2018-0768161R3 Supp Ruling-amendments-advanced income tax ruling

Principal Issues: Whether amendments to an advanced tax ruling relating to a loss consolidation transaction should be accepted by the CRA.

Position: Yes.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: -

XXXXXXXXXX                                                                             2018-076816

XXXXXXXXXX 2018

Madame,

Objet:  Modification aux opérations projetées prévues dans la lettre no. XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre courrier électronique du XXXXXXXXXX dans lequel vous nous demandez si vous devez soumettre une nouvelle demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, car l’une des opérations décrites dans la lettre de décisions anticipées 2016-067170 (« Lettre ») ne peut pas être réalisée. Également, nous avons tenu compte des renseignements fournis lors des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) à l’égard du dossier.

Dans votre courrier électronique du XXXXXXXXXX, vous nous avez informés que l’opération décrite au paragraphe 28 de la Lettre, c’est-à-dire la fusion de Profitco et Perteco, ne peut être réalisée pour des raisons commerciales véritables qui sont spécifiques à l’exploitation de ces deux sociétés et de votre groupe corporatif.

Nous avons analysé les raisons invoquées et nous sommes en mesure de vous confirmer que nous maintenons les décisions rendues dans la Lettre et ce, jusqu’au XXXXXXXXXX.

En conséquence, la Lettre doit être modifiée comme suit :

1)    Le paragraphe 28 est annulé et remplacé par ce qui suit :

Au plus tard le XXXXXXXXXX :

les Actions Privilégiées émises au paragraphe 24, seront rachetées par Perteco pour un montant correspondant à la considération totale reçue lors de leur émission plus les dividendes impayés, lequel montant sera payable par l’émission d’un billet payable à demande (« Billet 2 ») en faveur de Profitco.

a)    Profitco paiera à Pertco, s’il y a lieu, toute balance d’intérêt sur Billet 1, tel que prévu au paragraphe 23.

b)    Billet 1 émis au paragraphe 22 et Billet 2 feront l’objet d’une compensation. Ceci mettra fin à la structure de consolidation de pertes ci-dessus.

2)    Le paragraphe 35 sera remplacé par : Profitco disposera d’un revenu imposable suffisant pour les années d’imposition qui se termineront le XXXXXXXXXX pour déduire la dépense d’intérêt sur Billet 1.

3)    Le dernier paragraphe de la section DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES est annulé et remplacé par le paragraphe qui suit :

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R7 du 22 avril 2016, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 20 à 27 ci-dessus soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX et que les opérations projetées décrites au paragraphe 28 soit complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.  Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Nous vous confirmons que les décisions rendues le XXXXXXXXXX continueront à lier l’Agence du revenu du Canada sous réserve que les conditions qui y sont énoncées, telles que modifiées ci-dessus, soient respectées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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