après les transferts, Gesco sera une société rattachée à Nouco 1 et Opco sera une société rattachée à Nouco 2 en vertu des paragraphes 186(4) et 186(2).
29. Après une période d’au moins un an suivant la mise en place de l’opération projetée décrite au paragraphe 26, Gesco et Nouco 1 fusionneront afin de former Fusionco 1. Le paragraphe 87(1) sera applicable à la fusion.
30. Après une période d’au moins un an suivant la mise en place de l’opération projetée décrite au paragraphe 27, Opco et Nouco 2 fusionneront afin de former Fusionco 2. Le paragraphe 87(1) sera applicable à la fusion.
31. Après avoir complété l’opération projetée décrite au paragraphe 29, Fusionco 1 pourra rembourser progressivement le Billet 1. Cependant, tout remboursement effectué dans l’un ou l’autre des quatre premiers trimestres suivant la période décrite au paragraphe 29 ne pourra excéder XXXXXXXXXX % du total du principal du Billet 1, le cas échéant.
Suite à la réception des certificats de décharge de l’ARC et XXXXXXXXXX et quand les liquidateurs le jugeront à propos, Succession remettra aux héritiers selon les instructions prévues dans le testament soit : - des billets représentant la quote-part de la portion d’héritage leur revenant; ou - des billets partiels et des liquidités représentant la quote-part de la portion d’héritage leur revenant; ou - des liquidités représentant la quote-part de la portion d’héritage leur revenant.
32. Après avoir complété l’opération projetée décrite au paragraphe 30, Fusionco 2 pourra rembourser progressivement le Billet 2. Cependant, tout remboursement effectué dans l’un ou l’autre des quatre premiers trimestres suivant la période décrite au paragraphe 30 ne pourra excéder XXXXXXXXXX % du total du principal du Billet 1, le cas échéant.
Suite à la réception des certificats de décharge de l’ARC et XXXXXXXXXX et quand les liquidateurs le jugeront à propos, Succession remettra aux héritiers selon les instructions prévues dans le testament soit : - des billets représentant la quote-part de la portion d’héritage leur revenant; ou - des billets partiels et des liquidités représentant la quote-part de la portion d’héritage leur revenant; ou - des liquidités représentant la quote-part de la portion d’héritage leur revenant.
BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
33. Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers, des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour Succession, des actions du capital-actions de Gesco et d’Opco qui ont été acquises par suite du décès de X.
INFORMATIONS ADDITIONNELLES
34. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.
35. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :
Parties Adresses NE/NAS Centres fiscaux Bureau des services
fiscaux
XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
36. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l’ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations préalables, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A) Dans la mesure où le Billet 1 est émis pour un montant n’excédant pas la JVM, immédiatement avant le décès de X, des actions de catégories « D », « F », « L », « M » et « N » du capital-actions de Gesco transférées par Succession à Nouco 1 aux termes de l’opération projetée décrite au paragraphe 26 et le CV des actions de catégorie « G » du capital‑actions de Nouco 1 émise à Succession n’excédera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a), les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas pour faire en sorte que Nouco 1 soit réputée verser à Succession, et cette dernière réputée recevoir, un dividende en raison de l’émission du Billet 1 lors de ces transferts d’actions.
B) Dans la mesure où le Billet 2 est émis pour un montant n’excédant pas la JVM, immédiatement avant le décès de X, des actions de catégories « E » du capital‑actions d’Opco transférées par Succession à Nouco 2 aux termes de l’opération projetée décrite au paragraphe 27 et le CV des actions de catégorie « G » du capital‑actions de Nouco 2 émise à Succession n’excédera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a), les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas pour faire en sorte que Nouco 2 soit réputée verser à Succession, et cette dernière réputée recevoir, un dividende en raison de l’émission du Billet 2 lors de ce transfert d’actions.
C) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Gesco ou Opco soient réputées verser à Succession ou aux héritiers de X, et ces derniers réputés recevoir, un dividende sur les actions du capital-actions de Gesco ou d’Opco.
D) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R8 du 1er novembre 2018, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 24, 26 et 27 soient complétées avant la période de 6 mois se terminant après la date de la présente. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux paragraphes 29 à 32, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
AUTRES COMMENTAIRES
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que
c) le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.
De plus, puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu, S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 En vertu de l’alinéa 70(5)a).
2 En vertu de l’alinéa 70(5)b).
3 En vertu de l’alinéa 70(5)b).
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2019
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